Resolution EPLA details DK

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats détaillés pour la Danemark {{#icon:DK.png|Danemark}}

Rang	Eurodéputé(e)	Note finale	résolution	am. 8	am. 5	am. 10	par. 2	cons. A	cons. B	résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets
5	Margrete AUKEN {{#icon:Verts.png\|Verts/ALE\|11\|Resolution_EPLA_details_Verts}}	100.0	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre
178	Dan JØRGENSEN {{#icon:PSE.png\|PSE\|11\|Resolution_EPLA_details_PSE}}	34.7	pour	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
195	Mogens CAMRE {{#icon:UEN.png\|UEN\|11\|Resolution_EPLA_details_UEN}}	27.8	pour	contre	abst.	contre	abst.	pour	pour	pour
234	Poul Nyrup RASMUSSEN {{#icon:PSE.png\|PSE\|11\|Resolution_EPLA_details_PSE}}	20.8	contre	contre	abst.	abst.	pour	pour	-	pour
248	Ole CHRISTENSEN {{#icon:PSE.png\|PSE\|11\|Resolution_EPLA_details_PSE}}	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
316	Britta THOMSEN {{#icon:PSE.png\|PSE\|11\|Resolution_EPLA_details_PSE}}	18.1	abst.	contre	abst.	abst.	pour	pour	pour	pour
399	Niels BUSK {{#icon:ALDE.png\|ALDE\|11\|Resolution_EPLA_details_ALDE}}	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour
478	Anne E. JENSEN {{#icon:ALDE.png\|ALDE\|11\|Resolution_EPLA_details_ALDE}}	5.6	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour

résolution : Résolution du PSE, Verts/ALE et GUE/NGL rejetant l'EPLA - recommandation : vote pour, coefficient : 4
am. 8 : Suppression de la "ratification de la Convention de Munich" - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 5 : Avis de la CJCE examiné par le Parlement pour des besoins de transparence et de démocratie - recommandation : vote pour, coefficient : 3
am. 10 : Avis de la CJCE - recommandation : vote pour, coefficient : 2
par. 2 : Avis du service juridique du Parlement - recommandation : vote pour, coefficient : 1
cons. A : considérant impliquant qu'une solution sur les litiges doit être trouvée à court terme - recommandation : vote contre, coefficient : 3
cons. B : considérant rappelant la nécessité d'un système de brevet efficace, compétitif, d’un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible - recommandation : vote contre, coefficient : 2
résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets : Résolution de compromis entre le PPE et le PSE - recommandation : aucune