Pjl terrorisme 2017

Cette page vise à réunir les différents documents (officiels, analyses…) portant sur le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » de 2017.

Le projet de loi sera discuté en commission mixte paritaire (délégations de sénateurs et députés) le lundi 9 octobre à 16h. Ce texte n'est qu'un énième texte sécuritaire, dangereux pour nos droits et libertés. Il contient notamment deux dispositions qui ne doivent pas passer la CMP.

Pour en savoir plus et contacter les parlementaires.

Projet de loi initial

• Texte n° 587 (2016-2017) de M. Gérard COLLOMB déposé au Sénat le 22 juin 2017 ;
• Étude d’impact ;
• Avis du Conseil d’État.

Sénat

• Dossier du Sénat ;
• Texte n° 115 (2016-2017) adopté par le Sénat le 18 juillet 2017.

AN

• Dossier de l’Assemblée ;
• Texte n°19 adopté par l'Assemblée nationale.

Analyses

• Syndicat de la magistrature, 7 juillet ;
• Défenseur des droits, 7 juillet ;
• Conseil de l’Europe, 10 juillet ;
• Humans Rights Watch, 10 juillet (Libération) ;
• CNIL, 11 juillet 2017 ;
• Ligue des droits de l’Homme, 17 juillet ;
• Résumé des lois précédentes, 18 juillet (Le Monde) ;
• Défendeur des droits, 27 juillet ;
• Syndicat des avocats de France, 27 juillet.

Droit UE

Nous mettons ici les textes européens pertinents :

• Directive 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme ;
• Directive 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR).

Jurisprudence

Nous mettons ici la jurisprudence pertinente :

• Conseil constitutionnel : Décision n°2017-648 QPC du 04 août 2017 :
  • Disposition concernée : article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
  • Recueil en temps réel des données de connexion.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-611 du 10 février 2017 :
  • Disposition concernée : article 421-2-5-2 du code pénal modifié par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
  • Consultation habituelle de sites terroristes.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-600 du 2 décembre 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifié par la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
  • Perquisitions administratives.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-590 du 21 octobre 2016 :
  • Disposition concernée : article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
  • Surveillance des communications hertziennes.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-567/568 du 23 septembre 2016 :
  • Disposition concernée : article 11§1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ;
  • Perquisitions administratives.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-536 du 19 février 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
  • Perquisitions et copie de données stockées dans un système informatique.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2016-535 du 19 février 2016 :
  • Disposition concernée : article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
  • Liberté de réunion.

• Conseil constitutionnel : Décision n°2015-527 du 22 décembre 2015 :
  • Disposition concernée : article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, modifié par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
  • Assignations à résidence.

• Cour de justice de l’Union européenne : arrêt du 22 juin 2010, A. Melki et S. Abdeli (affaires C‑188/10 et C‑189/10) :
  • Dispositions sur les contrôles dans les zones frontalières.