Modèle:ConsultCE2014:Politique Préventive Concurrence

8. Une politique préventive de concurrence pour prévenir les monopoles de distribution et leurs abus

Le numérique a créé des modes de distribution hors marché extrêmement puissants et favorisé l'accès à la publication et à la distributions d'acteurs individuels ou de petite taille. On a assisté en même temps à un renforcement considérable des monopoles ou oligopoles de distribution apparus à l'ère des industries culturelles. Universal-EMI (si la fusion de ces groupes est autorisée) contrôlera 60% de la distribution en volume pour les enregistrements musicaux dans les grands pays européens. Apple contrôle plus de 70% de la distribution numérique de la musique. Amazon et Apple ont un contrôle monopolistique chacun sur un des segments de la distribution des eBooks. Netflix un quasi monopole sur la distribution numérique des films dans les pays où la société est active. Souvent intégrés verticalement de l'édition à la distribution finale et à la promotion dans les médias, passant des accords avec les opérateurs de télécommunications, ces groupes :

• imposent les termes économiques et les conditions de diffusion aux auteurs et petits éditeurs,
• définissent les termes d'usage par le public de façon souvent plus restrictive que les auteurs et artistes ne le souhaitent,
• bloquent en partie l'évolution vers la diversité d'attention aux œuvres qui devrait résulter de l'ère numérique.

Des monopoles ou positions dominantes complémentaires dans la distribution ou la programmation physique comme celui de LiveNation pour les tournées de concerts ou d'Amazon pour la vente de livres, disques et DVD limitent l'accès aux revenus même pour les créateurs qui ont atteint un public significatif sur Internet.

Cette situation résulte d'une véritable faillite des politiques de concurrence. Les politiques efficaces en matière de concurrence sont de nature préventive, en particulier dans l'univers numérique, où, une fois installées, les positions dominantes sont extrêmement difficiles à bousculer en raison des effets de réseaux. En particulier, il est important d'assurer que toute plate-forme de distribution puisse obtenir de distribuer un contenu selon des termes aussi favorables que ses concurrents plus importants. Les licences collectives obligatoires pour la distribution commerciale visent précisément à l'assurer. Ce type d'approche n'est cependant pas suffisant. En particulier, il est incroyable que les savants économistes qui conseillent nos gouvernants n'aient pas réalisé, ou feint de ne pas réaliser, que le prix unique du livre numérique produisait des effets exactement inverses à ceux prétendûment visés. En effet, en permettant aux grands éditeurs et distributeurs de se mettre d'accord pour maintenir un prix très élevé du livre numérique et de pratiquer la politique des prix chers pour les gros vendeurs, ils institutionnalisent une concurrence inéquitable entre ces éditeurs et distributeurs et leurs concurrents. En prétendant faire du livre numérique un substitut du livre papier et non un complément, on mine leur possible synergie qui repose sur le prix faible du livre numérique et sur des offres combinées. Quant aux effets positifs pour les librairies qui avaient motivé la loi sur le prix unique du livre papier, ils sont inexistants pour le livre numérique, malgré les efforts de quelques éditeurs "alternatifs" de les réintroduire dans la boucle des circuits économiques.