Modèle:ConsultCE2014:Législation Termes Équitables

7. Une législation imposant des termes équitables dans les contrats d'édition et de distribution

Il faut absolument défendre les droits des auteurs et des autres contributeurs aux activités créatives contre ce que sont devenus le droit d'auteur et le copyright. La récente loi française sur les œuvres indisponibles est le prototype de dizaines de traités, directives et lois qui ont en commun d'invoquer les auteurs pour mieux les spolier dans leur très grande majorité, en même temps qu'elles restreignent les droits du public qui apprécie leurs œuvres. Cette loi repose en effet sur le refus de toute forme d'accès non marchand, la focalisation sur la seule exploitation commerciale qui est soumise à une gestion collective confiée à une société contrôlée par les éditeurs. Les auteurs n'ont que l'option de refuser d'entrer dans le système. Quant au public, il est privé de toute forme de diffusion non marchande de ces œuvres (c'est en réalité l'objet essentiel de la loi vu par les éditeurs, notamment en ce qui concerne les œuvres orphelines). Ce cas extrême illustre une situation bien plus générale. Un récent projet anglais va exactement dans la même direction.

Il faut renouer d'urgence avec l'approche de Jean Zay. A l'ère numérique, il est nécessaire d'imposer des conditions d'équité à l'égard des auteurs et contributeurs comme à l'égard du public non seulement pour l'édition commerciale mais également pour la distribution commerciale. Les bases de ces conditions d'équité à inscrire dans la loi des contrats seraient :

• L'obligation d'un contrat séparé pour les droits numériques, d'une durée limitée correspondant à la réalité de l'évolution des technologies et usages numériques.
• Dans le cas d'une édition mixte (papier ou autre support et numérique), la règle d'un retour systématique à l'auteur ou aux contributeurs des droits dès que l'une de ces deux modalités n'est plus disponible (avec un bref délai après demande de l'auteur, 6 mois par exemple). En effet, il n'est pas acceptable que la simple disponibilité d'une version numérique puisse donner à l'éditeur la possibilité de rendre indéfiniment indisponible une œuvre sur support papier ou autre.
• L'interdiction aux plateformes de distribution d'imposer dans leurs contrats des termes qui empêchent la distribution non marchande des œuvres par leurs auteurs.
• L'établissement de niveaux minimaux de rémunération pour les auteurs et contributeurs dans les exploitations commerciales numériques qui prennent en compte les coûts fortement réduits de l'édition numérique.

Aucune de ces conditions ne ferait obstacle à l'innovation en matière de modes d'édition, de distribution et de modèles commerciaux, bien au contraire.