LaurentWauquiez

Mémoire politique : Laurent Wauquiez, ex-député

Informations générales

• Né le 12 avril 1975 à Lyon (Rhône)
• Circonscription d'élection : Haute-Loire (43), 1ère circonscription
  Cantons de Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Le Puy Est, Le Puy Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Sainte-Sigolène, Tence, Vorey, Yssingeaux
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire

Mandats

• Mandats nationaux ou fonctions ministérielles en cours
  • Secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'emploi
    • Mandat du 18/03/2007
• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 04/07/2004 - Mandat du 05/07/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Jacques Barrot) au 19/06/2007 (Fin de législature)
  • Élections du 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/07/2007 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles
  • Secrétaire d'État, porte-parole du gouvernement
    • Mandat du 19/06/2007 au 17/03/2008

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Laurent Wauquiez concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

16/03/2006 Débats DADVSI : sanctions, amendement vivendi

Madame Fraysse, je ne comprends pas du tout le sous-amendement que vous avez présenté. J'ai l'impression que vous jouez à front renversé. De deux choses l'une : soit la reproduction est autorisée, soit elle ne l'est pas. Le but de l'amendement du Gouvernement est de faire en sorte qu'une reproduction non autorisée ne soit pas pénalisée. Alors que les députés du groupe socialiste et du groupe communiste ainsi que Mme Billard ont indiqué qu'il fallait être précis afin que les juges aient une très faible marge d'interprétation, vous prenez le risque que les juges décident que seule la reproduction autorisée ne sera pas soumise à la pénalisation. Voilà pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous expliquer à nouveau votre logique.

Monsieur Bloche, vous nous avez dit, à juste titre, que c'est grâce au vote intervenu en décembre dernier que nous avons pu rediscuter et rééquilibrer le système entre contravention et pénalisation des internautes. Je rappelle que ce vote émanait majoritairement des députés du groupe UMP.

Vous y allez donc un peu fort lorsque vous dites que c'est votre enfant et que c'est grâce à vous qu'on sort de la pénalisation des internautes.

Je vous remercie de le reconnaître. Il vous arrive parfois d'être quelque peu excessif ou lyrique !

Désormais, seul compte l'avenir. Les députés socialistes, les députés communistes et les Verts ont-ils l'intention de voter cet amendement ? Soit on en reste à la situation actuelle avec le risque d'emprisonnement des internautes, soit vous acceptez de sortir de la pénalisation individuelle.

[...]

Le domaine dont il est question est difficile, comme en témoignent les réactions sur les bancs de l'opposition.

La façon d'opposer défense de la liberté et artistes est un peu facile, mais ne revenons pas sur ce sujet.

Il faut parvenir à concilier deux impératifs partagés par nous tous, me semble-t-il.

Il s'agit, d'une part, de préserver le logiciel libre, et nous devons, sur ce point, nous en tenir à cette idée défendue notamment par M. Carayon, selon laquelle une technique n'est pas en soi illégale. D'autre part, nous devons rester lucides et reconnaître la possibilité de détournements allant dans le sens d'une exploitation commerciale au-delà du raisonnable.

À propos de cet équilibre, nous avons essayé de travailler dans deux directions. Il s'agissait d'abord d'éviter de traquer les internautes pour concentrer davantage notre action vers les intermédiaires. Ensuite, et il me semble que nous pouvons nous reconnaître dans cette forte conviction, à la pénalisation à tous crins, je préfère une action moins dure, reposant sur des mesures de prévention permettant de corriger des exploitations commerciales illicites.

Même si je comprends la préoccupation légitime exprimée par notre collègue Mariani, qui va dans le sens de la défense des artistes, nous avons essayé de savoir dans quelle mesure nous pourrions améliorer son amendement, travaillant en concertation avec les représentants des producteurs du logiciel libre et des artistes.

J'espère que nous sommes parvenus à un juste équilibre. Équilibre dans lequel, d'ailleurs, madame Billard, si vous y êtes attentive, vous retrouverez certaines de vos remarques d'hier puisque, si je ne m'abuse, vous aviez insisté sur le fait qu'il valait mieux se situer sur le terrain de l'utilisation plutôt que sur celui de l'édition.

C'est pour cette raison que les pouvoirs que nous proposons d'octroyer au juge reposent sur deux principes. Le premier est la constatation d'une utilisation « manifestement » illégale qui aboutit à un téléchargement illicite ; on se place donc ici du côté de l'utilisation du logiciel et non pas du côté de l'édition. Le second principe repose sur cette garantie de l'utilisation « manifestement » illégale, et je ne doute pas que M. Paul et M. Bloche relanceront le débat, marquant leur préférence pour le terme « exclusivement ».

Enfin, l'idée est de se situer dans le cadre d'une exploitation commerciale, expression dans laquelle vous reconnaîtrez le texte de la directive européenne.

Cette proposition s'inspire des mesures en vigueur dans les pays étrangers, mais prévoit un nombre de garde-fous important qui nous permettent d'atteindre un juste équilibre entre préservation du logiciel libre d'une part et lutte contre une dérive vers des exploitations commerciales abusives d'autre part.

[...]

La plupart des orateurs de l'opposition ont critiqué l'amendement, mais il me semble qu'avec le sous-amendement que je propose, l'équilibre est tout à fait différent.

Leurs objections consistent à dire qu'il ne faut pas confondre l'outil et l'usage, que les dispositions sont inapplicables et que la France serait la seule à les prendre.

S'agissant de la confusion entre l'outil et l'usage, Mme Billard souhaitait que l'on agisse selon le critère de l'utilisation. C'est bien ce que nous faisons !

Contrairement à ce que disait M. Dionis du Séjour, la rédaction du sous-amendement est calquée sur celle de l'article 8.3 de la directive : « les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ».

Enfin, s'agissant de l'inapplicabilité de ce dispositif que la France serait la seule à mettre en place, d'autres pays que la Chine ou le Yémen l'ont transposé dans leurs lois respectives sur la propriété littéraire et artistique : l'Autriche, à l'article 80-1-A, qui ouvre exactement les mêmes pouvoirs au juge ; la Belgique, à l'article 87 ; la Finlande, à l'article 60-C et la Grèce, à l'article 64-A. Visiblement, plusieurs pays recourent au même dispositif !

15/03/2006 Débats DADVSI : amendement vivendi

Monsieur Bayrou, il n'y a pas un risque à éviter, mais plutôt deux défis à concilier, comme l'a très bien démontré Jean Dionis du Séjour. Il faut défendre autant que possible le logiciel libre et l'idée chère à Richard Cazenave selon laquelle la technologie est neutre et n'a pas a priori d'usage définitif. Mais il faut également éviter le contournement des droits d'auteur à des fins d'exploitation commerciale.

Pour ma part, je me serais volontiers rallié au sous-amendement n° 324 et au terme « exclusivement », mais une considération importante m'en dissuade : on ne peut pas expliquer qu'une technologie n'a jamais a priori un usage exclusif tout en prétendant sanctionner les technologies exclusivement destinées à un usage particulier. Vous l'avez-vous même reconnu, aucune technologie n'est a priori exclusivement destinée à un usage particulier. J'ai bien compris l'objectif de ce sous-amendement, mais sa rédaction me gêne.

14/03/2006 Débats DADVSI : autorité administrative indépendante, copie privée

Un vrai débat s'est instauré sur cet article, qui met en jeu notre conception du rôle de l'État et du Parlement. Il ne faut pas le fuir. Nous comprenons les positions prises par les uns et les autres, et je partage certaines réserves émises en ce qui concerne la multiplication des autorités administratives indépendantes.

Mais nous devons avoir le courage de reconnaître que nous sommes tous responsables de la multiplication des autorités administratives indépendantes. Tous les gouvernements, depuis une vingtaine d'années y ont largement contribué.

Il existe deux justifications du recours à une autorité administrative indépendante.

Premièrement, le recours à une autorité administrative indépendante s'impose - M. Dionis du Séjour l'a rappelé - quand il y a un soupçon de collusion possible entre l'État et divers intérêts. C'est une partie des justifications invoquées par les directives communautaires. Je suis assez réticent à l'égard de cet argument, qui pose comme principe que l'État n'est pas totalement indépendant. Mais cela fait partie des contraintes qui justifient la mise en place de la CRE et de l'ART.

Deuxièmement - et cet élément me paraît très important - nous assistons dans ces domaines, à des évolutions technologiques très rapides. Les débats sont extrêmement techniques. La lucidité nous oblige à nous interroger sur les capacités du Parlement à légiférer et à prendre des décisions. Nous nous heurtons - et l'examen du projet de loi en a été l'illustration - à nos limites. Le Parlement ne doit pas pour autant abdiquer ses pouvoirs. La loi doit fixer suffisamment de cadres, de façon à éviter que l'on n'aboutisse à la confiscation par l'autorité administrative indépendante du rôle et de la responsabilité du législateur.

Nous devons reconnaître honnêtement les limites de nos compétences techniques - certains d'entre nous en ont apporté la preuve, moi le premier hier soir - sur des sujets extrêmement techniques comme le MP4 ou les fichiers MP3.

Ce secteur connaît en outre une évolution des technologies extrêmement rapide. Prenons l'exemple du DVD. Nous allons répondre dans la loi à la question de savoir si le DVD permet aujourd'hui d'ouvrir ou non la possibilité de deux, trois ou cinq copies privées.

Mais une évolution technique permettra peut-être, à l'avenir, dans un an ou deux, d'ouvrir plus largement le recours à la copie privée.

Nous nous heurtons ici aux limites de notre compétence parlementaire : la durée de nos débats, l'étendue de nos compétences techniques et l'évolution de la technologie. Nous sommes dans un domaine où il est concevable d'avoir recours à une autorité administrative indépendante à condition - et cela relève de l'appréciation de chacun d'entre nous - que nous estimions avoir suffisamment exercé notre travail de législateur.

De ce point de vue, je citerai la Suède, considérée comme un modèle dans le domaine de la protection du droit des internautes, qui a recours à l'ombudsman et au médiateur, autorité administrative indépendante, pour encadrer ces différentes techniques.

Enfin, je rappelle que la CNIL est un très bon exemple d'une autorité administrative indépendante qui a exercé son pouvoir dans le sens de la protection des consommateurs et des individus. Une autorité administrative ne basculera pas forcément dans un sens ou dans un autre.

[...]

Même si l'on peut trouver louable votre proposition de permettre au collège des médiateurs d'organiser des consultations publiques et de lui confier la rédaction d'un rapport public, l'argument qui me semble déterminant contre votre amendement est que je suis pas sûr qu'il relève du domaine de la loi.

Je ne connaissais pas l'exception évoquée par M. Bloche concernant le CSA dont le rapport public serait prévu par la loi. En tout cas, et je l'ai vérifié, le rapport public de la CNIL, ainsi que celui du médiateur de la République, ne sont pas prévus, eux, par la loi. Aussi je pense, dans le cas présent, qu'il n'est pas forcément de bonne pratique législative que la loi prévoie la rédaction d'un rapport public.

14/03/2006 Débats DADVSI : interopérabilité, MP3 & MP4, copie privée, autorité administrative indépendante

L'amendement n° 233 troisième rectification est extrêmement important. C'est l'aboutissement du travail mené par mes collègues, notamment M. Cazenave et M. Carayon, en lien avec M. le ministre - qui a accepté cet amendement -, sur toutes les questions d'interopérabilité. Il faut le placer en perspective : il est bien entendu important pour le logiciel libre, mais aussi pour les consommateurs. Il est en effet extrêmement important pour ceux-ci que le marché ne soit pas verrouillé, qu'ils ne se voient pas imposer par la plateforme de téléchargement le format et surtout le support hardware du fichier. Ce sont des avancées très fortes. C'est même la première fois en Europe qu'il y aura de telles avancées en matière d'interopérabilité.

Quant à M. Mathus, ses propos traduisent une sorte de démission du Parlement, ce qui est très étonnant de sa part. Que Steve Jobs fronce ou non les sourcils devant le président du groupe UMP n'a aucune importance. La seule chose qui compte, c'est la loi française, et, une fois adoptée, celle-ci s'appliquera aussi bien à Apple qu'à Microsoft.

[...]

Je répète donc ce que j'ai dit tout à l'heure.

Dans une version accessible à tous, d'abord : lorsque vous téléchargez un fichier MP3 sur iTunes et que vous essayez de le lire sur un autre support que celui de votre iPod, vous pouvez avoir des problèmes.

Dans une version plus technique : les fichiers MP3 sont des fichiers de compression et peuvent donc comporter des MTP.

[...]

Merci, monsieur le président, de nous laisser poursuivre, avec Christian Paul, notre débat à fleurets mouchetés...

Monsieur Paul, les normes MP3 et MP4 sont des formats de compression qui n'ont rien à voir avec des mesures de protection. Cela étant, on peut ajouter à ces fichiers des mesures techniques de protection. iTunes utilise effectivement le format MP4, mais - permettez-moi de rectifier vos propos - avec un fichier de protection qui est MTP Fairplay. D'autres fichiers utilisent le format MP3, mais toujours avec la possibilité d'ajouter des mesures techniques de protection. Donc, contrairement à ce que vous avez dit, les deux ne sont pas incompatibles.

Je mets cela sur le compte de cet esprit de synthèse que vous avez perdu au début du débat !

[...]

M. Dionis du Séjour a fort bien décrit les problèmes posés par la copie privée. Il s'agit de garantir la liberté du consommateur et de lui permettre de transférer un fichier sur différents supports : micro-ordinateur, autoradio ou autres lecteurs MP3 ou MP4. Dans le même temps, afin de protéger le droit des artistes, nous devons veiller à ce que la copie privée et le contournement des DRM et MTP n'ouvrent pas la voie au piratage. Cette préoccupation ne semble pas animer nos collègues socialistes.

Mon amendement a pour objet d'inscrire clairement dans la loi le droit à la copie privée. Cela risque toutefois -j'y reviendrai à la fin de mon propos - d'engendrer des difficultés, et j'espère que M. le ministre pourra m'apporter des précisions sur ce point.

Garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée ou du droit à la copie privée, ce qui revient à peu près au même, est loin d'être anecdotique. En effet, la Cour de cassation s'appuie notamment sur la jurisprudence pour trouver un équilibre entre protection des artistes et droit des internautes.

Par ailleurs, vous avez été plusieurs à contester la création d'un collège de médiateurs. Je suis surpris que vous sembliez découvrir aujourd'hui l'existence d'autorités administratives indépendantes.

Leur développement a pourtant été particulièrement important, notamment à la grande époque du mitterrandisme ! Je citerai entre autres la création de l'ART, du CSA, et plus anciennement, sous la présidence de M. Giscard d'Estaing, la naissance de la CNIL.

Nous sommes dans un domaine où la technique évolue très vite et vous êtes les premiers à savoir que le législateur n'est pas en mesure d'y faire face. La voie législative est trop lente, donc inadaptée pour traiter de telles questions. La création d'un collège de médiateurs permettra de se référer à une certaine expertise en matière technique. C'est la meilleure façon de procéder. En revanche, et je vous rejoins en cela, il est nécessaire d'encadrer le travail des médiateurs.

Enfin, je poserai une dernière question à laquelle j'aimerais que M. le rapporteur ou M. le ministre me répondent. La jurisprudence de la Cour de cassation milite-t-elle en faveur du droit à la copie privée ou en faveur du droit à l'exception pour copie privée ? Il semble que de récents arrêts aient privilégié l'idée de droit à l'exception. Si tel est le cas, je me rallierais à la rédaction de l'amendement de la commission.

Une dernière remarque, le pari de Pascal marche, mais je laisserai mes collègues de l'UDF s'en occuper !

[...]

J'avais initialement déposé mon amendement pour affirmer le droit à la copie privée. Or il se trouve - tout le monde s'instruit au fur et à mesure et je reconnais moi-même mes erreurs - que de récents arrêts de la Cour de cassation s'appuient au contraire sur le droit à l'exception pour copie privée. Ces arrêts permettent un équilibre en protégeant la copie privée, ce qui est un point positif pour les internautes, et en veillant en même temps à protéger le droit des artistes.

Si jamais on allait vers le droit à la copie privée, on remettrait totalement en cause tous ces pans de jurisprudence de la Cour de cassation.

Je ne pense pas que le jeu en vaille la chandelle. C'est la raison pour laquelle je préfère revenir à la rédaction sur laquelle s'est construite la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir le droit à l'exception pour copie privée, qui, en outre, est plus conforme au droit communautaire.

09/03/2006 Débats DADVSI : MP3

Nous sommes en situation d'urgence. En l'état actuel du droit, un internaute risque de se retrouver du jour au lendemain en prison pour avoir téléchargé un seul fichier MP3.

08/03/2006 Débats DADVSI : lobby de la propriété imaginaire

Non seulement ces rappels au règlement sont surfaits, mais ils relèvent d'une tactique purement politicienne.

À la reprise de nos débats, vous commencez par évoquer la situation des intermittents du spectacle, qui n'a rien à voir avec le projet de loi. Ensuite, vous continuez en vous attaquant au site Internet de l'Assemblée nationale. Tout cela donne à penser que vous craignez d'être confrontés à vos propres turpitudes et à vos difficultés de relations avec les artistes.

Puisque vous aimez les citations, je vais vous lire une phrase extraite d'un communiqué de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants.

Je cite : « Alors que tous les responsables de la droite et du centre se sont clairement exprimés sur les sujets des droits d'auteur, et ce quelle que soit leur position, l'Union est profondément choquée de l'absence totale de considération du parti socialiste sur un texte dont l'importance pour la protection et l'avenir de la protection intellectuelle française est capitale. »

Vous en donnez une nouvelle illustration ce soir.

07/03/2006 Débats DADVSI : copie privée

Si j'ai bien compris, ces sous-amendements portent notamment sur la défense de la copie privée à partir des téléchargements en ligne.

Cet excellent sujet va nous permettre de voir quelles améliorations ont été apportées au texte depuis les premiers débats dans cet hémicycle.

Si vous avez un peu de patience - et je n'ose pas penser que vous n'ayez pas jeté un regard global sur l'ensemble des amendements - vous verrez que, onze articles plus loin, nous avons déposé un amendement, qui va bien au-delà de ce qui est proposé s'agissant du droit des internautes, et qui vise à reconnaître le droit à la copie privée.

22/12/2005 Débats DADVSI : interopérabilité

S'agissant du format numérique, les précédents orateurs en ont très bien résumé la difficulté : il s'accompagne souvent de mesures techniques qui conditionnent sa lecture ou les opérations de re-engineering. Dans quelle mesure la protection de l'œuvre doit-elle s'étendre à ces mesures techniques ? Le risque est, bien évidemment, que les grandes multinationales telles que Microsoft utilisent leur force de frappe en matière de logiciels pour établir un pont entre les licences qu'elles accordent aux sociétés de distribution et leurs logiciels de diffusion.

Sur ce point, le droit anglo-saxon utilise la notion de fair use, selon laquelle le contournement d'une mesure technique, c'est-à-dire toute opération consistant à la transformer, s'apparente à une dénaturation de l'œuvre elle-même. Or le danger réside précisément dans l'assimilation de la mesure de cryptage, qui permet de protéger l'œuvre, à une mesure technique en tant que telle, toute opération sur le verrouillage de l'œuvre se trouvant dès lors assimilée à une dénaturation de l'œuvre elle-même.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour l'écoute attentive dont vous avez fait preuve envers les industries du logiciel libre de notre pays. Nous devons trouver un chemin de traverse qui ne favorise pas les activités s'apparentant au piratage tout en évitant à l'industrie du logiciel libre de tomber sous le boisseau des grandes multinationales, principalement anglo-saxonnes. Afin de préserver la notion d'interopérabilité, qui permet de transformer un format numérique en un autre et qui a servi de fondement à l'activité de nombreuses start-up françaises, nous proposons de soustraire de la définition des mesures techniques le protocole, le format, la méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation. En revanche, lorsque l'interopérabilité a pour objet d'ouvrir la voie à une opération de piratage, il faut mettre le holà.

22/12/2005 Débats DADVSI : riposte graduée

Madame Billard, messieurs Bloche et Dutoit, je pense que vous commettez une double erreur. D'abord, vous continuez à vous enferrer en opposant deux systèmes. Mais, plus grave encore, vous opposez le droit des artistes à l'accès à Internet.

Il faut éviter une solution d'eau tiède. Pour ce faire, il faut prendre pour socle les droits des artistes et la protection de la création sans lesquels le téléchargement et même Internet sont impossibles.

En même temps, il faut faire en sorte que l'accès à Internet soit le plus ouvert et le plus facile possible pour les internautes. On peut, par exemple, prévoir de baisser les prix de l'accès à Internet. De même, la réponse graduée propose un parcours clair et évite un enfermement immédiat de l'internaute qui aura procédé à du téléchargement. Voilà les solutions dont nous avons besoin !