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IPRED2 1re lecture details AFCO

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Mémoire politique : Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED 2), 1re lecture, résultats détaillés pour la Commission des affaires constitutionnelles

Rang Eurodéputé(e) Note finale ams. 43+44 am. 46/1 am. 46/2 am. 46/3 am. 46/4 am. 46/5 ams. 39+59/1 ams. 39+59/2 ams. 39+59/3 ams. 39+59/4 ams. 39+59/5 am. 38 ams. 50+64 am. 16 ams. 54+60 am. 61 ams. 57+62 amended Commission proposal resolution

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  • ams. 43+44 : Rejet de la directive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 46/1 : Limitation au droit d'auteur et aux marques déposées - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 46/2 : Limitation à la contrefaçon commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 46/3 : Limitation à la contrefaçon commerciale - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 46/4 : Exigence d'une intention malveillante - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 46/5 : Application aux personnes légales - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • ams. 39+59/1 : Prise en compte de droits obscurs et non examinés (dessins et modèles, bases de donnés) - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 39+59/2 : Limitation au droit d'auteur et aux marques déposées - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • ams. 39+59/3 : La définition de « échelle commerciale » n'exclut pas les utilisateurs pribés (la 2e partie est une explication ne posant pas de limite). « Payer moins » = « avatage commercial » - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 39+59/4 : La définition de « intentionnel » est faible et obscure (remplace « échelle commerciale » par sa définition -> « obtenir un avantage économique d'un avantage commercial ») - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 39+59/5 : Application aux personnes légales - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 38 : La seconde partie n'exclue que les importations autorisées par le détenteur de droits, ce qui n'est pas une infraction. Les importations parallèles non autorisées devraient être exclues, puisqu'il ne s'agit pas de produits contrefaits. - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • ams. 50+64 : Exclusion de complicité/incitation - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 16 : Protection des journalistes, enseignants, commentateurs, rechercheurs - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • ams. 54+60 : Garantie de conformité avec C-176/03 - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • am. 61 : Punition des abus de cette directive - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • ams. 57+62 : Protecttion de la neutralité des investigations - recommandation : vote pour, coefficient : 1
  • amended Commission proposal : Proposition modifiée - recommandation : vote contre, coefficient : 1
  • resolution : Position du Parlement européen en première lecture traduite dans la proposition modifiée précédemment - recommandation : vote contre, coefficient : 1


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