Hadopi amendements assemblee nationale twitter draft
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- hadopi Amdt 406 Éval efficacité riposte graduée dans rapport HADOPI, suspension en cas d'inefficacité http://tinyurl.com/amdt406
- hadopi Amdt 36,37,144 rédactionnel
- hadopi Amdt 340 Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI http://tinyurl.com/amdt340
- hadopi Amdt 2,342 Remplacement par un représentant de CNIL d'un membre du collège de HADOPI http://tinyurl.com/amdt002
- hadopi Amdt 38,3,343 Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement http://tinyurl.com/amdt38
- hadopi Amdt 407,178 Présence d'un représentant internautes parmi membres de HADOPI choisis par gouvernement http://tinyurl.com/amdt178
- hadopi Amdt 39 Nomination d'un membre par le président de l'AN et d'un autre par le président du Sénat - http://tinyurl.com/amdt39
- hadopi Amdt 40 Nomination par décret du président de HADOPI, après avis commissions du Parlement sur la PI - http://tinyurl.com/amdt40
- hadopi Amdt 41 Déplacement de dispositions pour la formation initiale du collège de la HADOPI (rédactionnel) http://tinyurl.com/amdt41
- hadopi Amdts 146,145 rédactionnels
- hadopi Amdt 341 mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres http://tinyurl.com/amdt341
- hadopi 4,344 Mandat de membre du collège HADOPI ou de commission de protection des droits non renouvelable http://tinyurl.com/amdt004
- hadopi 42,348 Supprimer l’alinéa 36. Déplacement ou non de l'amendement prévu. http://tinyurl.com/amdt42
- hadopi Amdt 148 rédactionnel
Voir aussi Politwitts