Hadopi amendements assemblee nationale twitter draft

1. hadopi Amdt 143,170 rédactionnels
2. hadopi Amdt 406 Éval efficacité riposte graduée dans rapport HADOPI, suspension en cas d'inefficacité http://tinyurl.com/amdt406
3. hadopi Amdt 36,37,144 rédactionnel
4. hadopi Amdt 340 Suppression de la durée de six ans du mandat des membres du collège de la HADOPI http://tinyurl.com/amdt340
5. hadopi Amdt 2,342 Remplacement par un représentant de CNIL d'un membre du collège de HADOPI http://tinyurl.com/amdt002
6. hadopi Amdt 38,3,343 Passage de 4 à 3 pour les membres du collège de la Hadopi nommés par le gouvernement http://tinyurl.com/amdt38
7. hadopi Amdt 407,178 Présence d'un représentant internautes parmi membres de HADOPI choisis par gouvernement http://tinyurl.com/amdt178
8. hadopi Amdt 39 Nomination d'un membre par le président de l'AN et d'un autre par le président du Sénat - http://tinyurl.com/amdt39
9. hadopi Amdt 40 Nomination par décret du président de HADOPI, après avis commissions du Parlement sur la PI - http://tinyurl.com/amdt40
10. hadopi Amdt 41 Déplacement de dispositions pour la formation initiale du collège de la HADOPI (rédactionnel) http://tinyurl.com/amdt41
11. hadopi Amdts 146,145 rédactionnels
12. hadopi Amdt 341 mandat de trois ans pour les membres choisis par le gouvernement et de six ans pour les autres http://tinyurl.com/amdt341
13. hadopi 4,344 Mandat de membre du collège HADOPI ou de commission de protection des droits non renouvelable http://tinyurl.com/amdt004
14. hadopi 42,348 Supprimer l’alinéa 36. Déplacement ou non de l'amendement prévu. http://tinyurl.com/amdt42
15. hadopi Amdt 148 rédactionnel

Voir aussi Politwitts