HADOPI Worst Of

Cette page a pour objectif de recenser les pires énormités dites par les députés et ministres pendant les débats publics sur la Loi_Hadopi à l'Assemblée Nationale. Les séances sont celles présentes sur la feuille jaune : http://www.laquadrature.net/fr/hadopi-sessions-passees-a-lassemblee-nationale

• • il faut filtrer les plus énormes, les "perles" et les faire ressortir. peut-être en mettant chacun des * et des ** avant les blocs, ou en en enlevant ?
  • il faudra ensuite faire un lien avec le timecodage (en notant l'heure à l'écran ? en comparant avec les !tc enregistrés dans le mediakit?)
  • ensuite on découpera chacun des morceaux

Voir aussi la page du best-of des débats.

Première séance du mercredi 11 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090189.asp

«  Le piratage est aussi une économie : une économie parasite, qui monnaie l’audience des sites pirates à des annonceurs peu regardants. »
    — Christine Albanel

• • « 

Or, on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents qui se cachent sous les titres de films grand public. Je ne prendrai qu'un exemple, le réseau eDonkey, particulièrement fréquenté. Combien de parents dont les enfants naviguent sur ce réseau savent que des films pornographiques se cachent derrière 60 % des fichiers d' Astérix aux Jeux olympiques et du Renard et l'enfant ou encore 45 % des fichiers de Bienvenus chez les Ch'tis ? »
    — Christine Albanel

«  Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est par exemple le cas en matière d'infractions routières : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un « défaut de surveillance » de son véhicule ou de l'usage qui en est fait.  »
    — Christine Albanel

• • « 

La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n’est absolument pas fondé. »
    — Christine Albanel

• « 

Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés qui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. »
    — Christine Albanel

• • « 

Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu’il s’agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter. »
    — Christine Albanel

• « 

Je n'entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d'accès de priver d'Internet les mauvais payeurs. »
    — Christine Albanel

• « 

En réalité, poser comme principe qu'aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n’a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l'internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible. »
    — Christine Albanel

«  Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l'envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l’on a pu trouver sur certains blogs. »
    — Christine Albanel

• « 

J'en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n'ont pas dû discuter avec beaucoup d'artistes ! Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde : le projet de loi est soutenu massivement par tous les créateurs. »
    — Christine Albanel

• « 

Est-ce à la technologie de nous dicter ses règles, ou bien à nous de lui imposer, de façon modeste et pragmatique, celles que notre société française a choisi de se donner ?  »
    — Christine Albanel

• • « 

Je ne pense pas qu’un projet de loi rétrograde ou liberticide aurait pu recueillir une telle unanimité. »
    — Christine Albanel

• • « 

Aujourd'hui, en ce qui concerne la musique, près d'un milliard de titres sont piratés en France chaque année. Pour le cinéma, 450 000 films sont téléchargés illégalement chaque jour, soit l’équivalent du nombre quotidien d’entrées en salles. Conséquence directe du piratage : le marché de la musique a été divisé par deux en cinq ans et le nombre de nouveaux artistes signés a baissé de 40 % chaque année.  »
    — Franck Riester

• • « 

Le piratage, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui ont déjà perdu leur emploi. Si rien n'est entrepris, 10 000 emplois supplémentaires pourraient disparaître d'ici à 2012. »
    — Franck Riester

«  On entend dire qu'une autorité administrative indépendante ne pourrait suspendre un abonnement à Internet. Aucune règle constitutionnelle ou internationale ne s'y oppose pourtant. »
    — Franck Riester

«  En ce qui concerne les interrogations sur le respect de la vie privée des internautes, je m'inscris en faux contre les assertions évoquant une surveillance généralisée des réseaux par la HADOPI.  »
    — Franck Riester

«  Mes chers collègues, nous devons avoir le courage de défendre ces principes et ces valeurs. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; les droits des uns doivent être respectés sans que soient méprisés ceux des autres ; le travail de chacun doit être reconnu et justement rémunéré ; enfin, la propriété, y compris intellectuelle, je dirais même, surtout intellectuelle, est un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont l’article 17 précise que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ».  »
    — Franck Riester

«  Sans doute ces industries culturelles ont-elles un peu tardé à s'adapter à l’ère numérique. Ce n'est pas une raison de les condamner à la disparition, au motif qu'Internet serait synonyme de gratuité. »
    — Franck Riester

• • • « 

Le piratage est avant tout une question morale et de civilisation. C'est l'inconscient collectif qu'il convient d'orienter vers un plus grand respect des œuvres et des artistes, quel que soit le média d'accès. La leçon que chacun doit apprendre de ce texte, c'est que celui qui pirate une œuvre méprise la création tout entière ! »
    — Muriel Marland-Militello

• • • « 

Ces mêmes internautes – c’est à eux que je m’adresse – ont-ils conscience que leur piratage correspond à un vol de CD ou de DVD dans un magasin ? Ont-ils conscience qu'ils volent le temps de travail des créateurs, des artistes interprètes et l'investissement des producteurs indépendants aussi bien que des puissants. Ont-ils conscience qu'ils outragent la valeur travail ? Ont-ils surtout conscience qu'ils se font du tort à eux-mêmes ? Ceux qui les désinforment se gardent bien de leur dire que, bientôt, ils n'auront plus de contenus nouveaux à échanger. À quoi, alors, leur servira la liberté d’échanger ? Savent-ils, enfin, ce que je sais, à savoir que, déjà, ils n'ont plus la chance de découvrir certains jeunes chanteurs, acteurs et metteurs en scène qui, en raison des pertes dues au piratage, ne peuvent plus être produits ? »
    — Muriel Marland-Militello

«  Nous savons – nous ne sommes pas innocents – que la délinquance astucieuse peut toujours développer de nouveaux moyens techniques pour échapper aux recherches mais nous savons aussi qu’il y a autant de nouveaux développements techniques pour les identifier. »
    — Muriel Marland-Militello

• • « 

Enfin, je pense qu’il faut mettre l’accent sur la pédagogie. Dans cette perspective, la commission propose que, dans le cadre des enseignements artistiques, les enfants soient sensibilisés dès l’école et jusqu’au lycée aux dangers du piratage pour la création. »
    — Muriel Marland-Militello

«  Ce texte n’est crédible que parce que ses auteurs ont bien compris que la clé de la réussite est de faire de l’offre légale la seule solution attractive. Pour cela, elle doit être accessible, diverse et renouvelée. C’est d’ailleurs la première des missions confiées à l’HADOPI.  »
    — Muriel Marland-Militello

• • « 

La majorité n’a donc pris personne en défaut ; d’autant moins que, en l’occurrence, la concertation qui a prévalu à la rédaction du projet de loi peut être considérée, à beaucoup d’égards, comme exemplaire – je ne rappellerai pas tout ce qui a déjà été dit sur la mission Olivennes, un exemple en la matière. Quarante-sept partenaires se sont concertés, quarante-sept partenaires ont entendu, quarante-sept partenaires attendent notre loi. »
    — Bernard Gérard

«  La proposition des opérateurs du réseau Facebook, il y a quelques jours, de conserver indéfiniment les données mises en ligne par ses membres, a provoqué un tollé – un buzz, comme on dit maintenant – d’une ampleur mondiale. Les internautes ont dès lors compris que l’Internet avait besoin d’une régulation et ne pouvait être une zone de non-droit.  »
    — Bernard Gérard

«  Je pense aussi au cinéma français, qui représente l’une des spécificités nationales que d’autres pays nous envient, et que l’on doit défendre, qu’il s’agisse du cinéma privé ou du cinéma public. Dans bien des villes, le cinéma municipal est menacé par le développement du piratage.  »
    — Bernard Gérard

«  La proportion des films sortis en salle et pas encore en vidéo mais disponibles sur Internet, selon le système peer to peer, atteint 93,3 %. Ce n’est pas normal ! »
    — Bernard Gérard

«  J’ai également été favorable à ce que la réduction du débit soit limitée dans le temps, comme la coupure. La commission a en outre adopté – contre mon avis, certes –, un amendement rendant obligatoire le recommandé lors du second envoi – c’est à mon avis une mesure qui rigidifie le texte, empêche précisément sa visée souple et didactique, j’y reviendrai. »
    — Bernard Gérard

«  Leur accès à Internet constitue leur outil de travail : il faut donc que les mesures prévues par le projet de loi pour les personnes morales – installation d’un logiciel pare-feu empêchant l’accès aux sites pirates – soient étendues aux télétravailleurs. Il est nécessaire de prêter une attention particulière à ce nouveau mode de travail, extrêmement important et créateur d’emplois, que peut constituer le télétravail.  »
    — Bernard Gérard

• • • « 

Lorsqu’une pétition est signée par 10 000 personnes, parmi lesquelles on trouve des personnalités comme Juliette, Thomas Dutronc et bien d’autres, dont les engagements à gauche sont parfaitement connus et qui nous mettent tous face à nos responsabilités, vous devriez être conscients de cette responsabilité partagée face à l’avenir de la création.  »
    — Christine Albanel

«  Nous avons, nous, un projet de loi. Je le crois équilibré, mesuré, pédagogique. Il est approuvé et bien plus compris qu’on ne l’imagine, également par les jeunes, qui savent bien qu’il n’est pas tout à fait normal de télécharger un film, et que, derrière, des professionnels sont gravement lésés. Récemment, des jeunes de ma connaissance m’ont demandé, en riant : « Quand est-ce qu’on arrête ? »  »
    — Christine Albanel

«  Au Sénat, le texte a été discuté avec passion et chacun a bien voulu reconnaître qu’il ne s’agissait pas de la même saison. La première saison c’était : « Deux mondes l’un contre l’autre » : le monde de la création contre le monde de l’Internet. Dans la saison 2, deux mondes – création et Internet – ont décidé ensemble, de manière consensuelle, de lutter contre ceux qui font illégalement perdre de la valeur à la fois au monde de la création et de la culture et aux acteurs légaux de l’Internet. Monsieur Bloche et monsieur Paul, si vous ne percevez pas cette réalité, c’est que vous avez un métro de retard.  »
    — Frédéric Lefebvre

«  La différence entre Deezer, que nous défendons, et les acteurs illégaux, que vous défendez, c’est que les acteurs illégaux mettent l’argent dans leurs poches ! Au lieu de rétribuer les ayants droit et le monde de la culture, à l’instar de Deezer, qui se finance par la publicité, ils font de la publicité à leur propre profit ! »
    — Frédéric Lefebvre

«  Ce qui compte, monsieur Bloche, ce n’est pas de déclarer son amour, c’est de donner des preuves d’amour !  »
    — Frédéric Lefebvre

«  Nous nous sommes clairement opposés à la licence globale en 2005, au cours d’un grand débat fort digne. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une fiscalisation injuste des recettes culturelles, d’une spoliation des droits d’auteur et d’une fonctionnarisation douteuse de la répartition des recettes sans liaison directe avec la consommation culturelle.  »
    — Jean Dionis du Séjour

«  M. Christian Paul dit vouloir réaliser l’alliance de l’Internet et du monde de la culture. C’est précisément ce que nous avons fait avec les accords de l’Élysée.  »
    — Christine Albanel

«  Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l’accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l’amende. »
    — Jean Dionis du Séjour

• • • « 

En revanche, je trouve assez curieux que vous balayiez d’un revers de main un certain nombre d’arguments avancés par les uns et les autres : la richesse perdue, les difficultés rencontrées par nos entreprises cinématographiques, les emplois en France, le piratage, c’est-à-dire le pillage. »
    — Philippe Gosselin

«  Quand il n’y aura plus de paiements, quand il n’y aura plus de salaires, quand la création n’aura plus aucune reconnaissance financière, quand le droit d’auteur n’existera plus, quand on aura tué la poule aux œufs d’or, il n’existera plus rien : il n’y aura plus rien à télécharger ! Il n’y aura plus rien à faire puisqu’il n’y aura plus de production. »
    — Philippe Gosselin

Deuxième séance du mercredi 11 mars 2009 (Guyzmo)

source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090190.asp

«  Monsieur le président, je veux préciser que le site www.jaimelesartistes.fr n’est pas un site de propagande, mais d’information. »
    — Christine Albanel

• « 

Chers collègues de l’opposition, sachez que nous sommes tranquilles. Ce projet de loi est bon. Il mérite mieux que ces diversions et les caricatures que vous inspire le soutien des artistes au texte du Gouvernement. »
    — Michel Herbillon

• • • « 

(Brard:) "Votre loi, inspirée par Denis Olivennes, ancien membre du comité exécutif de Vivendi-Universal et ancien directeur de la Fnac – qui, soit dit en passant, va supprimer 400 postes en France – …" À cause du développement du téléchargement illégal ! »
    — Franck Riester

«  Enfin y a-t-il eu pendant ces trois ans de véritables innovations à la fois techniques et économiques ? La réponse est oui. Le site Deezer.com, cité par nombre de mes collègues… »
    — Jean Dionis du Séjour

«  Une fois de plus, c’est le procès facile en ringardisation de la droite. »
    — Philippe Gosselin

• • • « 

Chacun doit finir par comprendre que si la culture, comme la démocratie, dont elle est un élément fondamental, n’a pas de prix, elle a un coût et que le piratage, c’est le vol. Or le téléchargement illégal, associé, peut-être, à d’autres causes, a provoqué une chute de 50 % en cinq ans du chiffre d’affaires de l’industrie musicale, la perte de 30 % des emplois et, pire, une baisse des artistes signés de 40 % par an, à quoi il convient d’ajouter le téléchargement de 450 000 films.… »
    — Philippe Gosselin

(juste la 1ere phrase à découper)

«  Il s’agit également de mettre en musique les accords, que certains ont dédaignés ou trouvé abusifs, de l’Élysée, signés à l’automne 2007 par quarante-sept professionnels et des fournisseurs d’accès à Internet et soutenus, aujourd’hui, ne vous en déplaise, par 10 000 auteurs – la liste circule et s’allonge tous les jours –, des éditeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des acteurs du monde du spectacle et de la musique, et ce de toutes tendances ! […]la liste n’est pas exhaustive, monsieur Brard, et je n’ai pas, du reste, l’intention de l’instrumentaliser. »
    — Philippe Gosselin

«  Il est toujours facile d’agiter des chiffons rouges, de mettre les rieurs de son côté et d’être saint Nicolas plutôt que le Père Fouettard. Mais soyons responsables : les technologies évoluent, et ce n’est pas fini. »
    — Philippe Gosselin

«  Mais le but des droits de propriété intellectuelle est de promouvoir le développement culturel et technologique en protégeant – au moins temporairement – les auteurs »
    — Philippe Gosselin

• • • « 

le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est un texte fondateur (Rires sur les bancs du groupe SRC), car il cherche à établir un équilibre dans la nouvelle donne de l’économie culturelle issue de la révolution numérique. »
    — Michel Herbillon

«  Et je tiens à saluer au passage le travail remarquable et impartial de M. Denis Olivennes (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), qui, compte tenu de son expérience professionnelle, a été sensibilisé à la fois au phénomène de l’explosion de l’économie du numérique, et à la crise de la vente des CD et DVD. (Même mouvement.) »
    — Michel Herbillon

«  Le projet de loi que nous examinons ouvre la voie à un développement harmonieux d’offres culturelles diversifiées, proposées légalement sur le web. Il part d’un présupposé simple, qui échappe visiblement à nos collègues socialistes. »
    — Michel Herbillon

• • • « 

Ce texte permettra de mettre fin au piratage massif qui a lieu en ce moment, et qu’on peut assimiler à un véritable vol à grande échelle. Le développement de l’offre légale, démarche parallèle menée par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs de la filière, mettra à la disposition des internautes une voie alternative accessible. »
    — Michel Herbillon

(que la 1ere phrase)

• • « 

Il n’y a là aucune atteinte aux libertés ou à la vie privée de l’internaute, mais simplement une politique préventive, efficace et dissuasive, qui se fonde sur le principe de responsabilité de l’abonné. Le choix de faire de l’HADOPI une autorité administrative indépendante constitue d’ailleurs une garantie du respect de la vie privée des internautes. Elle seule sera autorisée à se procurer les coordonnées personnelles des abonnés auprès des fournisseurs d’accès à Internet, et la nature des fichiers piratés ne pourra en aucun cas être révélée. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau moyen de surveillance : ni police d’Internet ni Big Brother, contrairement à ce que l’on entend ici et là. D’ailleurs, ce ne sont pas les ordinateurs des usagers qui seront surveillés, mais les œuvres des artistes en proie au pillage.  »
    — Michel Herbillon

«  L’expérience américaine a démontré l’efficacité du système de riposte graduée, puisque 70 % des internautes ayant reçu un premier avertissement cessent de pirater, cette proportion s’élevant à 90 % après le second avertissement. »
    — Michel Herbillon

• « 

Deuxième idée fausse, totalement absurde celle-là : ce serait une baisse de qualité de la production musicale française qui justifierait la baisse des achats de disques et non pas le piratage. [...] Et que dire du cinéma français, qui serait piraté, aux dires de certains, parce que les films ne mériteraient pas qu’on paie pour les voir en salle, alors que c’est, en réalité, l’un des meilleurs d’Europe ! Que ceux qui n’ont que ce seul argument passent leur chemin ! »
    — Christian Kert

• • « 

Nous avions au moins en commun la conscience qu’il faut lutter contre le piratage des œuvres et la copie illimitée, que ce nouveau mode de diffusion des œuvres ne doit surtout pas accentuer le fossé entre les artistes et le public internaute. »
    — Serge Blisko

« 

Notre pays détient une sorte de record : un milliard de fichiers piratés et échangés chaque année sur Internet. Les effets n’ont pas tardé à se faire sentir : en cinq ans, on a constaté une baisse de 50 % du chiffre d’affaire de l’industrie musicale et de 30 % de l’emploi dans les maisons de disques, ainsi qu’une diminution de 40 % des contrats signés par de nouveaux artistes.

Les 450 000 téléchargements illégaux de films correspondent au nombre quotidien d’entrées dans les salles. Qui dit mieux ? Le marché de la vidéo, quant à lui, s’effondre. Au regard de tels chiffres, nous ne pouvions rester sans rien faire. »
    — Françoise de Panafieu

• • • « 

Il a été constaté, dans les pays ayant mis en place ce mécanisme, que 90 % des personnes averties cessaient les téléchargements illégaux lors de la phase préventive. Et, soyons clairs, les 10 % restants sont des pirates dans l’âme, qu’il faut poursuivre, puisqu’ils n’ont pas le droit de pirater, c’est-à-dire de voler les artistes. »
    — Françoise de Panafieu

• • • « 

Ce projet de loi est le résultat d’une très large concertation. Nous pouvons nous féliciter d’avoir tiré les enseignements de la loi précédente et mis fin à un système de sanctions qui paraissait injuste. »
    — Françoise de Panafieu

«  Il serait bon que la discussion à venir nous permette de trouver un accord, afin que les postures politiciennes ne prennent pas le pas sur l’intérêt du droit d’auteur, l’intérêt des artistes et de la création. »
    — Françoise de Panafieu

«  Ce consensus en amont s’est doublé d’une concertation plus large encore lors de l’examen du texte par le Sénat, qui a permis son adoption par l’ensemble des groupes – à l’exception du groupe communiste, qui s’est abstenu. Les commissions de l’Assemblée ont poursuivi ce dialogue permanent avec l’ensemble des parties concernées. Les rapporteurs ont entendu une soixantaine d’organisations dont, naturellement, des représentants des internautes et des consommateurs. »
    — Manuel Aeschlimann

«  Tout sera mieux qu’avant : l’offre sera plus riche, plus fine et de meilleure qualité ; il y aura moins d’obstacles à la rencontre du créateur et de son public. Reste que la situation des auteurs continue de se dégrader à grande vitesse. »
    — Manuel Aeschlimann

• • • « 

Certains se sont inquiétés de la suspension de l’accès à Internet, y voyant même une atteinte aux droits fondamentaux. Afin d’encourager la démarche transactionnelle entre l’internaute et l’HADOPI, le Sénat a proposé une limitation des services ou de l’accès à ces services. On entend généralement par là une limitation du débit, mais j’observe que l’idée de liste blanche, un temps envisagée pour le nomadisme, pourrait constituer une meilleure réponse. Vous avez émis un avis favorable, ce qui illustre votre recherche de la mesure la plus adaptée, sans a priori. »
    — Manuel Aeschlimann

«  Si ceux qui parlent de culture de la gratuité n’avaient pas vu qu’il s’agit en réalité de culture du partage ? Et que cette culture, pour légitime et intéressante qu’elle soit, ne doit pas empêcher un créateur de choisir librement les modalités et le niveau de sa contribution ? Au reste, le logiciel libre et les licences Creative Commons, qui sont au cœur de la culture du partage, ont un point commun : ils reposent sur le droit d’auteur, donc sur son respect scrupuleux. »
    — Manuel Aeschlimann

«  ce projet de loi est fondé sur des accords interprofessionnels. Denis Olivennes a mené à bien un long travail ; il a rassemblé toutes les parties – fournisseurs d’accès à internet, télévisions, sociétés d’auteurs – et son considérable travail nous permet d’arriver à un projet extrêmement équilibré. »
    — Christine Albanel

• • • « 

Pour ma part, je crois beaucoup à ce texte ; je ne nous vois pas du tout comme des moines copistes luttant contre des phénomènes qui nous auraient déjà dépassés. »
    — Christine Albanel

«  Je crois que nous sommes en train de fixer un cadre ; je le dis d’ailleurs dans un esprit de modestie : nous ne prétendons pas éradiquer ce phénomène, nous ne prétendons pas tout empêcher. Il y aura toujours moyen, bien entendu, de contourner les dispositifs que nous mettons en place et de continuer à pirater, de même qu’il y a toujours moyen de commettre toutes sortes d’effractions. Mais nous pouvons créer un cadre de nature à décourager la plupart des internautes qui, aujourd’hui, téléchargent parce qu’ils savent que cela n’entraîne aucune sanction, aucune conséquence. Bien souvent, ils téléchargent sans désir particulier et s’approprient de la musique en grande quantité, sans même avoir l’intention de l’écouter. »
    — Christine Albanel

«  Dire que personne ne comprend que l’on commet quelque chose de répréhensible en téléchargeant est absolument faux. Je crois, au contraire, que les jeunes ont besoin de règles, et qu’ils sont même souvent en attente de règles. Il n’est donc pas du tout impossible de leur dire que le téléchargement a des conséquences lourdes, et qui frappent ceux qu’ils aiment le plus : artistes, musiciens, acteurs ou réalisateurs de cinéma. »
    — Christine Albanel

«  De plus, le piratage occupe une bande passante considérable. Les fournisseur d’accès à Internet, qui achètent cette bande passante, feront donc des économies lorsqu’il diminuera. »
    — Christine Albanel

• • • « 

S’agissant de la Wi-Fi privée, il est possible de se donner des codes d’accès. On peut aussi installer des logiciels de protection, et il est tout à fait possible de sécuriser son adresse IP. »
    — Christine Albanel

«  Le processus de dialogue qui va s’instaurer entre la Haute autorité et les internautes est donc non seulement pédagogique, mais très protecteur des droits. En cela, ce projet de loi est important. »
    — Christine Albanel

• • • « 

C’est un projet qui affirme qu’en France, nous tenons au droit d’auteur et à la liberté pour les créateurs d’être rémunérés pour leur travail. Y renoncer au motif que c’est entré dans les mœurs, c’est renoncer à une part essentielle de notre identité. »
    — Christine Albanel

Première séance du jeudi 12 mars 2009 (Rflores)

• • « 

Elle permet de faire face à un certain type de délits, comme le piratage massif ou le fait de faire sauter des systèmes de protection. Il est normal qu’il y ait, en pareil cas, une réponse pénale. En revanche, le petit piratage, léger, quotidien, un peu inconscient – encore que, aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur des débats, personne ne peut plus ignorer qu’il porte préjudice aux artistes en commettant cet acte – n’avait pas de réponse appropriée. Voilà pourquoi nous avons déposé ce projet de loi. Nous ne sommes pas attachés à un seul modèle. Nous souhaitons une multiplicité de modèles légaux, la seule exigence étant qu’ils reconnaissent les droits des artistes, des créateurs, bref, de tous les ayants droit.  »
    — Christine Albanel

• « 

On oppose le niveau des prix, mais ceux qui sont cités sont toujours ceux d’iTunes, qui sont en effet les plus élevés – près de dix euros, et 99 centimes pour un titre – la rémunération de l’auteur étant d’ailleurs supérieure à ce qui a été indiqué : environ 9 centimes. Mais il y a aussi les abonnements Orange. Je ne veux pas faire de publicité, mais pour 12 euros, vous avez accès à plus d’un million de titres. Il y a là une multiplicité d’offres, pour un prix extrêmement réduit. Et, plus nous réduirons le piratage, plus ce type d’offres forfaitaires extrêmement intéressantes, et qui n’oublient pas les artistes, pourra se développer.  »
    — Christine Albanel

• « 

Nous n’y sommes pas opposés. Et il ne s’agit pas ici d’une espèce de licence globale, car, sous le nom de contribution créative, c’est bien elle qui reparaît tout à coup sous de nouveaux oripeaux ; or nous savons tous qu’elle est injuste puisqu’elle pénalise nombre de personnes qui ne piratent pas. On sait en effet que seulement 35% d’utilisateurs d’Internet font du téléchargement illégal.  »
    — Christine Albanel

«  Encore une fois, oui à une multiplicité de sites ! D’ailleurs, nous le savons, les habitudes de consommation vont évoluer. Les gens vont aller sur les sites écouter et réécouter la musique qu’ils aiment, sans doute la téléchargeront-ils légalement, et in fine, peut-être iront-ils acheter le CD, qui devient de plus en plus intéressant, qui offre des services de plus en plus variés, making of, récits, etc. Cette évolution, loin de nous y opposer, nous la prenons en compte. Mais nous demandons que les artistes et les auteurs ne soient pas oubliés. Tel est l’esprit du projet de loi.  »
    — Christine Albanel

• « 

Des suspensions sont prévues en Irlande, ainsi qu’aux États-Unis. Dans nombre de pays, il y a des systèmes d’avertissements qui entraînent une baisse massive des téléchargements. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous préoccuper de la situation des créateurs et des artistes. Mais la réponse que nous apportons est française, en ce qu’elle fait intervenir une haute autorité, par souci de protéger les consommateurs et les données personnelles. Dans les autres pays, il y a une transparence totale et les FAI se procurent directement toutes les coordonnées des contrevenants, sans aucune protection.  »
    — Christine Albanel

«  L’abonné serait, in fine, pénalisé, dites-vous. Mais il est responsable de son ordinateur !  »
    — Christine Albanel

• • « 

Quant au disque dur, c’est un élément de preuve que le téléchargeur illégal pourra adresser à l’HADOPI. Au bout du long processus qui aboutit à la sanction, le disque dur fait partie des éléments de preuve : je ne vois pas où est le problème.  »
    — Christine Albanel

• • • « 

S’agissant de la Wi-Fi, le projet de loi vise à développer tous les logiciels de sécurisation. Nombre d’entre eux sont gratuits. Lorsque vous achetez le « pack » Microsoft, Word, Excell ou PowerPoint, l’un d’entre eux est fourni automatiquement. Même chose pour le « pack » OpenOffice. Les éditeurs de logiciels libres fournissent également des pare-feu gratuits. On peut aussi s’en procurer de manière payante. Ce marché va sûrement se développer, à la faveur de la prise de conscience collective que cette loi favorisera.  »
    — Christine Albanel

«  Je suppose que personne, dans cette assemblée, n’a jamais piraté la connexion à une borne Wi-Fi publique. Le débit est si lent et il est si incommode d’aller pirater dans un jardin public, qu’à mon avis, le problème ne se pose guère ! Et d’ailleurs ces bornes pourront, elles aussi, être sécurisées.  »
    — Christine Albanel

«  Madame Billard, nous avons reçu quatre fournisseurs d’accès à Internet, qui nous ont assuré qu’ils tiendraient leur engagement, pris lors de la signature des accords de l’Élysée, de souscrire à ce projet de loi. Ils nous ont dit, et vous pouvez le vérifier en vous reportant aux rapports d’auditions, que l’application des dispositions de ce projet de loi – réponse graduée et suspension de l’abonnement – était techniquement possible.  »
    — Franck Riester

• • « 

Par ailleurs, nous avons reçu les professionnels du Net et de l’informatique. Ils nous ont tous dit que, si les technologies de piratage évoluent, celles qui permettent de les identifier évoluent aussi. C’est le cas avec les virus et les antivirus : tous ceux qui ont un ordinateur savent bien qu’il faut s’équiper d’un antivirus et le mettre à jour régulièrement, car les virus, eux aussi, évoluent. Nous sommes donc bien conscients, en présentant ce projet de loi, que les technologies de piratage évolueront, mais il en ira de même des technologies permettant de les identifier.  »
    — Franck Riester

• • « 

Enfin, si l’internaute continue à ne pas respecter la loi, nous recourrons à la sanction la plus pédagogique : la suspension de l’abonnement. Pourquoi est-ce pédagogique ? Parce que cela touche directement l’outil qui permet de télécharger illégalement. Cela prouvera à l’internaute qu’il n’est plus possible de télécharger illégalement dans notre pays.  »
    — Franck Riester

• • • « 

Nous sommes convaincus qu’à partir du moment où il n’y aura plus d’offres illégales à côté des offres légales, ces dernières se développeront de façon très importante et que les revenus ainsi générés permettront de financer la création. Tel est l’esprit de ce projet de loi. C’est ce qui nous mobilise aujourd’hui en faveur de ce texte. Ce n’est pas plus compliqué que cela !  »
    — Franck Riester

«  Il est évident, madame Billard, que la culture doit être la plus accessible possible. C’est pourquoi nous nous réjouissons que l’offre légale sur Internet se soit démultipliée, élargie et permette, par exemple, à des internautes qui souscriraient un abonnement de 12 euros par mois de télécharger autant de titres qu’ils le souhaitent.  »
    — Franck Riester

«  Ce qui est formidable dans le système que nous vous proposons, c’est qu’il ne s’agit pas de vente forcée. Le consommateur consomme ce qu’il souhaite. Il pourra en conséquence, s’il le veut, aller sur un site de streaming, site de visionnage en direct. Aujourd’hui, c’est gratuit, puisque financé par la publicité. Cela paie donc les auteurs, les compositeurs et les créateurs. Enfin, il peut, s’il le désire, acheter des titres en allant sur des plateformes légales de téléchargement. Cela ne posera aucun problème. Chacun pourra consommer en fonction de ses besoins, de ses souhaits et aussi de ses moyens. C’est cela, l’avenir du téléchargement légal sur Internet.  »
    — Franck Riester

• • « 

Arrêtez de caricaturer le monde de la musique ! Messieurs, vous êtes des connaisseurs du monde culturel : cessez donc de soutenir qu’il s’agit uniquement de financer les producteurs, les « majors » qui exploitent leurs artistes ! Demandez aux artistes que vous connaissez s’ils peuvent travailler sans les producteurs, qu’ils soient petits, indépendants ou qu’ils appartiennent à de grands groupes mondiaux !  »
    — Franck Riester

• • « 

Quand vous êtes un artiste, vous avez besoin d’un producteur pour vous accompagner dans votre développement ! Rencontrez-les, c’est ce que le groupe UMP a fait la semaine dernière ! Ils nous l’ont expliqué ! Alors discutez de nouveau avec eux et vous verrez qu’un artiste a besoin de son producteur comme un producteur a besoin de son artiste. C’est ce qui fait la force de notre filière culturelle. Continuons à la défendre ensemble !  »
    — Franck Riester

«  Enfin, il y a toujours dans vos discours ces grosses et affreuses entreprises qui réalisent des profits ! Vous oubliez de dire que 99 % d’entre elles, dans le secteur musical, et 95 % dans le secteur du cinéma, sont des PME. Ces petites et moyennes entreprises créent des emplois, les protègent et cherchent à les développer.  »
    — Philippe Gosselin

• « 

Il est tout à fait légitime pour un ministère de produire un site d’information. Cela montre d’ailleurs la modernité de la démarche du ministère de la culture et de la communication, qui a à cœur d’informer, de relayer ses messages, surtout quand il s’agit de défendre les artistes.  »
    — Christine Albanel

• • « 

Monsieur Brard, je vous remercie de me qualifier de « femme de culture », et je tiens à vous rassurer : il ne s’agit que d’un site d’information gouvernementale. Le prestataire de services qui a fait ce site — je précise que nous l’avons choisi au terme d’un appel d’offres – avait proposé d’y mettre le nom d’un certain nombre de signataires des accords de l’Élysée. Nous n’avons pas jugé cela opportun, et nous lui avons demandé de n’en rien faire. Il faut donc chercher les codes sources pour voir l’état antérieur de la fabrication du site et trouver leurs noms. Voilà tout. Il n’y a absolument rien d’autre derrière ce site : c’est seulement un site d’information gouvernementale. Je vous demande de me croire parce que je ne suis vraiment pas quelqu’un qui manie l’arme de la propagande. Ce n’est pas du tout mon but. Par contre, je souhaite informer et convaincre.  »
    — Christine Albanel

• « 

L’accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental, mais plutôt une commodité essentielle.  »
    — Christine Albanel

«  En effet, l’accès à Internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Certes, nous savons bien l’importance qu’Internet revêt dans un grand nombre de secteurs de la vie actuelle, mais je rappelle qu’on peut y avoir accès partout hors de chez soi. Ce serait donc aller trop loin que de considérer l’accès à Internet à son domicile comme un droit fondamental.  »
    — Christine Albanel

«  Le texte ne privera pas les internautes de leur liberté de communiquer : ils pourront toujours le faire avec le téléphone ou n’importe quel autre moyen, y compris l’Internet, mais avec une autre connexion.  »
    — Franck Riester

• • « 

L’amendement évoque les droits fondamentaux. Or l’accès à l’Internet n’en est pas un ; dès lors, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorité judiciaire pour couper l’abonnement.  »
    — Franck Riester

«  Je rappelle que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pourront avoir accès à Internet, dans des bibliothèques, dans des mairies, chez leurs voisins ou leurs voisines.  »
    — Franck Riester

«  Nous pensons qu’Internet est une commodité essentielle, et non pas une liberté fondamentale. D’ailleurs, si on ne paie pas son abonnement Internet, on se le voit couper, purement et simplement.  »
    — Christine Albanel

• • • « 

J’ai été choqué par les propos de certains qui ont l’air de ne pas prendre en considération le fait qu’aujourd’hui, le téléchargement illégal encombre nos réseaux. Toutes les personnes que nous avons rencontrées lors de nos auditions nous ont expliqué que si nous luttons contre le téléchargement illégal, nous allons libérer de la place sur les réseaux.  »
    — Bernard Gérard

Deuxième séance du jeudi 12 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090192.asp

• • « 

Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l’a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c’est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce. »
    — Franck Riester

«  Le rapporteur a très bien expliqué en quoi ce texte et la loi DADVSI étaient complémentaires. Cette dernière punit ceux qui se livrent à une forme massive de piratage, craquent les systèmes et en font du commerce. Par ailleurs, elle est la transposition pure et simple d’une directive européenne du même nom qui oblige les États à respecter les verrous de protection dont pouvaient se doter les maisons de production, même si elles y ont renoncé, ce qui constitue un geste positif pour les consommateurs. »
    — Christine Albanel

• « 

Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! »
    — Christine Albanel

«  Vous-même y avez fait allusion pour vous en défendre, mais il s’agit bien d’une vente forcée, puisque vous imposez aux internautes de payer un forfait pour avoir un accès quasi illimité à tout le patrimoine musical ou cinématographique sur Internet. »
    — Franck Riester

«  La taxe sur la copie privée que vous avez évoquée ne sert précisément qu’au financement de la copie privée. Nous parlons ici du financement du téléchargement ou de la consommation à la source du titre ou du film, qui est le contraire de la copie privée. Nous n’interdisons pas cette dernière puisque, dès lors qu’on a acquis un titre ou un film, il est logique qu’on puisse le copier au titre de l’exception pour copie privée. C’est ce que couvre partiellement la taxe. »
    — Franck Riester

«  J’ajoute un élément qui me paraît important : pour pouvoir rémunérer à leur juste prix et de façon équitable les artistes, la contribution créative devrait être très élevée. »
    — Mme Muriel Marland-Militello

«  Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi.  »
    — Christine Albanel

«  Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming ! »
    — Christine Albanel

«  Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public. »
    — Christine Albanel

«  Vous entretenez volontairement l’ambiguïté et la confusion, chers collègues. Jamais il n’a été question de renoncer à la gratuité ni de l’interdire. Nous voulons seulement interdire le téléchargement illégal. »
    — Philippe Gosselin

«  S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! »
    — Christine Albanel

«  Monsieur Bloche, monsieur Mathus, vous êtes-vous demandé pourquoi aucun pays ne choisit la licence globale – la fameuse contribution créative que vous appelez de vos vœux ? Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels.  »
    — Christine Albanel

• • • « 

Tout à l’heure, M. Bloche a parlé d’une espèce de short list dont nous n’aurions extrait que les quelques noms qui nous intéressaient. Chacun peut consulter cette liste, qui contient plus de dix mille noms : on y trouve de grands noms et de plus petits – même si, pour moi, il n’y a ni grands ni petits, il n’y a que des artistes. »
    — Philippe Gosselin

• • • « 

Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu’il y a d’un côté le monde de l’argent, crapuleux, et, de l’autre, les artistes qui vivent de l’air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l’éthique de la culture, que j’entends représenter ici. »
    — Muriel Marland-Militello

• • • « 

En aucun cas il ne s’agit de regarder les contenus : il s’agit tout simplement d’utiliser ces fameuses adresses IP, sur lesquelles, là encore, j’ai entendu beaucoup de choses. Il n’y a pas de Big Brother dans ce système, mais tout simplement la possibilité de savoir si tel ou tel fichier, qui aura été marqué par son créateur ou son ayant droit, est passé par tel ou tel endroit. L’adresse IP, c’est exactement la même chose qu’une adresse postale : il est heureux que le facteur connaisse le nom de ceux qui vivent derrière une boîte aux lettres. »
    — Françoise Guégot

• • « 

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. »
    — Christine Albanel

«  Le cadre actuel est lourd. C’est la loi sur la contrefaçon, dont j’ai été le rapporteur, à l’automne 2007, qui s’applique. Elle prévoit de lourdes peines : 300 000 euros d’amende, trois ans d’emprisonnement. Un système beaucoup plus souple et efficace nous est aujourd’hui proposé, qui permet une certaine forme de négociation – comme prévu par le rapport Olivennes et les accords de l’Élysée – réduisant les contraintes sur les utilisateurs. »
    — Philippe Gosselin

«  Pourtant, madame la ministre, c’est l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas fier de le reconnaître car j’étais là à l’époque, et on a laissé passé cela. Pour ma part, je m’y suis opposé, c’est-à-dire que je me suis, moi aussi, abstenu. »
    — Jean Dionis du Séjour

«  Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. »
    — Christine Albanel

• • « 

Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas. »
    — Christine Albanel

• • • « 

J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. »
    — Christine Albanel

• • « 

Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français. »
    — Christine Albanel

«  Vous le voyez, nous sommes dans un état d’esprit constructif et un certain nombre des suggestions de la CNIL ont été prises en compte. »
    — Franck Riester

Troisième séance du jeudi 12 mars 2009 (Rflores)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090193.asp

«  Cet amendement apporte une précision inutile. Le droit à une procédure équitable s’applique de plein droit à la procédure prévue par le projet de loi. La France est en effet soumise aux exigences des principes généraux du droit ainsi qu’au droit international, notamment l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.  »
    — Franck Riester

« 

Pour mémoire, la commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants, est un tribunal au sens de l’article 6-1. À ce titre, elle doit respecter les principes du contradictoire : droits de la défense, non-participation du rapporteur au délibéré. Le principe du contradictoire et les droits de la défense seront donc respectés au moment de la prise des décisions porteuses d’effets juridiques pour les abonnés à Internet, c’est-à-dire les sanctions, mais pas les recommandations, qui ne font pas grief.

D’autre part, les internautes sanctionnés pourront former, devant le juge judiciaire, un recours pouvant être suspensif. Dès lors, vous voyez bien, monsieur Bloche, que cet amendement est inutile.  »
    — Franck Riester

«  Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule.  »
    — Christine Albanel

«  Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail. Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique. À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise. Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.  »
    — Christine Albanel

«  Monsieur le député [Christian Paul, ndlr], le débat que vous entamez ne repose pas sur des considérations exactes. En France, ce texte, comme toutes les lois, respecte les droits de la défense, la présomption d’innocence. Ce sont des principes généraux du droit qui s’imposent à toutes les lois. Vous voulez par un amendement – revenons au texte – nous faire écrire quelque chose qui est de droit et s’impose à toutes les lois. Nous ne le voulons pas, car il n’y a pas de raison d’inscrire ce principe dans ce texte-là plus que dans un autre, puisqu’il s’impose à toutes les lois ; vous prenez à partie la ministre en lui reprochant de ne pas respecter ces principes. Franchement, c’est un procès, qui ne relève pas de la bonne foi.  »
    — Jean-Luc Warsmann

«  J’ai reçu dans le cadre des auditions menées Mme la vice-présidente de la CNIL, à laquelle j’ai posé un certain nombre de questions extrêmement précises sur les garanties des droits de la défense, sur la possibilité de garantir un procès équitable. J’ai repris mes notes. Mme la vice-présidente a dit qu’elle était satisfaite du texte tel que modifié par le Sénat. J’ajouterai un point important. J’ai le sentiment, sans vouloir être discourtois avec nos collègues, que l’avis dont vous venez de faire état est extrêmement ancien. Il remonte au temps où le texte était plus au moins en préparation. Il date au moins de 2008. Depuis, le temps a passé, des discussions ont eu lieu. Et tous les apaisements ont été donnés sur ce sujet. Je me suis également entretenu avec le président de la CNIL, M. Turck, sénateur non inscrit, de ce sujet. Il a été fait état de quelques points qui étaient encore incontestablement perfectibles. C’est pourquoi des amendements ont été déposés pour que les garanties pleines et entières, auxquelles chacun peut souscrire, soient parfaitement respectées en la circonstance.  »
    — Bernard Gérard

«  Je l’ai dit, ce projet de loi vise à développer l’offre légale. [...] Non, l’offre légale. Une des missions confiées à l’HADOPI, c’est d’encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs œuvres à la disposition du public. C’est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d’encouragement de l’offre légale, l’HADOPI puisse aussi prendre en compte l’offre légale non commerciale. Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu’il existe des offres légales, commerciales ou non. L’HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales.  »
    — Franck Riester

Première séance du lundi 30 mars 2009 (Balise)

Source : [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090207.asp]

«  Il y a dix-huit jours, le rapporteur a parfaitement expliqué que, si retirer son permis de conduire à un automobiliste qui a commis une faute revient à lui interdire de conduire, il ne s’agit pas ici d’interdire à un internaute d’utiliser Internet, mais seulement de suspendre son abonnement après qu’il aura été alerté à trois reprises. »
    — Frédéric Lefebvre

«  Je ne vous laisserai pas affirmer que les entreprises ou les start-up de l’Internet seraient contre ce texte. Vous savez fort bien qu’elles y sont favorables pour la simple raison qu’elles subissent la concurrence déloyale des pratiques illégales. »
    — Frédéric Lefebvre

«  Et c’est ce qui fait la spécificité de ce texte : être issu de quarante-sept signatures de toutes les industries, des télévisions, des ayants droit mais aussi des fournisseurs d’accès à Internet. C’est ce qui fait toute la différence avec la Nouvelle-Zélande qui a voté un texte sans l’accord des professionnels, d’où la nécessité pour ce pays de combler maintenant cette lacune. »
    — Christine Albanel

«  Et n’oublions pas les pétitions d’artistes qui se succèdent – chanteurs, musiciens, cinéastes de tous bords –, ni ce qui s’est passé aujourd’hui même à l’Odéon. Ce n’est qu’un cri d’indignation, lancé par des personnalités aussi différentes que Maxime Le Forestier, Thomas Dutronc, Arthur H, Daphné, Françoise Hardy, sans parler des plus grands cinéastes : tous jugent incroyable qu’une œuvre de l’esprit puisse être volée et pillée parce qu’elle est sur Internet. »
    — Christine Albanel

«  Par ailleurs, s’agissant de l’Union européenne, je vous rappelle que les vingt-sept ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel ont approuvé librement l’expérience française et nous ont dit à quel point ils étaient intéressés, nous ont dit qu’il fallait défendre les droits d’auteur, et que la méthode interprofessionnelle que nous avions choisie était la bonne. J’ajoute que les vingt-sept ministres européens des télécommunications ont rejeté l’amendement n° 138 de M. Bono. »
    — Christine Albanel

«  Donc, faire venir un membre de la CNIL au sein de la HADOPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n’est pas du tout le cas. »
    — Muriel Marland-Militello

«  Tout ce qui peut concourir à la protection de la vie privée va dans le sens que nous souhaitons tous. Mais qu’il y ait au sein du collège de la HADOPI un membre de la CNIL, c’est-à-dire d’une autorité administrative indépendante différente de la HADOPI, cela constituerait une première dans notre pays. Le principe même d’une autorité administrative indépendante veut que ses membres soient indépendants. »
    — Franck Riester

«  La CNIL a largement été consultée. Ses avis ont d’ailleurs été intégrés dans le projet de loi, par exemple quand il retient le principe selon lequel la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services de téléphonie et de télévision, ou encore quand il prévoit que les agents de la HADOPI chargés de l’instruction des dossiers sont habilités dans des conditions équivalentes à celles des agents de l’ARCEP ou de la CNIL. »
    — Christine Albanel

Deuxième séance du lundi 30 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090208.asp

«  Ensuite, le ministre chargé de la consommation joue un rôle de filtre, en désignant la personnalité qualifiée avec ses collègues. Il y a donc suffisamment de garanties. »
    — Christine Albanel

«  Il est évidemment essentiel de prendre en compte la parole des représentants des consommateurs et des internautes et cela a été le cas. »
    — Franck Riester

«  Nous n’avons eu de cesse d’écouter les internautes. »
    — Franck Riester

«  Nous sommes tous soucieux de garantir les droits des internautes, or ils le sont. Je rappelle que les ministres chargés de la culture, de la consommation ou de l’industrie peuvent nommer des personnalités qualifiées qui représentent les internautes. »
    — Christine Albanel

«  Madame Billard, nous ne refusons pas qu’il y ait des représentants des internautes ! Nous laissons simplement ce choix au Gouvernement, au président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale ! »
    — Franck Riester

«  Monsieur Paul, vous savez parfaitement que nous n’avons pas encore de liaison Internet dans l’hémicycle ! Ce qui se passe, en conséquence, à l’extérieur de l’hémicycle, ce soir, n’est pas à l’ordre du jour de nos débats ! »
    — Rudy Salles, président de séance

«  Le principe du procès équitable s’impose en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes généraux du droit. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, d’autant moins que le dispositif sera précisé par un décret en Conseil d’État explicitant la procédure. »
    — Franck Riester

«  Il faut bien que vous compreniez que ce projet de loi a avant tout une vertu pédagogique. Ce qui est essentiel pour nous, c’est l’envoi de mails d’avertissement et de lettres recommandées afin de bien expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l’interdit et qu’il existe des offres légales qui permettent de consommer des biens culturels sur Internet. »
    — Franck Riester

«  Comme l’a très justement rappelé Franck Riester, nous voulons mettre en place un système pédagogique, avec des mails d’avertissement personnalisés. Ce système est répandu dans de nombreux pays. La Norvège, l’Autriche, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon, Hongkong, les Pays-Bas, outre les pays comme les États-Unis ou l’Irlande où le dispositif s’accompagne d’une suspension, qui se passe d’ailleurs toujours directement entre les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit. C’est cela qui marche : prévenir les gens directement. S’il suffisait de dire « attention » de façon extrêmement évanescente dans des messages télévisés, nous ne connaîtrions pas aujourd’hui un effondrement de la moitié de l’industrie musicale. »
    — Christine Albanel

«  Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Nous portons un message pédagogique. L’idée n’est absolument pas de prendre 1 000 décisions de suspension par jour. Des milliers de mails seront effectivement envoyés, mais le but n’est pas de suspendre des abonnements. La suspension n’intervient qu’en ultime ressort. Personne ne peut dire aujourd’hui combien de suspensions seront décidées. Ce qui est important, ce sont les mails et les lettres recommandées. »
    — Christine Albanel

«  Nous sommes obligés de réaliser des projections budgétaires, mais de là à dire que nous allons tout faire pour qu’il y ait mille suspensions par jour, c’est de la mauvaise foi ! »
    — Christine Albanel

«  Nous sommes donc en train d’établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspension du permis de conduire, il est évident que le but n’est pas de suspendre tout le monde. La possibilité de suspendre constitue une force de dissuasion dont on se servira avec parcimonie. Et moins on aura à s’en servir, plus cela prouvera son efficacité. La ministre n’a jamais dit que cette sanction tomberait comme un couperet. Il est évident que nous ne nous situons pas du tout dans un tel schéma. »
    — Françoise de Panafieu

«  Les prérogatives des agents de la HADOPI sont strictement identiques à celles conférées aux agents de la CNIL par la loi de 1978. De plus, je rappelle qu’ils sont assermentés. Les dispositions prévues ne sont pas exorbitantes du droit commun puisqu’elles sont très répandues dans les autorités administratives indépendantes. »
    — Franck Riester

«  En outre, je ne vois pas quel éditeur produira des logiciels anti-spams qui feraient obstacle aux messages de la HADOPI, une instance officielle. »
    — Christine Albanel

«  n peut toujours imaginer des choses, mais il ne s’agit évidemment pas de démonter les ordinateurs et d’envoyer les disques durs etc. Nous prévoyons un système qui existe déjà dans de nombreux pays, fondé sur des avertissements et des alertes, et qui a fait ses preuves. Sa mise en place a provoqué à chaque fois un effondrement des téléchargements illégaux et du piratage. »
    — Christine Albanel

«  En France, nous sommes plus exigeants sur la protection des données personnelles ; on se tourne plus volontiers vers la puissance publique et, pour avoir le maximum de garanties, on crée des autorités indépendantes, en l’occurrence la HADOPI, comme l’ont souhaité les fournisseurs d’accès et les ayants droit. Cette formule, particulière à notre pays, en intéresse beaucoup d’autres, qui seront très attentifs à sa mise en œuvre. »
    — Christine Albanel

«  Je vous rappelle, pour vous rassurer, qu’une personne qui se verra suspendre son accès à Internet pourra former un recours devant le juge judiciaire. »
    — Franck Riester

«  En l’espèce, nous admettons qu’Internet est un immense progrès et nous souhaitons au contraire tout faire pour son essor. De même, nous voulons tout faire pour favoriser l’offre légale, qui est d’ailleurs de plus en plus vaste en matière de musique ou de cinéma. Nous essayons simplement de lutter contre le piratage, contre le téléchargement illégal, contre de petits vols qui lèsent les auteurs. »
    — Christine Albanel

«  Par ailleurs, vous évoquez le cas de personnes âgées qui se trouveraient sanctionnées. Halte là : nous parlons de personnes qui continuent de pratiquer le téléchargement, récidivistes après plusieurs avertissements ! Si lesdites personnes âgées estiment qu’elles ne commettent aucun téléchargement illégal, elles auront, dès le premier avertissement, les coordonnées de la HADOPI et pourront la contacter afin de lui transmettre leurs observations. Si d’aventure elles reçoivent un deuxième avertissement, elles pourront de nouveau soumettre leurs observations à la HADOPI ; au stade de la sanction éventuelle, elles pourront engager une « transaction », ou une discussion avec la HADOPI. »
    — Franck Riester

Première séance du mardi 31 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090209.asp

«  J’ajoute que toutes ces données seront gérées et surveillées dans le cadre de protocoles validés et contrôlés par la CNIL, afin que soit protégée la vie privée des abonnés. »
    — Franck Riester

«  our ma part, je trouve pour le moins étonnant que dans ce débat, certains se placent systématiquement du côté des cyberdélinquants. ourquoi ne se demande-t-on jamais, lorsqu’il est question, par exemple, des mises en demeure que les voyageurs contrevenants peuvent recevoir de la SNCF, si certains procédés ne permettraient pas d’empêcher le facteur de procéder à la remise des courriers de mise en demeure ? »
    — Christine Albanel

«  en entendre certains, on pourrait croire que les internautes français s’adonnent tous au téléchargement illégal du matin à soir et cherchent sans cesse de nouveaux moyens de s’opposer à la Haute autorité et de faire exploser le système ! Le système d’avertissements fonctionne pourtant très bien dans les pays où il est mis en œuvre – au moyen d’un lien direct entre les fournisseurs d’accès à Internet et les ayants droit – et se traduit par une diminution massive du téléchargement illégal. Je ne vois vraiment pas pourquoi le pays tout entier se mobiliserait tout à coup en faveur de la cyberdélinquance. Certains confondent leurs fantasmes avec la réalité ! »
    — Christine Albanel

«  Je veux rappeler que les mails n’ont pas d’autre raison d’être que de prévenir les internautes concernés qu’ils risquent d’entrer dans l’illégalité, qu’il n’y a aucune raison pour que ces mails ne parviennent pas à leurs destinataires, et que le but du système proposé est de défendre les droits des artistes et des auteurs – qui nous soutiennent massivement, comme ils l’ont souvent prouvé – en développant l’offre légale sur Internet. »
    — Christine Albanel

«  Ce n’est pas parce que certains circulent à 200 kilomètres à l’heure sur des portions de route où la vitesse est limitée à 50 ou 90 kilomètres à l’heure, que les pouvoirs publics ne doivent pas tout mettre en œuvre pour que la grande majorité des usagers respecte le code de la route. »
    — Franck Riester

«  Il me semble, madame Billard, qu’au-delà des clivages politiques, il est possible de se retrouver autour d’un projet de loi visant à faire de la pédagogie, à expliquer aux Français que la loi doit être respectée, y compris sur Internet. »
    — Franck Riester

«  En effet il va dans le sens du développement de l’offre légale en permettant aux sites qui en feront la demande d’être labellisés, dès lors qu’il existe un accord entre ces sites et les ayants droit. C’est un peu comme les plages qui demandent un label en fonction de la pureté de leur eau. »
    — Christine Albanel

«  En tout état de cause, nous ne sommes pas là pour sanctionner les gens, nous sommes là pour rassurer les honnêtes gens, vous oubliez cet aspect. Avec ce label, ils se diront qu’ils peuvent faire confiance, c’est tout. »
    — Muriel Marland-Militello

«  Mais si l’on veut pouvoir, à terme, filtrer un certain nombre de contenus, il faut que l’expérimentation ait lieu. Prévue par un engagement des accords de l’Élysée, elle doit être effectuée, sans qu’on y apporte des contraintes qui risqueraient d’en limiter la qualité. »
    — Franck Riester

«  Comme l’a indiqué le rapporteur, l’autorité administrative n’a pas vocation à interdire les expérimentations que les acteurs auront décidé de mener en matière de marquage et de reconnaissance des contenus culturels. La piste issue des accords de l’Élysée est intéressante. Ces questions relèvent des stratégies commerciales et de la défense des droits des différents acteurs. Puisque la demande émane d’eux, on ne doit pas la contrarier en limitant l’évaluation à laquelle doit procéder – très justement, à mon sens – la Haute autorité. »
    — Christine Albanel

«  Nous voulons, par ce sous-amendement, renforcer la solidité de la loi face aux évolutions techniques en couplant la neutralité technologique, qui inspire ce texte, à une fonction de veille technologique permettant à l’HADOPI d’agir efficacement et durablement pour protéger les droits de la propriété intellectuelle sur Internet. On peut protéger les droits tout en respectant la liberté. Il n’y a pas de liberté sans droits, je le répète. Vous parlez en permanence de liberté d’échange ; je vous réponds, quant à moi, qu’il n’y a pas de liberté sans droits ! »
    — Muriel Marland-Militello

«  L’arsenal légal en vigueur aujourd’hui ne permet pas de lutter efficacement contre le téléchargement illégal. Le projet de loi vise à lutter contre le téléchargement illégal d’une façon pédagogique et réactive. Toutes les garanties en matière de respect de la procédure contradictoire y figurent. Si l’internaute juge la sanction inadaptée, injustifiée ou excessive, il pourra former un recours, suspensif, devant le juge judiciaire. »
    — Franck Riester

«  Le but est de mettre en place un système pédagogique, réactif et suffisamment fluide, sans introduire de dispositifs de contrôle judiciaire a priori qui bloqueraient l’ensemble de la machine. Nous essayons justement de sortir d’une logique strictement judiciaire, strictement pénale, dont on peut constater les effets en Allemagne, pays qui, en l’absence de loi comme la nôtre, connaît actuellement une explosion du nombre de contentieux en matière de piratage de droits d’auteur. »
    — Christine Albanel

«  L’équilibre du texte me paraît bon. Il est nécessaire de conserver l’historique pendant six mois au moins, car l’internaute pourrait, au bout d’un mois, attendre que son dossier soit sorti de l’HADOPI et télécharger à nouveau. Six mois, c’est raisonnable pour le premier avertissement, et suffisamment long pour que de « petits malins » ne contournent pas la loi. »
    — Franck Riester

«  Un mécanisme dans lequel les parquets devraient envoyer à l’HADOPI toutes les procédures en cours en matière de contrefaçon serait inapplicable. Ce serait une véritable usine à gaz. »
    — Franck Riester

«  Les poursuites pénales sont évidemment maintenues, car nous avons besoin d’un dispositif qui réponde au téléchargement illégal massif de ceux qui en font un commerce. Il est logique qu’une réponse pénale soit maintenue pour des faits de cette nature, avec des peines d’amende et des peines de prison. »
    — Franck Riester

«  En outre, si une personne faisait l’objet de poursuites dans les deux ordres de juridiction, en dépit du fait que les ayants droit se sont engagés à ne pas conduire deux procédures concomitantes, le procureur de la République aurait toute latitude de classer l’affaire pénale s’il jugeait que le dossier relève de la procédure administrative. Il n’y a donc pas de risque de double peine. »
    — Franck Riester

«  Nous souhaitons maintenir les deux procédures car elles ne répondent pas aux mêmes fautes et ne se déclenchent pas sur le même fondement. Personne ne souhaite qu’une personne soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits – il faudrait pour cela, du reste, un hasard vraiment extraordinaire – ; en tout état de cause, une telle double sanction ne serait pas compatible avec le souci de prévention et de pédagogie qui nous anime. »
    — Christine Albanel

«  Un automobiliste en infraction peut se voir retirer des points sur son permis de conduire au terme d’une procédure administrative et en même temps être condamné à une peine de prison. De même, les infractions bancaires ou boursières sont sanctionnées non seulement par le juge pénal mais aussi par l’autorité administrative. »
    — Christine Albanel

«  Toutes les garanties sont donc assurées pour qu’il n’y ait jamais de cumul de sanctions. »
    — Christine Albanel

«  Restons-en à l’intérêt pédagogique de ce débat. Il est tentant pour certains d’évoquer la double peine : cela renvoie à un aspect liberticide[...]Et pourquoi pas quadruple peine, monsieur Roy ? On connaît votre sens de la modération… À moins de jouer les autistes – encore que M. Brard ayant dit que vous n’étiez qu’à demi autistes, il ne faut pas désespérer –, chacun a bien compris, pour peu qu’il soit logique et de bonne foi, qu’il y a une proportionnalité et une graduation dans le dispositif. »
    — Philippe Gosselin

«  L’infraction légère – le défaut de surveillance – sera traitée par la voie administrative, avec tous les recours possibles, y compris les recours judiciaires : il s’agit des cas de téléchargements pour soi. Et pour les cas prévus par la loi DADVSI, autrement dit pour les contrefaçons, les sanctions seront beaucoup plus lourdes. C’est très clair. »
    — Philippe Gosselin

«  Certes, vous avez raison, madame Billard, monsieur Gagnaire : l’abonné n’est pas forcément l’auteur de l’acte. Reste que l’abonnement entraîne une certaine responsabilité – je pense notamment au cas où celui-ci est un des parents.[...]Il suffit d’installer des pare-feux. C’est le cas dans toutes les entreprises, monsieur Gagnaire, et dans mon ministère. »
    — Christine Albanel

«  Tous les artistes sont avec nous. Ils savent bien qui sont leurs amis. »
    — Christine Albanel

«  Par ailleurs, monsieur Paul, je vous assure que les artistes et créateurs qui soutiennent la loi sont bien plus faciles à trouver que ceux qui la combattent ! Des personnalités comme Juliette, Bertrand Tavernier, Costa-Gavras, Françoise Hardy, Thomas Dutronc, Sanseverino, Calogero la soutiennent… Ils sont des milliers à se manifester sans cesse ! Nous sommes puissamment soutenus par le milieu de la création, ainsi que par Jack Lang, qui en est très proche. »
    — Christine Albanel

Deuxième séance du mardi 31 mars 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090210.asp

«  Pourquoi obliger la HADOPI à envoyer un e-mail d’avertissement, alors qu’il est évident que toute sanction devra avoir été précédée d’un premier avertissement par e-mail, puis d’un deuxième, accompagné d’une lettre recommandée ? »
    — Franck Riester

«  Je le rappelle, ces accords ont été signés par tous les fournisseurs d’accès à Internet et sans grande difficulté. Ils savaient très bien qu’ils auraient en effet à entrer dans le processus d’identification des adresses IP et à fournir certaines prestations. Ce point ne doit donc pas vous préoccuper d’autant qu’envoyer des mails n’est pas spécialement ruineux. »
    — Christine Albanel

«  Si l’on prend comme base les 17,2 millions d’abonnements à haut débit comptabilisés en France en 2009, et le coût moyen de ces abonnements – un peu moins de 30 euros –, on obtient un revenu global tiré des abonnements de 6,171 milliards, soit 18,5 milliards sur trois ans. Or, dans la pire hypothèse, toujours sur trois ans, la totalité de ce qu’on pourra demander aux FAI – encore une fois, tout cela était sur la table depuis le début et les discussions à ce propos se sont déroulées dans le meilleur climat, y compris s’agissant de la suspension et du découplage « triple play » – se montera à 64,2 millions d’euros. Cela représente 0,34 % des 18,5 milliards. Au cas où ce serait répercuté sur le prix de l’abonnement individuel, celui-ci n’en serait augmenté que de 10 centimes par mois. Tous ces chiffres sont à mettre en relation avec les effets du piratage sur les industries culturelles, car c’est de cela qu’il est question. Je rappelle qu’il y a 450 000 films piratés par jour, soit autant que d’entrées en salle. »
    — Christine Albanel

«  Demandez à Jacques Fansten, à Alain Corneau, qui est présent ce soir, à Jean-Jacques Annaud, et à tous les cinéastes qui sont ici ce soir et qui vous écoutent avec surprise et consternation, ce qu’ils en pensent ! Il faut comparer tous les chiffres. »
    — Christine Albanel

«  Laissez à l’abonné le soin de juger de quel droit il veut user ! Vous voulez lui imposer un droit dont il ne veut peut-être pas, parce il conduirait à violer sa vie privée. »
    — Muriel Marland-Militello

«  Le dispositif que nous proposons me semble bon : il est public, composé de magistrats indépendants qui veilleront à ce que les procédures soient justes et à ce que les internautes aient tous le droit éventuel de contester la sanction ou la recommandation. »
    — Franck Riester

«  Vous parlez de violence. Croyez-vous que ce n’est pas violent que de voler le droit des artistes à une juste rémunération ? Croyez-vous que ce n’est pas violent de considérer que le piratage est quelque chose de banal ? C’est ça, la violence ! »
    — Philippe Gosselin

«  Le jour où il n’y a plus de juste rémunération, il n’y a plus de création. Vous pourrez toujours demander de mettre des fonds au profit de la création artistique, ce ne seront que paroles creuses parce qu’il n’y aura plus de création artistique, parce qu’il n’y aura plus d’artiste tout simplement. »
    — Philippe Gosselin

«  Pour qu’il y ait sanction, je rappelle qu’il faut bien qu’il y ait les deux étapes préalables : un premier avertissement par e-mail et un second accompagné d’une lettre recommandée. Mais si la HADOPI estime nécessaire, en fonction de critères, non subjectifs, de critères qui peuvent d’ailleurs être mis en application d’une façon automatique, elle pourra ne pas envoyer de lettre recommandée. »
    — Franck Riester

«  Tel qu’il est prévu par l’amendement, le processus, qui prévoit l’envoi de mails et d’une lettre recommandée, préalablement à la sanction, me paraît bon. »
    — Christine Albanel

«  Il faut bien se rappeler que ces recommandations ne font pas grief. Ce sont des rappels à la loi. Connaître la date et l’heure du téléchargement illégal, pouvoir éventuellement demander à l’HADOPI quelles œuvres ont été téléchargées illégalement, cela nous paraît suffisant, il n’y a pas besoin de motiver davantage. »
    — Franck Riester

«  Ce que nous voulons, monsieur Paul, c’est qu’il y ait de la pédagogie. Nous voulons faire en sorte que le système soit le plus juste possible et nous voulons surtout qu’il ne soit pas systématisé, généralisé. C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de laisser l’HADOPI décider si elle envoie un e-mail ou une recommandation ou non. C’est tout de même incroyable que vous demandiez que tout le monde reçoive systématiquement un e-mail ou une lettre recommandée, sachant que, pour la sanction, il est bien sûr nécessaire de respecter les deux étapes, un premier avertissement et un second avec lettre recommandée. »
    — Franck Riester

«  Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l’avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l’accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu’à l’issue de la période d’application de la sanction, la persone sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en œuvre pour la gestion dudit fichier. »
    — Franck Riester

«  Le texte prévoit un dispositif pédagogique, la sanction étant la dernière des étapes après l’e-mail d’avertissement et la lettre recommandée. Cette sanction est proportionnée ; une injonction à installer un logiciel pare-feu peut d’ailleurs en tenir lieu. Le système proposé me semble donc très équilibré. »
    — Christine Albanel

«  Je veux bien que l’on n’appelle plus un chat un chat. La piraterie n’est donc plus de la piraterie. Peut-être, pour employer une circonlocution, faut-il parler d’un emprunt préjudiciable et involontaire mais malheureux au droit de la propriété intellectuelle ? Sans doute, mais l’expression est très longue, et je préfère dire « piraterie » ou « vol ». »
    — Philippe Gosselin

«  Tout d’abord, je veux rappeler que la France est championne du monde en matière de piratage. Je n’insulte pas les Français. C’est une pratique, que vous l’appeliez piratage ou vol, dont pâtissent lourdement nos créateurs, et il faut le rappeler. »
    — Christine Albanel

«  C’est en effet une sanction logique. Lorsque l’on fait un mauvais usage de son accès à Internet, la démarche qui consiste à suspendre ce dernier est très pédagogique. Certes, c’est incommode, puisque, cela a été dit, Internet est une commodité essentielle. Mais ce n’est ni une liberté essentielle ni un droit fondamental. »
    — Christine Albanel

«  La suspension de l’accès à Internet a une véritable vertu pédagogique. Je rappelle, du reste, qu’elle est prévue dans tous les contrats d’abonnement à Internet, lesquels stipulent que l’accès au réseau peut être coupé si l’abonné ne paie pas ses factures. »
    — Christine Albanel

«  Cela n’a rien d’extraordinaire. Si vous commettez un délit, vous pouvez vous voir retirer votre permis de conduire, qui plus est sans avoir la possibilité d’utiliser une autre voiture que la vôtre, alors que vous aurez toujours la possibilité d’avoir accès à Internet ailleurs. Cela fait une énorme différence. »
    — Christine Albanel

«  La suspension me paraît donc la bonne solution. Encore une fois, si Internet est une commodité essentielle, ce n’est pas une liberté essentielle ni un droit de l’homme. Il faut sortir de cette confusion et de cet amalgame. C’est une vision profondément erronée. »
    — Christine Albanel

Première séance du mercredi 1er avril 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090211.asp

«  Je n’en disconviens pas, la France est pionnière : c’est dans notre pays que l’on télécharge le plus ! »
    — Christine Albanel

«  Au Royaume-Uni, l’accord du 24 juillet 2008 entre les fournisseurs d’accès et les industries culturelles prévoit des avertissements et l’instauration d’une sanction, laquelle n’est pas précisée à ce stade. Il n’y a eu aucun recul. Une évaluation a été menée pendant six mois, et le taux de désincitation atteint déjà 70 %. »
    — Christine Albanel

«  Quant aux pays qui envisagent une suspension, en Corée du Nord – je veux dire du Sud –, un projet de loi prévoyant de recourir à l’avertissement et à la suspension de l’accès a été déposé devant l’Assemblée nationale. »
    — Christine Albanel

«  La mesure a en effet été votée en Nouvelle-Zélande ; pour l’instant, les discussions entre fournisseurs d’accès et ayants droit – qui, en France, ont eu lieu en amont du projet de loi – sont ouvertes. En somme, il existe dans tous les pays des procédures incluant des avertissements, souvent la menace d’un recours au juge, et la suspension est fréquemment envisagée. »
    — Christine Albanel

«  Quant aux logiciels libres, lorsque l’on achète un pack Microsoft avec Word, Excel, Powerpoint, qui ne sont pas des logiciels libres, il existe des pare-feux, des logiciels de sécurisation ; mais les logiciels libres peuvent aussi être assortis de pare-feux. Ainsi, au ministère de la culture, nous utilisons le logiciel libre Open Office, et un logiciel de sécurisation l’accompagne. Les éditeurs de logiciels libres fournissent les pare-feux, et même des pare-feux gratuits. »
    — Christine Albanel

«  Depuis plusieurs jours que nous examinons ce projet, nous entendons toujours les mêmes arguments. En matière d’intoxication, MM. Mathus, Bloche et Paul sont passés maîtres. »
    — Franck Riester

«  Nous avons rappelé à de nombreuses reprises que les autorités administratives indépendantes étaient pleinement habilitées à prononcer des sanctions, les exemples sont multiples. En outre, toutes les procédures prévues à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme sont scrupuleusement respectées, en particulier le recours devant le juge ou la procédure contradictoire. »
    — Christine Albanel

«  Enfin, monsieur Paul, je le répète, les milieux du cinéma et de la musique nous soutiennent massivement. Et il me paraît absolument inouï que vous considériez que nous les intoxiquons, alors que, lorsqu’ils sont à vos côtés, vous estimez qu’ils sont parfaitement éclairés et qu’ils font le juste choix. »
    — Christine Albanel

«  Mme la ministre a eu parfaitement raison de souligner que nous pouvions être fiers d’être des pionniers en ce domaine. Je voudrais rappeler à M. Françaix et à M. Mathus, que j’ai connus plus ardents dans la défense de la création et de l’exception culturelle française, que si nos prédécesseurs avaient capitulé, comme ils le font, devant certains problèmes de technologie, par définition appelée à évoluer au service des usagers, notre pays n’aurait plus de production cinématographique ou musicale propre. »
    — Frédéric Lefebvre

«  Puisque vous en appelez aux internautes, matin, midi et soir, je vais faire de même. Chacun peut savoir quels sont les signataires des accords de l’Élysée. Beaucoup d’acteurs légaux d’Internet – je sais que vous n’aimez pas raisonner en termes de légalité – défendent ce projet de loi, car ils savent pertinemment que les dispositifs proposés constituent le meilleur moyen de lutter contre la concurrence déloyale qu’ils subissent de la part de pirates – un mot que vous n’aimez pas non plus –, qui sont de véritables voleurs utilisant la gratuité et les internautes pour s’en mettre eux-mêmes plein les poches. »
    — Frédéric Lefebvre

«  Deezer est peut-être un site commercial gratuit, avec de la publicité, mais il est honnête ! Il verse des droits aux auteurs : l’argent va aux artistes. »
    — Frédéric Lefebvre

«  La commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants – je le répète pour que vous compreniez bien qu’ils sont indépendants – respectera la procédure contradictoire. Les sanctions ne seront prononcées que si le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est avéré. Il n’y a donc aucune crainte à avoir quant au respect de la procédure contradictoire. »
    — Franck Riester

«  À l’occasion d’une expérience réalisée sur eDonkey, qui est un protocole pirate, on s’est aperçu que 40 % des titres de films pour les enfants étaient des films pornographiques. Les enfants qui tapent Winnie l’ourson, ont 40 % de risques de tomber sur des films pornographiques. »
    — Christine Albanel

«  Monsieur Bloche, peut-être souhaitez-vous que vos enfants voient des films pornographiques à l’âge de dix ans, mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! »
    — Christine Albanel

«  Le recours sera suspensif, et le décret d’application le précisera clairement. »
    — Franck Riester

«  Par ailleurs, le fameux amendement Bono, dont on a parlé l’an dernier, a été repoussé par le Conseil des ministres de l’Union européenne. On peut toujours tirer des plans sur la comète, et penser qu’un futur amendement prévoyant ceci ou cela sera voté dans l’avenir. Mais, à ce moment-là, on ne voterait plus rien en France, car on craindrait en permanence que des directives européennes ne soient en contradiction avec ce que nous aurions décidé. »
    — Franck Riester

«  On n’empêche pas l’internaute d’aller sur Internet ; on l’empêche simplement de le faire à partir du poste qui a servi à une série de téléchargements illégaux. »
    — Franck Riester

«  Les amendes vont à l’encontre de ce que nous voulons faire avec ce projet de loi, c’est-à-dire de la pédagogie. Si l’on veut faire de la pédagogie, il faut exclure l’aspect répressif inhérent à l’amende. »
    — Franck Riester

«  Monsieur Dionis du Séjour, en ce qui concerne le triple play, les fournisseurs d’accès Internet ont très clairement dit aussi qu’ils pourraient suspendre la partie Internet sans couper le téléphone et la télévision. »
    — Franck Riester

«  Arrêtons, là encore, d’être plus royalistes que le roi et en tout cas que les fournisseurs d’accès Internet ! Ils feront des économies de bande passante – il ne faut pas l’oublier et ils l’ont rappelé. En effet, le téléchargement illégal est très consommateur de bande passante. À partir du moment où nous lutterons efficacement contre le téléchargement illégal, les FAI pourront réduire le débit des bandes passantes et donc réaliser des économies. »
    — Franck Riester

«  Je persiste à penser qu’il est pédagogique, souhaitable et approprié de suspendre l’abonnement. Quand on en arrive à ce stade, c’est que l’on est un téléchargeur tout à fait obstiné. Je rappelle que ce ne sont pas les pirates, les adresses IP, qui sont pistés sur Internet ; ce sont les œuvres. Pour tomber sur des adresses IP, qui vous renvoient toujours à la même personne sur une longue période, après un mail, puis deux et enfin une lettre recommandée, il ne peut s’agir que d’un téléchargeur très obstiné. »
    — Christine Albanel

«  Nous espérons qu’après plusieurs avertissements, y compris par lettres recommandées, nos concitoyens auront compris qu’il ne faut pas continuer à télécharger illégalement. On ne va tout de même pas renoncer à appliquer une sanction pour ceux qui, en dépit des avertissements et des lettres recommandées, continuent de télécharger illégalement alors qu’ils ont été avertis de la possibilité de le faire légalement ! »
    — Franck Riester

«  Par ailleurs, vous savez bien que des solidarités se nouent dans les zones rurales. Je suis certain que sans avoir à se rendre à la bibliothèque du coin, la personne concernée pourra aller chez son voisin ou dans sa famille. »
    — Franck Riester

«  Monsieur Le Fur, les logiciels de sécurisation sont très répandus dans de nombreuses entreprises ou dans les ministères. Quant aux endroits où l’on ne peut pas avoir accès à Internet, ils sont très rares. »
    — Christine Albanel

«  Et plutôt que se précipier à la permanence du député pour protester lorsqu’ils recevront une lettre recommandée, j’espère que les abonnés se précipiteront d’abord dans la chambre de leur enfant pour lui dire de cesser de pirater ! Ce serait plus logique ! »
    — Christine Albanel

«  Parler de naufrage est approprié puisqu’il y a piraterie. »
    — Philippe Gosselin (probablement off micro vidéo)

Deuxième séance du mercredi 1er avril 2009 (Balise)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090212.asp

«  Nous pensons que les consommateurs doivent être libres de choisir les dispositifs de sécurisation sur la liste dressée par la HADOPI. »
    — Christine Albanel (et de choisir la couleur de leur Ford T, tant que c'est noir)

«  La Haute autorité sanctionne le manquement à l’obligation de surveillance, qui est le fait de l’abonné, et non pas l’acte de contrefaçon, qui est le fait du téléchargeur illégal. Or ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes, l’abonné n’étant pas nécessairement le pirate. Il est donc un peu délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des œuvres effectué par le téléchargeur lorsqu’il s’agit d’apprécier la responsabilité de l’abonné. »
    — Christine Albanel

«  Le fait que certains artistes viennent sur les plateaux de télévision français témoigner de la compassion sur la situation du pays alors qu’eux-mêmes n’y paient plus aucun impôt ni aucune charge sociale est proprement scandaleux. Je suis heureux que, ce soir, le débat qui a lieu à l’Assemblée permette, au moins, de couvrir d’opprobre ces artistes qui ne se comportent pas civiquement. »
    — Jean-Luc Warsmann

«  Je voudrais simplement faire observer à nos collègues socialistes que lorsque vous ne payez pas votre abonnement, vous pouvez être immédiatement suspendu par le fournisseur d’accès. Vous tentez, en empruntant une échelle de perroquet, d’aller jusqu’à un délai de soixante jours, ce qui aboutit à offrir une plus grande protection au fraudeur qu’au malheureux qui a une défaillance de paiement. »
    — Yves Nicolin

«  Tout à l’heure, j’entendais M. Bloche qui disait : « Vous vous rendez compte ! Si la personne part huit jours en vacances, elle ne pourra même pas faire de recours… » Écoutez, si cette personne part huit jours en vacances après avoir reçu des avertissements, puis une lettre recommandée, c’est qu’elle s’en fiche comme de l’an quarante ! »
    — Yves Nicolin

«  Mais la contrefaçon, c’est cela ! Regardez dans le textile : des centaines de milliers d’emplois détruits ! »
    — Yves Nicolin - peut-être off micro sur la vidéo

«  Notre industrie textile a perdu des centaines de milliers d’emplois à cause de la contrefaçon. Nous sommes là aussi dans la contrefaçon. Demain, nous perdrons peut-être des centaines de milliers d’emplois dans la création culturelle. »
    — Yves Nicolin

«  Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, la transaction constituant un élément de pédagogie utile et innovant. »
    — Christine Albanel

Première séance du jeudi 2 avril 2009 (Balise)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090213.asp

«  Je ne vois pas le problème que peut poser le fait de mettre un logiciel de sécurisation sur un logiciel libre. Nous l’avons fait au ministère, et notre logiciel n’en est pas moins libre. »
    — Christine Albanel

«  Monsieur Bloche, je vous remercie à nouveau de vouloir m’aider. Je vous remercie aussi, ainsi que M. Roy, de faire une extraordinaire publicité à la ville de Coulommiers, dont j’ai la fierté d’être le maire. Je vous invite d’ailleurs tous deux à venir demain à l’inauguration de la foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers, moment évidemment très attendu par les habitants de Seine-et-Marne. »
    — Franck Riester

«  Ainsi, le groupe socialiste revient systématiquement à des considérations électorales. Nous le regrettons, car cette position le conduit à beaucoup de démagogie, alors que notre souci est celui de l’intérêt général, es artistes et des créateurs, et plus largement de tous ceux qui défendent l’exception culturelle, à laquelle les Français sont si attachés. »
    — Franck Riester

«  Par ailleurs, monsieur Bloche, la portée de l’amendement n° 138 – le fameux amendement Bono – a encore moins de valeur juridique que le rapport Lambrinidis puisqu’il a été rejeté par le Conseil européen. »
    — Franck Riester

«  J’en viens à la question de Mme Billard sur les fichiers. Quand quelqu’un s’abonne à Internet, les fournisseurs d’accès consultent le fichier Préventel, qui recense les mauvais payeurs. Que les suspensions fassent elles-mêmes l’objet d’un fichier n’a donc rien de choquant. »
    — Christine Albanel

«  Nous souhaitons encourager l’utilisation la plus systématique possible de ces logiciels de sécurisation, car il y a là également une dimension pédagogique. De même, il faut encourager l’activation des codes de sécurité de la Wi-Fi par les particuliers. »
    — Christine Albanel

«  Des logiciels de ce type sont sur le marché, et ils fonctionnent. Il y a des pare-feux, des logiciels de contrôle parental. Des administrations, des entreprises s’en sont dotées et, si l’on met à part les génies de l’informatique, on ne peut pas pirater ni télécharger illégalement à partir de leurs installations. Nous souhaitons inciter au développement de ces logiciels. Certains, comme Norton de Symantec, sont des logiciels propriétaires et payants ; d’autres sont libres et gratuits. C’est d’ailleurs un de ces logiciels libre que le ministère de la culture utilise. »
    — Christine Albanel

«  D’autres spécialistes seront d’ailleurs sollicités comme les fournisseurs d’accès Internet, les fabricants de logiciels qu’ils soient libres ou propriétaires… »
    — Franck Riester

Deuxième séance du jeudi 2 avril 2009 (Balise)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090214.asp

«  Et cessez de dire que, chaque fois que nous proposons quelque chose, chaque fois que nous défendons un article de ce projet de loi, c’est parce que nous sommes influencés par les auteurs, les interprètes ou les ayants droit. Je ne vous dis pas, quand vous défendez un amendement, que ce sont les fournisseurs d’accès à internet qui vous l’ont soufflé. Nous sommes tous ici des députés de la nation. Nous avons tous notre libre arbitre. Nous défendons tous nos convictions. Cessez de dire que nous sommes influencés par tel ou tel lobby. »
    — Franck Riester

«  C’est, par exemple, le cas en matière d’infractions routières. Le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende, même s’il n’est pas lui-même l’auteur d’un excès de vitesse, dans la mesure où il commet un défaut de surveillance de son véhicule ou de l’usage qui en est fait. »
    — Christine Albanel

«  Sur le fait que l’on pourrait désactiver le logiciel de sécurisation, le propre de ce type de logiciel est d’être en lien direct avec le fournisseur d’accès à Internet, qui en garderait la trace. Et, lors d’une procédure contentieuse, ces éléments seraient portés à la connaissance de l’HADOPI. »
    — Christine Albanel

«  L’accès Wi-Fi qui est, à partir de cette année, disponible à la Foire internationale aux fromages et aux vins de Coulommiers, ville à laquelle vous avez fait référence, monsieur Bloche, sera sécurisé ! »
    — Franck Riester

«  Les personnes morales assurent aussi une responsabilité dans la lutte contre le piratage. Elles peuvent user de mesures de sécurisation, comme les logiciels pare-feu. Je me félicite d’apprendre que le maire de Coulommiers a sécurisé l’accès Wi-Fi. »
    — Christine Albanel

«  Je reprendrai la remarque de M. Gérard : vous parlez comme si on rachetait une voiture chaque fois qu’on avait une contravention ! »
    — Christine Albanel

«  Les logiciels de contrôle parental sont payants. L’amélioration de tous ces moyens de sécurisation a un coût. Il est donc légitime que les sociétés qui les développent soient rémunérées. »
    — Franck Riester

«  De nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement. Ils sont fournis en packs avec les logiciels fournis par les FAI. Il n’y a pas lieu, semble-t-il, de leur imposer cette contrainte. »
    — Christine Albanel

«  Cet amendement vise à renforcer le volet pédagogique, déjà bien nourri, du projet de loi. En effet, la jeunesse qui a grandi à l’âge numérique – un monde de gratuité et d’immédiateté – ne mesure pas toujours les conséquences négatives pour la création de l’usage illégal des œuvres. Il faut donc la sensibiliser au fait que le téléchargement menace considérablement la création. »
    — Mme Muriel Marland-Militello

«  Nous avons pris la décision d’instaurer enfin un système de régulation sur Internet, de mettre en place une autorité administrative qui fera régner de l’ordre pour que des gens ne puissent plus proposer des œuvres de manière illégale, et pour que d’autres ne puissent pas profiter ainsi du travail d’autrui. Tout travail mérite salaire, c’est le principe. Il y a maintenant un shérif. Il n’y en avait pas auparavant. »
    — Frédéric Lefebvre

«  uand il y a un shérif, il est normal que les gens qui, auparavant, étaient contraints à l’autodéfense, déposent leurs armes. »
    — Frédéric Lefebvre

«  L’ensemble du monde de la musique a fait ce geste, en disant en substance : à partir du moment où quelqu’un va enfin faire régner l’ordre, à partir du moment où nous ne pourrons plus être volés en étant contraints de nous défendre tout seuls, nous sommes prêts à déposer les armes, en l’occurrence les DRM, que chacun de nous a pu, à un moment ou à un autre, critiquer dans le passé. »
    — Frédéric Lefebvre

«  Il est des règles de vie en société, au nom desquelles le vol doit être réprimandé. Si les termes de « piratage » et de « vol » effraient certains, l’idée est bien de limiter une forme de spoliation, ce piratage qui, à terme, pourrait détruire la création. L’objectif, pédagogique, est de faire prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il faut, parallèlement, se réjouir du développement des catalogues de l’offre légale, laquelle, je l’espère – c’est en tout cas l’un des buts du texte –, verra ses tarifs diminuer. »
    — Philippe Gosselin

«  Merci, madame la ministre, pour votre ouverture et la qualité des échanges que nous avons eus pendant la préparation de ce texte, puis pendant les débats dans l’hémicycle. Je tiens à vous dire combien j’ai eu de plaisir à travailler avec vous. Les artistes de notre pays vous doivent, ainsi qu’au Président de la République et à toutes celles et ceux qui ont travaillé et voté pour ce projet de loi, une fière chandelle. »
    — Franck Riester

Première séance du jeudi 9 avril 2009 (Rflores)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090221.asp#P430_83394

«  Je regrette sincèrement nos désaccords sur la lutte contre le téléchargement illégal. En effet, ce qui est en jeu, c’est bien la préservation de notre exception culturelle. C’est la diversité de la création française. Ce sont ces milliers d’emplois qui pouvaient être supprimés si nous ne faisions rien. Voilà, mes chers collègues, les défis qui nous étaient lancés !  »
    — Franck Riester

«  N’oublions pas que ce projet de loi a aussi, et principalement, vocation à développer l’offre légale.  »
    — Franck Riester

«  Je voudrais dire à Marc Le Fur, et très amicalement, que s’il y a un service public de l’eau et de l’électricité, il n’y a pas de service public de l’Internet. Il y a des fournisseurs d’accès, qui sont dans une logique de marché. Quand vous achetez une voiture et que vous payez des traites pour rembourser l’emprunt, ce n’est pas parce que votre permis de conduire est suspendu que vous allez tout à coup cesser de payer vos traites. C’est exactement la même chose. Je voulais répondre très clairement sur ce point. Il n’y a pas du tout double peine. Outre que, comme nous le savons puisque nous avons déjà eu ce débat, la somme en question est comprise entre 7 et 10 euros, ne pas adopter cette mesure serait pénaliser des fournisseurs d’accès qui n’y sont absolument pour rien. Je pense donc que nous sommes au contraire dans le droit fil du droit.  »
    — Christine Albanel

«  Selon certains, l’UMP ne ferait que soutenir les majors. Mais cet argument de la défense des faibles contre les gros, bien des fois avancé, me paraît facile. Il faut rappeler à cet égard que 99 % des entreprises du secteur de la musique et 95 % de celles du secteur du cinéma sont en fait des PME. Les majors, faute d’influencer nos débats par leur poids, sont sans doute l’arbre qui cache la forêt, ce qui explique qu’on les attaque si facilement.  »
    — Philippe Gosselin

«  Et que n’a-t-on entendu sur l’aspect liberticide de la HADOPI ! À cet égard, il me paraît bon de rappeler que de nombreuses garanties procédurales ont été apportées à son fonctionnement : les sanctions qu’elle peut prononcer, à l’instar d’autres autorités administratives indépendantes, sont soumises au contrôle du juge. De surcroît, la CNIL sera particulièrement vigilante s’agissant des fichiers qui pourraient être constitués et elle sera consultée pour les décrets d’application.  »
    — Philippe Gosselin

«  Rappelons cependant que le téléchargement illégal constitue une forme de spoliation et donc de vol. C’est un peu la même chose que d’aller à la FNAC ou ailleurs voler un livre.  »
    — Philippe Gosselin

«  On nous a dit que l’Europe allait nous sanctionner et qu’elle nous regardait déjà d’un œil un peu curieux. Certains ont évoqué le rapport d’un député grec, mais ce n’est qu’un rapport. Quant à l’amendement n° 138, je rappelle qu’il n’a pas été retenu par le Parlement européen.  »
    — Philippe Gosselin

«  Avec ce texte, nous avons un ensemble cohérent, à la fois pédagogique et progressif, respectueux des libertés quoi qu’on en dise, et qui a évité toute caricature. Parallèlement, nous attendons le développement de l’offre et la diminution des prix. Par ailleurs, j’espère, comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, que la France gardera une longueur d’avance dans le développement d’Internet – notre pays compte plus de 18 millions d’internautes. Nous faisons partie des champions du monde, toutes proportions gardées. Le plan numérique 2012 est en train de se mettre en place.  »
    — Philippe Gosselin