FredericLefebvre

Mémoire politique : Frédéric Lefebvre, ex-député

Informations générales

• Né le 14 octobre 1963 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
• Circonscription d'élection : Hauts-de-Seine (92), 10ème circonscription
  Cantons de Boulogne-Billancourt Sud (partie non comprise dans la 9e circonscription), Issy-les-Moulineaux Est, Issy-les-Moulineaux Ouest, Vanves
• Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire

Fonctions à l'Assemblée nationale

• Commission : Commission des finances (Membre), Rapporteur spécial au nom de la Commission des finances (Travail et emploi : Politiques du travail et de l'emploi), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Membre)
• Groupe d'amitié : Corée du Sud (Vice-Président), Venezuela (Vice-Président)
• Groupe d'études : Cinéma et production audiovisuelle (Co-Président), Contrefaçon (Vice-Président), Automobile (Membre), Construction et logement (Membre), Emergents (Membre), Energies (Membre), Internet, audiovisuel et société de l'information (Membre), Partenariats publics et privés (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), PME (Membre)

Mandats

• Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
  • Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/07/2007 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. André Santini) au 24/07/2009 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement : M. André Santini)
• Mandats locaux en cours
  • Membre du conseil régional (Ile-de-France)
• Anciens mandats locaux
  • Conseil municipal de Garches (Hauts-de-Seine)
    • Mandat du 13/03/1989 au 11/06/1995 : Adjoint au Maire
    • Mandat du 12/06/1995 au 19/03/2001 : Adjoint au Maire
    • Mandat du 20/03/2001 au 30/06/2007 : Adjoint au Maire
  • Communauté d'agglomération Coeur de Seine
    • Mandat du 02/11/2004 au 16/03/2008 : Membre

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Votes

• 12/05/2009 - Loi Hadopi a voté pour des mesures anticonstitutionnelles bafouant la séparation des pouvoirs, institutant une présomption de culpabilité et entravant la liberté d'expression
• 12/05/2009 - Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 0.25/20

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Prises de positions

Sources d'informations

• Questions posées à l'Assemblée nationale
• Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
• Rapports à l'Assemblée nationale
• Interventions en séance à l'Assemblée nationale
• Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
• Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
• NosDéputés.fr
• Wikipédia
• Google

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Frédéric Lefebvre concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

06/05/2009 Débats HADOPI : amendement 138, paquet télécom, Parlement européen

Juste un mot, monsieur le président : je crois qu'il est temps d'entrer dans la discussion des articles. L'opération menée par la bande à Bono, que vous représentez aujourd'hui, chers collègues...

Cette bande est composée d'un certain nombre d'élus socialistes, qui ont décidé d'ignorer le message que leur délivrent leurs collègues...

Je pense à Mme Tasca, par exemple.

Ce message est aussi celui des artistes de ce pays.

Au fond, vous tentez de prendre le « paquet télécoms » en otage, et vous avez tort !

Ce faisant, vous ne rendez service ni aux télécoms, ni au monde de la culture. En réalité, c'est le parti socialiste qui, de bout en bout, au Parlement européen comme dans cet hémicycle, cherche à empêcher l'adoption d'un texte qui protège le monde de la culture.

Or, je vous le répète : l'exception culturelle française est née en son temps parce que la France a su se dresser contre les autres.

Si nous avons aujourd'hui un cinéma vivant, une scène musicale vivante, ce n'est que pour cette raison ! Énervez-vous si vous le souhaitez, monsieur Paul, cela n'y changera rien.

Chacun sait que l'amendement Bono, comme vous le présentez, ne gêne en rien au plan juridique, l'application de cette loi.

L'interprétation que MM. Bloche, Paul et d'autres s'efforcent de faire de cet amendement a pour unique objet d'en faire un obstacle à l'application de la loi française ; ce faisant, vous ne cessez de compliquer la situation, au point que Mme Trautmann ne savait plus ce qu'elle devait faire.

Vous portez donc une grave responsabilité depuis le début de ce débat.

Ainsi, vous provoquez le trouble dans ce débat comme au Parlement européen.

Il est donc temps, monsieur le président, que nous entrions dans la discussion des amendements.

Il y va de l'intérêt des uns et des autres.

Calmez-vous, monsieur Bloche. Vous avez eu tout à l'heure des propos et une attitude injurieuse envers la ministre. Vous n'avez pas à vous comporter comme vous l'avez fait à l'instant à l'égard de Mme Albanel ! Le respect s'impose, monsieur Bloche !

04/05/2009 Débats HADOPI : CMP, artistes de gauche

Les longues heures passées à débattre dans cet hémicycle et à discuter avec nos collègues sénateurs, notamment au sein de la commission mixte paritaire, ont permis d'aboutir à un équilibre que l'UMP n'entend pas modifier, notamment parce que la règle et la tradition veulent que les conclusions auxquelles une CMP a abouti ne soient pas remises en cause. Un certain nombre de nos collègues ont jugé nécessaire d'user de tous les artifices pour que nous revenions sur ces conclusions, mais le groupe UMP ne rentrera pas dans ce jeu : nous suivrons scrupuleusement le Gouvernement et la commission, pour rétablir l'accord équilibré auquel sont parvenus les représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Jour après jour, nous mesurons combien cet accord est précieux. En effet, les membres de la communauté des artistes et de la création qui soutiennent le projet de loi sont de plus en plus nombreux à s'exprimer. Ils insistent, comme vous, madame la ministre, comme notre excellent rapporteur et comme moi-même, sur le fait que ce texte est essentiel pour sauver l'exception culturelle française.

Ainsi, au-delà des appels qui ont pu être lancés à de nombreuses reprises, une lettre ouverte a été publiée aujourd'hui même par des artistes très importants de notre pays et qui ont toujours revendiqué leur appartenance à la gauche. Certains en ont même fait un drapeau, s'engageant auprès de candidats socialistes. Je veux parler de M. Piccoli, de M. Arditi, de Juliette Gréco et de Maxime Leforestier, qui ont jugé le moment suffisamment important et essentiel pour la défense de l'exception culturelle française pour lancer un appel, qui s'adresse davantage à nos collègues de gauche qu'à nous, puisqu'il s'intitule : «  Quand vous redeviendrez de gauche, vous saurez où nous trouver.  »

Je ne résiste pas au plaisir de vous en citer quelques extraits : « La gauche [...] c'était la protection du faible contre le fort. En particulier pour la culture. En ne les abandonnant pas à la seule loi du marché, la gauche avait sauvé les artistes dans notre pays. » Ce vibrant appel à vous ressaisir, mes chers collègues, et à nous accompagner dans ce combat pour sauver la création, les artistes, l'exception culturelle française…

Bien entendu, vous seul dites la vérité ; tous les artistes sont des menteurs.

Vous voulez donc dire que les artistes sont des imbéciles qui ne comprennent rien !

J'essaie d'employer le ton le plus rassembleur possible, car je pense que nous avons, les uns et les autres, le devoir de nous rassembler, dès lors qu'il s'agit de l'identité et de la culture de notre pays.

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, lorsque vous défendez le monde de l'Internet – en donnant parfois le sentiment qu'un monde s'oppose à un autre –, vous ne devez pas oublier que c'est le contenu qui compte. Sur ce point – et Dieu sait que je ne suis pas d'accord avec lui sur bien des aspects de son intervention –, je partage l'avis exprimé par Christian Vanneste dans sa conclusion. Aux entreprises qui ont décidé de privilégier les contenus sur Internet en se plaçant dans la légalité, en respectant la loi, en payant des impôts et des droits aux artistes, nous devons, tous ensemble – et ce texte le permet –, donner les moyens de lutter contre la concurrence déloyale dont elles sont victimes.

Les uns et les autres, nous avons, au cours de ces débats, défendu nos convictions et exposé nos projets respectifs. Il est encore temps que vous vous ressaisissiez pour ne pas envoyer un message de division à tous ceux qui sont si importants pour notre pays : les créateurs. Créer, c'est sans doute, y compris en période de crise, l'une des choses que l'on peut partager : il n'y a pas de milieu social, pas d'appartenance politique qui compte. Le monde de la création a compris que nous entendions les défendre. Je vous tends la main.

Sur le plan politique, notre intérêt est peut-être que vous ne quittiez pas cette posture, mais ce n'est pas celui du monde des artistes et de la création. C'est pourquoi j'espère que vous allez vous ressaisir.

09/04/2009 Débats HADOPI : exception d’irrecevabilité

Le groupe UMP ne votera pas non plus cette exception d'irrecevabilité, ce qui n'est pas une surprise. Nous nous félicitons en effet de l'équilibre auquel nous sommes parvenus sur ce texte, et je rappelle ici à Jean Dionis du Séjour que les positions de l'Assemblée nationale sur la chronologie des médias et sur l'offre légale ont été adoptées par la CMP.

Le projet de loi comporte deux avancées importantes. Il combine en effet de manière équilibrée la prévention et la sanction – l'une n'allant pas sans l'autre – contre le piratage et permet le développement de l'offre légale, notamment grâce aux mesures votées au Sénat sur la musique et les DRM. Je me félicite que, sur ce point, nous soyons parvenus à l'Assemblée à un accord unanime et que nous ayons réussi à faire valoir notre position en CMP.

Ce texte envoie donc un signal fort aux illégaux, que certains défendent ici, ce qui n'est pas le cas des sénateurs socialistes qui ont voté les dispositifs les plus fermes contre les contrevenants.

Il est évidemment essentiel, sur un texte aussi important, que nous prenions la défense de l'exception culturelle et de la création, mais également celle des acteurs légaux du net . Ceux-ci le comprennent bien, comme on a pu le vérifier à l'occasion d'un dîner auquel le rapporteur participait il y a quelques jours en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de ces questions.

Celle-ci va travailler dans les prochaines semaines, parce que l'après-HADOPI impliquera, pour nous tous, d'œuvrer à la constitution d'un environnement économique permettant aux acteurs légaux du net – ceux que vous ne défendez pas, chers collègues socialistes, puisque vous défendez les illégaux – de développer l'offre légale, ce qui sera évidemment dans l'intérêt de l'ensemble des internautes, jeunes ou moins jeunes.

Je le précise parce que certains passent leur temps à opposer les jeunes et les moins jeunes, alors que les internautes, ce sont autant les uns que les autres.

L'équilibre auquel nous sommes parvenus est dans l'intérêt d'Internet, dans l'intérêt de la création, et c'est d'ailleurs pour cela que ce texte porte bien son nom.

02/04/2009 Débats HADOPI : sanctions, libertés, camrecording, chronologie des médias

Les raisons pour lesquelles nous allons voter cet article, avec beaucoup d'enthousiasme, peuvent se résumer par la façon dont se sont déroulés les débats.

Beaucoup de questions très légitimes ont été posées sur la nature de la sanction. Un débat a été ouvert, notamment, au sein de la majorité sur ce qui était préférable : l'amende, la suspension. Ce débat devait être conduit et il a eu le mérite d'avoir posé la vraie question.

La théorie « zéro sanction » a été défendue par le groupe socialiste – cela n'a échappé à personne. Chacun a pu remarquer qu'au moment du vote sur les propositions de MM. Dionis du Séjour, Tardy ou Suguenot concernant l'hypothèse d'une amende se substituant à la suspension, le parti socialiste était aux abonnés absents.

Aux abonnés absents sur le vote. Vous étiez évidemment présents.

C'est vrai, vous avez raison, monsieur Tardy.

M. Paul a résumé le débat. Il essaie de nous faire croire qu'il n'y a pas eu d'accords de l'Élysée, qu'ils n'ont pas été signés par les uns et les autres

Lorsqu'il a lu le communiqué, il a parlé de la prise en charge de la suspension, du coût.

La discussion des amendements a fait qu'une grande partie du coût a été réduit. Le rapporteur a défendu des amendements sur les débits.

La lecture du communiqué de M. Paul ne remet pas en cause le principe des accords de l'Élysée sur la suspension.

On comprend pourquoi nous avons été sollicités par les FAI, non sur le plan des principes, mais sur celui des coûts.

Vous avez défendu le principe de la non-suspension pour de prétendues raisons de liberté. Il ne faut pas tromper les gens. Aucun des signataires des accords de l'Élysée n'a remis le principe en question, à quelque moment que ce soit. Vous le savez, monsieur Paul, puisque vous n'avez lu que ce qui concerne le coût – et vous m'avez même accusé d'être l'auteur d'un hold-up.

Monsieur Paul, essayer de faire pression sur vos collègues, comme vous l'avez fait avec M. Brard, en appelant les internautes à bloquer la boite mail de Frédéric Lefebvre n'est pas une pratique d'une extrême correction et c'est pour le moins discutable sur le plan des libertés. Cela vous satisfait tant que vous le répétez matin, midi et soir depuis hier. Je vous annonce, monsieur Paul, que vous n'êtes pas prêt de remplir le Zénith avec les personnes qui m'ont envoyé un mail. J'ai à peine reçu une centaine de messages depuis que vous avez lancé l'appel, hier.

Cela montre que lorsque vous passez vos journées à expliquer que l'ensemble des internautes nous regardent, que toute la jeunesse de France nous observe, honnêtement, monsieur Paul, vous n'êtes pas prêt, avec ce succès-là, à faire bouger les choses.

Il n'est pas très correct d'utiliser ces méthodes de pression.

MM. Bloche, Paul et Brard se sont fait les défenseurs des libertés. Vous nous avez parlé des risques que faisait courir la surveillance de la vie des internautes. Interrogez-vous ! La régulation ne serait-elle pas une bonne chose, lorsque l'on sait que des responsables de ressources humaines dans les entreprises vont sur les réseaux sociaux comme, pour examiner la situation des uns et des autres, puisqu'il n'y a aucun contrôle ? Les libertés ne sont-elles pas, là, en cause ? Je ne donne pas de réponse ; je pense que la représentation nationale doit aussi se poser ce type de question.

[...]

Mon collègue Christian Kert a parfaitement expliqué le dispositif que nous vous proposons. J'associe d'ailleurs ici notre collègue Herbillon.

Nous avons déposé ces amendements [n° 169 et 386] identiques parce que nous examinerons tout à l'heure un certain nombre d'amendements relatifs à la chronologie des médias. Nous avons d'ailleurs ouvert ce débat alors que nous discutions du texte relatif à l'audiovisuel, lorsque nous avons amené les exploitants de France à agir dans l'intérêt des internautes.

Le développement de l'offre légale est un enjeu important pour lutter notamment contre le téléchargement illégal. Notre objectif – et nous le verrons lorsque nous débattrons notamment de l'article 9 – est évidemment de donner la possibilité aux offres légales de se développer. De plus, les entreprises qui jouent, sur Internet, le jeu de la légalité, le jeu de la filière de la création, qui défendent l'exception culturelle française doivent pouvoir affronter une vraie concurrence.

Si je lie les amendements à l'article 9 à cet amendement, c'est évidemment que le sujet que nous évoquons est extrêmement important pour les exploitants. En effet, et notre collègue Kert vient de le rappeler, les dispositions législatives existantes étant imparfaites, il leur est impossible d'intervenir lorsque de graves délits sont commis.

Ces amendements ont donc très clairement pour objet de souligner que capter en totalité ou partiellement une œuvre cinématographique dans une salle de cinéma est un délit de contrefaçon. Il peut, certes, arriver que l'on ait envie de faire partager un film à quelques membres de sa famille, mais chacun sait que cela se termine souvent par l'envoi par courrier de ces œuvres captées, quand ce n'est pas par une utilisation quasi industrielle, donc par du piratage.

Ce dispositif est extrêmement important. Nous avons ici trouvé un équilibre avec le Gouvernement, avec notre collègue Franck Riester, avec le monde du cinéma et les exploitants de salles. C'est la raison pour laquelle nous sommes évidemment attachés à ce qu'il soit adopté.

[...]

L'amendement [n° 515] que vient de défendre Franck Riester est un amendement sur lequel nous avons travaillé, lui et moi, avec le Gouvernement. C'est un sujet essentiel, que nous avions déjà abordé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel et l'amendement me semble très conforme à la logique du présent texte.

Nous avons pris la décision d'instaurer enfin un système de régulation sur Internet, de mettre en place une autorité administrative qui fera régner de l'ordre pour que des gens ne puissent plus proposer des œuvres de manière illégale, et pour que d'autres ne puissent pas profiter ainsi du travail d'autrui. Tout travail mérite salaire, c'est le principe. Il y a maintenant un shérif. Il n'y en avait pas auparavant.

Quand il y a un shérif, il est normal que les gens qui, auparavant, étaient contraints à l'autodéfense, déposent leurs armes.

Ce qui est très important, c'est qu'une première partie du chemin a été faite par le monde de la musique, au Sénat. C'est d'ailleurs l'une des raisons importantes qui ont conduit les sénateurs socialistes, c'est-à-dire les amis de M. Christian Paul, à voter ce texte. L'ensemble du monde de la musique a fait ce geste, en disant en substance : à partir du moment où quelqu'un va enfin faire régner l'ordre, à partir du moment où nous ne pourrons plus être volés en étant contraints de nous défendre tout seuls, nous sommes prêts à déposer les armes, en l'occurrence les DRM, que chacun de nous a pu, à un moment ou à un autre, critiquer dans le passé.

En ce qui concerne la chronologie des médias, nous sommes exactement dans la même logique. L'exception culturelle française, qui est visiblement peu considérée de l'autre côté de l'hémicycle, a été construite sur un équilibre extrêmement complexe et fragile, un équilibre que nous sommes amenés à modifier. Et pour cela, il a fallu, et c'est normal, que se tiennent des discussions avec toute la filière du cinéma.

Beaucoup de nos collègues ont été contactés par les exploitants de salles, qui étaient inquiets, notamment ceux des zones rurales. Les plus gros exploitants étaient également inquiets, et s'orientaient vers le délai de quatre mois. L'ensemble de la filière du cinéma – les producteurs, les auteurs – a accepté de s'asseoir autour d'une table.

L'amendement n° 515 a résulté de tout cela. Il reprend mon amendement n° 322 rectifié, en ce sens qu'il retient l'idée du délai de quatre mois tout en ouvrant la possibilité d'un délai inférieur à partir du moment où le film n'a pas eu le succès escompté en salle. Il sera alors possible de lui offrir une autre chance, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Cet amendement reprend par ailleurs mon autre amendement, n° 321. À cet égard, je voudrais remercier le Gouvernement d'avoir soutenu la démarche qui était la mienne et celle de Franck Riester, visant à aligner la VoD sur le DVD. En effet, cela n'avait pas de sens de ne prévoir la disposition envisagée que pour le DVD, et pas pour la VoD. Le dispositif de l'amendement n° 515 reprend l'idée qu'à défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, l'œuvre cinématographique pourra être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, exactement dans les mêmes conditions que celles prévues pour le DVD.

Nous atteignons là un équilibre, qui ne remet pas en cause le système extrêmement complexe des fenêtres d'exclusivité grâce auquel notre pays a encore un cinéma vivant, ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'autres pays, qui ont cédé depuis bien longtemps devant le cinéma américain.

Le dispositif auquel nous aboutissons permettra de maintenir ce système.

L'amendement, nous l'avons travaillé. Les deux rapporteurs pour avis ont également fait des propositions sous la forme de sous-amendements.

Le délai de quatre mois est l'élément pivot. Que l'on puisse y déroger en l'allongeant ou en le raccourcissant, à partir du moment où il y a accord des ayants droit, pourquoi pas ? De toute façon, la CMP nous permettra de procéder à des ajustements si nécessaire.

Cela devrait permettre à la totalité des parlementaires de voter cet amendement, y compris nos collègues socialistes, lesquels, s'ils ne veulent pas s'attaquer à l'illégalité, sont bien forcés d'admettre que l'intérêt de tous, y compris des internautes, est que l'offre légale se développe sur Internet.

Oui, commerciale, par définition : quand il y a un travail, ce travail se paie. Il y a donc un prix, monsieur Paul. Eh oui, c'est comme ça !

Quand il y a un travail, il y a un salaire. Je sais que ça ne compte pas beaucoup pour vous, mais tout travail mérite salaire, monsieur Paul.

Avec cet amendement, nous avons réussi à trouver un vrai point d'équilibre. J'espère donc que nous le voterons tous. En tout cas, chacun prendra ses responsabilités.

Vous avez donc compris, monsieur le président, que je retire par avance mes amendements n° 322 rectifié et 321, puisque c'est avec Franck Riester que j'ai travaillé cet amendement n° 515, et que nous aurons parfaitement le loisir de modifier encore quelques détails en CMP.

01/04/2009 Débats HADOPI : exception culturelle, accords de l'Élysée

Les leçons et les absurdités, nous voyons parfaitement d'où elles viennent.

Mme la ministre a eu parfaitement raison de souligner que nous pouvions être fiers d'être des pionniers en ce domaine. Je voudrais rappeler à M. Françaix et à M. Mathus, que j'ai connus plus ardents dans la défense de la création et de l'exception culturelle française, que si nos prédécesseurs avaient capitulé, comme ils le font, devant certains problèmes de technologie, par définition appelée à évoluer au service des usagers, notre pays n'aurait plus de production cinématographique ou musicale propre.

Vous savez parfaitement que l'exception culturelle française, la spécificité de notre cinéma et de notre musique ont été bâties ...

[Vous n'y êtes pour rien !] Je n'ai jamais rien dit de tel, mais certains de nos ancêtres y sont, eux, pour quelque chose, je pense à certains gaullistes qui ont su s'élever pour les défendre.

Aujourd'hui, vous comparez ce qui n'est pas comparable. Vous oubliez que si personne n'avait défendu l'exception culturelle française, le seul débat que nous aurions serait de nature économique, comme c'est le cas dans d'autres pays.

Par ailleurs, vous ne cessez de faire croire que nous manipulons les artistes et intoxiquons l'opinion publique.

Vous seriez les seuls à avoir tout compris – apparemment vraiment les seuls, car vos collègues du Sénat vont dans notre sens. Bref, vous seriez plus intelligents que tout le monde !

Ce faisant, vous ne cessez de dresser les uns contre les autres : le monde de la création contre le monde des nouvelles technologies.

Mais vous oubliez de dire que la rédaction de projet de loi est issue des accords de l'Élysée, signés par le monde de la création comme par le monde de l'Internet.

Puisque vous en appelez aux internautes, matin, midi et soir, je vais faire de même. Chacun peut savoir quels sont les signataires des accords de l'Élysée. Beaucoup d'acteurs légaux d'Internet – je sais que vous n'aimez pas raisonner en termes de légalité – défendent ce projet de loi, car ils savent pertinemment que les dispositifs proposés constituent le meilleur moyen de lutter contre la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part de pirates – un mot que vous n'aimez pas non plus –, qui sont de véritables voleurs utilisant la gratuité et les internautes pour s'en mettre eux-mêmes plein les poches.

Parmi ces sites légaux, je citerai l'exemple de Deezer : avec cinq millions d'utilisateurs, c'est l'un des sites musicaux les plus visités en France.

Deezer est peut-être un site commercial gratuit, avec de la publicité, mais il est honnête ! Il verse des droits aux auteurs : l'argent va aux artistes.

En revanche, les sites pirates, que vous défendez parce que vous êtes les avocats des illégaux, se mettent tout dans les poches.

Voilà la réalité de notre débat !

30/03/2009 Débats HADOPI : permis de conduire, NKM, modèle économique avenir, concurrence déloyale

Je viens d'écouter patiemment les interventions de mes collègues, mais j'y ai vu beaucoup de gesticulation. Rien de nouveau, en tout cas, mais un débat que nous avons eu des dizaines de fois déjà. Toutefois, je remercie M. Paul d'avoir indiqué que le présent texte n'empêcherait pas les internautes d'avoir accès à Internet puisqu'il a rappelé l'existence du wi-fi public.

Il y a dix-huit jours, le rapporteur a parfaitement expliqué que, si retirer son permis de conduire à un automobiliste qui a commis une faute revient à lui interdire de conduire, il ne s'agit pas ici d'interdire à un internaute d'utiliser Internet, mais seulement de suspendre son abonnement après qu'il aura été alerté à trois reprises. Les amalgames ne sont pas acceptables et n'autorisent en tout cas pas à demander la constitution d'une mission d'information qui n'aurait aucun sens. Nous allons continuer à débattre dans cet hémicycle, ce qui est parfaitement normal.

Monsieur Bloche, arrêtez d'opposer en permanence le monde de la création et Internet. Vous avez prêté à Mme Kosciusko-Morizet des propos contraires à ceux qu'elle a tenus. Ce qu'elle a dit, à juste titre, c'est que, dès lors que le présent texte sera adopté et que nous aurons donc une règle s'imposant à tous, nous devrons travailler tous ensemble pour construire le modèle économique de demain avec les entreprises, qui, contrairement à ce que vous dites, se battent pour que cette loi existe.

Je ne vous laisserai pas affirmer que les entreprises ou les start-up de l'Internet seraient contre ce texte. Vous savez fort bien qu'elles y sont favorables pour la simple raison qu'elles subissent la concurrence déloyale des pratiques illégales.

Si nous voulons pouvoir offrir des modèles gratuits – c'est le cas par exemple de Deezer – ou les modèles payants les moins chers mais de la meilleure qualité possible, il faut tuer la concurrence déloyale, donc l'illégalité. Voilà ce que dit Nathalie Kosciusko-Morizet et, avec elle, un certain nombre de mes collègues du groupe UMP.

Je demande qu'il n'y ait pas de caricature et qu'on ne se serve pas de prétendus éléments nouveaux pour demander l'interruption de nos travaux. Il est temps, au contraire, d'en venir au fond du débat.

11/03/2009 Débats HADOPI : exception d'irrecevabilité, DADVSI, propriété intellectuelle, gratuité, échanges sur Internet

Monsieur Bloche, je vous ai écouté avec attention. Vous avez raison : c'est un feuilleton, un feuilleton dont le titre est « Défense de l'exception culturelle française ». La grande différence avec la première saison, c'est que le scénario et les acteurs ont changé.

Mais vous nous montrez malheureusement que vous, vous n'avez pas changé !

Au Sénat, le texte a été discuté avec passion et chacun a bien voulu reconnaître qu'il ne s'agissait pas de la même saison. La première saison c'était : « Deux mondes l'un contre l'autre » : le monde de la création contre le monde de l'Internet. Dans la saison 2, deux mondes – création et Internet – ont décidé ensemble, de manière consensuelle, de lutter contre ceux qui font illégalement perdre de la valeur à la fois au monde de la création et de la culture et aux acteurs légaux de l'Internet. Monsieur Bloche et monsieur Paul, si vous ne percevez pas cette réalité, c'est que vous avez un métro de retard.

Je vois avec quel énervement vous reprochez aux artistes de faire entendre leur voix. Nous voici à front renversé. Vous vous êtes glorifiés durant de très nombreuses années d'être les représentants du monde de la culture. Je veux dire aujourd'hui à quel point nous sommes fiers, au groupe UMP, de défendre l'exception culturelle française.

Nous sommes fiers, à l'UMP, de défendre la propriété, qui est une valeur de notre droit, et en particulier la propriété intellectuelle.

Je vois bien que M. Paul peut avoir des difficultés sur le plan idéologique avec la propriété. Mais vous allez devoir nous expliquer un élément que nous ne comprenons pas.

C'est le fait que le parti socialiste puisse ne pas reconnaître une valeur pourtant fondamentale de notre démocratie, à savoir que tout travail mérite salaire.

[Allez dire cela au président de Total !]Ne détournez pas le débat ! On peut parler du président de Total : j'ai fait une déclaration à ce sujet.

Monsieur Bloche, lorsque cela vous fait mal, ne cherchez pas à dévier le débat ! Ce que je veux dire, c'est que les artistes, le monde de la création, travaillent chaque jour et doivent être rémunérés.

Aujourd'hui, la question de la culture se pose. Dans cet hémicycle, un certain nombre d'entre vous sont interdits de parole. Le groupe socialiste a interdit à un certain nombre de ses membres qui partagent le combat que nous menons de venir s'exprimer ici.

Aujourd'hui, Mme Aubry a donné des leçons de liberté d'expression.

Au nom du groupe UMP, je demande solennellement à Mme Aubry de se prononcer, et puisque le parti socialiste, au Sénat, a voté à l'unanimité ce texte et que le parti socialiste, à l'Assemblée nationale, nous annonce qu'il ne veut pas le voter, d'exprimer officiellement la position de son parti.

Si Mme Aubry exprimait une position claire, cela permettrait d'éviter que certains élus socialistes ne disent, au gré de leurs rencontres, aux responsables de l'Internet ce qu'ils ont envie d'entendre et aux responsables de la culture ce qu'ils ont, eux aussi, envie d'entendre.

Monsieur Bloche, vous n'avez pas compris qu'il s'agissait d'une saison différente. Aujourd'hui, les acteurs légaux de l'Internet sont les premiers à soutenir ce texte. La gratuité n'existe pas dans l'absolu. Mais il existe un modèle gratuit, que nous connaissons bien, qui est utilisé en grande partie par l'audiovisuel et qui est en réalité financé par la publicité. Certains grands acteurs d'Internet, Deezer par exemple, qui est le site de musique le plus visité, proposent la gratuité aux internautes tout en payant les ayants droit.

La différence entre Deezer, que nous défendons, et les acteurs illégaux, que vous défendez, c'est que les acteurs illégaux mettent l'argent dans leurs poches ! Au lieu de rétribuer les ayants droit et le monde de la culture, à l'instar de Deezer, qui se finance par la publicité, ils font de la publicité à leur propre profit !

Ce qui compte, monsieur Bloche, ce n'est pas de déclarer son amour, c'est de donner des preuves d'amour !

04/03/2009 Réunion UMP autour du projet Création et Internet

Je vous le dis de manière très forte et je le dis à Jean-François (Copé) pour ses enfants comme je l'ai fait avec les miens car évidemment ils ont exactement les mêmes réflexes : j'ai fait quelque chose qu'il faut que tous les Français se disent, c'est que je leur ai donné un budget.

Parce que si vous avez des enfants qui sont mineurs qui ne travaillent pas et que vous considérez que vous ne leur donnez pas de l'argent de poche pour acheter de la musique sur iTunes, évidemment ils vont continuer à pirater. Il y a une question d'éducation y compris des parents et il faut qu'on pense à cela.

15/12/2008 Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision

L'absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! Combien faudra-t-il de jeunes filles violées pour que les autorités réagissent ? Combien faudra-t-il de morts suite à l'absorption de faux médicaments ? Combien faudra-t-il d'adolescents manipulés ? Combien faudra-t-il de bombes artisanales explosant aux quatre coins du monde ? Combien faudra-t-il de créateurs ruinés par le pillage de leurs œuvres ?

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Vous pouvez vous gausser, chère collègue, mais ce dont je parle est important. La mafia s'est toujours développée là ou l'État était absent ; de même, les trafiquants d'armes, de médicaments ou d'objets volés et les proxénètes ont trouvé refuge sur Internet, et les psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid.

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Il y a plus de dix ans, j'ai passé quelques bouts de nuits à ses côtés dans certaines caves du 18e arrondissement – peut-être y étiez-vous aussi, monsieur Bloche ? – pour mettre en route des serveurs. Je connais donc parfaitement Internet.