Exemple de lettre à son député européen
Madame/Monsieur le député,
Je vous écris en ma qualité de citoyen et d'électeur, mais surtout en tant qu'utilisateur d'internet / entrepreneur du web / etc.
Lundi 3 juin, le Comité {XY?} a voté en faveur d'amendements au rapport {YZ} insérant dans les directives du "paquet télécom" le dispositif dit de "riposte graduée" dans le droit européen. Dans ce système voulu par les industriels de la culture, les fournisseurs d'accès se voient obligés de déterminer, tels des auxiliaires de justice, les actions de leurs utilisateurs qui seraient "licites" ou "illicites".
Sont visés les échanges de fichiers sans but lucratif entre particuliers, avec la possibilité pour des autorités administratives indépendantes, dans les états membres, de décider de sanctions automatisées contre les internautes récidivistes, pouvant aller jusqu'à la déconnection d'internet, comme dans le projet de loi Français dit "loi Olivennes"{note}.
Outre le procédé cavalier ayant permis à ces amendements d'être votés (vote repoussé de 30 minutes sans que l'opposition, pourtant massive at trans-partite, ne soit prévenue), un certain nombre de problèmes de fond demeurent.
Ce dispositif crée des problèmes évidents inhérents à la création d'une autorité judiciaire parallèle confiée à des acteurs privés et administratifs, et au caractère disproportionné des sanctions envisagées. Par ailleurs, les implications en terme de protection de la vie privée des consommateurs, mais également de développement économique et social dans la "société de l'information" semblent avoir été très largement ignorées. ce dispositif vient par ailleurs tenter de répondre un problème dont la réalité et la gravité n'ont toujours pas été démontrés, les téléchargements sur internet n'étant de loin pas la seule cause de la baisse des ventes de supports enregistrés{études sérieuses}, ni la menace la plus préoccupante pesant aujourd'hui sur le réseau.
Je vous demande donc, afin de préserver le réseau Internet comme fort vecteur de croissance économique, d'inclusion sociale et de développement culturel en Europe, à rejeter ces amendements lors de {échéance}, confirmant ainsi la décision du Parlement Européen du 10 avril qualifiant ce dispositif de "contraire aux droits de l'homme" {lien}.
Veuillez agréer, madame/monsieur le député, l'expression de ma ronde quadrature,
