Droit à l'oubli

Le droit à l'oubli désigne communément le principe selon lequel sur Internet, toute personne devrait comme dans « la vraie vie » avoir la possibilité garder le contrôle sur sa vie privée, et modifier ou supprimer toute information le concernant et accessible sur Internet. Le droit à l'oubli entre en tension avec la liberté d'expression lorsque les données personnelles qu'il s'agit de faire modifier ou supprimer ont été publiées par un tiers.

Cette page (en construction) vise à faire état des débats et des évolutions législatives et réglementaires autour du droit à l'oubli.

Union européenne

• À venir, règlement sur les données personnelles, article 17
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France

• Article 226-1 du Code Pénal (Légifrance):
  • Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

• Article ?? de la loi de 1978 informatique et libertés (droit d'opposition) ([Légifrance])
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• Article 35 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (Légifrance) :
  • (...) La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne (...).

Californie

• California Online Privacy Protection Act (2013) : À partir de 2015, es internautes californiens de moins de 18 ans pourront se prévaloir d’un « droit à l’oubli » leur permettant d’exiger le retrait de certaines de leurs données personnelles (photos, vidéo, etc.) qu'ils ont eux-mêmes postés sur un site.

Jurisprudence

Union européenne

• CJUE, à venir, affaire C‑131/12 Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)

France

• Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, X contre Google Inc.
• TGI de Paris, 6 novembre 2013, Google c. Max Mosley
• Cour de cassation (Civ 1ère), 19 juin 2013, Google Inc. c/ Société Lyonnaise de garantie
• TGI de Paris, 15 février 2012, Diana Z. c/ Google
• TGI Montpellier (ord. réf.), 28 octobre 2010, Marie C. / Google France et Inc.

Débats réglementaires

France

• Consultation de la CNIL sur le droit à l'oubli (2013): Dans cette consultation, la CNIL plusieurs pistes maximalistes pour rendre effectif le droit à l’oubli (article de PCINpact)
• Chartes du droit à l'oubli numériques (2010): Ces chartes visent à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée sur Internet (wikipédia)

États-Unis

• Débats autour du revenge porn (wikipedia)

Lectures utiles

• Degirmenci (2013), La liberté d’expression aux prises avec la protection contre la diffamation
• Fleischer (2011), Foggy thinking about the Right to Oblivion
• Graux et al. (2012), The Right to Be Forgotten in the Internet Era
• Tisseron (2012, Le droit à l’oubli sur Internet : une idée dangereuse