Data protection: l'avis des commissions

Explications sur les amendements de compromis

Le 25 janvier 2012, la Commission Européenne a proposé un Règlement général sur la protection des données destiné à remplacer la directive de 1995 et à renforcer la protection des données personnelles. La commission LIBE du Parlement Européen a été chargé de rendre, le 24 et le 25 avril, la liste des amendements qui viendront modifier le Règlement. Ainsi modifié, le Règlement sera voté par la Parlement en séance plénière plus tard dans l'année.

D'ici au 24 avril, afin d'assister LIBE, quatre autres commissions du Parlement sont invitées à exprimer leur avis quant aux amendements qu'elles pensent devoir adopter. Le 23 janvier 2012, IMCO, la première commission appelée à se prononcer, a rendu son avis. Le 20 et 21 février prochain, ce sera au tours d'ITRE et de EMPL de le faire puis, enfin, le 18-19 mars, celui de JURI.

Pour prendre ITRE comme exemple, ses membres ont déjà proposé près de mille amendements : le jour du vote, la commission devra voter ces amendements un à un afin de décider de les inclure ou non dans son avis. Ces amendements étant particuliairement nombreux, le vote pourrait s'étaler sur une durée particulièrement longue. Or, plusieurs amendements proposent souvent de modifier un même article du Règlement. Afin de ne pas prolonger inutilement les délibérations au jour du vote, les membres de la commissions tentent, de façon informelle, de regrouper ces différents amendements sous un amendement unique – dit « de compromis » -, qui ne sera voté, lui, qu'en une seule fois - étant entendu que son adoption entrainera le rejet automatique des autres amendements.

A priori, ces amendements de compromis ont donc surtout pour fonction d'éviter de disperser le vote en trop de questions répêtées et donc inutiles. Mais, concrètement, les amendements remplacés par un amendement de compromis ne sont pas tous identiques, certains offrant une direction nettement distincte de celles proposées par les autres. Ainsi, les amendements de compromis peuvent être facilement utilisés afin d'imposer une approche ou d'en écarter d'autres, sur des problématiques parfois critiques, et doivent être analysés entant que tels. De plus, leur contenu étant le fruit d'un compromis obtenu entre tous les membres de la commission, ils peuvent indiquer la direction précise que souhaite prendre la majorité des membres de la commission et peut dès lors nous laisser deviner les principaux amendements que cette dernière risque d'adopter.