Consultation Contexte Renaissance numérique 2014

Réponse à la consultation organisée par Contexte et Renaissance numérique sur les attentes européennes en matière de politique du numérique. Envoyée le 12 juin 2014. (contrainte : 3000 signes)

La Quadrature du Net présente ici les principaux axes de ses propositions en matière de protection des droits fondamentaux sur Internet. Celles-ci seront présentées plus en détail à l'occasion du débat à venir sur ces sujets.

Face à la censure, mieux protéger la liberté d'expression

Les évolutions législatives (encore récemment avec différents projets relatifs à la lutte contre les discriminations) et jurisprudentielles ont largement encouragé la censure privée des communications par les intermédiaires techniques ainsi que la censure administrative. Ces tendances remettent profondément en cause les garanties héritées de la loi fondatrice sur la presse de 1881. Face à ces dérives, LQDN défend la réaffirmation du rôle de l'autorité judiciaire pour connaître des abus de la liberté d'expression et protéger celle-ci d'immixtions disproportionnées.

Consacrer la neutralité du Net dans la loi

Le droit doit consacrer le principe de non-discrimination des communications qui est associé à la neutralité du Net, et ce afin de garantir l'architecture technique d'Internet. Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les réseaux Internet, quel que soit leur mode d'accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe doivent être rigoureusement encadrées, de même que la création de « services spécialisés », afin d'éviter la priorisation de certains services au détriment d'autres. Enfin, LQDN appelle les pouvoirs publics à reconnaître pleinement le rôle des fournisseurs d'accès associatifs dans la promotion d'un accès neutre et universel à Internet.

Reprendre le contrôle sur nos données et notre vie privée

Face à la surveillance massive des communications Internet, les États doivent accepter de faire la transparence sur les pratiques actuelles en la matière et réformer les dispositifs existants pour respecter pleinement le droit international applicable. La collecte des données personnelles par des acteurs privés doit également être mieux encadrées, en transposant les principes hérités de la loi de 1978 en la matière. Outre les nécessaires avancées réglementaires pour protéger le droit à la vie privée, LQDN soutient des politiques publiques favorables aux logiciels libres, aux architectures techniques décentralisées et aux techniques de chiffrement de bout en bout. Le contrôle des données personnelles et le droit à la vie privée doivent cependant être mis à l'équilibre avec le nécessaire droit à l'information.

Légaliser le partage de la culture et des connaissances

Après le débat sur la loi HADOPI et le rejet d'ACTA en 2012, La Quadrature du Net a publié et défendu un ensemble de propositions pour une réforme positive du droit d'auteur permettant un accès universel à la connaissance et à la culture, notamment à travers la légalisation du partage non-marchand entre individu des oeuvres culturelles.