Consultation Commission Européenne 2014 Hebergeur

Vous hébergez un site Internet (par exemple un blog ou un forum)

Les intermédiaires techniques jouent un rôle essentiel sur Internet, en hébergeant ou en stockant les contenus produits par les internautes. Mais leur responsabilité est susceptible d'être engagée pour des actes commis par des tiers et notamment la violation des droits d'auteurs. Pour ne pas obliger ces acteurs à contrôler les contenus qui transitent sur leur sites, il importe de leur accorder une sécurité juridique suffisante.

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Pour préparer votre réponse, nous vous conseillons de lire les propositions suivantes :

2. La reconnaissance de la légitimité de la référence

Internet se caractérise avant tout par la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié lorsqu'on connaît son URL. Cette possibilité est l'équivalent contemporain de la possibilité de référencer un contenu publié. Le fait de référencer à travers des liens des contenus accessibles est une condition primordiale de la liberté d'expression et de communication. Ainsi, les prétentions de certains sites d'empêcher les usagers du Web de créer des liens profonds pointant directement sur un contenu qui est accessible lorsqu'on connaît son URL, constituent des atteintes inacceptables au droit de référence et à la liberté d'expression. Il est inquiétant que certains aient prétendu légitimer cette interdiction par la perte de revenus publicitaires qui résulterait de tels liens. De nombreuses décisions judiciaires ont rappelé le lien indissoluble entre le fait de publier un contenu et la liberté pour d'autres d'y faire référence directement par un lien.

Il existe un lien entre cette liberté générale de référence et la reconnaissance légale du partage non marchand d'œuvres numériques entre individus proposée dans le point précédent. Dans le contexte de cette reconnaissance, le fait de créer des répertoires de liens vers des fichiers numériques rendant possible la pratique de ce partage est une activité légitime, qu'elle soit pratiquée par des acteurs commerciaux ou non. A l'opposé, la centralisation sur un site d'œuvres numériques relève toujours de l'application du droit d'auteur ou copyright et reste soumise à autorisation ou licence collective.

On pourrait presque s'étonner de ce qu'il soit nécessaire de préciser que la fourniture d'information ou d'outils à une activité légale doit aussi constituer une activité légale. Mais certains ayants-droit ont développé la très surprenante théorie selon laquelle les répertoires de liens (comme par exemple les trackers BitTorrent ou les serveurs fournissant des liens pour le partage pair à pair dans d'autres protocoles) constitueraient une exploitation des œuvres, même s'ils ne reproduisent nullement le contenu de ces œuvres. Il va de soi que dans la réflexion sur les conséquences culturelles et économiques des réformes proposées, l'accroissement d'échelle du partage non marchand du fait de l'existence de services facilitant ce partage doit être pris en compte. Pourquoi cependant la sphère marchande bénéficierait-elle de tous les bénéfices du référencement et les activités non marchandes en seraient-elles privées ?

15. Pas d'implication supplémentaire des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur

Dans la partie VI du questionnaire, la Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial » et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires ». On retrouve ici la volonté de faciliter l'engagement de la responsabilité des intermédiaires techniques qui était au cœur de la loi SOPA aux États-Unis ou de l'accord ACTA. Mais les formulations employées par la Commission font aussi écho au concept « d'auto-régulation des plateformes » qui est poussé actuellement par la France au niveau européen et qui peut conduire à la mise en place de nouvelles formes de police privée du droit d'auteur.

De telles mesures constituent une fuite en avant dans la spirale répressive qui caractérise l'évolution du droit d'auteur depuis des années. Elles sont également de nature à porter atteinte à la liberté d'expression en ligne, ainsi qu'à remettre en cause les garanties essentielles des droits des citoyens qui nécessitent l'intervention d'un juge au terme d'une procédure équitable. Les principes applicables à la responsabilité des intermédiaires techniques sont fixés par la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, ainsi que par la jurisprudence des juridictions européennes. La révision de la directive sur le droit d'auteur ne doit pas conduire à fragiliser le statut de ces acteurs essentiels.