Consultation Commission Européenne 2014

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Répondre à la Consultation de la Commission européenne sur le droit d'auteur

La consultation de la Commission européenne est terminée.
Les réponses non-anonymes sont en ligne ici.
Celle de La Quadrature du Net est en ligne ici.

Informations sur la consultation

Au sein de l'Union européenne, la règlementation du droit d'auteur est encadrée par une directive adoptée en 2001, que les Etats membres ont été tenus de transposer dans leur législation nationale.

Pour la troisième fois en trois ans, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur. Malgré le signal historique envoyé par la société civile et les parlementaires européens lors du rejet de l'accord ACTA en juillet 2012, la Commission refuse toujours de placer au cœur de la réforme du droit d'auteur en Europe la reconnaissance des droits culturels fondamentaux des individus. La Quadrature du Net appelle un maximum de citoyens et d'organisation à répondre à cette consultation pour en critiquer l'approche et pousser des solutions positives en faveur d'une réelle adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique.

En déconnexion avec les aspirations profondes des citoyens européens, l'objectif principal de la Commission dans cette consultation reste « l'amélioration de la mise à disposition de services de fourniture de contenus au sein du Marché Unique au-delà des frontières nationales, tout en assurant un niveau de protection adéquat des titulaires de droits ». Par ailleurs, la Commission a inscrit cette consultation dans la lignée du processus Licences for Europe, qui s'est soldé pour elle par un échec en novembre dernier. Le questionnaire continue à privilégier de simples solutions contractuelles pour l'adaptation du droit d'auteur à l'environnement numérique, alors qu'une révision en profondeur de la directive 2001/29 est aujourd'hui plus que jamais nécessaire.

Un communiqué de La Quadrature du Net relatif à la consultation est disponible ici et sa réponse ici

Le questionnaire

La Commission européenne a mis en ligne un site dédié à cette consultation sur lequel vous trouverez de nombreuses informations pratiques et le questionnaire en lui-même (en anglais uniquement, voir cette question à la Commission de l'eurodéputée Françoise Castex). Il fait 36 pages et comporte 80 questions fortement orientées. Mais ne vous laissez pas intimider : vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions, et nous vous conseillons de ne pas suivre le canevas proposé. Répondez librement selon votre propres préoccupations.

Comment y répondre ?

La Commission s'est engagée à considérer toutes les réponses qui lui seront envoyées, quel que soit le format. Il faut qu'un maximum de citoyens écrivent à la Commission pour critiquer son approche et exiger une réforme positive du droit d'auteur adaptée aux pratiques culturelles contemporaines.

La consultation se termine officiellement le mercredi 5 mars 2014, mais les réponses envoyées quelques jours après avec un message poli seront probablement également prises en compte.

Pour répondre à la consultation sur le rapport de la Commission sur le droit d'auteur :

• Rendez-vous sur la page suivante.
  
• Ou bien cliquez directement ici pour envoyer votre réponse (ouvre un nouvel email vierge).

(Pensez à nous ajouter en copie invisible / BCC (contact@laquadrature.net) pour que nous ayons une idée du nombre de réponses !)

• Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de l'Union européenne de votre choix, dont le français.
• Votre réponse peut-être aussi longue ou courte que vous le voulez, il n'y a aucun prérequis quant à la taille de votre réponse.
• Vous pouvez envoyer les questions de votre choix, puisque vous n'êtes bien sûr pas obligé de répondre à tous les points soulevés dans le rapport.
• Une fois vos observations écrites, mettez les dans le corps du message et envoyez les :)

En cas de problème ou de blocage, n'hésitez pas à demander de l'aide en envoyant un email à contact@laquadrature.net ou sur un canal IRC de La Quadrature.

Sites et ressources utiles

Les propositions de La Quadrature du Net en matière de réforme du droit d'auteur

Après le rejet de l'Accord ACTA par le Parlement européen, La Quadrature du Net a élaboré un programme de réforme positive du droit d'auteur, qui met l'accent sur la reconnaissance des droits des individus dans l'usage et le partage de la culture, tout en proposant de nouvelles pistes pour le financement de la création.

La Quadrature du Net a élaboré une réponse au questionnaire de la Commission à partir de ces Éléments. Vous pouvez vous en inspirer pour votre propre réponse.

La Quadrature du Net met ses propositions à la disposition des citoyens européens :

• Éléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées
• Version dynamique de ces 14 propositions (beta)

Les chapitre des propositions :

• 1. Reconnaître le partage non marchand des œuvres numériques entre individus par l'épuisement des droits
• 2. La reconnaissance de la légitimité de la référence
• 3. Des exceptions solides et obligatoires pour les pratiques éducatives et de recherche
• 4. Une mise à disposition des œuvres orphelines par les bibliothèques, archives et le public sans frais pour les usagers et autorisant des usages larges
• 5. Liberté des usages collectifs non marchands
• 6. De nouveaux financements mutualisés pour un financement large (réparti sur de nombreux contributeurs et projets) de la culture numérique
• 7. Une législation imposant des termes équitables dans les contrats d'édition et de distribution
• 8. Une politique préventive de concurrence pour prévenir les monopoles de distribution et leurs abus
• 9. Réformer la gestion collective
• 10. Maîtriser la pollution publicitaire
• 11. Des normes effectives pour la neutralité du Net et l'ouverture des appareils
• 12. Enregistrement obligatoire ou copyright 2.0
• 13. Financements publics culturels et réforme fiscale
• 14. Un statut positif protégeant le domaine public et les communs volontaires

Nouveau chapitre, préparé spécialement pour cette consultation :

• 15. Pas d'implication supplémentaire des intermédiaires techniques dans l'application du droit d'auteur

D'autres ressources

La page du wiki consacrée aux Etudes sur le partage de fichiers pourra vous fournir des arguments pour préparer votre réponse.

D'autres organisations proposent elles aussi des conseils pour préparer votre réponse au questionnaire :

• Traduction FR non officielle de la consultation
• Copywrongs [en] : Un site de conseils pour rédiger votre réponse en fonction de votre situation
• You can fix copyright : idem, propose une version française
• Suggestions de réponses du Parti Pirate
• What Do You Want From Copyright? Tell the EU now and Change the Future of Global Innovation Policy [EN] par l'EFF.

Un communiqué de La Quadrature du Net relatif à la consultation est disponible ici et sa réponse ici.

Réponses en fonction des situations

Le droit d'auteur peut paraître un sujet complexe et lointain de vos préoccupations. Mais beaucoup de catégories de citoyens sont directement concernés au quotidien. Nous vous proposons ce guide pour pouvoir trouver des éléments de réponse à partir de votre situation, et vous invitons à l'enrichir. Cliquez sur les liens qui correspondent à votre situation :

Les réponses existantes

Nous sommes convaincus que la meilleure manière de répondre à cette consultation est de prendre le temps de rédiger une réponse personnalisée et adaptée à ses propres préoccupations. Les réponses génériques envoyées par plusieurs citoyens risquent tout simplement de ne pas être prises en compte et de donner l'impression que leurs expéditeurs n'accordent pas suffisamment d'importance au sujet pour prendre le temps d'envoyer un message personnalisé. Ceci dit, n'hésitez pas à jeter un œil aux réponses ci-dessous et à vous en inspirer si rencontrez des difficultés dans la préparation de votre propre réponse. De même, vous pouvez ajouter votre propre réponse afin de permettre à tous de la consulter.

• Ante's answer (from the FFII e.V. working group on ACTA)
• Suggestions de réponses du Parti Pirate
• Réponse de Parinux
• Réponse du Parti Pirate FR
• Brouillon de Cellular
• Réponse de Glyn Moody [en]
• EDRI's answer
• Réponse de l'April
• Réponse de Parinux.org
• Ajoutez la votre ici !

Faites passer le mot

Plus les réponses de citoyens à cette consultation seront nombreuses, et plus notre message aura de poids. Parlez de l'existence de cette consultation et de l'importance d'y répondre autour de vous, informez vos proches, créez des supports de campagne… Tous les moyens sont bons pour diffuser ce message !