Comment agir contre ACTA : DEVE

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Action principale en cours: contacter la commission DEVE du parlement européen pour les informer du danger d'ACTA, et leur demander de modifier leur projet de rapport pour avis.

La situation

2012-01-24:

• Aujourd'hui, la commission « développement » du Parlement européen (DEVE) tiendra son premier débat sur le projet de rapport pour avis relatif à ACTA.
  • Le rapporteur est Jan Zahradil, un député conservateur eurosceptique de la République Tchèque.
• Le projet de rapport est désastreux et trompeur en ce qu'il tente de justifier des mesures répressives extrémistes pour protéger un régime dépassé du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques.
• Pire, la version de travail du rapport fait complètement l'impasse sur les très nombreuses critiques émises contre ACTA, venant non seulement d'ONG défendant l'accès aux médicaments mais également des principaux partenaires commerciaux de l'UE.
• Étrangement, le projet de rapport pour avis ne remet pas en question le bien-fondé d'ACTA, et n'émet aucune critique sur la manière dont il a été négocié.
  • La commission DEVE trouve-t-elle normal que des fonctionnaires non-élus proches des lobbyistes de l'industrie négocient de mesures pénales sans véritable contrôle démocratique ?
  • Ou que les pays émergents et en développement aient été totalement exclus du processus ?

Pour une critique plus détaillée, voir la critique d'EDRi, qui répond aux 7 points de ce projet de rapport pour avis.

Comment agir

La rapport DEVE doit être amendé pour refléter les problèmes cruciaux soulevés par ACTA. Même une étude commanditée par le Parlement européen lui-même reconnaît qu'ACTA ne peut être accepté en l'état.

Appelez les eurodéputés de la commission DEVE et expliquez leur les dangers d'ACTA et en quoi leur rapport oublie tous ces graves problèmes.

Les points principaux sont :

• ACTA transforme les entreprises d'Internet (fournisseurs d'accès, fournisseurs de service) en police privée du copyright en les rendant responsable de ce que font leurs utilisateurs en ligne.
• ACTA instaure des sanctions pénales étendues, dangereuses et définies de façon vague.
• ACTA contourne la démocratie et ouvre la voie à un processus législatif parallèle.

Exemple d'appel

Voici un exemple pour vous donner une idée du déroulement d'une conversation. Le but n'est pas de la reproduire telle quelle. Il est toujours préférable d'être spontané/e…

• VOUS : Bonjour, je souhaiterais parler à Mme/M EURODÉPUTÉ/E, s'il vous plaît.
• Assistant/e : Mme/M EURODÉPUTÉ/E n'est pas disponible, je suis son assistant(e). En quoi puis-je vous aider ?
• VOUS : Je m'appelle VotreNom, je vous appelle de MonPays, et je suis très inquiet/ète au sujet de l'accord ACTA et du projet de rapport de la commission DEVE à son sujet.
• Assistant/e : Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
• VOUS : "Mais c'est très important ! Les négociations ont contourné les processus démocratiques et ACTA pourrait porter radicalement atteinte à Internet et aux libertés des citoyens."
• Assistant/e : "Ne vous inquiétez pas. Le texte est moins grave que vous ne croyez,tout va bien se passer.
• VOUS : "Une analyse de la Commission elle-même montre que les versions actuelles vont bien au-delà de l'acquis communautaire, que l'ACTA ne peut être accepté en l'état. L'accord ACTA permet à la Commission de négocier sur les sanctions civiles et pénales. Ce n'est pas qu'un accord commercial. La commission DEVE doit montrer son engagement à protéger les citoyens européens et inclure tous ces problèmes cruciaux dans son rapport. Mme/M EURODÉPUTÉ/E devrait aider à ce que le rapport DEVE présente cette information contre ACTA.
• Assistant/e : J'en parlerai à Mme/M EURODÉPUTÉ/E.
• VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté/e. Je rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."

Dites comment ça s'est passé

Venez sur ce pad pour simplement écrire le nom de l'eurodéputé/e que vous avez appelé, comment ça s'est passé, si le/a député/e est plutôt pour ou contre ACTA. Cela permettra aux autres d'avoir une idée de la situation, des arguments qui marchent mieux ou moins bien, etc.

Plus d'info

Vous trouverez plus d'information dans les ressources suivantes :

• analyse de la version finale du texte de l'ACTA par la Quadrature
• ensemble des critiques contre ACTA (en anglais).

Les ressources suivantes peuvent également vous aider à mieux comprendre ACTA :

• https://lqdn.fr/acta
• Analyse de l'impact de l'ACTA sur les libertés fondamentales (anglais)
• Étude sur ACTA et l'accès au médicaments (anglais)
• analyse de l'ACTA par la FFII (anglais)

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