ChristineAlbanel

Mémoire politique : Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication

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Prises de positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Christine Albanel concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).

31/03/2009 Débats HADOPI : Amendement 342, siège d'un membre de la CNIL à l'HADOPI

Avis également défavorable. Toutes les raisons ont été excellemment exposées par M. le rapporteur, ainsi que par Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles.

La CNIL a largement été consultée. Ses avis ont d’ailleurs été intégrés dans le projet de loi, par exemple quand il retient le principe selon lequel la sanction ne saurait aboutir à suspendre les services de téléphonie et de télévision, ou encore quand il prévoit que les agents de la HADOPI chargés de l’instruction des dossiers sont habilités dans des conditions équivalentes à celles des agents de l’ARCEP ou de la CNIL. Énormément de suggestions ont été intégrées.

Le contrôle de la CNIL s’exercera aussi, bien entendu, en aval de l’adoption de la loi.

Il est très exact qu’en effet la HADOPI est elle-même une autorité indépendante. Et c’est important. Je rappelle que les magistrats y sont d’ailleurs prédominants : trois membres sur neuf dans le collège, et trois membres sur trois dans la commission de protection des droits.

C’est dire que, vraiment, toutes les garanties sont réunies. Et il n’est pas nécessaire de faire siéger dans le collège de la HADOPI un membre de la CNIL plutôt qu’un membre d’une autre autorité. Je rejoins les avis qui ont été exprimés.

31/03/2009 Débats HADOPI : Accords de l'Élysée différence avec la Nouvelle Zélande, rejets de l'amdt 138, Rapport lambrinidis,

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, rarement un texte aura fait l’objet d’une telle réflexion et d’autant de travail. La commission mais aussi les professionnels de tous bords y ont travaillé. Et c’est ce qui fait la spécificité de ce texte : être issu de quarante-sept signatures de toutes les industries, des télévisions, des ayants droit mais aussi des fournisseurs d’accès à Internet. C’est ce qui fait toute la différence avec la Nouvelle-Zélande qui a voté un texte sans l’accord des professionnels, d’où la nécessité pour ce pays de combler maintenant cette lacune.

Et n’oublions pas les pétitions d’artistes qui se succèdent – chanteurs, musiciens, cinéastes de tous bords –, ni ce qui s’est passé aujourd’hui même à l’Odéon. Ce n’est qu’un cri d’indignation, lancé par des personnalités aussi différentes que Maxime Le Forestier, Thomas Dutronc, Arthur H, Daphné, Françoise Hardy, sans parler des plus grands cinéastes : tous jugent incroyable qu’une œuvre de l’esprit puisse être volée et pillée parce qu’elle est sur Internet. Nous recevons des messages allant dans le même sens de personnes qui ne sont pas du tout de notre bord, et vous le savez très bien.

Par ailleurs, s’agissant de l’Union européenne, je vous rappelle que les vingt-sept ministres en charge de la culture et de l’audiovisuel ont approuvé librement l’expérience française et nous ont dit à quel point ils étaient intéressés, nous ont dit qu’il fallait défendre les droits d’auteur, et que la méthode interprofessionnelle que nous avions choisie était la bonne. J’ajoute que les vingt-sept ministres européens des télécommunications ont rejeté l’amendement n° 138 de M. Bono.

Vous avez parlé du rapport d’un député socialiste grec sur les rapports entre Internet et l’éducation, adopté au Parlement européen. Mais ce rapport n’a aucune valeur juridique.

Pour notre part, nous ne cessons de dire qu’Internet est un outil formidable, une source fantastique d’informations et de connaissances, qu’il fait partie de notre vie quotidienne. Pour autant, ce n’est pas parce qu’Internet existe qu’il faut s’asseoir sur les droits des auteurs et des artistes. Toute liberté trouve une juste limite dans l’exercice de la liberté des autres et du droit des autres.

Certains tiennent le raisonnement suivant : Internet est très utile pour l’éducation et l’enseignement. Or l’éducation et l’enseignement sont un droit. Donc Internet est un droit fondamental. C'est ce qu’on appelle un sophisme ! Pour ma part, j’estime que, si Internet est un outil formidable, ce n’est pas une zone de non-droit, ce n’est pas un absolu qui met fin aux droits des auteurs et des artistes. Voilà pourquoi je ne suis nullement troublée et pourquoi j’aborde sereinement ce débat, avec le sentiment de défendre une cause juste.

12/03/2009 Débats HADOPI : 3e séance

Avis défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur.

Que dire d’autre quand le rapporteur a tout dit ?

Je suis accablée par toutes les caricatures que j’entends sur tous les bancs.

Pas tous, c’est vrai, heureusement.

Elles ne sont pas venues s’imputer sur les crédits de la création, dont je signale au passage qu’ils ont été augmentés et entièrement dégelés, contrairement à tout ce que j’entends ce soir.

Nous continuons à avoir le budget pour le spectacle vivant probablement le plus important d’Europe.

Je sors des entretiens de Valois, où l’on a parlé près de 420 heures. Je crois en effet que les choses ne vont pas si mal.

Les intermittents sont confortés, et je n’ai vraiment pas à rougir de la politique que nous menons.

Je ne risque pas de rougir, en effet.

Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule. (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Qu’aurais-je à retirer ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et apostrophent vivement Mme la ministre.)

Vous présentez cette Haute autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C’est honteux !

Ce n’est absolument pas cela.

Je retire le mot « Gestapo », mais la présentation que vous faites est absolument scandaleuse.

C’est une caricature insupportable. Cette Haute autorité est composée de magistrats. Elle est là pour établir un dialogue avec les internautes, pour porter des messages pédagogiques. Je le répète, cela a été expliqué cent fois : il y a des envois de mails successifs.

Calmez-vous, madame Mazetier, laissez-moi parler !

Il y a des envois de mails successifs. Cela prend du temps.

Je vous en prie, monsieur Paul, arrêtez ! Un peu de respect !

Je vous parle poliment et calmement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail.

Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique.

À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise.

Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.

[...]

Même demande, monsieur le président : cette proposition relève davantage du domaine d’intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du Conseil de la concurrence. L’HADOPI n’est pas censée réglementer les rapports contractuels entre les ayants droit et les diffuseurs. J’ajoute qu’un amendement a en effet déjà été adopté, qui vise à faciliter la circulation des œuvres.

[...]

Favorable également.

J’apporterai toutefois une précision à l’intention de M. Tardy, qui a évoqué un jugement de Guingamp sur l’adresse IP. L’adresse IP est considérée comme un élément de preuve par la Cour de cassation, et ce de façon constante. Elle valide les procédures judiciaires conduites sur cette base, comme le montre le dernier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2009. Il s’agit d’un élément fort, même si le tribunal de Guingamp, à un moment, a pris une autre position, jugement qui, d’ailleurs, n’est pas définitif.

[...]

Ce rôle de conseil est une attribution que l’on trouve assez fréquemment pour les autorités indépendantes : sagesse.

12/03/2009 Débats HADOPI : 2e séance

Je veux redire qu’il s’agit en effet d’un site d’information gouvernementale. Et rien n’empêche le parti socialiste de créer son propre site d’information. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Tous les sites d’information gouvernementale pourraient sinon faire l’objet des mêmes réclamations.

Par ailleurs, vous observerez l’extrême réactivité dont nous avons fait preuve, à la suite des problèmes évoqués ce matin.

Quant aux adresses électroniques privées, je crois qu’elles avaient été rendues publiques à un moment donné.

En tout cas, je puis vous assurer, madame Billard, que vous ne recevrez plus jamais de mails intrusifs. Nous y veillerons.

[...]

Je veux rappeler que l’obligation de fournir les relevés d’utilisation des œuvres est déjà prévue à l’article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, cette obligation est systématiquement rappelée, et surtout précisée, voire assortie de contreparties, dans les décisions de la commission chargée de fixer le barème de ce qu’on appelle la rémunération équitable, décisions qui ont valeur réglementaire.

Je précise, s’agissant de cette rémunération équitable payée par les radios, que nous avons fait en sorte qu’elle augmente, en trois ans, de 38 % au profit des artistes, soit une augmentation de 9 millions d’euros. C’est dire les preuves d’amour que je ne cesse de donner aux artistes ! Cela répond à la préoccupation de Jean-Pierre Brard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

[...]

Comme viennent de le souligner les rapporteurs, c’est en effet le retour de la licence globale, dont M. Dionis du Séjour a bien expliqué pourquoi elle était tout à fait inadéquate.

Il est étrange de la voir revenir sans n’avoir rien changé aux problèmes qu’elle soulève : problème juridique, puisqu’elle est inconciliable avec les engagements internationaux de la France, notamment les grandes conventions sur les droits d’auteur problème pratique, puisqu’on est dans l’incertitude sur le montant de la licence et sur le mode de répartition entre les ayants droit, ce qui explique qu’elle est rejetée par les artistes ; problème d’équité, car on fait payer tous les abonnés à Internet alors que moins de 40 % d’entre eux téléchargent les œuvres.;

Cela n’a rien à voir monsieur Bloche ! La copie privée, c’est une exception, puisqu’il est impossible, par définition, de calculer ce qui se fait.

Il y a encore un problème de désincitation des artistes, puisque l’on commence à les exproprier de leurs droits et que le système est entièrement fondé sur la privation des droits.

En outre, pourquoi restreindre le dispositif à la musique et considérer qu’on peut exproprier les créateurs et entreprises de musique, mais que l’on doit respecter les droits du cinéma et de l’audiovisuel ?

Ce n’est une solution ni pour les créateurs ni pour les consommateurs. Cette proposition est extrêmement datée, car le monde a changé et l’offre légale est aujourd’hui considérable.

Nous avons évoqué Deezer, il y a quelques instants. Des quantités de modèles différents sont en cours d’installation, les systèmes forfaitaires par exemple. Ces systèmes ne se développeront que si nous n’avons pas de dispositif du type licence globale qui tuerait les initiatives, en dehors de tous les autres reproches que l’on peut faire. Avis très défavorable.

[...]

Avis également défavorable. Le meilleur moyen de soutenir la création musicale est de réduire le piratage – ce qui est l’objet même de ce projet de loi. Voilà pour la première étape, mais je ne suis pas hostile au fait qu’une réflexion d’ensemble – englobant éventuellement l’audiovisuel, mais non pas focalisée uniquement sur une taxe sur les télécommunications – s’engage ultérieurement, afin d’étudier toutes les modalités permettant de soutenir au mieux les créateurs.

Il a l’accord des éditeurs !

[...]

Il y a une différence radicale entre le téléchargement illégal et le streaming !

Pour la consultation en streaming, des accords ont été passés avec les sociétés d’auteurs.

Les auteurs sont rémunérés en fonction du nombre de morceaux de musique écoutés. On peut donc affirmer que les droits sont reconnus.

Qu’importe : les auteurs sont rémunérés ! Notre objectif est de mettre en place des modèles diversifiés – nous ne sommes pas sectaires – tenant compte des ayants droit.

J’indique que les sites de streaming fonctionnent avec de la publicité ; les publicitaires iront d’autant plus volontiers sur ces sites qu’il y aura moins de piratage et donc une moindre dilution de la ressource.

Dans la mesure où la publicité sera plus importante, ces sites seront confortés. Rien que de logique dans cette démarche, monsieur Paul !

Quant à la réforme de l’audiovisuel public, monsieur Bloche, elle est plébiscitée par tous les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette grande réforme n’a pas fini de montrer ses effets : nouveaux horaires, programmes plus culturels, satisfaction accrue du public.

Ce sont les chaînes historiques qui ont perdu un peu d’audience, vous le savez fort bien. Quant à l’indice de satisfaction, il est considérable. Bref, cela a valu la peine de trouver des financements pour faire cette réforme !

[...]

Pas du tout !

Défavorable. S’agissant des dispositifs que propose le projet de loi, je signale que beaucoup d’autres pays, qui recherchent eux aussi une solution au problème, optent pour la suspension. Je songe aux États-Unis, à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, qui a voté cette mesure mais souhaite, avant de l’appliquer, que soient conclus des accords interprofessionnels, analogues aux accords de l’Élysée que nous avons pour notre part déjà obtenus ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cet exemple montre combien nous sommes précurseurs. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Cela montre qu’elle est inefficace et contraire à des principes essentiels. Demandez-vous pourquoi le monde de la création est à nos côtés…

Dans les secteurs du cinéma ou de la musique, petits et grands, à quelque génération qu’ils appartiennent, sont avec nous. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les dix mille pétitionnaires le prouvent s’il en était besoin, et, partout où vous irez, vous en serez immédiatement persuadés. Interrogez-vous sur cette réalité, qui vous gêne énormément.

[...]

Favorable. Cet amendement [n° 317 rectifié] incite en effet à la circulation des œuvres et donc à l’accroissement de l’offre légale.

Défavorable également. Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur. Les modèles économiques d’entreprises telles que Deezer ne sont pas encore stabilisés ; il convient donc de rester prudent.

En outre, la question de la rémunération des ayants droit mérite une réflexion globale. On ne peut distinguer le traitement des artistes interprètes ou celui des auteurs. Or, la mesure proposée modifierait l’équilibre des relations contractuelles, notamment avec les producteurs à qui sont cédés les droits d’exploitation.

Enfin, rien ne prouve qu’une négociation contractuelle conduite avec les éditeurs de services en ligne pourrait améliorer la rémunération des artistes et interprètes.

[...]

Je souscris pleinement aux propos de Franck Riester.

La gestion collective est un moyen très important de défense des intérêts des artistes. Mais il faut assurer l’équilibre avec la liberté des titulaires de droits voisins, c’est-à-dire les producteurs, les artistes interprètes, de décider de leur stratégie de distribution, et notamment de création de nouvelles offres légales en ligne. La rémunération équitable pour la diffusion de musique sur les radios, dans les discothèques et autres lieux sonorisés, a trouvé son équilibre, mais c’est un équilibre extrêmement complexe. Nous sommes très ouverts à la discussion, mais cette proposition, en l’état et en l’absence d’étude d’impact approfondie, est prématurée.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable aux deux amendements.

[...]

Supprimer les DRM par la loi serait inconstitutionnel et incompatible avec le droit communautaire, puisque ces mesures sont protégées par la directive DADVSI ainsi que par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatif au droit de propriété.

En revanche, les DRM ont déjà été supprimées volontairement par les maisons de disque, en anticipation de la loi. Cela est d’ailleurs dû à notre projet. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.) C’est bien parce qu’il y a eu les accords de l’Élysée et qu’il y a ce projet de loi que nous avons obtenu ce que toutes les maisons de disque refusaient jusqu’alors. C’est donc une grande victoire, qui va dans le sens du développement de l’offre légale que Mme Guégot, dans son analyse extrêmement fine et subtile, appelait de ses vœux.

Enfin, la suppression des DRM sur le cinéma est totalement impossible, puisque ceux-ci sont à la base de la vidéo à la demande : les films peuvent être regardés dans un laps de temps limité grâce aux mesures techniques de protection.

[...]

Les arguments que j’ai développés précédemment demeurent valables, madame Billard. Il est impossible de priver les DRM de protection juridique. Ce serait en effet anticonstitutionnel et contraire à la directive de 2001. Je m’en tiens là parce que c’est un fait établi.

Par ailleurs, il est exact, madame Billard, que nous avons obtenu par d’autres voies ce que nous interdisaient la directive de 2001 et la Constitution, à savoir par des accords interprofessionnels. Certes, tous les DRM n’ont pas disparu mais, et c’est déjà très important, les DRM liés au téléchargement à l’acte sont supprimés. Toutes les grandes sociétés – Universal, Sony, Warner, EMI, etc. – et toutes les grandes plates-formes telles que Virgin et la FNAC sont concernées. Les autres DRM, que ce soit pour les abonnements musicaux sur Internet ou pour le cinéma, servent à moduler l’offre légale et à la rendre possible.

Si on entre dans cette logique, cela signifie que tous les produits Microsoft, par exemple, deviennent piratables et que l’on peut se les approprier.

[...]

Je m’associe à toutes les observations que vient de faire le rapporteur et qui montrent que de nombreux avis de la CNIL ont été suivis.

En réalité, cette Haute autorité, c’est le prix de la confidentialité, de l’exigence française en matière de lutte pour la protection des droits d’auteur.

Le fait de défendre les droits d’auteur n’est pas risible à ce point, monsieur Bloche, même si ce souci vous est étranger, ce que je regrette beaucoup !

L’HADOPI garantira la confidentialité. Différents systèmes ont été mis en place qui prévoient des liens directs entre les FAI et les sociétés d’ayants droit qui ne garantissent aucune confidentialité.

Peut-être faudrait-il comparer le coût de revient de la future Haute autorité au coût d’un déferlement de contentieux, comme on peut le constater en Allemagne où l’en est à 50 000 cas.

Nous ne sommes ni dans le système anglo-saxon d’absence totale de confidentialité, ni dans celui d’un embouteillage extrêmement coûteux pour les finances publiques auquel nous parviendrions si nous ne mettions pas en place ce projet de loi.

J’entends qu’il y a une espèce de filtrage généralisé alors que nous sommes toujours dans la philosophie précédente selon laquelle ce sont les sociétés d’ayants droit qui vont repérer sur les sites les adresses IP, dans des conditions autorisées par la CNIL. Et la procédure contradictoire existe bien.

Les avertissements que pourra recevoir une personne ont le mérite d’appeler l’attention sur le problème, donc d’avoir une action pédagogique, de même que la lettre recommandée. Puis, en réalité, il y a une double procédure contradictoire, la première devant l’HADOPI, exactement comme devant le Conseil de la concurrence, puis devant le juge.

Pas du tout, l’abonnement n’est pas suspendu. Mais vous pourrez faire des observations, saisir l’HADOPI et demander un sursis d’exécution. Toutes les précautions sont donc bien prises.

En réalité, ce n’est qu’au terme d’un long processus qu’interviendra cette fameuse suspension de l’abonnement dont la durée ne sera pas très longue.

Nous ne sommes donc pas dans un processus liberticide. Il s’agit donc bien de défendre de façon assez efficace les droits des auteurs tout en restant dans ce que j’appellerai le génie français.

Nombre de vos arguments montrent à quel point vous trouvez qu’il y a un droit à prendre, à se servir parce qu’on est sur Internet et une absence de volonté de votre part à défendre les droits des auteurs et des artistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

12/03/2009 Débats HADOPI : 1ere séance

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, il a de nouveau été fait allusion, au cours de cette intervention, à la loi DADVSI, qui demeure. Il est important qu’elle existe…

Elle permet de faire face à un certain type de délits, comme le piratage massif ou le fait de faire sauter des systèmes de protection. Il est normal qu’il y ait, en pareil cas, une réponse pénale.

En revanche, le petit piratage, léger, quotidien, un peu inconscient – encore que, aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur des débats, personne ne peut plus ignorer qu’il porte préjudice aux artistes en commettant cet acte – n’avait pas de réponse appropriée. Voilà pourquoi nous avons déposé ce projet de loi.

Nous ne sommes pas attachés à un seul modèle. Nous souhaitons une multiplicité de modèles légaux, la seule exigence étant qu’ils reconnaissent les droits des artistes, des créateurs, bref, de tous les ayants droit.

On oppose le niveau des prix, mais ceux qui sont cités sont toujours ceux d’iTunes, qui sont en effet les plus élevés – près de dix euros, et 99 centimes pour un titre – la rémunération de l’auteur étant d’ailleurs supérieure à ce qui a été indiqué : environ 9 centimes. Mais il y a aussi les abonnements Orange. Je ne veux pas faire de publicité, mais pour 12 euros, vous avez accès à plus d’un million de titres. Il y a là une multiplicité d’offres, pour un prix extrêmement réduit. Et, plus nous réduirons le piratage, plus ce type d’offres forfaitaires extrêmement intéressantes, et qui n’oublient pas les artistes, pourra se développer.

Les sites de streaming ou de type Deezer sont, comme l’a rappelé Jean Dionis du Séjour, de plus en plus populaires. Nous avons tous des enfants qui aiment aller sur les sites de streaming et c’est tout à fait normal, mais au moins, ceux-ci reconnaissent les ayants droit, des accords ayant été passés avec la société des auteurs.

Nous n’y sommes pas opposés. Et il ne s’agit pas ici d’une espèce de licence globale, car, sous le nom de contribution créative, c’est bien elle qui reparaît tout à coup sous de nouveaux oripeaux ; or nous savons tous qu’elle est injuste puisqu’elle pénalise nombre de personnes qui ne piratent pas. On sait en effet que seulement 35% d’utilisateurs d’Internet font du téléchargement illégal.

Encore une fois, oui à une multiplicité de sites ! D’ailleurs, nous le savons, les habitudes de consommation vont évoluer. Les gens vont aller sur les sites écouter et réécouter la musique qu’ils aiment, sans doute la téléchargeront-ils légalement, et in fine, peut-être iront-ils acheter le CD, qui devient de plus en plus intéressant, qui offre des services de plus en plus variés, making of, récits, etc. Cette évolution, loin de nous y opposer, nous la prenons en compte. Mais nous demandons que les artistes et les auteurs ne soient pas oubliés. Tel est l’esprit du projet de loi.

On ne cesse de nous dire que nous sommes en train de lutter contre l’Europe. D’abord, je ferai remarquer que le problème du téléchargement illégal se pose partout en Europe – et en dehors également. Chacun essaie d’apporter des réponses.

Cela montre que l’on ne peut pas balayer la question d’un revers de main et rester sans rien faire. Car les solutions apportées étant en général inopérantes, cela veut dire que l’on garde la situation telle qu’elle est en laissant la musique s’effondrer et en mettant le cinéma en danger.

Des décisions ont été prises en Europe, en faveur soit d’avertissements soit d’une suspension. La loi a été votée en Nouvelle-Zélande.

Elle a été un peu différée, mais elle existe. Des suspensions sont prévues en Irlande, ainsi qu’aux États-Unis. Dans nombre de pays, il y a des systèmes d’avertissements qui entraînent une baisse massive des téléchargements. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous préoccuper de la situation des créateurs et des artistes. Mais la réponse que nous apportons est française, en ce qu’elle fait intervenir une haute autorité, par souci de protéger les consommateurs et les données personnelles. Dans les autres pays, il y a une transparence totale et les FAI se procurent directement toutes les coordonnées des contrevenants, sans aucune protection.

De façon très indiscrète, puisque sans aucune protection des contrevenants !

Cela ne veut pas dire, madame Billard, qu’un gros nuage noir va s’abattre sur une famille ! L’abonné recevra des mails successifs, puis une lettre recommandée, ce qui lui donnera le temps de prendre conscience qu’il y a un problème. On ne vous tombe pas dessus à l’improviste ! On vous laisse le temps de discuter au sein de la famille et de comprendre où il y a difficulté.

Quant au disque dur, c’est un élément de preuve que le téléchargeur illégal pourra adresser à l’HADOPI.

Au bout du long processus qui aboutit à la sanction, le disque dur fait partie des éléments de preuve : je ne vois pas où est le problème.

S’agissant de la Wi-Fi, le projet de loi vise à développer tous les logiciels de sécurisation. Nombre d’entre eux sont gratuits. Lorsque vous achetez le « pack » Microsoft, Word, Excell ou PowerPoint, l’un d’entre eux est fourni automatiquement. Même chose pour le « pack » OpenOffice. Les éditeurs de logiciels libres fournissent également des pare-feu gratuits. On peut aussi s’en procurer de manière payante. Ce marché va sûrement se développer, à la faveur de la prise de conscience collective que cette loi favorisera.

Je suppose que personne, dans cette assemblée, n’a jamais piraté la connexion à une borne Wi-Fi publique.

Le débit est si lent et il est si incommode d’aller pirater dans un jardin public, qu’à mon avis, le problème ne se pose guère ! Et d’ailleurs ces bornes pourront, elles aussi, être sécurisées.

Par les systèmes pare-feu ! Cela n’a rien de compliqué ! Les entreprises le font aujourd’hui.

Nos discussions avec les fournisseurs d’accès montrent qu’il n’y a pas de problème. Apparemment, nous ne voyons pas les mêmes personnes !

Il n’est pas question de listes blanches, mais d’un processus de responsabilisation et d’un changement de pratiques, pour avoir la liberté de beaucoup consommer sur Internet, mais en toute légalité et en respectant les artistes.

[...]

Je m’inscris en faux contre les allégations déplaisantes de M. Christian Paul, qui laissent entendre que je me serais rendue sur des plateaux de télévision – ce qui fut d’ailleurs fort bref – en échange de financements de la part de ces chaînes. C’est totalement faux.

Il est tout à fait légitime pour un ministère de produire un site d’information. Cela montre d’ailleurs la modernité de la démarche du ministère de la culture et de la communication, qui a à cœur d’informer, de relayer ses messages, surtout quand il s’agit de défendre les artistes.

Les sociétés que vous avez citées, monsieur le député, font partie des sociétés signataires des accords de l’Élysée.

Il faut d’ailleurs faire de grandes recherches pour trouver ces codes source. En tout état de cause, ces sociétés n’ont pas contribué pour un centime à l’élaboration du site, qui est entièrement porté par le ministère.

Nous ne nous cachons d’ailleurs pas : le site porte notre logo, et chacun voit bien qu’il s’agit d’un site officiel du ministère. Il n’y a aucune collusion avec les sociétés que vous mentionnez.

Nous faisons de l’information, monsieur Bloche. Nous portons un message avec force, et nous continuerons de le faire : nous aimons les artistes et nous les défendons. Ils le savent, ils pétitionnent et nous soutiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

[...]

Monsieur Brard, je vous remercie de me qualifier de « femme de culture », et je tiens à vous rassurer : il ne s’agit que d’un site d’information gouvernementale. Le prestataire de services qui a fait ce site — je précise que nous l’avons choisi au terme d’un appel d’offres – avait proposé d’y mettre le nom d’un certain nombre de signataires des accords de l’Élysée. Nous n’avons pas jugé cela opportun, et nous lui avons demandé de n’en rien faire. Il faut donc chercher les codes sources pour voir l’état antérieur de la fabrication du site et trouver leurs noms. Voilà tout. Il n’y a absolument rien d’autre derrière ce site : c’est seulement un site d’information gouvernementale. Je vous demande de me croire parce que je ne suis vraiment pas quelqu’un qui manie l’arme de la propagande. Ce n’est pas du tout mon but. Par contre, je souhaite informer et convaincre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

[...]

Même avis que la commission. En effet, l’accès à Internet ne peut être considéré comme un droit fondamental. Certes, nous savons bien l’importance qu’Internet revêt dans un grand nombre de secteurs de la vie actuelle, mais je rappelle qu’on peut y avoir accès partout hors de chez soi. Ce serait donc aller trop loin que de considérer l’accès à Internet à son domicile comme un droit fondamental.

[...]

Je souscris aux propos du rapporteur. Si l’on appliquait votre logique, monsieur Bloche, on ne pourrait plus, au nom de la liberté d’aller et de venir, retirer le permis de conduire, à cette différence près que les retraits de permis interdisent de conduire aucune voiture, quand la coupure de l’abonnement à l’Internet n’empêche pas d’y avoir accès dans quantité d’autres lieux.

Quant à l’arrêt Promusicae, évoqué par Jean-Pierre Brard, il concilie deux droits essentiels, la liberté de communication et la rémunération des auteurs, ce qui correspond précisément à l’esprit du projet de loi.

Enfin, l’Agence française de lutte contre le dopage, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou encore la Commission bancaire, bref, de nombreuses autorités administratives peuvent prendre des sanctions parfois très lourdes : interdiction d’exercer certaines professions, sanctions pécuniaires, sans parler, d’ailleurs, de cette autre procédure administrative qu’est le retrait de points sur le permis de conduire. Rien n’empêche donc une autorité administrative de suspendre provisoirement l’accès à l’Internet, sous le contrôle du juge.

[...]

Avis défavorable. Nous sommes tous pour le développement d’Internet, nous sommes tous d’accord avec la déclaration que vous avez citée du député européen – qui d’ailleurs emploie le conditionnel et non le présent. Toutefois, le développement n’est pas du tout contradictoire avec l’idée de régulation sur laquelle s’appuie notre projet.

Nous pensons qu’Internet est une commodité essentielle, et non pas une liberté fondamentale. D’ailleurs, si on ne paie pas son abonnement Internet, on se le voit couper, purement et simplement.

11/03/2009 Débats HADOPI : 2e séance

Monsieur le président, je veux préciser que le site www.jaimelesartistes.fr n’est pas un site de propagande, mais d’information.

Nous y montrons l’action que nous menons, au nom de notre attachement pour les artistes. J’ai la conviction qu’en portant ce projet de loi, nous défendons leurs droits. Du reste, ils ne cessent de nous le dire, ce qui est pour nous extrêmement réconfortant. Je m’inscris par conséquent en faux contre l’assertion de M. Paul.

J’en viens à l’autre question qui m’a été posée, et qui n’a rien à voir avec notre débat.

Elle porte sur le film Welcome de l’excellent réalisateur Philippe Lioret, dont on a pu apprécier le remarquable Je vais bien, ne t’en fais pas.

Je n’ai pas encore pu voir Welcome, à coup sûr merveilleusement interprété par Vincent Lindon. Ce doit être un film particulièrement émouvant.

La remarque d’Éric Besson ne porte que sur un point : les mesures de sécurité prises à l’égard de migrants anglophones qui tentent de rejoindre le Royaume-Uni dans des conditions très difficiles ne peuvent pas être assimilées aux rafles et plus largement au sort réservé aux Juifs sous l’occupation. Le rapprochement entre les unes et les autres est excessif et je souscris à cet égard à l’analyse de M. Besson.

[...]

À l’issue de cette longue discussion générale, au cours de laquelle beaucoup d’arguments ont été présentés, je voudrais faire remarquer que, si la comparaison avec la loi DADVSI a été faite à de multiples reprises, nous nous trouvons ici face à un cas tout à fait différent.

En effet, ce projet de loi est fondé sur des accords interprofessionnels. Denis Olivennes a mené à bien un long travail ; il a rassemblé toutes les parties – fournisseurs d’accès à internet, télévisions, sociétés d’auteurs – et son considérable travail nous permet d’arriver à un projet extrêmement équilibré.

Pour ma part, je crois beaucoup à ce texte ; je ne nous vois pas du tout comme des moines copistes luttant contre des phénomènes qui nous auraient déjà dépassés.

Je crois que nous sommes en train de fixer un cadre ; je le dis d’ailleurs dans un esprit de modestie : nous ne prétendons pas éradiquer ce phénomène, nous ne prétendons pas tout empêcher.

Il y aura toujours moyen, bien entendu, de contourner les dispositifs que nous mettons en place et de continuer à pirater, de même qu’il y a toujours moyen de commettre toutes sortes d’effractions. Mais nous pouvons créer un cadre de nature à décourager la plupart des internautes qui, aujourd’hui, téléchargent parce qu’ils savent que cela n’entraîne aucune sanction, aucune conséquence. Bien souvent, ils téléchargent sans désir particulier et s’approprient de la musique en grande quantité, sans même avoir l’intention de l’écouter.

Je pense que la Haute autorité, telle qu’elle sera composée, pourra agir efficacement. Elle préviendra les internautes, par courriel puis par lettre recommandée. C’est, je crois, très précieux : dans l’immense majorité des cas, cela correspondra à un réel téléchargement.

Dire que personne ne comprend que l’on commet quelque chose de répréhensible en téléchargeant est absolument faux. Je crois, au contraire, que les jeunes ont besoin de règles, et qu’ils sont même souvent en attente de règles. Il n’est donc pas du tout impossible de leur dire que le téléchargement a des conséquences lourdes, et qui frappent ceux qu’ils aiment le plus : artistes, musiciens, acteurs ou réalisateurs de cinéma. On peut, je crois, fixer des cadres.

Dans l’immense majorité des cas, l’infraction est légère ; c’est pourquoi l’ancienne loi DADVSI n’était pas adaptée, alors que celle-ci le sera. Mais c’est une réelle infraction qui sera constatée.

Il y a, bien entendu, des cas plus difficiles. Le triple play pose un problème particulier, mais tous les fournisseurs d’accès nous ont affirmé, récemment encore, que l’on pouvait découpler, c’est-à-dire suspendre l’accès à Internet sans toucher au téléphone fixe et à la télévision – ce qui serait évidemment tout à fait illégal, et surtout hors de propos.

Ce n’est pas impossible du tout : cela demande effectivement un peu de temps et des moyens – non pas les moyens considérables qui ont été évoqués, mais des moyens. Et cela sera fait une fois pour toutes !

De plus, le piratage occupe une bande passante considérable. Les fournisseur d’accès à Internet, qui achètent cette bande passante, feront donc des économies lorsqu’il diminuera.

Il y aura un coût et il faudra du temps. Nous en discuterons. En tout cas, il est tout à fait faux de dire que c’est impossible.

S’agissant de la Wi-Fi privée, il est possible de se donner des codes d’accès. On peut aussi installer des logiciels de protection, et il est tout à fait possible de sécuriser son adresse IP.

Dans le processus tel qu’il est prévu, les gens seront justement avertis de ce qui se passe ; ils ne seront absolument pas pris au dépourvu, puisqu’ils recevront des courriels d’abord, puis une lettre recommandée.

Et si réellement une erreur a été commise, les internautes peuvent agir et formuler des observations.

La réponse est donc bien mieux adaptée que dans la législation actuelle, où vous pouvez vous trouver soudainement dans une situation pénalisante, et finalement assez désarmé.

Le processus de dialogue qui va s’instaurer entre la Haute autorité et les internautes est donc non seulement pédagogique, mais très protecteur des droits. En cela, ce projet de loi est important.

J’indique aussi, que, contrairement à ce qui a souvent été dit, ce ne sont pas les majors que nous défendons dans cette affaire.

Les majors sont celles qui s’en tireront sans doute toujours le mieux. Ce projet défend au contraire les indépendants.

L’un des orateurs a cité un article, paru ce matin dans Libération,qui cite l’ancien président de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants ; les positions de l’actuel président sont d’ailleurs identiques. Ce sont environ 300 maisons de production – dont Tôt ou Tard, qui produit notamment Vincent Delerm – qui sont aujourd’hui extrêmement anxieuses et très impliquées à nos côtés dans la défense de cette loi.

Ce projet est équilibré ; s’il répond à une situation d’urgence, il pourra aussi s’adapter aux évolutions futures, dont nous ne doutons pas qu’elles seront nombreuses. En effet, la Haute autorité pourra faire des propositions.

C’est un projet qui affirme qu’en France, nous tenons au droit d’auteur et à la liberté pour les créateurs d’être rémunérés pour leur travail. Y renoncer au motif que c’est entré dans les mœurs, c’est renoncer à une part essentielle de notre identité.

C’est donc avec conviction que je défendrai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

11/03/2009 Débats HADOPI : 1ere séance

Monsieur le président, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre est à la fois ambitieux et réaliste.

Ambitieux, car il vise à permettre à la France de saisir la chance inédite que représente Internet pour la culture – pour sa démocratisation, mais aussi pour tirer parti du potentiel de développement économique qu’elle recèle.

Mais ce projet est également réaliste ; j’y reviendrai souvent au cours du débat. En effet, il ne prétend naturellement pas éradiquer entièrement le phénomène de masse que constitue le piratage des œuvres culturelles sur Internet. Il a plutôt pour vocation de contribuer à une prise de conscience, à l’instauration chez les internautes d’un état d’esprit nouveau touchant la diversité culturelle et les conditions économiques et juridiques indispensables à sa préservation.

Aujourd’hui, plus d’un Français sur deux dispose d’un accès à Internet haut débit, et nos fournisseurs d’accès offrent ce débit à leurs abonnés sans limitation, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays. En France, les conditions techniques sont donc réunies pour que chacun accède librement, facilement et rapidement à un catalogue presque illimité de films, de morceaux de musique, bientôt d’œuvres littéraires, mais aussi d’expositions virtuelles et de captations de pièces de théâtre et d’opéras. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cette nouvelle offre se développe dans toute sa richesse et sa diversité, au bénéfice de tous nos concitoyens – consommateurs, créateurs, entreprises de toutes les filières des industries culturelles et des réseaux de communication.

Depuis les échanges qui avaient animé votre Assemblée lors de l’examen de la loi dite DADVSI, la question de l’offre légale sur Internet a été entièrement renouvelée. Des progrès remarquables ont été accomplis, et nous ne pouvons plus justifier ou excuser le piratage au motif que les œuvres ne seraient pas disponibles ou que les industries culturelles n’auraient pas réussi à s’adapter afin de proposer des offres légales en ligne.

En effet, les industries culturelles ont réussi leur révolution numérique. Près de 4 000 films et 4 millions de morceaux de musique sont aujourd’hui disponibles, en téléchargement ou, de plus en plus, en simple consultation – ce que l’on appelle le streaming. En outre, cette offre est de moins en moins chère, y compris pour le cinéma, grâce à des films à moins de cinq euros, ou encore à des forfaits qui permettent de voir plusieurs dizaines de films pour moins de dix euros par mois. Certaines de ces offres sont gratuites, car financées par la publicité. D’autres sont payantes, mais forfaitaires, et permettent de télécharger de façon permanente, pour quelques euros par mois, des morceaux de musique tirés de catalogues qui en comptent plusieurs centaines de milliers, voire des millions.

Les modèles économiques innovants foisonnent, pour le plus grand profit du consommateur et des artistes : je songe à des success stories comme celles de deezer.com, qui propose plusieurs millions de titres gratuitement en streaming, ou de MyMajorCompany, qui permet aux internautes de financer directement la production de jeunes artistes. Jamais, au cours de l’histoire, un magasin spécialisé, fût-ce le meilleur des disquaires, n’a offert à ses clients un éventail comparable d’œuvres culturelles pour un coût aussi réduit.

Le dernier épisode de cette mutation de l’offre légale concerne les verrous anti-copie, les fameux DRM, qui empêchent de consulter sur plusieurs lecteurs – l’ordinateur, le baladeur, l’autoradio, etc. – un titre musical que l’on a acheté. Les accords de l’Élysée prévoyaient que ces verrous disparaîtraient un an après la mise en œuvre du présent projet de loi, afin de laisser à la lutte contre le piratage le temps de produire ses effets. Mais, à l’issue d’un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, toutes les maisons de disques et les plates-formes françaises ont décidé de supprimer les DRM sans attendre. Ce sera chose faite avant la fin du mois de mars.

Il faut saluer comme il le mérite ce geste très significatif pour les consommateurs. Il montre que les industries de la musique ont pris conscience du lien entre offre légale et piratage : tant que la première ne sera pas suffisamment diversifiée et attractive, le second continuera. Mais il faut faire comprendre aux consommateurs que la réciproque est vraie : tant que le piratage continuera, l’offre légale n’aura pas les moyens de se développer et de s’installer.

Pendant des années, nous nous sommes demandé si le piratage de masse menaçait véritablement le renouvellement de la création et tous les métiers des industries culturelles. Nous n’en sommes aujourd’hui plus au stade de l’inquiétude, mais à celui du constat. Et ce constat est accablant : c’est à un véritable désastre, économique et culturel, que nous assistons.

Le marché de la musique enregistrée est le plus atteint : il a diminué de 50 % en valeur au cours des cinq dernières années. Cela entraîne bien évidemment d’importantes conséquences pour l’emploi – 30 % des effectifs des maisons de production sont concernés – et pour la création : de nombreux contrats d’artistes ont dû être résiliés et le nombre de nouveaux artistes signant un contrat a diminué de 40 % par an. Les premières victimes sont naturellement les indépendants, les PME de moins de vingt salariés, qui proposent aujourd’hui 80 % des références musicales.

À ce rythme, ne resteront plus que les majors du disque, qui se transformeront à leur tour en simples relais de distribution en France des charts américains, dont les coûts de production auront été amortis avant d’arriver sur le marché.

Le cinéma s’engage sur la même pente : on compte aujourd’hui autant de téléchargements illégaux – soit 450 000 par jour – que d’entrées en salles. En outre, le marché de la vidéo a perdu un quart de sa valeur, alors même que le prix des nouveautés diminuait d’un tiers.

Quant au secteur du livre, alors qu’il s’apprête à son tour à entrer dans l’ère numérique, il est de notre devoir de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour lui éviter de pâtir des effets ravageurs du piratage.

La situation des créateurs et des PME culturelles françaises ne serait pas si alarmante si l’effondrement du CD et du DVD était compensé par l’essor des ventes dématérialisées, ce qui n’est pas le cas. En effet, alors que, dans la plupart des grands pays dont les habitudes de consommation sont comparables aux nôtres, ces ventes décollent – elles y représentent 20 % du marché en moyenne, et plus de 25% aux États-Unis –, elles avoisinent péniblement 10 % du marché en France.

Après un Oscar, une Palme d’or, un Pritzker Price et un Prix Nobel de littérature en 2008, la France, lanterne rouge des ventes numériques, aurait pu se passer d’une autre médaille : celle du piratage.

On en mesure les effets en comparant notre situation à celle de l’Allemagne, où les ayants droit ont lancé une lutte à grande échelle devant les tribunaux. En 2002, le volume du marché français de la musique était identique à celui d’outre-Rhin ; aujourd’hui, il n’en représente plus que 70 %.

La France, qui est si fière de son exception culturelle et qui pousse les hauts cris – à juste titre – lorsqu’un journal américain consacre sa une à la mort de la culture française, est en train de sacrifier ce qu’elle a mis des siècles à bâtir en inventant le droit d’auteur et en construisant l’un des réseaux de salles de spectacle et de cinéma les plus denses et les plus diversifiés au monde.

Au nom de quoi ? D’une culture enfin gratuite, enfin libérée de ses chaînes, de son système économique ? Mais qui peut encore croire que ceux qui organisent le piratage à grande échelle le font par amour de l’art ?

Le piratage est aussi une économie : une économie parasite, qui monnaie l’audience des sites pirates à des annonceurs peu regardants.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la culture représente une part de notre PIB et de notre emploi salarié presque sans équivalent dans le monde : près de 2,5 % de la richesse nationale et près de 500 000 emplois, dont plus de la moitié dans les industries culturelles – audiovisuel, cinéma, disque, livre et médias. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc urgence à endiguer un phénomène qui laissera bientôt exsangues l'économie de la culture aussi bien que la diversité culturelle.

Pour cela, il y a urgence à responsabiliser l'internaute et à extraire le pirate de la sphère d'irréalité dans laquelle il évolue aujourd'hui comme dans une bulle en apesanteur.

Le déni de la réalité auquel se livre le pirate, volontairement ou non, est double. Il consiste d'abord à méconnaître les conséquences de son comportement pour les autres, pour les créateurs et les entreprises des industries culturelles. Il consiste ensuite à méconnaître les conséquences du téléchargement illégal pour sa propre personne.

Je rappelle que la loi pose d'ores et déjà le principe de la responsabilité de l'abonné à Internet : ce dernier est tenu par l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle de veiller à ce que son accès au réseau ne fasse pas l'objet d'une utilisation qui méconnaisse les droits de propriété littéraire et artistique. Certes, le manquement à cette obligation n'est assorti d'aucune conséquence pratique. Il n'en demeure pas moins qu'elle figure dans les dispositions pénales du code.

Surtout, l'internaute qui pirate en mettant à disposition ou en téléchargeant des œuvres protégées se rend coupable du délit de contrefaçon. À ce titre, il tombe sous le coup de sanctions pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. J’ajoute que ces procédures ne font l’objet d’aucun avertissement préalable, qui lui permettrait par exemple de prendre conscience du caractère répréhensible de ses actes.

Parce que ces sanctions et surtout la procédure judiciaire paraissent traumatisantes et disproportionnées dans le cas du petit piratage dit « ordinaire », les ayants droit n'y recourent que rarement – quelques centaines d'actions ces dernières années – et avec le moins de publicité possible. Mais s'offriront-ils encore longtemps le luxe d'hésiter ? S’ils devaient constater que les pouvoirs publics renoncent à mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée à l'enjeu et plus efficace car praticable à grande échelle, nul doute que les procédures pénales se multiplieraient. C'est ce qui se passe actuellement en Allemagne, où les tribunaux pénaux sont saisis de plusieurs dizaines de milliers d'actions contre le téléchargement illégal, ce qui les engorge.

Enfin, je veux mentionner les dangers du piratage qui concernent plus particulièrement les jeunes ou très jeunes internautes. S'ils manient l'outil numérique avec virtuosité, ils n'en demeurent pas moins particulièrement vulnérables face à un Internet affranchi de toute régulation. Or, on constate sur les réseaux de pair à pair une offre illégale massive de films pornographiques ou violents qui se cachent sous les titres de films grand public. Je ne prendrai qu'un exemple, le réseau eDonkey, particulièrement fréquenté. Combien de parents dont les enfants naviguent sur ce réseau savent que des films pornographiques se cachent derrière 60 % des fichiers d' Astérix aux Jeux olympiques et du Renard et l'enfant ou encore 45 % des fichiers de Bienvenus chez les Ch'tis ? L'existence d'une offre pirate porte donc une atteinte grave à la protection des mineurs que seule l'offre légale est susceptible de garantir, en l’absence de parade technique.

Il faut donc sortir de cette situation pour rétablir l'équilibre, aujourd'hui rompu dans les faits, entre deux droits fondamentaux : d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part, le droit de propriété et le droit moral des créateurs et des entreprises sur les œuvres culturelles.

La méthode suivie par le Gouvernement repose sur la conviction que, pour être efficaces, les solutions mises en œuvre doivent faire l'objet d'un très large consensus. C'est le sens de la mission confiée à Denis Olivennes en septembre 2007. Le résultat en a été l'accord important, signé au palais de l'Élysée, le 23 novembre 2007, par quarante-deux – désormais quarante-sept – organisations représentatives ou entreprises de la culture et de l'Internet, au nombre desquelles les fournisseurs d'accès, sociétés de droits d’auteur, éditeurs, chaîne de télévision.

Les parties se sont rassemblées autour d'un plan en deux axes.

Le premier consiste à rendre l'offre légale plus attractive.

D'abord, les maisons de production de disques se sont engagées à retirer les mesures techniques de protection bloquantes des œuvres françaises. Elles ont devancé l’appel et retirent les DRM de manière anticipée, comme je l’ai déjà indiqué.

Ensuite, le délai d'accès aux films par les services de vidéo à la demande devrait être ramené, dès l'application de la présente loi, au même niveau que celui du DVD, c'est-à-dire à six mois après la sortie du film en salle. Puis, des discussions interprofessionnelles devraient aboutir, un an après la loi, à un raccourcissement conséquent de toutes les « fenêtres ».

Je souhaite que ces engagements soient mis en œuvre le plus tôt possible. À cet égard, je tiens à saluer les amendements adoptés par le Sénat qui donnent aux engagements de la filière cinéma un cadre juridique plus précis et une visibilité accrue pour les consommateurs. Je remercie également votre rapporteur pour le travail remarquable qu’il a fourni pour établir un compromis délicat entre autonomie des acteurs et gain rapide pour le consommateur.

Il est en effet fondamental que les films soient accessibles plus vite et que les internautes perçoivent le plus rapidement possible la contrepartie tangible de l'approche plus responsable d'Internet, un « Internet civilisé ».

Le second volet des accords de l'Élysée porte sur la lutte contre le piratage de masse : celle-ci doit changer entièrement de logique. La nouvelle approche que vous propose le Gouvernement dans le présent projet de loi est, d'une part, préventive et graduée, puisque aucune sanction ne pourra intervenir au premier acte de piratage. Elle vise, d'autre part, à décriminaliser le piratage, puisqu'une éventuelle sanction ne passera plus nécessairement par le juge même si elle demeurera placée sous son contrôle.

Le dispositif de ce second volet du projet de loi a fait couler beaucoup d'encre.

La base juridique sur laquelle il repose existe déjà, je l'ai mentionnée : il s'agit de l'obligation de surveillance de l'accès Internet, mise à la charge de l'abonné. Le projet du Gouvernement vise en fait à préciser le contenu de cette obligation, et à mettre en place un mécanisme de réponse dite « graduée » en cas de manquement de la part de l'abonné.

Je m'attarde un instant sur cette question car il faut insister sur le fait que c'est bien de la responsabilité de l'abonné qu’il s'agit. Ainsi les parents, titulaires de l'abonnement, pourront recevoir un avertissement pour des actes commis par leurs enfants.

Un tel dispositif connaît de nombreux précédents dans notre droit. C'est par exemple le cas en matière d'infractions routières : le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, même s'il n'est pas lui-même l'auteur d'un excès de vitesse, dans la mesure où il commet au moins un « défaut de surveillance » de son véhicule ou de l'usage qui en est fait.

J’estime naturel qu'il incombe aux parents de relayer cette pédagogie au sein du foyer familial pour plus d’efficacité.

La réponse graduée prendra une forme qui, dans un premier temps, sera purement préventive puis, dans un deuxième temps, transactionnelle et, enfin, sera susceptible de déboucher sur une sanction de nature administrative. Celle-ci sera prononcée par une autorité administrative indépendante chargée de la gestion du mécanisme mais placée sous l'entier contrôle du juge judiciaire.

Notre droit offre plus d'une quinzaine d'exemples d'une telle articulation entre une autorité indépendante chargée de prendre des sanctions administratives et le juge chargé d'en contrôler la légalité. Je ne citerai que les plus connus : l'Autorité de la concurrence, l'AMF, l'ARCEP, la commission bancaire, le CSA, la commission de régulation de l'énergie, ou encore la commission nationale de l'informatique et des libertés.

À toutes les étapes du processus, l'abonné pourra faire valoir ses observations. Le Sénat et votre rapporteur se sont notamment attachés à améliorer la portée de cette garantie en la conciliant avec l'indispensable fluidité de la procédure. Au stade ultime, celui d'une possible sanction, l'abonné bénéficiera d'une procédure contradictoire avant toute décision. Enfin, il pourra former devant le juge un recours en annulation et en réformation, ainsi qu'une demande de sursis à exécution.

Que se passera-t-il, très concrètement, pour l'abonné en cas de piratage d'une œuvre à partir de son accès à Internet ?

La première phase, celle de la constatation des faits, ne connaîtra aucun changement par rapport à la situation actuelle. Le soupçon de « surveillance généralisée des réseaux », évoqué par certains groupuscules libertaires, n’est absolument pas fondé. Aujourd'hui en effet, il appartient aux ayants droit de repérer les actes de piratage sur Internet, par l'intermédiaire des agents assermentés des sociétés de perception et de répartition de droits et de leurs organisations professionnelles. Pour ce faire, ces structures utilisent des traitements automatisés gui collectent les adresses IP, sortes de plaques d'immatriculation des ordinateurs. Ces traitements automatisés, je tiens à le souligner, font l'objet d'une autorisation délivrée par la CNIL, dans un cadre juridique qui a été détaillé très précisément par une décision SACEM du Conseil d'État. Sur la base des constats dressés par les agents assermentés, les ayants droit saisissent le juge. Si le projet de loi est adopté, ils se verront offrir l’alternative de saisir, à la place du juge, une autorité administrative indépendante sur le fondement du manquement de l'abonné à son obligation de surveillance à l’encontre des pirates ordinaires.

L'objectif du Gouvernement est que l'efficacité du mécanisme pédagogique et gradué géré par l'autorité administrative dissuade les ayants droit de recourir à la voie pénale. Toutefois, je tiens à le souligner, la voie administrative n'entraîne pas la disparition de la voie pénale – surtout lorsqu’il s’agit des casseurs de système ou des personnes se rendant coupables de piratages massifs – mais vient la compléter.

Il n'est en effet pas envisageable de priver les ayants droit d'un possible recours au juge. Certains actes de piratage de grande ampleur le justifient.

La procédure administrative, à la fois rapide et peu coûteuse, s'imposera naturellement dans les cas des petits piratages ordinaires qui constituent l'immense majorité des cas.

L’autorité administrative indépendante chargée de la mener à bien sera l'Autorité de régulation des mesures techniques – ARMT –, créée à l'initiative du Parlement en 2006 afin de veiller à l'interopérabilité des verrous numériques et au respect de l'exception pour copie privée. Elle sera rebaptisée « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ».

Ne pouvant agir qu'à partir des constats dressés par les représentants des ayants droit dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL, elle ne disposera d'aucune faculté d'auto-saisine ni d'aucune compétence de surveillance des réseaux de communication électronique.

Elle enverra aux téléchargeurs illégaux des messages d'avertissement dénommés recommandations. Ces messages ne font pas grief et s'analysent comme de simples rappels à la loi.

Le formalisme des messages sera également gradué. En effet, après le courrier électronique, elle fera usage de la lettre remise contre signature, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement reproché. Aucune sanction ne pourra donc être prise par la Haute autorité sans envoi préalable d'un avertissement sous cette forme.

Une phase préventive personnalisée précédera ainsi d'éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas à l’heure actuelle. C’est un aspect particulièrement important car la visée pédagogique et préventive de ce mécanisme est essentielle. Elle constitue le cœur du projet du Gouvernement. Des études réalisées en Grande-Bretagne et en France au printemps 2008 montrent que 70 % des internautes cesseraient de pirater dès le premier avertissement personnalisé. Aux États-Unis, de telles mesures d'avertissement ont été mises en œuvre avec un succès notable par les fournisseurs d'accès à Internet câblés et par les universités à l'égard de leurs étudiants : le piratage a diminué de 90 % chez les internautes concernés.

La Haute autorité pourra ensuite, en cas de manquement répété de l'abonné, prendre à son encontre une sanction administrative qui consistera en une suspension de l'accès Internet. La suspension de l'abonnement sera assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès d’un opérateur, de façon à éviter la migration des abonnés d'un fournisseur à un autre. Les prestataires qui joueront le jeu ne doivent pas être pénalisés au bénéfice de ceux qui auraient une pratique plus laxiste.

La suspension de l'abonnement est en principe d'une durée d'un mois à un an. Mais la Haute autorité pourra proposer une transaction à l'abonné : s’il s’engage à ne plus pirater, la durée de la suspension pourra être ramenée entre un et trois mois.

Nous sommes évidemment conscients des difficultés que pourrait poser ce dispositif aux entreprises ou à d'autres collectivités qui permettent à leurs salariés ou au public d'accéder à Internet. Le projet de loi prévoit donc des mesures alternatives à la suspension de l'accès. Un dialogue s'installera avec ces abonnés d'un genre particulier pour installer des dispositifs préventifs tels que les pare-feu. De telles techniques sont, d'ores et déjà, largement mises en place dans les entreprises ou les collectivités publiques.

L'injonction de prendre de telles mesures pourrait également être utilisée par la Haute Autorité dans les rares cas où il pourrait s'avérer temporairement impossible ou particulièrement complexe et coûteux de suspendre l'accès à Internet sans suspendre également les services de téléphonie et de télévision, comme dans le cadre des offres « triple play ».

Afin de garantir le respect des mesures de suspension, les fournisseurs d'accès Internet seront tenus de vérifier, à l'occasion de la conclusion de tout nouveau contrat, que leur cocontractant ne figure pas sur le répertoire des personnes dont l'abonnement a été suspendu.

Bien entendu toutes les sanctions – suspension de l'abonnement Internet, mesures alternatives à cette suspension, sanctions pécuniaires – ne seront prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et seront susceptibles de recours devant le juge judiciaire pour en obtenir l'annulation, la réformation ou encore le sursis à exécution.

Enfin, le texte précise les conditions, classiques, dans lesquelles le titulaire de l'accès à Internet pourra s'exonérer de sa responsabilité : force majeure ou détournement frauduleux de son accès par un tiers. Il encourage également les abonnés à prendre des mesures de sécurisation de leur poste, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de contrôle parental. En effet, la mise en œuvre d'un tel dispositif figurant sur une liste de moyens efficaces dressée par la Haute autorité vaudra exonération de responsabilité.

Telle est donc l'économie générale du mécanisme pédagogique et gradué envisagé par les accords de l'Élysée qu'il vous est proposé de traduire dans la loi.

Un débat assez vif s’est engagé devant les médias et l’opinion. Certains arguments sont légitimes, d’autres demeurent très caricaturaux.

Je pense d’abord au choix de la suspension de l’abonnement à Internet de préférence à une amende. Cette solution a été choisie pour manifester très clairement la volonté du Gouvernement de décriminaliser le piratage ordinaire, donc d’instaurer une procédure vraiment différente de celle suivie devant le juge correctionnel. Une sanction de nature pécuniaire aurait brouillé le message.

Enfin, le rapport direct entre le comportement en cause et la nature de la sanction, c’est-à-dire la suspension, est de nature à renforcer son efficacité pédagogique.

En outre, le caractère non pécuniaire de la sanction permet d’éviter de créer une inégalité entre les abonnés qui pourraient acquitter facilement leurs amendes et ceux qui se trouveraient dans une situation matérielle plus difficile.

Je tiens également à répondre à ceux qui voient dans la suspension de l’abonnement à Internet une atteinte aux droits de l’homme et plus précisément à la liberté de communication dont seul le juge pourrait prendre la responsabilité.

J’observe que la résiliation de l'abonnement à Internet est déjà prévue dans tous les contrats passés par les fournisseurs d'accès avec leurs abonnés dans les cas où ces derniers ne s'acquittent pas de leurs factures (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) ou se livrent à un usage inapproprié.

Je n'entends personne invoquer les libertés fondamentales pour empêcher les fournisseurs d'accès de priver d'Internet les mauvais payeurs.

Il faut aussi rappeler une évidence : la disposition permanente, à domicile, d'un accès à Internet n'a jamais été qualifiée, par aucune Constitution ni aucune juridiction au monde, de liberté fondamentale. L'accès Internet, pour reprendre les termes du plan France Numérique 2012, est une « commodité essentielle », ce qui n'est pas exactement la même chose !

À supposer d'ailleurs que l'accès à Internet soit désormais regardé comme une liberté fondamentale, aucun droit n'est jamais inconditionnel ; il doit être concilié avec les autres libertés et ne saurait être invoqué pour les violer impunément.

Récemment, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé la nécessité de concilier les droits des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques. Et la Cour de cassation a jugé que l'on ne peut invoquer la liberté de communication, la liberté d'expression ou encore celle du commerce et de l'industrie pour violer le droit de propriété et le droit moral des créateurs.

L'environnement numérique n'abolit aucun des principes élémentaires qui gouvernent la vie en société et l'État de droit. Il n'existe pas de « monde virtuel », au sein duquel toutes contraintes collectives seraient abolies, où l'affirmation brutale de soi pourrait s'imposer impunément au détriment de l'autre. Il n'y a qu'un seul monde, régi par les mêmes règles et Internet n'est pas une zone de non-droit.

J'en viens maintenant au troisième débat autour du choix d'une autorité indépendante, non judiciaire mais placée sous le contrôle du juge. Il est étonnant que ce choix soit l’objet de polémiques et j’ai cité tous les exemples d’une semblable articulation des rôles et des pouvoirs qui sont déjà donnés à des autorités administratives.

En réalité, poser comme principe qu'aucune action efficace ne peut être entreprise en dehors du juge n’a pas beaucoup de sens. Cette thèse aboutit en effet à livrer l'internaute au juge pénal dès le premier téléchargement illégal. Elle rend la lutte contre le piratage, qui est tellement dommageable pour les créateurs et les artistes, absolument impossible.

Autre chef de polémique : la Haute autorité violerait la vie privée, serait préposée au fichage des internautes et à la surveillance des réseaux. Quel paradoxe ! On ne peut guère soutenir que l'envoi de messages pédagogiques à des internautes qui enfreignent la loi nous ferait basculer dans une sorte de dictature, pour reprendre des arguments que l’on a pu trouver sur certains blogs.

Dans les pays, de plus en plus nombreux, qui pratiquent l'envoi de messages d'avertissement aux internautes – États-Unis, Norvège, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Irlande – cette politique se passe entièrement de l'intervention publique. Elle est purement contractuelle et résulte d'accords entre les fournisseurs d'accès à Internet et les ayants droit. L'internaute se retrouve donc directement confronté aux « parties adverses ».

La particularité de l'approche française, qui intéresse beaucoup nos voisins européens aujourd’hui, c'est justement d'interposer entre les protagonistes une autorité qui assure la prévention du piratage tout en protégeant la vie privée.

En effet la Haute autorité sera seule à pouvoir se procurer sur l'abonné les données personnelles – nom et coordonnées – strictement nécessaires à l'envoi des messages d'avertissement. L'identité du pirate demeurera donc cachée aux ayants droit.

J'ajoute qu'au sein de la Haute autorité, la commission qui traitera les dossiers présentera toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance. Elle sera exclusivement composée de magistrats et disposera d'agents publics dont l'absence de liens avec les intérêts économiques en cause aura été vérifiée par des enquêtes préalables.

Quant aux données nécessaires pour mettre en œuvre le mécanisme de prévention, ce sont celles qui sont d'ores et déjà collectées par les créateurs et les entreprises culturelles pour mener leurs actions judiciaires. Aucune donnée nouvelle ne sera donc relevée pour mettre en œuvre le mécanisme de réponse graduée.

J'en viens à une dernière objection : cette loi serait dictée par les majors, accrochées à la défense de privilèges obsolètes. Ceux qui prétendent cela n'ont pas dû discuter avec beaucoup d'artistes ! Et l’on a vu cette pétition signée par 10 000 artistes publiée hier dans Le Monde. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le projet de loi est soutenu massivement par tous les créateurs.

On n’est pas du tout dans un cas de figure où il y a la musique contre le cinéma et Internet contre tout le monde, mais bien dans un consensus, dans un combat commun des créateurs et des artistes, et particulièrement les plus modestes, de ceux qui relèvent des PME indépendantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cette loi n'est donc pas la « loi des majors », c'est la loi de tous les créateurs et des jeunes talents. C'est la loi de l'exception culturelle française. C'est la loi des centaines de milliers d'acteurs des filières concernées, du technicien à l'artiste, de l'auteur au producteur en passant par le réalisateur.

La voilà, la question ultime : les créateurs ont-ils, comme tous nos concitoyens, le droit de vivre de leur travail ou doivent-ils être expropriés de ce droit en contrepartie d'une indemnisation collective sous forme d'une chimérique licence globale à laquelle personne ne croit plus ?

Souhaitons-nous abdiquer sur Internet les droits fondamentaux que nous défendons depuis des siècles et qui participent pleinement de l’exception française, au premier rang desquels le droit d’auteur ?

Est-ce à la technologie de nous dicter ses règles, ou bien à nous de lui imposer, de façon modeste et pragmatique, celles que notre société française a choisi de se donner ? Voilà les vraies questions qui se posent et je pense que chacun peut les comprendre.

J’observe que le Sénat ne s’y est pas trompé puisque tous les groupes politiques ont voté ce projet de loi, et notamment le groupe socialiste à l’exception du groupe communiste qui s’est abstenu.

Je ne pense pas qu’un projet de loi rétrograde ou liberticide aurait pu recueillir une telle unanimité.

C'est à l'Assemblée nationale désormais de faire en sorte que les consommateurs, les créateurs et les centaines de milliers de salariés des industries culturelles passionnés par leur métier puissent tirer parti des fabuleuses opportunités culturelles aussi bien qu'économiques, d'un Internet « civilisé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

[...]

De très nombreux points ont été évoqués par Patrick Bloche et je voudrais d’abord lui rappeler que nous ne sommes pas du tout dans la loi DADVSI.

Aujourd’hui, la situation n’est pas la même. Elle est beaucoup plus grave. Tous ceux qui rencontrent les milieux de la musique, du cinéma, au MIPCOM, au moment des grandes manifestations nationales, voient qu’une immense inquiétude touche tout le monde, y compris l’animation, les tout petits producteurs, les jeunes artistes. Lorsqu’une pétition est signée par 10 000 personnes, parmi lesquelles on trouve des personnalités comme Juliette, Thomas Dutronc et bien d’autres, dont les engagements à gauche sont parfaitement connus et qui nous mettent tous face à nos responsabilités, vous devriez être conscients de cette responsabilité partagée face à l’avenir de la création.

Lorsque Jack Lang prend position aujourd’hui pour le texte, après le groupe socialiste du Sénat, je trouve que cela mérite aussi une interrogation. Et je regrette qu’en réalité, vous ne proposiez rien pour agir en faveur des artistes.

Nous avons, nous, un projet de loi. Je le crois équilibré, mesuré, pédagogique. Il est approuvé et bien plus compris qu’on ne l’imagine, également par les jeunes, qui savent bien qu’il n’est pas tout à fait normal de télécharger un film, et que, derrière, des professionnels sont gravement lésés. Récemment, des jeunes de ma connaissance m’ont demandé, en riant : « Quand est-ce qu’on arrête ? »

Cela signifie qu’ils sont peut-être prêts à se tourner vers des offres légales qui ne demandent qu’à se développer, si nous parvenons à réduire massivement le piratage. Nous allons nous y employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

[...]

M. Christian Paul dit vouloir réaliser l’alliance de l’Internet et du monde de la culture. C’est précisément ce que nous avons fait avec les accords de l’Élysée.

Et nous y sommes parvenus précisément car nous sommes sortis de l’époque où les fournisseurs d’accès à Internet étaient les ennemis du monde de la création. Aujourd’hui, les uns ont besoin des autres, et les fournisseurs savent qu’ils ont besoin de contenu.

C’est là qu’est la modernité. La modernité n’est pas de prôner le laisser-faire en assénant des contrevérités. Comment peut-on prétendre, par exemple, que le téléchargement est sans conséquence sur la musique et le cinéma ? Comment peut-on affirmer que 800 000 piratages d’œuvres musicales et 450 000 piratages de films par jour sont sans conséquence ?

Avant de vouloir mieux rémunérer les chanteurs, les cinéastes ou les artistes, il faudrait commencer par mettre un terme à leur pillage ! C’est ce que nous essayons de faire.

La modernité, c’est le développement de l’offre légale, et ce n’est pas en encourageant le piratage, contre l’intérêt des maisons d’édition, qu’on parviendra à développer des offres légales innovantes. Le streaming, déjà abondamment cité, est un modèle parmi d’autres, et nous sommes pour cette diversité de modèles qui rendent justice aux ayant droits et ne les exproprient pas. Là sont la modernité mais aussi l’imagination et le courage. Ils ne consistent pas à encourager les jeunes à poursuivre leurs pratiques illégales, mais à leur parler de responsabilité et des conséquences de leurs actes. On peut fort bien concilier la liberté sur Internet et le respect des créateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)