Campagne vote rapport gallo

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5 minutes pour aider la commission JURI à voter les bons amendements déposés au rapport Gallo

CE RAPPORT SERA VOTÉ LE MARDI 1er JUIN. EN L'ÉTAT, IL PROMEUT LES POLICES PRIVÉES DU DROIT D'AUTEUR (HADOPI, DE Bill, etc), ENCOURAGE LES NÉGOCIATIONS DE L'ACTA AINSI QUE LE RETOUR DE LA DIRECTIVE IPRED 2 (c'est-à-dire davantage de sanctions criminelles).

IMPLIQUEZ VOUS!! Votre participation peut s'avérer très utile et aider à changer l'issue de ce vote.

Que concerne ce vote ?

Le rapport Gallo sur le renforcement de l'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) sera voté au sein de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen mardi prochain, 1er juin, dans la matinée. Il devra ensuite être voté par le Parlement, mais à ce moment-là il ne sera plus amendable !!

Ce rapport va jouer un rôle capital dans la façon dont sera appliqué le droit d'auteur au sein de l'Union européenne. En fonction du résultat du vote en commission JURI, deux alternatives sont possibles :

• L'adoption du projet de rapport de Marielle Gallo (PPE, France), qui appelle à davantage de répression du partage de fichiers à but non commercial, ouvrant ainsi la voie à l'ACTA (le rapport initial encourage les négociations de l'ACTA !) et au retour de la directive IPRED2 (qui contient, entre autres, une disposition créant des sanctions pénales pour "incitation et aide" à l'infraction), actuellement sur le bureau du Commissaire au Marché intérieur Michel Barnier. Le rapport Gallo demande la création d'une police privée du droit d'auteur, avec laquelle les infractions seront triatées de façon extra-législative, avec la "coopération des fournisseurs d'accès à Internet", comme dans le cas des politiques de riposte graduée des premières lois HADOPI et DeBill.
• L'adoption du rapport et des amendements constructifs déposés par des eurodéputés de tous bords politiques, qui promeuvent la fin de la répression aveugle et une approche fondée sur des preuves (déjà perceptibles dans l'agenda numérique présenté la semaine dernière par Neelie Kroes, dans lequel elle appelle à une étude d'impact de la directive IPRED de 2004 avant de prendre des mesures supplémentaires) et une considération de modèles alternatifs de financement de la création afin que l'économie de la création s'adapte au partage de fichier.

Résumé des épisodes précédents

• En charge du dossier pour le groupe S&D et auteur d'amendements radicalement opposés à logique répressive de Mme Gallo, Françoise Castex s'est rendue la semaine dernière à un round de négociations avec Marielle Gallo et les autres contre-rapporteurs afin d'essayer de trouver des "amendements de compromis". Elle a défendu la position du groupe S&D (arrêt de la répression + recherche de nouveaux modes de financement), mais elle s'est heurtée au refus de Gallo, et aucun compromis n'a pu être trouvé. Cela signifie que les amendements déposés seront votés un par un, au lieu des amendements de compromis (ça ressemble à un processus démocratique, mais il est très rare que cela se passe comme cela pour les votes en commission).

• Il n'est pas exclu que certains eurodéputés essayent de contourner Castex et fassent des compromis malgré tout. Cependant le projet de rapport est tellement mauvais et Mme Gallo est tellement déterminée à garder sa position que la position des groupes S&D, ALDE et Verts ne doit pas être diluée dans des compromis.

• DERNIÈRE NOUVELLE : Marielle Gallo a envoyé ses recommandations de vote comprenant de faux amendements de compromis, c'est-à-dire les même amendements que ceux qui avaient été rejetés, tout en laissant croire qu'il y a eu compromis alors que ce n'est pas le cas. Un amendement de compromis doit être accepté par le rapporteur "fictif" ce qui n'est pas le cas ici. Les Eurodéputés doivent être informés de cette faute flagrante qui est un manque de respect pour la procédure et pour les bonnes manières.

Quand devons-nous agir ?

Vous pouvez appeler les bureaux des eurodéputés de la commission JURI dès maintenant, le lundi 31 mai et le mardi 1er juin, au matin.

Comment ?

Envoyez un mail et appelez les membres de la commission JURI

Vous pouvez utiliser l'outil Mémoire Politique pour trouver les numéros de téléphone et adresses mail des eurodéputés concernés. Les eurodéputés à convaincre sont ceux qui appartiennent au groupe PPE, mais aussi ceux des groupes S&D et ALDE.

• Les eurodéputés reçoivent des centaines de mails par jour, donc envoyer un mail, même s'il s'agit d'un sujet important, n'est souvent pas suffisant pour convaincre un eurodéputé.
• Un appel téléphonique à un eurodéputé ou à son assistant(e) a beaucoup plus d'impact. La plupart du temps vous tomberez sur les assistants qui sont des personnes jeunes et intelligentes.
• L'idéal est d'envoyer un mail, puis d'appeler. Vous pouvez commencer en demandant (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite en Z) Je viens de vous envoyer un mail. Est-ce que vous l'avez lu ? Non ? l s'agit de...".
• Toujours rester poli. Votre interlocuteur subit beaucoup de pressions. Il ou elle n'a peut-être pas saisi tous les enjeux du rapport Gallo, mais il ou elle a une bonne capacité de compréhension.
• Assurez-vous de toujours rester poli, concis, et d'inclure les documents et références adéquates.

Arguments

Voici quelques éléments utiles pour vos communications avec les eurodéputés et leurs assistants :

• Le rapport Gallo initial ne fait pas la différence fondamentale entre les violations des DPI à but commercial, qui mettent les consommateurs en danger (contrefaçon) et les infractions à but non commercial, comme le partage de fichiers. Par cette erreur, le rapport pourrait renforcer des politiques disproportionnées et dangereuses, dont l'impact n'a encore jamais été étudié.
• Le rapport Gallo initial demande une police privée du droit d'auteur, quand l'infraction est commise de manière extra-judiciaire, sur accusation des ayant droit, et avec la "coopération des fournisseurs d'accès à Internet". Ces schémas, comparables aux politiques de riposte graduée (lois HADOPI et DEBILL) ont jusqu'à présent été des échecs politiques et techniques, et bafouent les droits fondamentaux (droit à un procès équitable, liberté de communication).
• La répression croissante que nous avons vu se développer au cours des 15 dernières années n'a pas profité aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont traqués par les ayant-droit et sont traités comme des animaux dangereux. Les modèles liberticides comme la riposte graduée ou le filtrage du net sont mis à exécution ; cette tendance sape la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable.
• Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers porte préjudice à la création artistique en Europe. La Cour des comptes américaine a récemment publié une étude dans laquelle elle explique que toutes les études dénonçant des pertes financières importantes sont basées sur des méthodologies viciées. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre voire positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture, et l'économie dans son ensemble.
• Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi des droits et des libertés des citoyens européens devrait obliger les décideurs politiques à rompre avec le dogmatisme nocif dicté par une poignée de groupes industriels.
• Le Parlement doit promouvoir une approche de l'application des DPI équilibrée et fondée.

FAQ

Insérez ici les questions qui peuvent émerger alors que vous contactez un eurodéputé (détails pratiques, arguments bloquants, etc.). Nous essayerons d'y répondre aussi vite que possible.

Ressources

Voici quelques liens et documents que vous pouvez envoyer ou mentionner aux membres de la commission JURI et à leurs assistants :

• Une note du Social Sciences Research Council qui démonte la méthodolodie de l'étude TERA, qui prétend que le partage de fichiers serait responsable d'énormes pertes d'emploi en Europe (cette "étude" a servi d'argument à Mme Gallo pour justifier la position dure qu'elle prend dans son rapport) : http://bit.ly/ssrc-piracy
• La tribune des eurodéputées S&D Françoise Castex et Catherine Trautmann parue dans Libération, contre l'étude TERA, et qui explique la position du groupe sur le rapport Gallo : http://www.liberation.fr/culture/0101637397-il-faut-repenser-la-propriete-intellectuelle .
• Une compilation d'études démontrant les bienfaits du partage de fichiers pour l'écosystème créatif et pour l'économie dans son ensemble : http://www.laquadrature.net/wiki/Etudes_sur_le_partage_de_fichiers
• Le mémo de La Quadrature sur le vote en JURI qui explique pourquoi et comment le projet de rapport doit être amendé : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100419_Gallo_report_policy_brief.pdf
• La réponse de La Quadrature à la consultation de la Commission européenne sur les contenus en ligne : http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-20100105-Online_Creative_Content_Consultation.pdf
• Le dernier communiqué de presse de La Quadrature sur le sujet
• Toutes les publications de La Quadrature concernant le rapport Gallo : http://www.laquadrature.net/fr/gallo
• Les recommandations de vote de La Quadrature

Quels amendements devraient être adoptés et pourquoi ?

Les eurodéputés travailleront pour l'intérêt général en :

• Fondant les politiques européennes sur des preuves et des données empiriques :

Amendement n°17 Amendement n°69

• Reconnaissant les dangers d'une approche unique et globale pour ce qui touche à l'application des DPI :

Amendement n°7 Amendement n°43 Amendement n°44 Amendement n°79

• Étudiant correctement le cadre actuellement en vigueur dans l'UE en ce qui concerne l'application des DPI, avant de prendre davantage des mesures législatives, et tout particulièrement quand ça touche au droit pénal :

Amendement n°14 Amendement n°26 Amendement n°54

• S'opposant à toute mesure non législative pour réprimer le partage de fichiers en ligne d'oeuvres soumises au droit d'auteur :

Amendement n°121

• Instaurant un débat sur le futur de l'économie de la création sur Internet et sur les alternatives à la répression :

Amendement n°20 Amendement n°83 Amendment n°101 Amendement n°108 Amendement n°116

Quels amendements devraient être rejetés et pourquoi ?

Pour plus d'informations, vous pouvez consultez les recommandations de vote de La Quadrature.

• repose sur une interprétation erronée du droit d'auteur international

Amendement n°22

• promeut une approche répressive sans même demander une étude objective et impartiale des mesures d'application des DPI en vigueur

Amendement n°48

• demande des campagnes publicitaires non objectives sur les DPI, à destination des jeunes

Amendement n°77

• affirme que le partage de fichiers est la cause directe de pertes d'emploi et porte préjudice à l'économie européenne, malgré de nombreuses études impartiales démontrant le contraire

Amendement n°88

• suggère que la liberté d'expression et le respect de la vie privée d'une part, et les droits de propriété intellectuelle d'autre part ont une importance équivalente

Amendement n°91

Faux amendements de compromis

Marielle Gallo a envoyé ses recommandations de vote comprenant de faux amendements de compromis, c'est-à-dire les même amendements que ceux qui avaient été rejetés, tout en laissant croire qu'il y a eu compromis alors que ce n'est pas le cas. Un amendement de compromis doit être accepté par le rapporteur "fictif" ce qui n'est pas le cas ici. Les amendements suivant doivent être rejetés :

• pousse à une criminalisation croissante des infractions au DPI sans distinguer les activités à but lucratif, du partage d'oeuvres culturelles entre individus sans but commercial

Compromise amendment n°2

• demande des mesure extra-judiciaires contre les infractions au DPI

Compromise amendment n°4

• appellent à des campagnes de propagande basées sur des affirmations sans fondement

Compromise amendment n°10 and compromise amendment n°11