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Cette page concerne le rapport Gallo de septembre 2010

☢ ALERTE ROUGE ! ☢


Prenez 5 minutes pour lutter contre l'application dogmatique du copyright en Europe en appelant les eurodéputés à Strasbourg du lundi 20 (à partir de 14h) au mercredi 22 septembre (jusqu'à 13h).

NON à une approche passéiste du partage de fichiers !

NON à toujours plus de surveillance !

Pas de Police Privée du Copyright en Europe !

De quoi s'agit-il ?

En bref

S'il est voté par le Parlement européen, le rapport Gallo orientera les futures politiques Européennes en matière de copyright dans une direction répressive et dogmatique, en renforçant par exemple la répression du partage de fichiers sans but commercial. Une résolution alternative vient d'être déposée par le groupe ALDE, elle est basée sur les mêmes chiffres erronés et contient les mêmes inexactitudes ; cette résolution alternative est presque aussi mauvaise que l'original.

Face à ces textes, il existe une résolution alternative déposée par les S&D, Verts et d'autres eurodéputés, qui propose une approche équilibrée, en renforçant le dispositif de lutte contre la contrefaçon de biens matériels, et en demandant une réflexion plus poussée sur l'impact du partage de fichiers.



Vous pouvez agir maintenant en appelant les Parlementaires européens pour leur demander de rejeter le rapport Gallo, ainsi que la résolution ALDE très ressemblante; et d'adopter la résolution alternative S&D+Verts+Autres à la place.

Le rapport Gallo

Le « rapport Gallo » est un rapport d'initiative (texte non législatif) initié par la députée européenne PPE (sarkozyste) française Marielle Gallo « sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur ». Il a été adopté en commission JURI (commission des affaires juridiques) et sera voté en plénière le 22 septembre.

Le rapport Gallo :

• fait l'amalgame entre une vague notion d'« infractions en ligne à la propriété intellectuelle » (y compris les non-commerciales) et la contrefaçon de biens physiques (qui pose une réelle menace à la santé et à la sécurité des consommateurs) ;

• appelle à plus de répression au nom d'une vision dogmatique d'un préjudice extrêmement important causé par le partage de fichiers, alors que la Cour des comptes des États-Unis a conclu récemment que les chiffres de l'industrie avaient tous été gonflés et qu'il fallait considérer l'impact positif du partage de fichiers, et que de nombreuses études prouvent que le préjudice est minimal ou inexistant. Le rapport Gallo demande une nouvelle directive de répression criminelle (IPRED2) alors qu'aucune évaluation de l'impact de la directive de répression précédent (IPRED) n'a été menée jusqu'ici.

• demande de nouveaux moyens « non-législatifs » de combattre le partage de fichiers. De tels moyens « non-législatifs », ou « accords volontaires » ont également été décrits dans une communication de la Commission Européenne sur le « respect des droits à la propriété intellectuelle » (daté du 11 septembre 2009). Ce sont des « sanctions contractuelles à l'encontre des individus se livrant au partage de fichiers non-commercial » et elles peuvent être décidées entre les propriétaires des droits et les opérateurs : restrictions d'accès, filtrage ciblé, réduction de bande passante, etc. C'est littéralement une porte ouverte à la police et à la justice privée des droits d'auteur.

La rapporteure, Marielle Gallo, s'est assurée que tout amendement faisant la distinction entre le partage de fichiers à but lucratif et non-lucratif soit rejeté pendant le vote de la commission JURI.

La résolution ALDE, presque aussi mauvaise que le rapport Gallo

Le groupe ALDE (centre/libéraux) a déposé une résolution alternative très agressive qui reprend la plupart des pires dispositions du rapport Gallo.

Elle demande aussi davantage de répression, en insistant sur le fait que des mesures "non-législatives" devraient être adoptées, dans le but que les fournisseurs d'accès à Internet puissent aider les lobbies du droit d'auteur dans leur guerre contre le partage de fichiers. Ces mesures contourneraient le judiciaire et étioleraient les droits fondamentaux.

La résolution ALDE propose aussi une approche de l'application des DPI qui s'obstine à faire l'amalgame entre les infractions à but commercial et les infractions sans but commercial. La différence est importante parce que les deux types d'infraction ont des effets différents sur la société et elles devraient être reconnues en tant que tel par les décideurs politiques.

Voyez par vous-mêmes :

• La résolution ALDE dit que les "mesures non-législatives additionnelles sont utiles pour améliorer l'application des DPI", ce qui pourrait mener à des collaborations contractuelles entre les FAI et les ayant-droits pour appliquer le droit d'auteur au travers du filtrage, de la riposte graduée ou de saisie abusive de matériel, sans la supervision du judiciaire.

• Elle dit aussi que "les infractions aux DPI sur Internet ont atteint des proportions inquiétantes", alors que beaucoup d'études indépendantes récentes montrent que le partage de fichiers a des effets positifs sur l'économie.

• Elle néglige le fait que de nouvelles exceptions au droit d'auteur pour le partage de fichiers à but non lucratif seraient totalement cohérentes avec les traités de l'OMPI.

• Elle "appelle la Commission à présenter urgemment, d'ici la fin de 2010, une stratégie complète sur les DPI", alors qu'elle admet aussi qu'aucune évaluation de la directive sur l'application des DPI de 2004 n'a été faite pour le moment.

• Elle "rejette toute demande adressée à la Commission de considérer des suggestions de systèmes tels que la 'contribution créative'". Renoncer à l'avance à discuter de propositions alternatives ressemble fort à de l'obscurantisme.

• Elle n'a pas peur des campagnes de communication destinées à "éduquer les gens sur les valeurs du droit d'auteur et l'impact des infractions aux DPI [en ligne] et de la contre-façon sur l'emploi et la croissance." Elle préconise "des messages d'éducation et d'avertissement brefs, visibles et pertinents".

• Elle soutient "la poursuite et l'amélioration d'inititatives de coopération bilatérale par la Commission", tout en omettant de mentionner l'importance des forums mondiaux dans les prises de décisions politiques pour ce qui concerne la propriété intellectuelle. La raison est simple : les accords bilatéraux permettent à l'UE (ou aux USA) d'imposer des dispositions sévères concernant la propriété intellectuelle sur les pays en développement. Voici encore un exemple de l'approche déséquilibrée des DPI dans cette résolution très inquiétante.

• La résolution ALDE, comme la proposition Gallo, présente de dangereux défauts qui la rendent à la fois dangereuse et inappropriée.

La proposition alternative S&D+Verts+Autres au rapport Gallo

Une résolution alternative a été élaborée par le groupe S&D. Elle inclut de nombreux amendements qui avaient été rejetés selon la volonté de la rapporteure Gallo lors du vote en commission JURI. Les amendements alors déposés par les commissions IMCO (consommateurs) et ITRE (industrie) avaient aussi été rejetés.

La proposition alternative :

• est bien plus sévère que le rapport initial pour combattre la contrefaçon de biens physiques
• est plus puissante pour protéger les consommateurs contre les produits contrefaits dangereux
• condamne les infractions en ligne à but lucratif mais s'arrête là
• est globalement beaucoup plus consensuelle et moins dangereuse que le rapport Gallo initial.

L'alternative DOIT être votée à la place du rapport Gallo original et de la résolution ALDE !

Vous pouvez consulter la comparaison des différentes résolutions

Quand ?

Le vote est prévu pour la session de 12h00 du mercredi 22 septembre

Vous pouvez appeler les eurodéputés dans leurs bureaux de Strasbourg à partir du lundi 20 septembre, 14-15h (il n'y a personne dans les bureaux de Strasbourg avant cette heure le lundi.)

Qui ?

Tous les eurodéputés doivent être ciblés. Ils sont sous une pression extrêmement élevée de la part des lobbys de l'industrie du divertissement et des éditeurs.

En particulier, les efforts doivent être portés sur :

• Les membres de l'ALDE (libéraux). Ils sont la clé d'un vote très partagé entre deux groupes majeurs. Au sein de JURI, sous l'influence de leur membre Toine Manders, ils ont aidé la rapporteure Gallo à faire adopter son rapport et à faire rejeter tous les amendements selon sa volonté.

• Les membres du PPE (conservateurs). Ils peuvent être difficiles à convaincre, car la rapporteure Gallo est de leur groupe politique et car ils ont historiquement une position plus répressive. Cependant, au cours de la législature précédente, ils ont été nombreux à voter, avec 88% du Parlement Européen, l'amendement 138 du Paquet Télécom (disposant que les restrictions aux droits fondamentaux ne devraient être ordonnées que par l'autorité judiciaire), ce qui va à l'encontre de la notion de « moyens extra-judiciaires » de combattre le partage de fichiers. De plus, les membres PPE d'Espagne, de Pologne et de Suède peuvent être plus faciles à convaincre. Les ultra-libéraux pourraient être convaincus que le partage de fichiers n'est au pire qu'un problème économique et que la législation européenne n'a pas à intervenir pour aider une industrie à innover... et/ou que, comme la plupart de ces industries se trouve aux États-Unis, ce n'est pas le rôle de la législation européenne que de les aider.

• Les membres S&D (socialistes) d'Espagne et d'Italie, sous l'influence forte des lobbys de producteurs, éditeurs et auteurs, peuvent avoir du mal à soutenir la proposition alternative.

Comment ?

Envoyez des e-mails et appelez les eurodéputés

Utilisez Mémoire politique pour trouver les informations de contact des eurodéputés concernés. Vous pouvez aussi utilisez ce formulaire pour leur envoyer un mail.

• Les eurodéputés reçoivent des centaines d'e-mails par jour : envoyer un e-mail -- même si celui-ci est important -- n'est souvent pas suffisant pour les convaincre.
• Un coup de téléphone a plus d'impact. La plupart du temps, vous parlerez aux assistants qui sont des personnes jeunes et intelligentes.
• La meilleure méthode est d'envoyer un e-mail, puis appeler. Vous pouvez commencer par demander « (Bonjour, je m'appelle XY et j'habite Z) Je viens de vous envoyer un e-mail, l'avez-vous lu ? Non ? Laissez-moi vous expliquer... ».
• Restez toujours poli. Votre interlocuteur travaille sous beaucoup de pression. Il ou elle n'a probablement que peu d'information sur ce qui est en jeu avec le rapport Gallo, mais a de bonnes capacités de compréhension.
• Soyez concis -- le coup de téléphone peut ne durer qu'une ou deux minutes, voire quelques secondes -- et incluez les documents et références pertinents.
• Faites toujours suivre un appel téléphonique par un e-mail (pour envoyer les documents ou références discutés par téléphone, pour répondre à une question à laquelle vous n'aviez pas répondu, pour aller plus loin). Rincez, répétez ;)

Arguments

Voici quelques arguments que vous pouvez mentionner lorsque vous communiquez avec les eurodéputés et leurs assistants :

• Le rapport Gallo original, tel que voté en JURI, manque de distinctions fondamentales entre les violations commerciales de propriété intellectuelle qui mettent en danger les consommateurs (contrefaçon) et les infractions ne donnant pas lieu à profit, telles que le partage de fichier. Par conséquent, le rapport final pourrait renforcer des politiques de répression disproportionnées et dangereuses dont l'impact n'a jamais été évalué.
• Le rapport Gallo original demande une police privée des droits d'auteur lorsque l'infraction est commise d'une façon extra-législative (extra-judiciaire), opérant sur accusation des possesseurs des droits et avec la collaboration des fournisseurs d'accès à internet. De tels projets, comparables aux politiques de « riposte graduée » (lois HADOPI, DEBill) ont jusqu'ici été des échecs politiques et techniques, et nient les droits fondamentaux (droit à un procès équitable, liberté de communication).
• La répression croissante que nous avons vu se développer dans les quinze dernières années n'a pas bénéficié aux artistes ; les utilisateurs d'Internet sont tracés par les possesseurs des droits et traités comme des criminels dangereux ; des projets exterminateurs de libertés tels que la riposte graduée ou le filtrage du Net sont mis en œuvre ; Cette tendance affaiblit considérablement la protection des libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, la vie privée et le droit à un procès équitable.
• Il n'y a pas de consensus sur le fait que le partage de fichiers soit nuisible pour la création artistique en Europe. Le Government Accountability Office (bureau d'audit) du gouvernement américain a récemment publié une étude indiquant que toutes les études pointant vers des pertes financières importantes avaient une méthodologie douteuse. Dans le même temps, un nombre croissant de rapports souligne l'impact neutre ou positif du partage de fichiers sur la création, l'accès à la culture et l'économie de manière générale.
• Les études Tera/BASCAP faisant état de supposées pertes d'emploi dans l'UE à cause du « piratage », utilisées comme argument principal par les lobbies pro-Gallo, sont complètement partiales et fausses. Selon le sérieux SSRC, la méthodologie utilisée par BASCAP est erronnée et nie tous les aspects positifs, tout en exagérant les chiffres. Un des co-président de la BASCAP est Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance de Vivendi Universal (un des lobbyistes les plus forts en faveur des DPI dans l'UE).
• Aujourd'hui, la défense de la créativité, de l'innovation, mais aussi les droits et libertés des citoyens européens devraient inciter les législateurs à rompre avec le dogmatisme dangereux introduit par quelques groupes industriel.
• Le parlement doit promouvoir une approche équilibrée et prouvée du respect de la propriété intellectuelle.

Exemple d'appel téléphonique

ATTENTION : Ceci n'est pas un script. Ce n'est qu'un exemple, il ne faut pas le suivre mot à mot. Soyez spontané ;)

• VOUS : "Bonjour, je voudrais parler à Mme/M. Député, s'il vous plaît."
• Assistant : "Mme/M. Député n'est pas disponible. Je suis son assistant(e), puis-je vous aider ?"
• VOUS : "Je m'appelle MonNom, j'appelle de MonPays, et je suis très inquièt(e) au sujet du rapport Gallo qui est débattu en ce moment, et qui sera voté mercredi. Je voudrais demander à votre Député de voter pour la résolution alternative."
• Assistant : "Je vois. Nous avons déjà reçu des appels à ce sujet. Je n'ai pas le temps."
• VOUS : "C'est très important ! Le rapport Gallo promeut les intérêts de l'industrie et nuit à la société dans son ensemble. Les mesures proposées ne s'attaquent pas au réel problème de la contrefaçon de biens qui est dangereuse pour les consommateurs, alors qu'elles pourraient nuir au développement économique que permet Internet.
• Assistant : "Le rapport Gallo est un rapport non-législatif. Il n'y a pas de quoi s'inquiéter."
• VOUS : "Il répond à une communication de la Commission et à une autre du Conseil, qui s'accordent pour aller plus loin sur le chemin de la répression aveugle et dangereuse, en créant une police privée du copyright sur Internet."
• Assistant : "Le piratage sur Internet cause des pertes d'emplois en Europe !"
• VOUS : "L'étude TERA qui a été utilisée pour démontrer les pertes d'emploi est complètement erronnée. Je vais vous envoyer des documents qui le prouvent, ainsi que des études indépendantes qui prouvent le contraire. Mme/M. Député est certainement inquièt(e) par l'économie de l'UE. Il est très important de défendre l'écosystème innovant d'Internet qui créé de nombreux emplois, alors que quelques industries ne veulent pas s'adapter au nouvel environnement numérique."
• Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
• VOUS : "Les droits fondamentaux des citoyens européens et le futur de l'économie européenne se rejoignent ici, c'est à votre député de choisir si nous continuons sur le chemin de l'innovation ou si on fait marche arrière pour laisser d'autres nations dépasser l'UE."
• Assistant : "Mme/M. Député votera les recommandations de vote du groupe"
• VOUS : "S'il vous plaît, pouvez vous demander à Mme/M. Député de soutenir la résolution alternative à la place du rapport Gallo ?"
• Assistant : "Je transmettrai"
• VOUS : "Merci beaucoup de m'avoir écouté(e). Je vous rappellerai sous peu pour savoir ce qu'il/elle en a pensé. Bonne journée."

FAQ

Posez ici les questions qui peuvent apparaître lorsque vous participez (détails pratiques, arguments bloquants, etc.). Nous essaierons d'y répondre aussi rapidement que possible.

Ne risque-t-on pas de se faire envoyer sur les roses systématiquement, comme de se faire raccrocher au nez (il est très facile de raccrocher au nez de quelqu'un) ?

Quels sont les moyens de s'assurer que son coup de téléphone sera pris en compte ?

Comment peut on se défendre en cas de refus net de toute communication de l'assistant ?

L'assistant a-t-il le droit de refuser de communiquer ?

Quelles sont les chances de passer le filtrage de l'assistant et d'avoir le député au téléphone ?

Ressources

• Le rapport Gallo voté en commission JURI.
• La résolution alternative S&D+Verts+autres
• La résolution alternative ALDE
• La comparaison des trois résolutions
• Mémo de 3 pages de La Quadrature envoyé aux eurodéputés

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Voir aussi les statistiques des votes sur le rapport Gallo, comparées avec les signatures de la WD12