CETA Re ministres

Transcription intégrale de la réponse de deux ministres (document PDF ; 10.9Mo) Possibilité de traduire ces lettres en anglais.

Lettre du 12 novembre 2012

Messieurs,

Je vous remercie de votre courrier en date du 12 octobre concernant les négociations de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA), qui sont entrées, comme vous le soulignez, dans leur phase conclusive.

Je tiens à vous apporter les éclaircissements suivants, concernant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle de ce projet d'accord :

- l'accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) de l'OMC sert généralement de base aux projets d'accords pour leurs chapitres relatifs à la protection de la propriété intellectuelle ; conformément à son article 61 les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale ;

- le mandat de négociation relatif à l'accord CETA, adopté en avril 2009, précise l'ensemble des stipulations ayant vocation à figurer dans cet accord et prévoit, pour ce qui concerne le chapitre sur la propriété intellectuelle, des dispositions relatives aux sanctions et procédures pénales ;

- à ce stade, les négociations entre le Canada et la Commission européenne ne sont pas achevées.

En tout état de cause, sur cette question, si une formulation devrait être choisie, ce serait une formulation limitée et conforme aux législations des deux parties, à travers des mesures pénales non contraignantes, notamment pour le camcording.

Soyez assurés qu'il n'est pas dans nos intentions, ni dans celles de nos partenaires européens de reverser au compte d'un accord bilatéral les objectifs de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui était d'une portée beaucoup plus générale tant par son champ que par le nombre d'Etat concernés. Le gouvernement auquel j'appartiens a pris acte de la position prise par le Parlement européen le 4 juillet dernier et n'entend pas aujourd'hui rouvrir le débat sur un terrain différent.

Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Laurent FABIUS

Lettre du 09 novembre 2012

CABAEU/AG/N°D_01885_12

Messieurs,

Je vous remercie de votre courrier en date du 12 octobre dernier concernant les négociations de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA), qui sont entrées, comme vous le soulignez, dans leur phase finale.

Je tiens à vous apporter les indications suivantes, concernant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle de ce projet d'accord :

- Dans le cadre des accords commerciaux, l'accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) de l'OMC sert généralement de base aux chapitres relatifs à la protection de la propriété intellectuelle. Conformément à l'article 61 de l'ADPIC, les parties peuvent prévoir des procédures pénales et des peines de applicables aux actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.

- A ce stade, les négociations entre le Canada et la Commission européenne ne sont pas achevées.

En tout état de cause, s'agissant des sanctions applicables aux cas de violation de la propriété intellectuelle, la formulation choisie devrait être limitée et conforme aux législations des deux parties, à travers des mesures pénales non contraignantes, notamment pour le camcording.

Soyez assurés qu'il n'est pas dans les intentions des autorités françaises, ni dans celles de nos partenaires européens de retranscrire dans un accord bilatéral les objectifs de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui était d'une portée beaucoup plus générale tant par son champ que par le nombre d'Etat concernés.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Bernard Cazeneuve