Amendements commission loppsi

CL1

Auteurs

AMENDEMENT présenté par M. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis

Dispositif

Article 20

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« paragraphe »

le mot :

« chapitre ».

Exposé des motifs

Cet amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle.

CL2

Auteurs

AMENDEMENT présenté par M. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis

Dispositif

Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Art. 33-1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités consistant à collecter et à analyser des informations de nature stratégique pour des entreprises en vue de défendre ou de développer leurs intérêts. »

Exposé des motifs

Cet amendement tend à donner une définition plus appropriée des activités privées d’intelligence économique et à en alléger la rédaction.

CL3

Auteurs

AMENDEMENT présenté par M. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis

Dispositif

Article 21

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« sauf »

les mots :

« ou à un registre équivalent ».

Exposé des motifs

Cet amendement tend à éviter une différence de traitement entre les sociétés d’intelligence économique établies en France et celles situées dans les autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - en l’occurrence, imposer une contrainte supplémentaire aux premières par rapport aux secondes. La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés étant une garantie importante, il est proposé de soumettre les sociétés établies hors de France à la même formalité, en prévoyant de leur demander d’indiquer cette mention à un registre équivalent.

CL4

Auteurs

AMENDEMENT présenté par MM. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis et Guy TEISSIER

Dispositif

Article 21

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement »

les mots :

« l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

Exposé des motifs

Cet amendement tend à tenir compte de l’intégration de l’article unique de la loi du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement à l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

CL5

Auteurs

AMENDEMENT présenté par MM. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis et Michel GRALL

Dispositif

Article 21

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« 1° Le fait d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent ; ».

Exposé des motifs

Cet amendement est le corollaire de celui tendant à modifier l’alinéa 19 de cet article en vue d’éviter une différence de traitement - entre les sociétés d’intelligence économique établies en France et celles situées dans les autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - au regard de la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il permet de soumettre aux mêmes sanctions pénales l’ensemble de ces sociétés lorsqu’elles exercent des activités d’intelligence économique sans être immatriculées à ce registre ou à un registre équivalent.

CL6

Auteurs

AMENDEMENT présenté par MM. Marc JOULAUD, rapporteur au nom de la commission de la Défense saisie pour avis et Guy TEISSIER

Dispositif

Article additionnel après l’article 31 Après l’article 31, insérer l’article suivant : « Après le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités selon lesquelles la première infraction au code de la route consistant en un dépassement d’une limitation de vitesse pour moins de cinq kilomètres par heure n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire ; ».

Exposé des motifs

Le projet de loi accroît de différentes manières les sanctions appliquées aux contrevenants les plus dangereux : la conduite sans permis, l’état d’ivresse, le trafic de points ou les grands excès de vitesse.

Cependant, pour les conducteurs ayant dépassé, par exemple, 1 ou 2 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, le retrait de point s’ajoutant à la sanction financière reste de mise.

Or, il paraît excessif de considérer ces conducteurs comme des véritables « délinquants de la route », dans la mesure où le dépassement qu’ils ont commis reste extrêmement faible et n’entraîne pas de conséquences majeures au regard de la sécurité routière.

Les personnes ainsi incriminées ne comprennent pas la plupart du temps la sévérité de la sanction, et la considèrent comme abusive et injustifiée au regard du préjudice commis.

Dans cette situation, il revient au législateur de rétablir l’équité afin que ces conducteurs qui ont commis une faute mineure pour la première fois ne soient pas pénalisés d’un retrait de point.

Tel est l’objet du présent amendement.

PROJET D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE (n°1697)

CL7

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Didier JULIA

Dispositif

ARTICLE 21

Supprimer l'alinéa 21.

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'interdiction faite aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux militaires travaillant dans les services de renseignements d'exercer toute autre activité privée d'intelligence économique durant les trois années suivant la cessation définitive ou temporaire de leurs fonctions.

En effet, à l'heure où la France doit faire face à d'importantes menaces (prolifération nucléaire, terrorisme, etc.), il semble inopportun d'interdire aux agents des forces de sécurité publique de travailler dans le domaine de l'intelligence économique, qui est un secteur correspondant parfaitement à leur domaine de compétences.

Interdire aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie d'intégrer un cabinet privé d'intelligence économique pendant trois ans après a fin de leurs fonctions reviendrait à se priver de leurs qualités professionnelles, unanimement reconnues en la matière, et in fine à desservir l'intérêt national.

En outre, cette interdiction ne semble pas légitime, dans la mesure ou l'article 21 du présent projet de loi prévoit un ensemble de mesures destinées à garantir la moralisation des professionnels de ce secteur. Ainsi, est instauré, sous peine de sanctions pénales et administratives, un agrément préfectoral des dirigeants des sociétés se livrant aux activités privées d'intelligence économique, ainsi qu'une autorisation administrative, délivrée après avis d'une commission spécialement constituée, pour l'exercice desdites activités.

PROJET DE LOI d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697)

CL12

Auteurs

AMENDEMENT présenté par le Gouvernement

Dispositif

ARTICLE 1er (Annexe)

Rédiger ainsi le rapport annexé :

ANNEXE : RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA LOPPSI À HORIZON 2013 LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS

I. – ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens

2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires

3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression

4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance

5. Préparer l’avenir

II. – OPTIMISER L’ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE

1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles

2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines

III. – ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTÉGRANT PLEINEMENT LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES

1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces

2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien

3. La modernisation du système d’alerte des populations

4. Des technologies nouvelles au service des victimes

5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable

IV. – RÉNOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES ET LES MODES D’ORGANISATION

1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier

2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation

3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés

Les forces de police et de gendarmerie, dans la lutte qu’elles mènent contre toutes les formes de délinquance, ont enregistré des résultats majeurs entre 2002 et 2008. Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %. Dans le même temps, les différents indicateurs de suivi de l’activité des services étaient révélateurs d’un niveau d’engagement particulièrement élevé, avec un nombre d’infractions révélées par l’action des services en hausse de 50,74 %, un taux d’élucidation passant de 26,27 % à 37,61 %, un nombre de personnes placées en garde à vue progressant de 51,52 % et un nombre total de personnes mises en cause en augmentation de 29,26 %.

L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de la politique de sécurité. L’ensemble de la société est en effet confronté à une évolution du monde contemporain qui modifie profondément l’approche des problématiques de sécurité et remet en cause les cadres d’action habituels des forces de police et de gendarmerie. Les services de l’État doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifiée et la police et la gendarmerie doivent faire face à une triple attente de la population : une attente de protection, une attente d’autorité et une attente de justice. Cette attente est d’autant plus pressante que les lignes bougent.

Ainsi, la mondialisation a remis en cause la notion même de frontières et de territoires, lesquels sont traversés de flux, humains, matériels et immatériels, de plus en plus difficiles à contrôler. La « judiciarisation » de la société contribue à la rendre plus complexe. Dans le même temps, l’évolution des modes de vie, une plus grande mobilité ou l’allongement de l’espérance de vie, laquelle contribue au vieillissement de la société, débouchent sur de nouveaux besoins de sécurité.

Plus exposées aux risques et aux menaces, nos sociétés modernes sont plus exigeantes en matière de sécurité et leur demande en la matière augmente d’autant plus que l’insécurité présente une physionomie à la fois mouvante et évolutive. Si des formes anciennes de délinquance persistent, comme les violences aux personnes ou le trafic de produits stupéfiants, d’autres, d’apparition plus récente, s’inscrivent dans le champ de la criminalité émergeante. C’est le cas, notamment, de la cybercriminalité, mais, également de l’activité délictuelle liée au phénomène des bandes ou de l’économie souterraine sous ses divers aspects.

D’autres préoccupations prennent une nouvelle dimension, comme le développement des pratiques délinquantes ou criminelles parmi les mineurs ou les facilités apportées aux délinquants et criminels par certains progrès technologiques. Cette tendance est également confortée par les progrès de la prévention situationnelle dans la mesure où la protection renforcée des biens peut entraîner une vulnérabilité accrue des personnes.

Faire face à cette situation nécessite de sortir des schémas de pensée traditionnels, d’une part en réexaminant dans le détail les modes d’action et leur efficacité, d’autre part en travaillant autrement et avec d’autres acteurs, chaque fois que nécessaire. Cette stratégie passe, en premier lieu, par un recensement hiérarchisé des risques et des menaces, pour ensuite fixer des objectifs en délimitant précisément les territoires concernés, tout en priorisant les actions à conduire et en adaptant le mode de fonctionnement des organisations.

Il s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance afin de répondre aux besoins de sécurité des Français. Dans une situation budgétaire contrainte où tout doit être fait pour maîtriser la dépense publique, ce qui oblige à faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines, il convient d’améliorer la performance par la mise en place de moyens juridiques et technologiques innovants.

L’action engagée pour faire reculer la délinquance et lutter contre toutes les formes de criminalité s’organise dès lors selon quatre axes principaux.

Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité

La diversité des risques et des menaces conduit à concevoir une politique de sécurité globale qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. C’est précisément ce à quoi invite le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008 à la demande du Président de la République. Il s’agit, en effet, d’assurer à l’ensemble de la collectivité un niveau suffisant de prévention et de protection contre ces menaces, de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit qu’elles se manifestent. Cela signifie de prendre en compte l’échelle des territoires qui peut considérablement varier, l’impact des différents flux sur la sécurité intérieure, le renseignement pour déceler les signes annonciateurs de crise et enfin les événements naturels, accidentels ou provoqués, qu’il faut savoir anticiper, gérer et maîtriser.

Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’un rapprochement police/gendarmerie fondé sur la complémentarité, la coopération opérationnelle et la mutualisation des moyens

La loi du 3 août 2009 sur la gendarmerie a garanti le respect de l’identité des deux forces de sécurité et, tout particulièrement, l’identité militaire de la gendarmerie. Il n’y a donc pas fusion mais rapprochement. Ce rapprochement n’est pas synonyme de compétition ou de juxtaposition, mais s’inscrit dans une démarche de complémentarité et d’efficacité opérationnelle. Si des résultats tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation des fonctions support, la coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c’est déjà le cas au sein des GIR, des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles. Cette synergie et cette complémentarité opérationnelles sont un des enjeux majeurs de l’adaptation de nos forces de sécurité intérieure d’ici 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de la délinquance.

Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques

Cette modernisation conditionne l’amélioration des capacités d’élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu. Elle a pour finalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s’adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance. Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.

Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique, le développement des outils d’investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d’équipement et d’armement, en particulier les moyens de force intermédiaire, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d’intensifier le recours aux moyens aériens.

Rénover le management des ressources humaines et les modes d’organisation

L’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles doit correspondre aux évolutions de la société. Aussi convient-il de :

– ouvrir encore plus largement le recrutement à toutes les catégories de la population ;

– développer les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale ;

– permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement social ;

– privilégier les logiques fonctionnelles et les filières de métier dans l’organisation des services ; à ce titre, la rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale passe à la fois au niveau central par la fusion des deux directions de l’administration et de la formation et au niveau déconcentré par le développement de projets de service.

– moderniser le maillage territorial au service de la sécurité au quotidien.

Le protocole « corps et carrières » de la police nationale continuera naturellement d’être mis en œuvre, comme prévu, jusqu’en 2012. La gendarmerie mettra en place la nouvelle grille indiciaire défense et respectera le calendrier et les objectifs du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), d’ici 2012.

La LOPSI 2002-2007 avait programmé, pour la police, 2 750 M€, dont l’essentiel (57 %) pour les crédits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 M€ (dont 40 % de crédits de titre 2).

Les crédits de paiement des missions Sécurité et Sécurité civile, hors charges de pensions, exprimés en millions d’euros, évolueront sur la période 2009-2013 conformément au tableau suivant :

2009 2010 2011 2012 2013

Sécurité 11456 11438 11452 11554 11766

Sécurité civile 381 381 383 442 436

Total 11837 11819 11835 11996 12201

Au sein de ces crédits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront à la gendarmerie, à la police et à la sécurité civile sur la période 2009 à 2013, d’améliorer la modernisation, la mutualisation et le management de la sécurité intérieure. Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui réalise une anticipation d’achats de véhicules : 100 M€ de dépenses ont ainsi été anticipés en 2009, qui devaient initialement être réalisés à hauteur de 45 M€ en 2011 et 55 M€ en 2012.

Ces ressources, en crédits de paiement, hors charges de pensions, exprimés en millions d’euros, sont retracées dans le tableau suivant :

2009 2010 2011 2012 2013 TOTAL

Titre 2 67 124 151 195 228 766

Hors Titre2 120 251 332 462 608 1773

Total 187 375 483 657 836 2539

La mise en œuvre de ces moyens fera l’objet d’un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre du débat budgétaire portant sur les missions "sécurité" et "sécurité civile".

Ces projets marquent la volonté des institutions de se doter de moyens faisant appel à la haute technologie, au service de la sécurité publique générale et de la lutte contre toutes les formes de délinquance.

I. – ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Assurer la sécurité partout et pour tous est une mission dont la responsabilité incombe, au premier chef, à la police et à la gendarmerie nationales. Mais la prise en compte des nouveaux enjeux impose de recomposer l’architecture générale de la sécurité, avec une meilleure répartition des tâches entre les acteurs concernés pour clarifier les missions des uns et des autres et recentrer policiers et gendarmes sur leur cœur de métier. Cela suppose de mobiliser l’ensemble des ressources au sein de territoires aux périmètres redéfinis et de mettre en cohérence les différentes réponses à apporter, qu’elles soient préventives, dissuasives ou répressives. L’approche globale des problématiques de sécurité induit, nécessairement, une politique transversale et partenariale.

1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens.

La nécessité d’apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d’abord à instaurer et à développer des procédures d’action interministérielles.

Plusieurs ont été récemment engagées ou confortées. Ainsi, une circulaire commune a été signée le 23 septembre 2009 avec le ministre de l’éducation nationale afin de renforcer la sécurité des établissements scolaires. Elle prévoit, notamment, de multiplier les opérations de sécurisation aux abords des établissements et de généraliser la pratique des diagnostics de sécurité, éventuellement complétés de diagnostics de sûreté, dont les préconisations, comme le développement de la vidéoprotection, doivent être mises en œuvre pour renforcer la prévention situationnelle des lycées et collèges.

Ce même jour était signé, avec le ministre du budget, un protocole précisant les modalités de l’implication de 50 agents du fisc dans la lutte contre l’économie souterraine dans certains quartiers, en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie. L’objectif est de « redresser » les activités lucratives non déclarées qui permettent à certains trafiquants d’afficher un train de vie sans commune mesure avec les revenus qu’ils sont sensés officiellement percevoir. Dans ce cadre, en liaison avec l’autorité judiciaire, le recours à la procédure de saisie sera développé.

Parallèlement, la coopération entre les préfets et les procureurs de la République a été renforcée avec la création à l’été 2009 des états-majors de sécurité. Préfets et procureurs réunissent ensemble et chaque mois les états-majors départementaux de sécurité chargés d’impulser les politiques de sécurité dans chaque département.

Ce travail partenarial doit être, à la fois, intensifié et étendu à tous les acteurs institutionnels intéressés par les problématiques de sécurité.

Les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance et il ne s’agit pas là d’une action subsidiaire de lutte contre l’insécurité, mais d’un mode d’action à part entière. La mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne de prévention est un facteur de réussite fondamental. Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, a pour objectif d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Il vise, entre autres, à mieux coordonner l’action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au cœur du dispositif.

C’est dans le même esprit que doit être systématisée et développée la complémentarité avec les polices municipales. Celles-ci jouent un rôle essentiel en matière de sécurité de proximité et les modalités de leur coopération avec les services de police et de gendarmerie devront être précisées au travers, notamment, d’une nouvelle convention cadre. En effet, si elles sont un maillon important de la chaîne de sécurité intérieure, leurs missions, leurs modes d’organisation et leurs moyens affichent une grande hétérogénéité.

Les entreprises de sécurité privée sont également devenues un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Elles interviennent dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l’État. Mais cette répartition des tâches doit se faire dans la transparence et en parfaite complémentarité entre des acteurs clairement identifiés. Il conviendra, à cet égard, de définir le champ du partenariat opérationnel à développer entre le ministère de l’intérieur et les représentants du secteur de la sécurité privée, en respectant une triple exigence d’éthique, de compétence et de contrôle des secteurs ainsi délégués au secteur privé.

La sécurité étant l’affaire de tous, la mobilisation doit également s’étendre à l’ensemble des citoyens, qu’ils participent aux réunions de quartier animées par les policiers ou les gendarmes, qu’ils s’investissent plus activement au sein du service volontaire citoyen de la police nationale ou qu’ils rejoignent le dispositif de « participation citoyenne » développé par la gendarmerie nationale.

2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires.

Les mutations de ces dernières années ont vu s’organiser différemment une délinquance qui n’a pas attendu pour s’adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s’affranchissant depuis longtemps des frontières administratives.

La criminalité étant devenue plus mouvante, des bassins de délinquance ont émergé, dessinant des zones incluant les lieux de commission des infractions et ceux où résident habituellement leurs auteurs, sans qu’il y ait nécessairement concordance avec les frontières administratives de la circonscription, de la brigade ou, même, du département. Pour autant, il importe que les forces de sécurité soient en mesure de prévenir ces actes délictueux et, dès lors qu’ils ont été commis, de poursuivre leurs auteurs, sans que les limites administratives territoriales n’entravent leur action.

L’analyse fine de la nature, du volume et de la fréquence des actes de délinquance, ainsi que de l’amplitude de la mobilité de leurs auteurs a permis de bâtir une cartographie définissant les contours des bassins au sein desquels l’action des forces de sécurité doit s’organiser de façon plus efficiente, sous un commandement unique et cohérent.

C’est sur la base de ce constat que la « police d’agglomération » a été mise en place, le 14 septembre 2009, en région parisienne. Il s’agissait de mettre en œuvre une intégration de l’organisation policière à l’échelle de PARIS et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne), c’est-à-dire sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte densité de population.

Cette police d’agglomération, placée sous l’autorité du Préfet de police, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte. En permettant aux services de police d’agir plus efficacement, elle améliore les conditions de sécurité dans toute l’agglomération parisienne.

Ailleurs en France se dessinent des espaces urbains dépassant largement les limites administratives des communes « centre », les flux de population se densifiant et s’accélérant, grâce, notamment, au développement important des réseaux de transports. Ces flux concernent également la délinquance, qui profite des mêmes facilités de déplacement. Aussi a-t-il été décidé d’étendre le dispositif de la police d’agglomération à d’autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille. En effet, pour lutter plus efficacement contre le phénomène de délinquance, chaque jour plus mobile, il faut mettre en place une organisation supra communale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu’est l’agglomération et si possible la confier à une seule et même force. Lorsque les territoires continuent de relever de forces différentes, un renforcement de la coopération s’impose naturellement entre police et gendarmerie. Cette coopération doit être de première importance dans les zones périurbaines, qui constituent des zones tampon entre la ville et la profondeur des territoires. Cette évolution majeure dans l’approche des problématiques de sécurité a vocation à s’étendre à d’autres agglomérations.

Par ailleurs, la logique qui préside à l’organisation des forces de police dans les grandes agglomérations doit également inspirer l’évolution du dispositif sur le reste du territoire où existe un maillage hérité de l’histoire qu’il convient d’améliorer en y apportant les adaptations nécessaires. La sécurité doit être appréhendée, aujourd’hui, sous un angle global et les citoyens qui ne vivent pas dans les grandes agglomérations, qui circulent ou qui séjournent temporairement hors de celles-ci, doivent bénéficier d’un niveau équivalent de sécurité.

À une vision statique de la géographie sécuritaire, il faut substituer une vision dynamique. À l’instar de la police d’agglomération, la police des territoires doit mettre en œuvre, avec les forces de la gendarmerie nationale, une stratégie homogène de la sécurité au profit de la population répartie sur des territoires étendus et hétérogènes.

La police des territoires doit être capable de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales, ainsi que les flux nationaux et internationaux de personnes et de biens qui les traversent. Elle doit être parallèlement en contact permanent avec une population dispersée. Tout en s’appuyant sur le maillage des brigades et l’organisation intégrée de la gendarmerie, elle doit favoriser la subsidiarité et la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d’action habituel.

Police d’agglomération, police des territoires, mise en cohérence territoriale chaque fois que nécessaire constitueront les éléments clés de l’action engagée pour adapter les forces de police et de gendarmerie aux nouveaux bassins de délinquance.

3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression.

Il ne peut y avoir d’action efficace contre la délinquance qu’à la condition d’agir de façon cohérente et combinée sur les différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression, sans omettre la communication qui permet d’expliquer les raisons qui prévalent au choix du mode d’intervention.

La sécurité est une chaîne qui va de la prévention de la délinquance à l’exécution effective d’une peine, mais également jusqu’à la réinsertion du délinquant une fois que sa peine a été exécutée. Chaque victime est une victime de trop. La prévention doit donc être considérée comme l’un des volets essentiels de la lutte contre la délinquance. La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes permet de mobiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne de prévention et d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. Cette mobilisation porte tant sur les procédures que sur des objectifs renouvelés, selon des modalités simples, opérationnelles et efficaces. Les maires sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la coordination des différents acteurs locaux, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils sont au cœur du dispositif.

Parmi les objectifs de ce plan gouvernemental figure, notamment, le développement de la vidéoprotection, en association avec les maires. La vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l’identification des auteurs d’infractions. D’ailleurs, une majorité de Français est favorable à l’installation de caméras pour améliorer la sécurité générale. Selon un rapport de l’inspection générale de l’administration (juillet 2009), les crimes et délits chutent, en effet, deux fois plus vite dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n’est installé. L’objectif est de tripler en deux ans le nombre de caméras installées sur la voie publique (environ 20 000 en 2009).

C’est ce même souci d’une meilleure coordination des différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression qui a conduit à la mise en place des états-majors départementaux de sécurité. Afin d’améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance, il importait de faire en sorte qu’existe une véritable continuité entre l’action menée sous la responsabilité de l’autorité préfectorale et celle relevant de l’autorité judiciaire. Organe opérationnel du comité départemental de sécurité, l’état-major départemental de sécurité, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République, permet un pilotage plus fin et une réponse mieux coordonnée de l’action menée au plan local contre les différents phénomènes criminels et délictuels.

Agir efficacement contre la délinquance c’est, également, mobiliser toutes les ressources juridiques qui peuvent aider au quotidien l’action des services de police et de gendarmerie. C’est notamment le cas des mesures de police administrative. Elles constituent un moyen d’action dont l’utilité est avérée, qu’il s’agisse des pouvoirs de police générale du maire et/ou du préfet, ou qu’elles portent sur des domaines plus spécialisés tels que les débits de boisson, les établissements de nuit, les lieux festifs, les brocantes, vides-greniers, dépôts-ventes ou sur la sécurité des établissements recevant du public.

Au-delà de la mobilisation des instruments juridiques existants, il convient d’adapter la législation et la réglementation aux besoins de sécurité et aux évolutions de la délinquance. Les attentes de nos concitoyens évoluent, les besoins de sécurité évoluent, la loi doit aussi évoluer. C’est toute l’ambition de la présente loi qui vise, précisément à renforcer la protection des citoyens et la tranquillité nationale. De nouveaux moyens juridiques seront mis en place, comme celui permettant de réprimer plus sévèrement les cambriolages ou les agressions de personnes âgées, ou ceux permettant aux forces de police et de gendarmerie de disposer d’instruments juridiques mieux adaptés aux nouvelles formes de délinquance ou aux possibilités technologiques.

4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance.

Les services de police et de gendarmerie doivent être en mesure de faire face plus efficacement aux différentes formes de délinquance existantes, tout comme ils doivent être en situation de prendre en compte les formes de délinquance émergentes, telles celles relevant, par exemple, de la cybercriminalité. L’action des forces de sécurité s’inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de délinquance est à la fois évolutif, changeant et protéiforme. La délinquance présente une physionomie de plus en plus diversifiée, qu’il s’agisse des délinquants eux-mêmes, avec la part de plus en plus importante prise par les mineurs ou les jeunes femmes, ou des modes opératoires qui s’adaptent en temps réel aux évolutions technologiques ou aux modes d’intervention des forces de sécurité.

La nécessité s’impose de renforcer l’action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes et notamment contre les bandes, enfin, la délinquance des mineurs.

Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu’ils génèrent. Ils corrompent tout d’abord la jeunesse, favorisent le développement d’une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu’à la professionnalisation de certains réseaux criminels.

Aussi, le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d’agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les dealers de proximité. Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l’intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d’une action interministérielle très étroite. La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national. L’action s’organise à partir de l’élaboration d’une cartographie précise des territoires où s’exercent les trafics. Des opérations « coups de poing » sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le deal de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.

Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes, avec, en particulier, un recentrage de l’activité des groupes d’intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :

– humains, avec, notamment, l’affectation, depuis le 1er décembre 2009, de 50 inspecteurs des services fiscaux au sein des « groupes cités » des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles,

– technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géo-localisation et de la télédétection,

– ou juridiques, avec la création d’un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l’identification et la saisie des avoirs criminels

Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature, non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international.

La lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure, tant elle paraît difficile à mener, du moins pour certaines composantes de cet agrégat. C’est le cas, notamment, des violences intrafamiliales sur lesquelles les services de police ou de gendarmerie n’ont qu’une influence minime, dès lors qu’elles se déroulent dans l’intimité du foyer familial et qu’elles ne font pas l’objet d’un signalement. C’est en améliorant les conditions d’accueil dans les commissariats et les brigades et en aidant et accompagnant celles et ceux qui ont le courage de briser la loi du silence qu’on parviendra à améliorer la prévention de ces comportements et à être plus efficaces dans la répression des auteurs de ces actes de maltraitance. La mise en place, en octobre 2009, de brigades de protection de la famille vise à mieux faire face à ces situations difficiles qui touchent les publics particulièrement vulnérables comme les femmes battues, les mineurs victimes de violence et les personnes âgées maltraitées.

Mais les atteintes à l’intégrité physique sont aussi, et trop souvent, le fait de bandes, plus ou moins organisées, qui terrorisent un quartier, un immeuble et/ou un moyen de transport, et tentent d’imposer par la violence leur propre vision du monde. Lutter contre ce phénomène, étroitement lié à ceux de la drogue et de l’économie souterraine est une nécessité absolue. Dès le mois d’octobre 2009, des groupes spéciaux d’investigation sur les bandes ont été mis en place dans les 34 départements les plus touchés par les violences urbaines et des référents ont été désignés dans tous les autres services. Par ailleurs, la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique permet, désormais, de remplir plus efficacement la mission de prévention des phénomènes de violence et, donc, de mieux lutter contre les bandes. En région parisienne, la mise en œuvre de la police d’agglomération qui permet de coordonner l’action de 33 000 policiers sous le commandement unique du préfet de police, facilite les synergies opérationnelles et renforce l’efficience des services dans la lutte contre les violences et les bandes. Enfin, l’incrimination de l’appartenance à une bande violente complétera utilement l’arsenal législatif en la matière.

La délinquance des mineurs constitue le troisième axe sur lequel les forces de sécurité doivent faire porter leurs efforts. En effet, la part des mineurs dans la délinquance générale s’élève à 18%. Le nombre total des mineurs mis en cause a progressé de 15,21 % entre 2002 et 2008. De surcroît, ces mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes. Ces mineurs sont majoritairement impliqués dans des faits de dégradations, de vols, de violences ou d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La loi du 5 mars 2007 établit un cadre général d’action pour combattre la banalisation de la violence, depuis les incivilités à l’école, jusqu’aux bagarres entre bandes. Au-delà de l’activité des brigades de protection de la famille et des brigades de prévention de la délinquance juvénile, les référents et correspondants police-jeunesse développent des actions de prévention en direction de la jeunesse. Les correspondants sécurité-écoles remplissent également ce rôle dans le cadre du partenariat établi avec l’éducation nationale. Les policiers et gendarmes formateurs anti-drogue sensibilisent les jeunes en milieu scolaire. Le concept de sanctuarisation de l’espace scolaire (SAGES) mis en place par la gendarmerie contribue à améliorer la sécurité des établissements les plus sensibles. Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 prévoit une batterie de mesures pour mieux prévenir la délinquance des mineurs, notamment de ceux qui sont déscolarisés. Parmi celles-ci figure la systématisation de l’échange d’informations entre acteurs concernés pour faciliter le repérage des mineurs dont la situation est préoccupante au regard du risque de passage à l’acte ou de récidive, ainsi que le renforcement de la collaboration entre les institutions pour assurer une réponse rapide et adaptée qui s’adresse tant aux mineurs concernés qu’à leur famille. Les brigades de protection de la famille sont mobilisées dans le cadre de ce plan en vue, également, d’initier et d’animer des actions de prévention. Des mesures plus dissuasives sont à l’étude, comme celles consistant à permettre aux préfets de décider d’un couvre-feu ciblé pour des mineurs de 13 ans.

5. Préparer l’avenir.

Il s’agit, d’abord, de faire en sorte que les forces de sécurité puissent s’adapter aux évolutions de la délinquance liées aux nouvelles technologies. Cela passe à la fois par la recherche, mais également par l’acquisition de nouveaux équipements et la formation des personnels. Le développement des nouvelles technologies doit être mis à profit dans tous les domaines intéressant l’activité des services, aussi bien dans les missions de sécurité générale, qu’en matière de lutte anti-terroriste ou d’investigation judiciaire : traitement de l’information et des données techniques, moyens de communication, d’observation et d’enregistrement, vidéoprotection, biométrie, matériel roulant, moyens aériens et nautiques, systèmes de signalisation, armement, équipements de protection…

La préparation de l’avenir nécessite, aussi, de conforter la protection du territoire et de la population, en France comme à l’étranger, d’une part contre les menaces terroristes ou extrémistes et, d’autre part, contre les nouvelles formes d’insécurité susceptibles de se développer au niveau mondial. Déjà, la globalisation économique permet une propagation de la criminalité organisée ; la multiplication des conflits extérieurs porte la menace d’une possible transposition sur notre territoire ; les infrastructures critiques d’importance vitale constituent des cibles potentielles pour les organisations criminelles et le cyberespace devient le champ d’action des criminels de tous genres. La vigilance est donc de rigueur et doit rester tendue vers la détection des signaux faibles, précurseurs ou annonciateurs de menaces ou de crises imminentes.

D’autres vulnérabilités, liées aux évolutions sociales et sociétales, sont à prendre en compte dès à présent. C’est précisément le cas du vieillissement démographique qui donne naissance à de nouvelles fragilités. Les personnes âgées sont notamment des cibles privilégiées dans le cadre du développement des escroqueries et de la délinquance itinérante. Elles sont, en outre, beaucoup plus sujettes aux pressions et sollicitations de leur entourage, comme elles sont plus exposées aux infractions sanitaires et sociales au sein des établissements spécialisés ou à domicile. Cette problématique particulière a fait l’objet d’une mission temporaire confiée par le Premier ministre à M. Édouard Courtial, député, afin d’analyser les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et de proposer un plan d’action.

Préparer l’avenir, c’est aussi développer de nouvelles relations entre les forces de sécurité et la population. Seule une police et une gendarmerie exemplaires, c’est-à-dire agissant dans le respect des valeurs républicaines, peuvent être efficaces. Cette efficacité réside dans la qualité de la réponse que les deux forces apportent aux attentes du corps social dont elles procèdent et qui les a investies. La déontologie est donc au cœur des relations entre les représentants des forces de sécurité et les citoyens. C’est parce que la déontologie est et sera respectée que s’établira un véritable lien de confiance avec la population. C’est le respect de la déontologie qui permet d’affirmer le sens du discernement et de conforter l’éthique de la responsabilité, gages du professionnalisme des policiers et des gendarmes.

La qualité de ce lien tissé avec la population sera d’autant plus grande que les victimes seront prises en charge avec toute la considération qui leur est due. L’aide aux victimes constitue l’une des quatre priorités du plan national de prévention de la délinquance. C’est dans ce cadre que sera développé le dispositif des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, de même que les permanences d’association d’aides aux victimes. L’expérimentation de la pré-plainte en ligne puis, le cas échéant, son extension, peut contribuer à améliorer l’accueil des victimes en facilitant les démarches des usagers, et des initiatives nouvelles seront prises pour favoriser le dialogue entre les forces de sécurité et la population et, notamment, avec les jeunes.

Enfin, les états statistiques existants seront enrichis dans leur contenu et adaptés dans leur présentation. Au terme de la réflexion conduite avec l’observatoire national de la délinquance seront proposés de nouveaux outils qui offriront non seulement un support de communication pertinent, mais également les moyens de mieux mesurer les attentes de la population et de permettre un pilotage plus fin de l’activité des services, ainsi que des indicateurs appropriés pour évaluer la performance des différents services et des principaux acteurs, et les résultats concrets obtenus en matière de lutte contre l’insécurité.

II. – OPTIMISER L’ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE.

La gendarmerie nationale est placée sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’intérieur depuis le 15 mai 2002 pour ses missions de sécurité intérieure. La loi du 3 août 2009 a scellé son rattachement organique, tout en garantissant le statut militaire de la gendarmerie. Le rapprochement des deux forces sous un seul et même commandement est une réforme majeure et structurante pour les années à venir. Il ne s’agit pas d’instaurer une concurrence entre police et gendarmerie, mais de développer les complémentarités dans un but essentiellement opérationnel. L’objectif est, en effet, de donner plus d’efficacité aux dispositifs de sécurité, certes en mutualisant les moyens, mais surtout en développant les synergies et en renforçant la maîtrise des territoires. Beaucoup a déjà été entrepris en ce sens, mais la symbiose ne pourra être effective qu’à la condition d’être progressive et résolue pendant la période couverte par la LOPPSI.

1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles.

La coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c’est déjà le cas au sein des groupes d’intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles.

Un travail d’analyse systématique des compétences opérationnelles et des actions des deux forces a été engagé. Il doit déboucher sur un schéma d’organisation des forces de sécurité intérieure qui soit le mieux adapté à l’efficacité opérationnelle dans les différents domaines d’activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l’ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale. Ce schéma, qui tendra à réduire les doublons et les redondances, proposera, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d’action commune, d’élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d’emploi ou des règles d’action communes. Cette démarche engagée au 2ème semestre 2009 sera menée à bien dans le courant de l’année 2010. D’ores et déjà, il a été décidé de créer une structure d’action commune dans le domaine de la coopération internationale. En outre, les systèmes d’information et de commandement et les technologies de la sécurité intérieure participant directement à l’efficacité et à la modernisation des forces, il a été décidé de créer une structure commune pour favoriser les synergies.

Au-delà de ces ajustements, il s’agira de réaliser une approche plus globale en termes d’organisation, de couverture territoriale et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure.

Ainsi, les ressources de la police et de la gendarmerie doivent être optimisées pour répondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la réalité de la délinquance et son évolution. L’effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en préservant les liens de confiance avec la population, en améliorant la capacité de lutte contre les diverses formes d’insécurité et en mettant à profit le développement des nouvelles technologies.

La mise en œuvre des redéploiements des zones de sécurité publique entre les deux forces, associée à l’évolution des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, nécessitera une adaptation des modes d’organisation et de fonctionnement. Le cadre réglementaire régissant la compétence territoriale de la gendarmerie et de la police nationales sera aménagé afin d’assurer une plus grande cohérence opérationnelle pour couvrir les différents bassins de délinquance.

Les missions de garde et d’escorte au profit des centres de rétention administrative (CRA) seront intégralement transférées à la police aux frontières ; le schéma des forces mobiles de la gendarmerie sera aménagé pour tenir compte de ce transfert. Plus généralement, l’évolution des missions des forces mobiles de la gendarmerie et de la police, rendra nécessaire une adaptation de leurs conditions d’emploi.

Tout en garantissant une qualité de l’offre de sécurité au moins équivalente selon le mode d’organisation et de fonctionnement propre à chaque force, l’attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires. Les délais d’intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.

Tirant les enseignements de la généralisation des différents contrôles automatisés, les modalités d’emploi des unités spécialisées en sécurité routière seront également réaménagées et un effort particulier sera consacré au réseau dit secondaire.

2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines.

Au plan de l’appui opérationnel, la lutte contre les violences urbaines, les troubles graves à l’ordre public et l’immigration clandestine imposent l’intensification du recours aux moyens spécialisés.

Dans ce cadre, afin d’optimiser l’utilisation des matériels dont les coûts d’acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces. Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police pourront dans certains départements être ouvertes aux services de gendarmerie.

Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l’augmentation d’activité, coordonner l’engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.

La convergence sera activement engagée en matière d’équipements automobiles et de moyens de communication. Les deux forces opérationnelles se doteront massivement de systèmes embarqués dans les véhicules d’intervention.

Après l’achèvement du déploiement du réseau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission. Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau. Des modalités de gestion opérationnelle seront déterminées pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL (police et gendarmerie mobile) et ANTARES (réseau de communication des services départementaux d’incendie et de secours et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure partagée des télécommunications.

Sur la base de ces réseaux, les centres d’information et de commandement (CIC) de la police seront modernisés pour fournir une réactivité optimale des forces. S’agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du système départemental de centralisation de l’information COG RENS (projet ATHENA adossé au réseau RUBIS), offrira des fonctionnalités similaires.

L’optimisation des moyens de transports à vocation logistique sera assurée entre la gendarmerie et la police aux niveaux national et local.

La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance. Dans le respect des objectifs opérationnels, cette mutualisation sera particulièrement recherchée outre-mer, où le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales se verra confier à partir de 2012 de nouvelles responsabilités en lieu et place des armées.

Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privilégiée entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d’entraînement, équipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique).

Mutualiser l’immobilier

S’agissant de l’immobilier, le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie, au cours des cinq prochaines années, conduira à un partage des implantations immobilières selon la nature des futurs services compétents.

Ce redéploiement des zones de compétences s’accompagnera d’une réorganisation de la conduite d’opérations. Les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) sont appelés à devenir les services constructeurs de droit commun pour l’ensemble du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités locales. Quant à la définition et la mise en œuvre de la politique immobilière de la police et de la gendarmerie, elle est confiée au secrétaire général du ministère sur la base des priorités définies par les deux directions générales concernées.

Une expérimentation de mutualisation et d’externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin. Les résultats de cette expérimentation pourront conduire à une extension du dispositif à d’autres régions.

Des moyens d’entraînement communs

L’utilisation d’un centre d’entraînement commun à la lutte contre les violences urbaines sera favorisée dans l’optique du développement de standards européens, dynamique déjà engagée, par exemple, avec le centre national d’entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).

De même, la formation à des spécialités communes à la police et à la gendarmerie, pourra être mutualisée dans une même école ou un même centre.

Mutualiser l’équipement et le soutien automobile

Sauf exception, la mutualisation des achats, des équipements ainsi que du soutien automobile est désormais la règle entre les deux forces.

En matière d’habillement, la police nationale a externalisé cette prestation. La gendarmerie nationale mettra en œuvre des modalités d’externalisation de la gestion de son habillement.

Le nouveau site logistique de la police nationale de Limoges assurera désormais le soutien des armes et la transformation des véhicules spécifiques pour les deux forces.

Ses activités sont complémentaires de celles du site de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) qui se spécialisera dans le soutien des effets de matériels de protection et la mutualisation des transports de matériels en métropole et en outre-mer.

La complémentarité de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coopération entre les deux forces, à commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaîne de reconditionnement des gilets pare-balles.

Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges exerce ses activités au bénéfice des deux forces.

Sur l’ensemble du territoire, police et gendarmerie ont engagé des actions en vue de mutualiser leurs ateliers de soutien automobile. Plus de 70 projets sont aujourd’hui en cours d’étude, qui seront déclinés dans des plans zonaux de mutualisation du soutien automobile.

Enfin, la passation de marchés mutualisés de véhicules spécifiques a permis à la police et à la gendarmerie d’optimiser leurs coûts d’achats et d’entretien.

La définition conjointe de futurs véhicules permettra une optimisation financière dans la passation des marchés mais aussi une rationalisation déjà engagée dans le soutien mutuel.

Complémentarité dans le domaine de la police technique et scientifique

Dans le domaine de la police technique et scientifique, une complémentarité technique des interventions sera organisée, fondée sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donné, à l’instar de l’unité nationale d’identification des victimes de catastrophes (UNIVC). De même, l’harmonisation des technologies de pointe utilisées, et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier, seront examinées et mises en œuvre le cas échéant. Une complémentarité technique pourra être étudiée dans certains départements en matière de recherche et de traitement des indices dans les plateaux techniques locaux. Des expérimentations ponctuelles pourront être proposées pour en évaluer les possibilités.

Une gestion partagée du risque NRBC

Comme le livre blanc sur la défense et la sécurité l’a souligné, l’évolution des menaces et des risques NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique) impose d’améliorer et de renforcer la coordination des capacités de protection et de conduire des programmes de recherche et d’équipement.

Cet effort s’impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile. Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d’identification des agents chimiques et biologiques. Ainsi, est retenu l’objectif d’un parc de 16 « véhicules » de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole. De plus, le nombre de chaînes de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d’ici 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM).

Ainsi, l’interopérabilité entre le détachement central interministériel (DCI), chargé de l’intervention technique sur tout engin, et les unités d’intervention de la police et de la gendarmerie, dont l’action est tournée contre les auteurs d’une menace terroriste, sera développée. Cette complémentarité doit être obtenue et exploitée, tant lors des phases préventives (détection, sécurisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d’intervention (neutralisation de la menace d’origine humaine, démantèlement de l’engin NRBC) ou de police judiciaire (préservation de la preuve), en garantissant la continuité des opérations.

Enfin, conformément aux préconisations du Livre blanc, sera projetée la création d’un centre national de formation en matière NRBC. Ce centre aura vocation à regrouper l’ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d’intervenir à ce titre. Il devra ainsi concourir à renforcer l’efficacité de l’État.

Mutualiser des actions de gestion en matière de ressources humaines

Au-delà des démarches déjà engagées de mutualisation dans le domaine logistique, d’autres formes de partenariat seront explorées, concernant notamment certains aspects du recrutement et de la formation, ainsi que certaines mesures relatives à l’accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité.

S’agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d’échelle. Ainsi, dans le respect des conditions d’emploi attachées à l’état de militaire ou de fonctionnaire civil, la cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions, dans l’organisation matérielle de la sélection, sera recherchée. En outre, les emplois de soutien, techniques et administratifs des deux forces relèvent d’une même logique fonctionnelle et nécessitent le recrutement d’agents titulaires de qualifications identiques.

La gendarmerie, qui développera largement le recours aux personnels civils à l’occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens ministériels pour former ses nouveaux collaborateurs.

La formation des plongeurs des deux forces de sécurité sera assurée dans le centre existant de la gendarmerie implanté à Antibes. Des projets de mutualisation des centres de formation des maîtres chiens et des motocyclistes sont actuellement à l’étude, une expertise de la faisabilité des opérations de regroupement étant en cours. La police, en étroite coordination avec la gendarmerie, assurera des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention situationnelle.

Enfin, la logique d’accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité dans leur recherche d’emploi à l’issue de leurs contrats successifs est développée par les deux forces de sécurité. Cette démarche d’accompagnement sera étroitement concertée.

III. – ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTEGRANT PLEINEMENT LES PROGRES TECHNOLOGIQUES

1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces

Des tenues plus protectrices

Les phénomènes de violences urbaines et les agressions dirigées contre les forces de l’ordre, de plus en plus par usage d’armes à feu, rendent nécessaire l’adaptation continue des équipements des policiers et des gendarmes. Les exigences sont accrues en matière de résistance des matériaux utilisés pour les tenues ainsi que pour les véhicules : nouveaux textiles, nouvelles matières pour les effets pare-coups, les casques, les visières, les boucliers, etc.

Les risques croissants auxquels sont exposés les policiers justifient de passer d’une logique de dotation collective à un régime de dotation individuelle du casque pare-coups. Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compléter l’équipement des policiers d’ici la fin 2010.

Les militaires de la gendarmerie mobile seront équipés d’une tenue d’intervention de nouvelle génération, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort, grâce, notamment, à une meilleure isolation thermique. Par ailleurs, 4 000 gilets pare- balles à port apparent ainsi que des pare-coups et des chasubles d’emport pour les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) viendront améliorer la protection individuelle des gendarmes départementaux servant dans les zones les plus exposées.

Des moyens gradués d’intervention, notamment les moyens de force intermédiaire

La police et la gendarmerie se sont dotées depuis 1995 de lanceurs de balles « Flash Ball Super pro » de calibre 44mm et de la grenades de dispersion.

Depuis 2006, elles ont engagé conjointement des procédures d’acquisition du pistolet à impulsions électriques, du lanceur de balle de défense (LBD de calibre 40x46mm) et du dispositif d’interception des véhicules automobiles permettant la neutralisation d’un véhicule en toute sécurité par le dégonflage progressif des pneumatiques.

Au sein de la gendarmerie, le déploiement de 10 stands de tir mobiles (en mutualisation avec la police nationale) dans les centres de formation et les départements les plus sensibles (également mutualisés avec la police nationale), permettra de parfaire la maîtrise des armes en dotation.

Le lanceur de balles de défense de 40x46mm sera généralisé par l’acquisition de 4 300 matériels supplémentaires destinés aux unités spécialisées de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.

Différents équipements, armes et munitions seront développés en partenariat pour diversifier la réponse à la violence : munitions marquantes, lacrymogènes, cinétiques, éblouissantes, incapacitantes, assourdissantes. Une attention particulière sera portée au développement de technologies nouvelles (générateurs de sons, munitions électriques, ...).

L’équipement de la gendarmerie mobile en moyens lourds de dégagement et d’appui au déplacement (engin du génie EGAME) ainsi que de neutralisation d’axes (dispositif de retenu du public DRAP dans la catégorie des barres ponts) sera poursuivi.

Des moyens d’observation adaptés à l’intervention nocturne en milieu urbain

Les équipements discrets pour les services de renseignement ou d’investigation permettront d’établir la participation à des faits délictueux et violents à base d’enregistrements numériques.

Un équipement automobile, instrument de la lutte contre la délinquance

Afin de prévenir toute contestation sur les modalités d’intervention des forces de l’ordre, l’expérimentation de vidéo embarquée dans les véhicules légers, engagée en 2006 dans la police et la gendarmerie nationales, sera étendue. Cette avancée technologique, corrélée à celle de la montée en puissance des centres d’information et de commandement de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps réel des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie.

Le parc automobile s’adaptera aux phénomènes de violences urbaines. Ainsi, les compagnies d’intervention de la police nationale disposeront sans délai de véhicules adaptés à la nature de leur mission et aux risques auxquels les personnels sont exposés.

Les policiers et les gendarmes, notamment ceux appelés à intervenir dans les zones sensibles, seront équipés de véhicules à la maniabilité et à la protection renforcées, intégrant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqués et au sol.

2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien

Au-delà de la poursuite des programmes déjà engagés, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront développés notamment en ce qui concerne la vidéoprotection, la biométrie, les moyens aériens de type drones et les outils de traitement de l’information.

Des technologies nouvelles embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs

Elles offrent, grâce à la sécurisation et au développement de la transmission des données, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contrôle sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d’être plus efficaces dans leur travail de contrôle, mais aussi plus réactifs vis-à-vis de la population.

Dans cette optique, l’informatique embarquée dans les véhicules de police sera développée afin de faciliter la consultation des fichiers à distance.

D’ici à 2013, l’ensemble du parc des véhicules sérigraphiés de la sécurité publique et des CRS (10 000 véhicules) devra être équipé en terminaux embarqués polyvalents. La gendarmerie nationale a achevé en 2009 l’équipement des terminaux informatiques embarqués (TIE) de 6 500 véhicules et 500 motocyclettes.

La lecture automatique des plaques d’immatriculation

Le dispositif prévu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, actuellement en cours d’expérimentation, sera déployé par la police et la gendarmerie. Les douanes s’associeront au programme qui sera constitué de systèmes fixes et mobiles. Un système central permettra de traiter plus spécifiquement des données liées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. 500 véhicules seront équipés du dispositif mobile.

Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorisme

La collecte d’information et le traitement des données seront favorisés pour permettre de détecter les signaux faibles en amont de la commission d’attentat. Les outils de fouille opérationnelle, d’analyse de texte et des bases de données et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d’axes de développement. L’effort d’équipement porte aussi sur le pistage de nouvelle génération miniaturisé, le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l’utilisation des réseaux IP, l’interception et le renseignement transfrontière.

La capacité de contre-renseignement sera également accrue par le déploiement de scanners plus performants, l’interception et le brouillage des téléphones portables et satellitaires.

Une vidéo plus largement utilisée

L’usage de la vidéo sera intensifié pour améliorer l’efficacité de l’action policière avec le développement d’une vidéoprotection moderne et normalisée, des caméras embarquées, des moyens vidéos pour lutter contre les violences urbaines, etc.

L’enjeu sera avant tout de traiter les informations et d’intégrer à l’ensemble des flux vidéos l’intelligence logicielle capable d’apporter des réponses rapides, pour prévenir l’infraction ou encore apporter des éléments utiles aux enquêteurs. Des outils d’exploitation seront mis en place aux niveaux national et local. En particulier le cas de l’exploitation des données massives post-attentat fera l’objet d’un projet dédié.

Un plan de développement de la vidéoprotection est en cours de déploiement par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, pour tripler (de 20.000 à 60.000) le nombre de caméras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images. 75 villes ont bénéficié en 2009 d’un accompagnement financier par le FIPD pour compléter les installations existantes.

Au-delà de l’installation des caméras, l’effort portera sur la qualité des matériels et des images et sur le raccordement des centres d’information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vidéoprotection urbaine et sur leur équipement en moyens de visualisation des images.

À Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son réseau de vidéoprotection, pour le porter au total à environ un millier de caméras. Afin d’optimiser le coût global de cette opération, une solution de contrat en partenariat public-privé a été retenue et sa mise en œuvre est en cours.

Des outils plus performants au service de l’investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité

Les outils technologiques devront contribuer de façon majeure à l’investigation judiciaire, pour faire sensiblement progresser l’élucidation.

Les outils de lutte contre la cybercriminalité seront généralisés et renouvelés pour permettre d’être en phase avec ce type de criminalité très évolutive. En particulier, la lutte contre les usages illicites d’internet, comme la radicalisation religieuse ou la pédopornographie feront l’objet de mesures particulières.

Pour améliorer le taux d’élucidation de la délinquance et mettre davantage en évidence le caractère multiréitérant de nombreux auteurs de faits, les forces de sécurité s’engageront dans le déploiement de dispositifs de détection des phénomènes sériels. La multiréitération pourra ainsi être mieux prise en compte sur le plan pénal.

La modernisation de la gestion de l’urgence et des grands événements

Les centres d’information et de commandement (CIC) de la police nationale seront modernisés. Ils constitueront ainsi de réels centres opérationnels recueillant l’ensemble des données permettant une analyse des situations.

Après les 35 premiers centres achevés et livrés fin 2009, la poursuite du déploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affichés : équipement de la préfecture de police, équipement des aéroports et des centres zonaux de la Police aux frontières, équipement des centres de commandement autoroutiers CRS. Ces sites seront équipés de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la géo-localisation des équipages en véhicules et à pied, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police secours, de mettre à disposition des référentiels cartographiques et d’exploiter les données de vidéoprotection urbaines et d’optimiser l’emploi des forces dans la logique de la police d’agglomération.

Avec le développement et la réalisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque département. Le système de centralisation de l’information départemental offrira des fonctionnalités nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par géo-localisation.

La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d’aide à la décision précieux à l’occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d’information de la police afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.

La police déploiera son programme de mini drones d’observation et poursuivra la location d’avions pour les missions d’observation et d’appui. L’usage des moyens aériens sera mutualisé entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la sécurité civile.

Pour faire face aux situations de crise, la police mettra en place un système spécifique de gestion de crise et de prises d’otages. Il accompagnera la montée en puissance de la force d’intervention de la police nationale (FIPN).

Parallèlement, la gendarmerie poursuivra la montée en puissance de son état-major de projection et de gestion de crise. Conjugué à la réorganisation récente du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d’accroître les capacités de riposte face aux situations extrêmes, telles que les prises d’otages de masse ou complexes, tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Doté de structures modulaires transportables avec systèmes de communication intégrés, cet état-major viendra appuyer les échelons de commandement locaux pour la planification et la conduite de services majeurs de sécurité occasionnés, notamment, par des déplacements d’autorités de premier plan ou par des grands rassemblements de personnes.

Un renforcement des moyens de la police scientifique et technique

En priorité, une solution immobilière sera trouvée pour l’implantation des laboratoires de la région parisienne. Leur relogement devra prendre en compte, d’une part, la forte augmentation prévisionnelle des effectifs de la police scientifique parallèlement à la poursuite de la substitution actifs / administratifs, d’autre part, la nécessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires. Ce sera aussi l’occasion de renouveler certains outils de laboratoire.

Dans le même temps, le transfert de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du pôle génétique est déjà amorcée, et du service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) sera conduit à son terme sur le site de Pontoise. L’ensemble des capacités judiciaires nationales spécialisées de la gendarmerie sera ainsi regroupées sur ce site dans une logique de cohérence des procédures et des protocoles d’enquêtes.

Le changement de génération du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) permettra le traitement des empreintes palmaires, l’échange avec les pays signataires du traité de Prüm et l’accélération des temps d’exploitation des traces.

La modernisation des moyens employés sur la scène de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de détection utilisables pour accéder et faciliter a posteriori le traitement des données recueillies.

L’accroissement du nombre de personnes signalées dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) conduira à une augmentation des prélèvements sur les scènes d’infractions liées à la délinquance de masse afin d’améliorer le taux de résolution des affaires. Les laboratoires de police scientifique (INPS et IRCGN) devront être en mesure de traiter de nouveaux flux (individus et traces) en se dotant de chaînes analytiques adaptées.

La gendarmerie renforcera ses outils permettant une élucidation des infractions à partir de l’analyse des phénomènes sériels et d’une analyse des phénomènes de flux de délinquance.

Une recherche en sécurité au service de la performance technologique

Facteur plus général de changement, la recherche en sécurité doit s’inscrire au cœur de l’action de soutien aux forces de l’ordre.

La création d’un centre de recherche moderne au périmètre élargi aux forces de sécurité intérieure et doté de moyens renforcés apparaît à ce titre indispensable. Il veillera à la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d’un conseil scientifique qui sera créé.

La recherche visera notamment à trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d’arrêt de véhicules, la détection de drogues et d’explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs, la vidéoprotection intelligente, la transmission de données sécurisée, la fouille des données sur internet, la reconnaissance faciale, les nouvelles technologies de biométrie…

Une ligne de crédits sera donc dégagée pour favoriser l’implication des PME innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation intéressant la sécurité.

3. La modernisation du système d’alerte des populations

En dehors des 2000 sirènes communales, le réseau national d’alerte, composé de 4300 sirènes dont 3900 opérantes, date de 1950. Ni sa technologie obsolète, ni sa vocation, ni son implantation ne répondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain. Il est donc indispensable d’adopter un nouveau système d’alerte.

Celui-ci, présent dans les grandes agglomérations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et être déclenché de manière sélective. En particulier, le nouveau système d’alerte devra être en mesure de répondre aux risques de tsunami.

Le nouveau système sera réalisé d’ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI : il comprend une modernisation du réseau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d’un système permettant la diffusion de l’alerte dans un périmètre défini par l’envoi de messages SMS à tout détenteur de GSM (système dit « cell broadcasting »), ainsi que l’établissement de conventions de partenariat avec les médias.

4. Des technologies nouvelles au service des victimes

Les moyens technologiques doivent contribuer à la qualité du service offert aux citoyens et en particulier aux victimes, au-delà de l’amélioration de l’efficacité des forces de l’ordre en matière de prévention des crimes et délits et de leur élucidation.

Des procédures dématérialisées

L’utilisation d’internet pour le signalement des faits et la disponibilité des bases d’information ou documentaires sont des vecteurs d’amélioration de la satisfaction des citoyens. Ces innovations doivent être envisagées en toute sécurité, pour ne pas altérer la confiance que le public porte aux forces de l’ordre.

Des auditions des gardes à vue enregistrées pour une plus grande sécurité

Dans le cadre de la réforme de la Justice, ce dispositif contribuera à mieux sécuriser les procédures et donc à améliorer la qualité du service fourni aux victimes.

Un accueil irréprochable

Il reste une priorité en phase avec les nouveaux modes de vie de nos concitoyens. La confidentialité des échanges sera facilitée par un réaménagement des locaux d’accueil. Un réseau de bornes visiophoniques, déployé dans les 4 300 unités de gendarmerie, permettra de mieux répondre aux sollicitations du public et des plaignants.

5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d’une politique de développement durable

Fortes collectivement de quelque 245 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront aux premiers plans de l’action publique en faveur du développement durable.

Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de réforme des véhicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entraînant des coûts de maintenance élevés.

Une dotation de référence sera définie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 500 véhicules, pour 31 500 aujourd’hui. Cette baisse qui dépasse l’évolution programmée du plafond d’emplois, témoigne de l’effort d’optimisation de la gestion du parc automobile. Pour ce qui concerne la gendarmerie, le même effort de rationalisation permettra une réduction de son parc automobile de 3 000 véhicules d’ici 2012, ramenant sa dotation à 29 000 véhicules.

Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir à ce que 50 % des véhicules acquis chaque année rejettent moins de 130g de CO2 au kilomètre.

Enfin les procédures de certification des garages de la police seront généralisées, afin de parvenir à une gestion rigoureuse des déchets industriels. S’agissant de la gendarmerie, la gestion de ces déchets est externalisée.

IV. – RENOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES et LES MODES D’ORGANISATION

1. Mettre un terme à l’emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier

L’efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu’elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas employées dans des tâches auxquelles elles ne sont pas destinées. Le transfert des tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes à des agents spécialisés dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition.

Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques, représenteront au moins 21 000 ETPT (équivalent temps plein travaillé) d’ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI. Cet objectif évoluera en fonction des restructurations de services territoriaux et de la montée en puissance des applications métiers.

Au sein de la gendarmerie, le système de soutien doit radicalement évoluer au travers d’une politique volontariste de transformations de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels militaires du corps de soutien de la gendarmerie et en personnels civils dont le nombre passera de 6 000 à 10 700 en 2017.

En outre, l’apport des nouvelles technologies conduira à rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les tâches non directement liées aux missions de sécurité, pour permettre un réengagement plus dynamique des forces dans le domaine de la sécurité publique.

En tout état de cause, les évolutions annoncées de l’emploi public au cours des années à venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient déchargés d’activités non directement liées à leurs missions de sécurité.

Dans ce cadre, à l’instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l’externalisation sera examinée à chaque fois qu’elle est susceptible d’assurer un service de qualité au moins égal avec un coût moindre par rapport à l’organisation actuelle. Tel sera particulièrement le cas pour les fonctions logistiques comme l’habillement dans la gendarmerie, la gestion immobilière et celle du parc des autocars.

2. Faire de l’immobilier un levier de la modernisation

Au-delà de l’enjeu majeur que représentent le relogement et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique évoqués supra, l’adaptation du patrimoine immobilier des forces de sécurité intérieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement.

Les procédures innovantes de construction prévues par la loi d’orientation du 29 août 2002 seront pérennisées tout en veillant à ce que le coût global des opérations immobilières soit maîtrisé.

a) Le patrimoine immobilier des forces mobiles

La rénovation du patrimoine immobilier des CRS sera réalisée dans le cadre d’une rationalisation de l’implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels. Des économies d’échelle seront recherchées par un regroupement des implantations territoriales.

Un regroupement dans les grandes agglomérations et, en particulier, autour de Paris, sera opéré afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privilégiés d’intervention.

De nouveaux cantonnements seront construits en Ile-de-France afin de réduire les coûts d’hébergement des unités.

b) Les sites de formation

La gendarmerie est en passe d’achever le schéma directeur de ses écoles et centres de formation qui vise, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à mettre en adéquation la capacité d’acquisition des compétences à l’estimation du besoin en formation sur les années à venir.

Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale ont ainsi été fermés en 2009 : Libourne, Châtellerault, le Mans et Montargis. Le choix de ces quatre écoles s’est opéré en tenant compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous- officiers que les gendarmes adjoints volontaires, des modalités fonctionnelles propres à la formation initiale de ces personnels, et de l’état du patrimoine existant.

Huit centres de formation de la police (CFP) ont été fermés et trois autres ont été transformés en 2009, conduisant à une rationalisation des capacités de formation. Compte tenu des besoins prévisionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs écoles seront fermées en 2010 et 2011. Les critères retenus seront équivalents à ceux retenus pour les écoles de la gendarmerie.

Une solution de relogement sera étudiée pour l’école nationale supérieure des officiers de police, actuellement installée à Cannes-Ecluse (77).

L’institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police, implanté à Gif-sur-Yvette, sera transformé et installé à Lognes, nouveau pôle de formation mutualisée pour l’ensemble des services du ministère. Le centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) sera lui aussi adapté et transféré sur le site de Lognes.

c) Un service public rénové dans les quartiers en difficulté

Les besoins immobiliers de la préfecture de police et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations seront traités avec la plus grande attention. L’état de vétusté du parc, l’insuffisance des capacités immobilières et les niveaux de délinquance des zones concernées constitueront les principaux critères de choix des projets.

Les conditions d’accueil des usagers, notamment des victimes, seront une des priorités de la modernisation immobilière des services de police. L’accueil devra permettre une prise en charge individualisée des victimes et des conditions favorables pour les dépôts de plaintes.

L’intervention complémentaire de personnels spécialisés dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra être prise en compte dans les projets immobiliers de la sécurité publique par la mise à disposition de locaux appropriés.

Parallèlement, l’immobilier de la sécurité publique devra mettre l’accent sur la poursuite de la modernisation et de l’humanisation des locaux de garde à vue.

d) Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie

À l’occasion de la loi de programmation précédente, un effort marqué a été engagé au profit de l’immobilier de la gendarmerie. Il est nécessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d’achever la réhabilitation du parc en veillant à assurer aux personnels et à leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualité environnementale.

Un effort tout particulier de maintenance préventive, à des niveaux conformes aux standards du marché, permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l’État et d’éviter l’entretien curatif particulièrement onéreux.

3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés

Policiers et gendarmes exercent un métier particulièrement exigeant et souvent dangereux. Cette réalité, a fortiori dans une période marquée par de nombreuses réformes et un objectif accru d’optimisation des moyens, exige un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée.

a) Une formation moderne, rigoureuse, adaptée aux nouveaux enjeux

La gendarmerie maintiendra la formation d’un encadrement spécialisé en logistique opérationnelle en mesure d’être engagé en situation de crise sur le territoire métropolitain, outre-mer et en opérations extérieures.

Par ailleurs, les officiers de gendarmerie issus du rang, désormais recrutés par concours, recevront une formation d’une durée d’un an, adaptée à leurs futures responsabilités. Réalisée par l’école des officiers de la gendarmerie nationale, elle permettra l’acquisition des connaissances indispensables à l’exercice d’un commandement et sera sanctionnée par l’attribution d’un diplôme.

Les policiers doivent faire face aux exigences d’une police nationale efficace, proche des citoyens, réactive, capable d’anticiper les nouvelles formes de criminalité. Chaque agent est concerné par les enjeux d’une formation moderne, rigoureuse et adaptée aux priorités que sont :

– le développement de pôles d’excellence pour la formation initiale ;

– l’élargissement du domaine de la police technique et scientifique ;

– l’accentuation de la formation continue, condition d’une promotion tant personnelle que sociale à laquelle chaque policier doit pouvoir accéder tout au long de sa carrière.

La formation initiale fera une place importante à trois domaines essentiels : la déontologie ; la communication, pour être en capacité d’expliquer, de justifier l’action menée et les mesures prises ; l’international, qui va intéresser un nombre de plus en plus grand de policiers, en raison de la mondialisation des problématiques et de l’européanisation des procédures.

Les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix viennent d’être rénovées. Celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques seront développées pour tenir compte de leurs responsabilités nouvelles.

En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental. Dans un même esprit, les gradés du corps d’encadrement et d’application disposeront d’une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.

Enfin, une attention particulière sera portée à l’accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.

b) Des déroulements de carrière répondant aux besoins des forces et reconnaissant les mérites individuels

Donner toute sa place à la filière administrative, technique et scientifique

La montée en puissance des personnels administratifs, techniques et scientifiques sur les emplois relevant de leurs compétences, en lieu et place des personnels actifs revenant sur leur cœur de métier, constitue une priorité de la LOPPSI.

Cette ambition passe par la définition précise des besoins et, par conséquent, par la mise en œuvre d’un recrutement spécifique adapté à ces métiers.

Le choix du développement de filières spécifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d’autant plus que beaucoup de ces métiers nécessitent une technicité particulière, a fortiori au moment où les différents services de police s’engagent dans l’utilisation renforcée de technologies sophistiquées.

À cet égard, une attention tout particulière sera portée aux besoins spécifiques de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), en cohérence avec les préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité.

Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des responsabilités leur incombant.

Des outils de motivation accrus

Introduite dans la LOPSI, confortée par le protocole « corps et carrières » de la police, la culture du résultat constitue désormais un axe stratégique de la gestion des ressources humaines, pour mieux récompenser la performance individuelle et collective.

La manière de servir et les résultats obtenus doivent progressivement devenir un élément essentiel de l’évaluation annuelle, mais également d’une part du système indemnitaire. Ce mode de management devra être développé. Il convient désormais de parfaire les nouvelles grilles d’évaluation des commissaires de police et des officiers en y intégrant les éléments relatifs aux objectifs qui leurs sont fixés (objectifs, actions et indicateurs).

L’expérimentation de la contractualisation sur les postes particulièrement difficiles, et pour lesquels des difficultés de recrutement existent, prendra fin au début de l’année 2010. Elle sera intégrée dans le nouveau système d’indemnité lié à la performance et concernera 250 postes, conformément au protocole signé avec les organisations syndicales le 8 avril 2009. Elle pourra être étendue au corps de commandement.

Les régimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage être liés à la difficulté des responsabilités exercées, aux résultats, à la manière de servir et non plus seulement au grade détenu.

La prime de résultats exceptionnels a été consolidée et dotée de 25 M€ en 2008, ce qui constitue un montant minimum pour les années ultérieures. Afin de récompenser de façon substantielle la performance individuelle et collective, elle sera attribuée à environ 30 % des effectifs du programme "police nationale".

En outre, la culture du résultat s’inscrira dans la mise en place de projets de service pour chaque service de police en relation avec le public. Ces projets relèveront des règles de l’assurance qualité qui permettront d’évaluer l’atteinte des objectifs. Chaque chef de service répondra de sa mise en œuvre.

Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur répartition sur le territoire

Cet objectif majeur du protocole « corps et carrières » sera atteint en 2012. Les régimes de travail ont connu, au cours des dernières années, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures supplémentaires, sans que la productivité du processus soit systématiquement assurée. L’institution ne peut conserver une telle contrainte opérationnelle et financière. Les négociations avec les organisations représentatives des personnels devront aboutir à une solution pérenne préservant le potentiel opérationnel des forces de police.

Dans ce cadre, en application du protocole signé à l’automne 2008, ont été supprimés l’heure non-sécable ainsi que plusieurs jours de RTT.

Enfin, les mesures prises depuis 2002, pour adapter la répartition des effectifs sur le territoire aux besoins opérationnels, seront consolidées et amplifiées. La définition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel sera affinée, tout particulièrement à partir des évolutions de la démographie et de la délinquance.

Une nouvelle politique de fidélisation en Île-de-France

La région parisienne souffre d’un déficit structurel de candidats aux différents métiers de la police. Les lauréats de concours, qui ne sont pas d’origine francilienne, ont souvent l’objectif de retourner dans leur région d’origine, en raison du coût de la vie, plus particulièrement du logement, et de conditions de travail dans certaines zones sensibles.

Dès lors, les services de police, qui sont fréquemment confrontés aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu âgés, sans l’expérience nécessaire aux contraintes opérationnelles et pressés de trouver une autre affectation.

Au-delà des dispositions statutaires qui obligent désormais les fonctionnaires de police à rester pour une durée minimale de cinq ans dans leur première région administrative d’affectation (principalement la région parisienne), de nouvelles mesures seront progressivement mises en œuvre, dans le prolongement de celles déjà intervenues ou en cours d’exécution.

– création d’un concours à affectation nationale et d’un concours à affectation régionale en Ile-de-France assorti d’une durée minimale d’exercice de fonctions de huit ans par le décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 (JORF du 15 décembre 2009 ;

– prise en compte de l’expérience acquise par les agents affectés dans des circonscriptions et services territoriaux difficiles d’Ile-de-France ; une voie d’avancement consacrée à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sera créée pour ces agents, conformément au décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009.

En outre, la poursuite de la refonte du dispositif indemnitaire de fidélisation permettra de mieux rémunérer les fonctionnaires actifs exerçant leurs missions en Ile-de-France, tandis que des mesures d’accompagnement, notamment pour le logement, contribueront à cet effort (cf. paragraphe d ci-après).

Une meilleure respiration des carrières au sein de la police

Le protocole « corps et carrières » a eu notamment pour objectif de mieux distribuer les fonctions entre corps. Des ajustements complémentaires aux mesures de repyramidage et d’accès au corps supérieur, comme l’amélioration de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement, sont nécessaires.

Rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie

Offrir des parcours de carrière attractifs et rémunérer ces professionnels à hauteur des contraintes, des sujétions et des responsabilités exercées, constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie.

Le niveau de recrutement au concours externe (universitaire) sera aligné sur celui des officiers recrutés en sortie des grandes écoles militaires. La carrière des officiers les plus performants sera accélérée grâce à la modification du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. En outre la prise de responsabilités élevées, notamment lors de l’accession à des postes de commandements territoriaux, sera mieux valorisée.

Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d’avancement coexisteront, permettant à chaque personnel méritant d’accéder à une promotion :

– une voie « encadrement - commandement », qui représentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des diplômes d’officier de police judiciaire, d’arme, de spécialité, du GIGN, avec promotion systématique au grade de maréchal des logis-chef l’année qui suivra l’obtention des titre requis, sauf cas particuliers ;

– une voie « professionnelle », au choix et jusqu’au grade d’adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers expérimentés possédant au moins 15 ans de service pour l’accession au grade de maréchal des logis-chef et qui ont exercé des responsabilités avérées ;

– une voie « gestion des fins de carrière », au choix et jusqu’au grade d’adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles pour les sous-officiers du grade de gendarme les plus méritants.

Le repyramidage initié depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi. Il visera à assurer des normes d’encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et à assurer la juste reconnaissance des responsabilités exercées par des parcours professionnels attractifs et valorisants. Ce pyramidage sera mis en œuvre jusqu’en 2012 et atteindra les cibles suivantes : 62% de gendarmes et maréchaux des logis- chefs, 29% d’adjudants, adjudants-chefs et majors, 9% d’officiers.

c) Des carrières plus ouvertes

Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie

Le rapprochement des deux forces, avec le développement de la mutualisation et de la coopération dans de nombreux domaines, conduira à la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d’intégrer la gendarmerie et, réciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.

La réalisation de cet objectif se traduira notamment par l’ouverture aux adjoints de sécurité du concours d’accès au corps des sous-officiers de gendarmerie, d’une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d’accès au corps d’encadrement et d’application, d’autre part.

Une autre passerelle statutaire, entre les titulaires des grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaurée afin de faciliter la mobilité entre les corps des deux forces. Les statuts seront modifiés en conséquence.

Un recrutement plus diversifié

De manière plus générale, le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sera modifié pour ce qui concerne le recrutement. Le concours pour tous et la détention du baccalauréat seront la règle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d’intégration et de l’égalité des chances, une proportion d’au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de diplôme.

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront prises pour aider les jeunes diplômés de milieux défavorisés à accéder aux corps d’officiers en gendarmerie. Ainsi, une classe préparatoire intégrée sera créée pour favoriser la réussite au concours d’entrée à l’école des officiers de la gendarmerie nationale.

Le dispositif des cadets de la République sera adapté et consolidé, notamment pour tenir compte des niveaux de recrutement dans la police et la gendarmerie ainsi que des besoins dans le secteur de la sécurité privée.

Consolider le recours à la réserve militaire

La politique de la réserve militaire, véritable service citoyen, sera poursuivie. L’admission dans la réserve reflète aujourd’hui un véritable modèle tant opérationnel que d’intégration. En 2008, plus de 26 000 réservistes servaient en gendarmerie, 18 jours par an en moyenne, rémunérés en missions opérationnelles, aux côtés de leurs camarades d’active. Cette réserve opérationnelle constitue un relais essentiel entre la société civile et l’esprit de service indispensable à la sécurité de nos concitoyens. Elle est mise en œuvre dans un cadre territorial de proximité. La ressource allouée sera consolidée sur la période 2010-2013.

Élargir l’accès à la réserve civile et poursuivre sa montée en puissance

La réserve civile de la police nationale répond aujourd’hui aux objectifs qui lui ont été fixés depuis 2003. Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activité dans l’exercice de leurs missions. Aussi, pour ajuster la capacité opérationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est prévu de doubler, au moins, son potentiel d’ici la fin de la LOPPSI.

L’harmonisation des réserves de la police et de la gendarmerie sera renforcée par l’ouverture de la réserve civile de la police à d’autres publics que les retraités des corps actifs.

Cette orientation développera le lien police-population et l’adhésion aux enjeux de sécurité. Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions déjà prises par la gendarmerie.

La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire.

Les réservistes disposeront d’une formation pour des missions d’un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie. La définition de ces missions prendra en compte les spécificités de leur environnement et l’organisation des services. Enfin, la formation des réservistes leur permettra d’acquérir la qualification d’agent de police judiciaire adjoint.

Inciter les adjoints de sécurité (ADS) à mieux préparer leur projet professionnel

Les ADS, agents contractuels, interviennent en appui des fonctionnaires de police. Leur cadre d’emploi constitue une voie privilégiée pour l’intégration de jeunes issus de milieux en difficulté.

Si, pour la plupart d’entre eux, ces agents intègrent le corps d’encadrement et d’application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment à préparer leur projet professionnel.

Dans cette perspective, la formule de deux contrats de 3 ans viendra se substituer au contrat actuel de 5 ans. De même, pour pallier les risques inhérents à la recherche d’un emploi au-delà de la limite d’âge actuelle, qui est de 26 ans, celle-ci sera portée à 30 ans.

Ce dispositif sera accompagné d’un effort accru en matière d’aide à la reconversion.

d) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée

La gendarmerie s’est dotée d’un dispositif de soutien psychologique placé au niveau central, compétent sur la totalité du territoire national. Compte tenu de la montée exponentielle des besoins exprimés par les unités opérationnelles, la gendarmerie étudiera la nécessité de créer une chaîne territoriale de soutien psychologique de proximité dont la vocation sera d’assurer le suivi des personnels confrontés à des événements traumatiques importants liés au service.

De son côté, la police renforcera l’accompagnement de ses agents dans leur vie quotidienne :

– le nombre de réservations de logements, en particulier pour les policiers affectés en Île-de-France, aura doublé au terme de la LOPPSI ;

– la création annuelle de 100 places supplémentaires de crèches sur la période 2009-2013, en Île-de-France, apportera une aide significative à la petite enfance ;

– toutes les familles monoparentales d’Île-de-France disposent, depuis 2009, d’un chèque emploi service universel; ce dispositif pourra progressivement être étendu aux bassins d’emploi rencontrant sur le territoire national une situation identique à celle de l’Île de France.

e) L’application de la parité globale

Dans le respect de l’identité des forces de gendarmerie et de police, une parité globale devra assurer l’équilibre de traitement pérenne voulu par le Président de la République.

Par une approche concertée, l’harmonisation devra être constamment recherchée pour corriger les disparités susceptibles d’apparaître dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Au-delà des différences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra, tout en gommant les points de divergence, de concrétiser une fonction publique policière cohérente et moderne.

Exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte en annexe un rapport sur les objectifs et les moyens de la politique de sécurité intérieure du Gouvernement à l’horizon 2013.

Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a souhaité qu’en complément des dispositions législatives nouvelles proposées par ailleurs, qui visent à renforcer l’efficacité opérationnelle du projet de loi, le contenu de ce rapport soit amendé, afin de donner à ce document une portée plus stratégique et d’expliciter les orientations de la politique menée pour assurer la sécurité partout et pour tous.

Les modifications introduites ne portent pas sur les enjeux de programmation budgétaire du projet de loi, qui demeurent inchangés. De la même façon, les dispositions, d’ores et déjà très précises, du rapport relatives aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales ainsi qu’aux moyens techniques alloués aux services de sécurité, ne sont pas modifiées.

En revanche, les pages relatives à la politique de sécurité conduite par le Gouvernement ont été complétées et actualisées, dans un double objectif : définir, tout d’abord, les principales orientations d’une approche globale de la politique de sécurité ; tenir compte, ensuite, des évolutions induites par le rapprochement récemment intervenu entre la police et la gendarmerie.

L’action engagée pour faire reculer durablement la délinquance et lutter contre toutes les formes de criminalité s’organise ainsi autour de quatre axes principaux :

– assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité,

– optimiser l’action des forces de sécurité intérieure dans le cadre d’un rapprochement police/gendarmerie fondé sur la complémentarité, la coopération opérationnelle et la mutualisation des moyens,

– accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques,

– rénover le management des ressources humaines et les modes d’organisation.

Concrètement, par rapport au texte initial, la déclinaison de ces nouvelles priorités dans le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure se sont traduites par :

– la réécriture de l’introduction,

– la rédaction d’une 1ère partie relative à la politique de sécurité,

– l’adaptation de la partie consacrée au rapprochement police/gendarmerie,

– l’actualisation de la 2e et de la 3e partie, qui deviennent les parties 3 et 4 du rapport.

CL13

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Philippe GOUJON

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

Après l’article L.162-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.162-3 ainsi rédigé :

« Le fait d’utiliser comme support d’une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait de distribuer sur la voie publique des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées, utilisées comme support d’une publicité quelconque, est puni de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »

Exposé des motifs

Le 14 novembre dernier, l’annulation d’une distribution d’argent sur la voie publique organisée par une société commerciale, dans les VIIème et XVème arrondissements de Paris, a causé des troubles et des dommages matériels particulièrement importants. Une telle distribution est constitutive d’une infraction, punie d’une contravention de 2ème classe, conformément à l’article R. 162-3 du code monétaire et financier. Cependant, le montant de l’amende, qui varie de 22 € à 150 €, était, de l’aveu même des organisateurs, loin d’être dissuasif pour une opération dont le budget est évalué à plus de 100 000 euros. Le présent amendement a donc pour but de renforcer significativement les sanctions pour que de telles opérations marketing, aux conséquences aussi désastreuses, ne puissent pas se reproduire.

CL14

Auteurs

AMENDEMENT présenté par Philippe GOUJON

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 225-12-7, il est créée une section 2 quater ainsi rédigée :

« Section 2 quater

« De l’exploitation de la vente à la sauvette

« Art. 225-12-8. - L’exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d’embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit.

« Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1.

« Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.

« L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.

« Art. 225-12-9. - L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :

« 1° A l'égard d'un mineur ;

« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;

« 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l’une des infractions à mentionnées à l’article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;

« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.

« Art. 225-12-10. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. » ;

2° A l'article 225-20, les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater » ;

3° A l'article 225-21, les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater ».

Exposé des motifs

Depuis quelques années, une nouvelle forme d’exploitation de la misère est apparue dans nos villes consistant à utiliser des personnes en situation précaire et vulnérables, notamment des étrangers en situation irrégulière, pour vendre sans autorisation sur la voie publique des produits dont le bénéfice est confisqué par les organisateurs.

Le cadre juridique en vigueur pour lutter contre ce type de réseau apparaît inadapté. Les délits comme ceux relatifs à l’extorsion, la violence ou les conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne, ne permettent pas en effet de caractériser suffisamment l’infraction pour que des poursuites utiles puissent être engagées.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de créer une incrimination spécifique à cette nouvelle forme d’exploitation.

Calquée sur le délit de proxénétisme ou celui d’exploitation de la mendicité, institué par l’article 64 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination donnera aux services de police et de gendarmerie les moyens juridiques adaptés pour démanteler et neutraliser efficacement ce type de réseau et de filière, en déférant à la Justice ceux qui les organisent.

CL15

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par Philippe GOUJON, Cécile Dumoulin et Patrice Verchère

Dispositif

ARTICLE 4 Au début de cet article, insérer les quatre alinéas suivants:

Après l'article 227-22-1 du chapitre VII du Livre II de la partie législative du Code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé:

« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d'inciter d'autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Un jeu dangereux ou violent est défini comme une pratique au cours de laquelle un jeune porte atteinte à son corps ou à celui d'autrui, en agissant de manière violente ou non sur l'irrigation du cerveau ou sur les parties vitales du corps.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »

Exposé des motifs

Observé dans le milieu scolaire comme dans le cadre familial, le phénomène des jeux dangereux et des pratiques violentes reflète une réalité diverse, allant des jeux de non- oxygénation (jeu du foulard, rêve indien) aux jeux d'agression (petit pont massacreur, catch). Nombreux sont les enfants qui, organisateurs de ces jeux, participants volontaires ou contraints, garderont des séquelles, parfois à vie, voire mourront de ces expériences traumatisantes.

Bien que la circulaire n°2009-068 du 20 mai 2009 ait ordonné une prévention active de ce type de jeux à l'école, les enfants ne bénéficient pas de protection en-dehors du cadre scolaire, et notamment de protection contre les sites Internet qui incitent à ces pratiques qu'ils peuvent consulter à loisir depuis leur domicile.

Il convient donc, afin de protéger les enfants de ces incitations virtuelles et compléter le travail de prévention mené sur le terrain par le corps éducatif, de sanctionner par une modification du Code pénal leur diffusion.

CL17

Auteurs

AMENDEMENT présenté par Philippe GOUJON

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

Après l'article 445-4 du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

« Art. 446-1. - Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.

« Art. 446-2. - Les infractions mentionnées à l’article 446-1 sont punies d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou de manière agressive.

« Art. 446-3. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

« Art. 446-4. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Exposé des motifs

La vente non autorisée de biens ou de services sur le domaine public, ou « vente à la sauvette », constitue une infraction réprimée par une contravention de la 4ème classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique, soit 750 € au plus (art. R. 644-3 du code pénal), dont les personnes coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, ce dispositif répressif apparaît aujourd’hui inadapté pour faire face à ce phénomène qui s’est fortement développé ces dernières années non seulement dans les villes mais également les stations balnéaires et, plus généralement, les sites touristiques.

C’est pourquoi cet amendement vise à insérer au titre IV (Des atteintes à la confiance publique) du livre IV (Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique) un chapitre VI, dont l’objet est de répondre à ces insuffisances, afin d’adapter l’arsenal répressif à la réalité de l’infraction.

L’article 446-1 crée un délit de vente à la sauvette passible de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Cela permettra, d’une part, l’interpellation des auteurs, d’autre part, la saisie des marchandises sur le fondement de l’article 67 du code de procédure pénale, et enfin, le placement en garde à vue, notamment afin de permettre la recherche de l’identité des auteurs.

En outre, le quantum de six mois d’emprisonnement autorisera le parquet à présenter les auteurs du délit en comparution immédiate devant le tribunal, ouvrant ainsi la possibilité au juge de prononcer rapidement la peine complémentaire de destruction des objets saisis, permise par le nouvel article 446-3. Cette dernière mesure répond notamment au souci d’éviter l’encombrement des locaux du greffe du tribunal correctionnel.

La création d’un délit permettra aussi d’assurer un suivi judiciaire des auteurs de l’infraction, par leur inscription dans les fichiers de police, en particulier le STIC, ce qui n’est pas le cas actuellement, l’infraction n’étant passible que d’une contravention de la 4ème classe, ce qui facilitera l’établissement de la récidive.

L’article 446-2 aggravera, quant à lui, la peine d’emprisonnement et l’amende, lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou de manière agressive, alors que l’article 446-4 organise le traitement pénal des personnes morales coupables du délit.

CL19

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Lionel TARDY

Dispositif

Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :

« Art. 323-8. – Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau de communication électronique l’identité d’une personne morale ou physique, qu’elle soit privée ou publique »

Exposé des motifs

L’article 2 ne répond qu’imparfaitement au problème, en se limitant aux actions réitérées, et en ne visant que les atteintes à l’honneur et à al tranquillité.

Le problème de l’hamçonnage, où des malfaiteurs cherchent à récupérer des données personnelles en se faisant passer pour un site officiel n’est pas traité.

Cet amendement propose d’étendre le champ de l’infraction, pour qu’il puisse couvrir, non seulement les atteintes à l’honneur, mais aussi les autres pratiques délictuelles liées à l’usurpation d’identité.

CL20

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Lionel TARDY

Dispositif

Article 3

Supprimer les alinéas 3 à 13

Exposé des motifs

Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante que de les avoir commises en bande organisée.

Internet n’est qu’un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial pour internet. C’est le droit commun qui doit s’y appliquer. Je ne vois pas en quoi violer des droits de propriété intellectuelle devrait être plus lourdement sanctionné si le délit est commis sur internet.

Nous risquons de voir ces dispositions déclarées inconstitutionnelles pour non respect de l’égalité devant la loi, c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de les supprimer.

CL22

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Lionel TARDY

Dispositif

Article 4

À l’alinéa 3, après le mot :

« notifie »,

insérer les mots :

« ,après accord de l’autorité judiciaire, ».

Exposé des motifs

L’article impose des contraintes fortes, dérogatoires au droit commun, aux FAI, justifiées par les nécessités de la lutte contre la pédopornographie. Mais l’article laisse à l’autorité administrative, chargée d’exécuter la mesure le soin de décider si ces mesures se justifient.

Cet amendement instaure un contrôle, par le juge, de la nécessité d’appliquer cette mesure dérogatoire. C’est l’application de la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009 580 DC, qui impose le passage par un juge pour toute restriction à l’accès à internet.

Une telle disposition, contenue dans le projet de loi sur les jeux en ligne, prévoit le passage par l’autorité judiciaire pour le blocage de l’accès aux sites de jeux en ligne illégaux.

Avis

Avis très favorable.

La censure d'un site porte gravement atteinte à la liberté d'expression, elle doit être décidée par l'autorité judiciaire.

CL24

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Lionel TARDY

Dispositif

Article 4

À l’alinéa 4, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« les techniques de blocage qui peuvent être utilisées, ».

Exposé des motifs

La loi ne peut pas se contenter d’ordonner un blocage de l’accès à certains sites internet sans indiquer aux FAI quelles techniques ils peuvent utiliser. Il faut que l’obligation qui pèse sur eux soit une obligation de moyens, et pour cela, il est nécessaire de lister les moyens qui peuvent être mis en oeuvre.

CL27

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Lionel TARDY

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 26

Insérer l’article suivant :

I. – Après le cinquième alinéa (4°) de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».

II. – Les modalités d’application sont fixées par décret.

Exposé des motifs

Cet amendement instaure une possibilité pour le procureur, dans le cadre d’une composition pénale, de proposer au contrevenant l’installation d’un ethylotest anti-démarrage sur son véhicule, ainsi des mesures d’accompagnement, afin d’arriver à une prise de conscience, de la part du conducteur, de la réalité de son addiction à l’alcool.

Le but ici n’est pas de sanctionner, mais d’éduquer et de faire prendre conscience. C’est encore le meilleur moyen d’éviter les récidives, qui sont malheureusement trop nombreuses pour la conduite en état d’ivresse.

CL28

Auteurs

Amendement Au projet de loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Présenté par Mme Fabienne Labrette-Ménager

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 112.6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d’un montant de 100 € sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond de 1000 € par année civile et par personne physique ou morale.

« Le non respect de cette obligation est puni par une contravention de 5ème classe. » ;

2° Le a du III est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées à l’alinéa 3 du I de cet article ».

II. – 1. Au premier alinéa de l’article 321-7 du code pénal, après les mots : « un registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et… »

2. Un décret en Conseil d’État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations.

Exposé des motifs

Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a généré une augmentation sensible du nombre des vols dans les entreprises, sur les chantiers, dans les collectivités locales et a créé les conditions d’un véritable trafic dont les opérateurs du recyclage peuvent se retrouver acteurs involontaires.

En effet, un grand nombre de ces entreprises rachètent, au détail, les objets/matériaux métalliques, ferreux et non-ferreux qui leur sont proposés.

Ces transactions sont effectuées en espèce, sans limite unitaire, (le plafond autorisé du paiement en numéraire jusqu’à 1100 € n’est plus applicable) ni plafond annuel, avec pour seule contrainte de la part de l’acheteur professionnel, la tenue d’un registre qui ne permet pas une réelle traçabilité des objets achetés.

Une telle situation est de nature à générer des vols et elle préjudicie notamment l’image de marque des professionnels du recyclage.

Aussi, le protocole de lutte contre le vol et le recel des métaux signé à l’automne 2008 entre la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) et le Ministère de l’Intérieur relève d’une initiative intéressante.

Néanmoins, l’atomisation des entreprises œuvrant dans le domaine du négoce de métaux nécessite de prendre des mesures par la voie législative, pour les imposer à tous les acteurs.

Il serait donc souhaitable que les achats au détail de métaux au-delà de 100 € s’effectuent obligatoirement par chèque barré, virement ou carte de paiement et qu’ils soient plafonnés à 1000 € par an par personne physique ou morale, tout moyen de paiement confondu.

En, complément, le contenu de registre de police auquel sont d’ores et déjà astreints les professionnels du négoce de métaux mériterait d’être renforcé.

L’adoption de ces mesures devrait contribuer à enrayer certains trafics et à limiter les vols de métaux.

Tel est l’objet de l’amendement qui vous est soumis.

P R O J E T DE L O I D ’ O RI E NT AT I O N P O U R L A P E R FO RM A N CE DE L A S É C UR I T É I NT É RI E U R E (n° 1697)

CL29

Auteurs

AMENDEMENT présenté par MM Luca et Ciotti

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « vente à emporter », sont insérés les mots : « de boissons alcoolisées ou ».

Exposé des motifs

Lorsque l’activité d’un débit de boissons cause des troubles à l’ordre public, l’autorité administrative peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à sa fermeture. Sur le même modèle, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a créé une procédure de fermeture administrative des établissements de vente d’aliments à emporter, de type « sandwicherie ». Cependant, dans de nombreuses villes, des attroupements troublant l’ordre public ont lieu devant des épiceries de nuit dans lesquelles les participants de ses attroupements s’approvisionnent en boissons alcoolisées. Face à cette situation, il est proposé de permettre au préfet, et à Paris au préfet de police, de décider de la fermeture des établissements vendant des boissons alcoolisées dont l’activité cause un trouble à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics.

CL30

Auteurs

AMENDEMENT présenté par M. Nicolas Dupont-Aignan

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est abrogée.

Exposé des motifs

Les objectifs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet tendent à généraliser la surveillance des connexions de l’ensemble des internautes.

Or cette surveillance entraînera immanquablement des pratiques de cryptage généralisé qui auront pour conséquence une considérable augmentation du trafic crypté sur internet. Nos services de police et de renseignement, ainsi que la HADOPI vont, dans des délais très rapides être aveugles en ce qui concerne une partie sans cesse croissante des données échangées sur internet. Cette situation a d’ailleurs amené la NSA américaine et les services de renseignement britanniques à alerter leur gouvernement respectif sur les conséquences en matière de sécurité nationale dans le cas où une loi de type HADOPI serait adoptée dans ces pays.

La loi dite HADOPI est donc en contradiction flagrante avec les objectifs de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

De plus les motifs invoqués pour adopter cette loi ont été contredits à la foi par le nombre record d’entrées en salle de cinéma pour l’année 2009 et les résultats exceptionnels enregistrés par l’industrie phonographique cette même année. On le voit, l’industrie du divertissement est loin d’être au bord de la faillite…

CL32

Auteurs

AMENDEMENT présenté par M. Nicolas Dupont-Aignan

Dispositif

ARTICLE 4

À l’alinéa 3, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

Exposé des motifs

La justice doit impérativement être saisie dans le cas d’une diffusion d’images relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal.

Il ne faudrait pas que le filtrage évoqué dans l’étude d’impact se substitue au caractère punitif de la justice sinon c’est l’impunité pour les diffuseurs de contenus illicites.

CL33

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par M. Philippe GOUJON

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé:

« IV. – Par dérogation aux dispositions du I, les achats de métaux ou déchets de métaux excédant la somme de 550 € sont effectués par chèque barré, virement ou carte bancaire. »

Exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le montant des transactions fiduciaires afin de prévenir les risques de vol à main armée dont les entreprises du recyclage subissent la recrudescence. Leur activité repose en effet en grande partie (pour plus de 50%) sur les achats de détail aux particuliers des métaux et déchets de métaux.

En limitant le montant maximal autorisé par transaction en-deça du seuil actuel de 1100€ établi par l'article L 112-6 du code monétaire et financier, cette mesure vient réduire les risques qu'encourrent ces entreprises et leurs personnels en termes de sécurité du fait de la conservation de fortes quantités d'argent liquide dans leurs locaux.

Le seuil de 550€ semble pertinent pour répondre à la fois aux raisons évoquées ci-dessus et aux besoins ponctuels de revente de métaux et déchets de métaux des particuliers, qui tirent de cette activité un complément de revenus.

CL34

Auteurs

AMENDEMENT présenté par MM. Michel Hunault et Jean-Christophe Lagarde

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même lorsque l’agent est chargé de l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. »

Exposé des motifs

L’article 134 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile aux heures légales afin de procéder à l’arrestation des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, d’amener ou de recherche.

Toutefois, cette possibilité d’interpellation au domicile n’est pas expressément prévue pour l’exécution des mandats d’arrêt européens et des demandes d’extradition. L’étendre explicitement à ces dernières procédures mettrait fin à une disparité qui n’a pas de réelle justification et améliorerait l’efficacité de la coopération judiciaire avec les Etats membres de l’Union européenne et les autres partenaires étrangers.

Cette mesure, en outre, est susceptible d’épargner aux services de police judiciaire de longues recherches.

Il est donc proposé de modifier le premier alinéa de l’article 134 pour y mentionner les mandats d’arrêt européen et les demandes d’extradition.

Projet de loi et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (N°1697)

CL35

Auteurs

Amendement présenté par Didier QUENTIN Député de la Charente-Maritime

Dispositif

Article additionnel après l’article 18

Insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.

« Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables durant une période de trois années, à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'autoriser, à titre expérimental et pour une durée limitée, un usage restreint des scanners corporels, afin que les autorités françaises soient en mesure d'apprécier l'intérêt de son déploiement.

CL36

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par Philippe GOUJON

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« De la vente de métaux

« Art. L. 340-1. – Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des socié- tés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d'un montant cumulé annuel brut équivalent à douze fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut tel que défini aux articles L. 3231-1 à L. 3231- 12 du code du travail en vigueur au moment de l'acte de vente, sous peine de contrevenir aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et d'encourir les sanctions correspondantes, définies à l'article L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. »

II. – À l'article L. 8224-1 du code du travail, après la référence : « L. 8221-1 », sont insérés les mots : « et au titre IV du livre III du code de commerce ».

III. – Au premier alinéa de l'article L. 8224-3 du même code, les mots : « aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8224-1, L. 8224-2 et au titre IV du livre III du code de commerce ».

IV. – Au premier alinéa de l'article L. 8271-7 du même code, après la référence : « L. 8221-1 », sont insérés les mots : « et au titre IV du livre III du code de commerce ».

Exposé des motifs

Cet amendement concerne la répétition de l'acte de vente de métaux et déchets de métaux des particuliers non-commerçants aux entreprises de recyclage. Avec l'envolée ré- cente des cours des métaux, cette activité est devenue très rentable, augmentant corrélative- ment les risques de recel de matériaux volés par lesdites entreprises tout en constituant une concurrence déloyale aux commerçants du secteur, et un manque à gagner pour l'Etat en ter- mes de perception de cotisations sociales et fiscales. Dans un jugement correctionnel du 12 janvier 2006 Ministère public/ Marc W, le tribunal de Grande instance de Mulhouse avait condamné à ce titre un particulier qui avait exercé une véritable activité commerçante sur le site Internet ebay en se soustrayant à ses obligations d'immatriculation au registre du com- merce et des sociétés et à ses obligations fiscales.

Cet amendement vise à limiter le montant annuel cumulé de revenus qu'un particulier non commerçant peut tirer de la vente de métaux ou de déchets de métaux à des entreprises du recyclage, clarifiant ainsi la distinction entre le statut de professionnel et de non professionnel de la vente.

Le choix du montant annuel cumulé découle logiquement de la spécificité de l'activi- té même de vente des métaux, qui n'est pas forcément linéaire, les particuliers étant souvent amenés, lors de la réalisation de travaux à leur domicile, à vendre une quantité importante de métaux ou de déchets de métaux.

Tenant compte du fait que, pour de nombreuses personnes, particulièrement les per- sonnes indigentes, la vente des métaux peut constituer un revenu minimal, l'amendement au- torise donc les particuliers non commerçants à pratiquer cette vente dans la limite d'un mon- tant annuel cumulé équivalent à douze fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En cas de dépassement de cette limite, ils se rendent coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité, tel que défini aux articles L8221-3 et L8221-4 du Code du Travail et encourent les sanctions correspondantes, définies aux articles L8224-1 et L.8224-3 du Code du travail, soit trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende, et des peines complémentai- res afférentes.

CL37

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par Monsieur Charles Ange GINESY Cosigné par Madame Marie Louise FORT

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 24

Insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».

Exposé des motifs

Depuis quelques années, des sociétés privées proposent, parfois en complément d’autres mesures (gravure des vitres notamment), d’installer des boîtiers activables à distance sur les véhicules, permettant leur localisation en cas de vol et, éventuellement, la désactivation de certaines fonctions (anti-démarrages codés) ou la limitation de leur progression (réduction de la vitesse). Ces dispositifs ont largement recours à l’utilisation combinée de technologies GPS et GSM : dans ce cas, la société prestataire s’engage à faciliter l’interception du véhicule par les forces de l’ordre (par mise à disposition d’une carte indiquant sa position et sa progression).

Ce marché se développe rapidement et s’étend à la protection d'autres biens meubles (motos, scooters, bateaux, camping-cars, biens de valeur, marchandises, équipements sportifs, bagages mais aussi animaux), voire des personnes (enfants, personnes dépendantes ou effectuant des activités ou sports à risque).

La loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans son article 16-1, impose au prestataire privé, avant de faire appel aux forces de l’ordre, de procéder à une « levée de doute » quant à la réalité de l’infraction : il s’agit, en dépêchant un agent sur place ou en procédant à des vérifications, de s’assurer « de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant » afin de ne pas mobiliser inutilement les forces de police ou de gendarmerie.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette obligation de « levée de doute » ne s’applique qu’à des locaux surveillés. Le droit actuel paraît donc peu adapté à la croissance du marché de la sécurité privée : celui-ci se réduit de moins en moins à la surveillance des locaux. Aussi paraît-il nécessaire de tenir compte du développement des activités privées de sécurité pour éviter que, dans d’autres domaines, les forces de l’ordre soient abusivement sollicitées par les prestataires au détriment d’autres missions.

La disposition proposée étend donc la portée de l’obligation de « levée de doute » à toutes les activités qui concernent des biens meubles ou immeubles. A ce stade, en revanche, il ne paraît pas nécessaire de l’étendre également aux activités qui concernent des personnes.

CL38

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 1er

Supprimer cet article

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines propositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

CL39

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2

Supprimer cet article

Exposé des motifs

Le présent article, susceptible d’une interprétation particulièrement large du fait de l’imprécision et de l’incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d’expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

CL40

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou des données qui lui sont personnelles ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

Exposé des motifs

La notion d’usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l’insécurité juridique qu’elle créé, nuire à la liberté d’expression. Par ailleurs la loi informatique et Liberté comporte d’ores et déjà des dispositions sanctionnant l’usage abusif des données personnelles. Il convient donc de supprimer cette mention.

CL41

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui »

les mots :

« en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui ».

Exposé des motifs

La notion de trouble à la tranquillité peut être interprétée de façon extensive et générer une insécurité juridique préjudiciable à la liberté d’expression sur les réseaux de communication électronique. Les auteurs de cet amendement proposent donc d’y substituer celle de nuisance intentionnelle.

CL42

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende »

les mots :

« est puni d'une amende de 5e classe ».

Exposé des motifs

En raison de l’étendue de l’interprétation qui pourrait être faite de la rédaction de cet article, et de l’insécurité juridique qu’il entraînerait, les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer la peine sanctionnant l’utilisation abusive d’identité sur les réseaux de communication électroniques.

CL43

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2

À l’alinéa 5, après les mots :

« d’utiliser, »

insérer les mots :

« de manière réitérée ».

Exposé des motifs

Correction d’une incohérence entre les alinéas 4 et 5.

CL44

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 2

À l’alinéa 5, après les mots :

« de porter »

insérer le mot :

« volontairement ».

Exposé des motifs

Amendement de coordination.

CL45

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article additionnel après l’article 2

Insérer l’article suivant :

L’article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé.

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l’article L.163-3 et à l’article L.163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.

CL46

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 3

Supprimer les alinéas 3 à 13.

Exposé des motifs

Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d’un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d’exception à l’égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le principe d’égalité devant la loi.

CL47

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

L’objectif assigné à l’article 4 (protéger les internautes contre les images à caractère pédopornographique) est évidemment louable, d’autant plus que la simple consultation (et plus encore la détention, l’enregistrement ou la diffusion) de ces images est réprimée par la loi. Cependant le dispositif prévu ne traite du problème de la pédopornographie qu’à la marge et ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au plus permettra-t-il de cacher aux internautes le phénomène et sa progression alarmante, à moindre frais pour l’Etat… Les professionnels du secteur et les experts ont depuis longtemps montré combien il était aisé pour les criminels ou les internautes de contourner les mesures de filtrage. Le dispositif préconisé risque en revanche d’aggraver le phénomène de la diffusion d’images à caractère pédopornographique et de rendre plus difficile encore le travail des différents offices engagés dans la lutte contre ce fléau : les criminels qui se rendent coupables d’actes de pornographie infantile et/ou diffusent ces contenus et les visionnent contourneront sans difficulté les mesures de filtrage en utilisant des méthodes d’anonymisation et de cryptage des données transitant par les réseaux de communication au public en ligne, et seront ainsi, paradoxalement, mieux protégés. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’il est primordial de consacrer davantage de moyens à la lutte contre les criminels (auteurs des crimes, diffuseurs, détenteurs, ou simples « consommateurs » de ces images), plutôt que de protéger les internautes, le risque de tomber « par hasard » sur ce type d’images étant presque inexistant. Par ailleurs cet article comporte des risques non négligeables en termes de libertés publiques : - la suspension de l’accès procèderait de la seule décision d’une autorité administrative (mesure déjà censurée par le Conseil Constitutionnel - décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009) ;

- l’article ne fait pas obligation à l’autorité administrative de publier la liste noire des sites bloqués (les soupçons de censure arbitraire seront dès lors fondés - risque de sur-blocage arbitraire sans qu’aucun recours des auteurs des sites ne soit prévu par le projet de loi, alors même que leur liberté d’expression aura pu être bafouée Enfin, le dispositif de l’article 4 porte atteinte à la neutralité du réseau, principe fondateur d’Internet qui a permis sa croissance, l’accès égalitaire de tous, et en garantit la liberté. Des dispositifs plus efficaces existent (logiciels de contrôle parental alimentés par les données de la liste noire établie par l’autorité administrative ; filtrage en bordure de réseau) pour remplir l’objectif affiché de protection des internautes contre les images de pornographie infantile.

CL48

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 4

Après les mots :

« l’autorité administrative »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« saisit le juge des référés afin qu’il notifie aux personnes mentionnée au 1 les adresses internet des services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article et qu’il leur ordonne de proposer à leurs abonnés l’arrêt de l’accès à ce service. »

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de substituer au filtrage au cœur des réseaux préconisé par le projet de loi un filtrage en bordure de réseau.

CL49

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Eu égard notamment à la nature des informations recensées, à l’opacité et aux erreurs afférentes à leur gestion et à leur utilisation, les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplication des fichiers et au traitement automatisé de ces derniers, et souhaitent donc que l’article 10 soit supprimé.

CL50

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 11

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Amendement de coordination.

CL51

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 17

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéo-protection n’a jamais fait la preuve de son utilité en termes d’élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation. Ils sont également opposés à l’extension du champ d’installation des systèmes de vidéo-protection, ainsi qu’à la privatisation de la surveillance (l’Etat ne saurait se reposer sur les personnes morales privées et doit se donner les moyens de ses politiques de sécurité sous peine d’avoir inévitablement à faire face à des abus). C’est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

CL52

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 18

Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Amendement de coordination.

CL53

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 18

A l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et privées ».

Exposé des motifs

Amendement de coordination.

CL54

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 18

À l’alinéa 10, substituer, par deux fois, au mot :

« deux »

le mot :

« six ».

Exposé des motifs

Amendement visant à accroitre le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

CL55

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 21

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l’alinéa 14.

Exposé des motifs

Aucune urgence ou nécessité tenant à l’ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L’interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s’affranchir de ces obligations intime sa suppression. C’est le sens du présent amendement.

CL56

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 21

Après la référence : « 33-1 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 21.

Exposé des motifs

Amendement visant à interdire aux personnes mentionnées par le présent alinéa d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1, afin d’éviter tout risque de collusion ou de trafic d’influence.

CL57

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 21

Aux alinéas 29 et 30, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ».

Exposé des motifs

Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d’exercer dans le secteur d’activité visé.

CL58

Auteurs

AMENDEMENT Présenté par MM. Braouezec, Vaxès

Dispositif

Article 34

Supprimer cet article

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d’une compétence régalienne, ils s’opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l’Etat doit seul assumer les charges résultant de sa politique répressive ; il est par ailleurs le seul garant légal du respect de la sécurité, de l’intégrité et de la dignité des personnes transportée. C’est le sens de cet amendement de suppression.

Liens

Délibération de la CNIL