Telecoms Package Diff Authorisation Parliament First Reading Council Common Position/fr
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Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)
Parlement européen Première lecture -> Conseil de l'Union européenne Position commune − 2008-09-24 -> 2009-02-09
Sommaire
Annexe I
Parlement européen Première lecture | Conseil de l'Union européenne Position commune |
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A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale | |
19. Obligations de transparence imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public, pour assurer la connectivité de bout en bout, conformément aux objectifs et principes énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), divulgation des politiques de gestion du trafic et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, accès des autorités réglementaires nationales aux informations nécessaires pour vérifier l'exactitude de cette divulgation. |