Telecoms Package Diff Authorisation Commission Initial Proposal Parliament First Reading/fr
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Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)
Commission européenne Proposition initiale -> Parlement européen Première lecture − 2007-11-13 -> 2008-09-24
Annexe I
Commission européenne Proposition initiale | Parlement européen Première lecture |
---|---|
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale | |
19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.). |