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Paquet télécom: Évolution Directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ("autorisation" 2002/20/CE)

Commission européenne Proposition initiale -> Parlement européen Première lecture − 2007-11-13 -> 2008-09-24

Contents

Annexe I

Commission européenne Proposition initiale Parlement européen Première lecture
A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale A. Conditions dont peut être assortie une autorisation générale
19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.). 19. Conformité aux mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.).