Resolution EPLA SE

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Mémoire politique : Résolutions concernant l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA), résultats pour la Suède

Eurodéputé(e) résolution am. 8 am. 5 am. 10 par. 2 cons. A cons. B résolution_RC B6-0522/2006 - Brevets Note finale
Carl SCHLYTER pour pour pour pour pour contre contre contre 20
Hélène GOUDIN pour pour contre pour abst. abst. pour pour 13
Jens HOLM pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Eva-Britt SVENSSON pour pour abst. pour contre pour contre contre 13
Nils LUNDGREN pour pour contre pour abst. pour pour pour 10
Maria ROBSAHM contre contre - contre contre contre pour pour 4
Charlotte CEDERSCHIÖLD contre abst. abst. abst. pour pour pour pour 3
Jan ANDERSSON contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Anna HEDH contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Inger SEGELSTRÖM contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Åsa WESTLUND contre contre abst. abst. pour pour pour pour 2
Anders WIJKMAN contre abst. contre abst. pour pour pour abst. 2
Christofer FJELLNER contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Gunnar HÖKMARK contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Anna IBRISAGIC contre contre contre contre pour pour pour pour 1
Lars WOHLIN contre contre contre contre pour pour pour pour 1

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