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Paris, le 3 août 2015 — Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.

Il est possible de retrouver l'ensemble des recours sur le site des « Exégètes amateurs », selon le sobriquet donnée par Jean-Jacques Urvoas, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi renseignement.

Sommaire

1 DGSE : un décret trop secret
2 2. Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
3 Loi Renseignement
4 Loi Terrorisme : le déréférencement sans frein
5 Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif
6 La Grande Muette a de trop grandes oreilles

DGSE : un décret trop secret

Décret non publié sur les activités de surveillance de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

Deux procédures parallèles ont été initiées contre ce décret dévoilé par un article de L'Obs de juillet 2015. Ce décret non publié et demeuré secret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux internet en provenance ou à destination du territoire français.

Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.

Référé suspension

Statut : rejeté le 9 septembre 2015

Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond. Lire le recours.

Lire le recours.

Ce recours a été rejeté dans une ordonnance du 9 septembre 2015 signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience contradictoire. Dans cette décision très politique, le juge des référés estime que l'urgence n'est pas caractérisée.

1.2. Requête en annulation devant le Conseil d'État

Statut : en cours

Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016
Une réplique est en cours de préparation

Les points attaqués portent sur les éléments suivants :

Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Lire la requête introductive du 31 août 2015 ;

Lire le mémoire complémentaire du 30 novembre 2015 ;

Lire le mémoire en réplique du 1er avril 2016 qui fait suite au dépôt par le ministre de la défense d’un mémoire en défense.

Les recours initiés par d'autres organismes

Un avocat franco-américain saisit la CNCIS
La French American Bar Association saisit la CNIL

2. Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Statut : en cours

Suite à l'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « Digital Rights » condamnant la rétention massive de données personnelles, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du décret n°2011-219 du 25 février 2011 et de l’article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délais de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui a amené les trois associations à saisir directement le Conseil d'État ne déposant tout d'abord une requête introductive le 1er septembre 2015 puis un mémoire complémentaire le 27 novembre 2015. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :

L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données ;

Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.

Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.

Lire la demande d'abrogation du 27 avril 2015.

Lire la requête introductive d'instance du 1er septembre 2015.

Lire le mémoire complémentaire du 27 novembre 2015

Lire la tierce intervention de Privacy International et CDT

Lire le mémoire complémentaire sur l'applicabilité de la charte du 17 mai 2015

Le 20 juin 2016 les associations requérantes ont reçu les observations du ministre de la Justice sur leur demande d'abrogation. En plus d'insister sur la légitimité de la conservation de ces données, le Garde des Sceaux estime également qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle proposée par les requérants à la Cour de justice de l'Union européenne.

Lire le mémoire en réplique des exégètes amateurs du 22 juillet 2016.

Loi Renseignement

File d'attente devant la porte étroite

Saisines parlementaires et procédure de la porte étroite sur la loi renseignement

Statut : terminé. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi renseignement autorisant une collecte massive de données, un champ d'application très large, la mise à l'écart du juge judiciaire et un contrôle très faible par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, voire inexistant pour la surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un grand nombre de dispositions, via les trois saisines parlementaires et présidentielles :

Saisine par le Président de la République
Saisine par plus de 60 députés (106 députés ont signé le recours)
Saisine par le Président du Sénat

Des organisations ont envoyé leurs propres observations via la procédure de la porte étroite. Voici les différents mémoires ou _amicus curiae_ que nous avons pu recenser :

Suite à l'adoption de la loi sur le renseignement, un certain nombre de recours ont été initiés :

Le bâtonnier de Paris saisit la Cour européenne des droits de l'Homme
L'association de la presse judiciaire saisit la Cour européenne des droits de l'Homme

Demande de vérification auprès de la CNCTR

Lettre à la CNCTR

Statut : terminé

Une lettre a été envoyée à la CNCTR afin de vérifier si des mesures de surveillance ont été mises en œuvre à l'encontre d'une personne en particulier. La lettre n'est pas publiée car contient de nombreuses informations personnelles.

Recours au Conseil d'État

Statut : en cours

Suite à la lettre envoyée à la CNCTR, un recours devant le Conseil d'État a été initié.

Légalité externe
- Défaut de notification des mesures mises en œuvre
Légalité interne
- Inconstitutionnalité des interceptions réalisées par la DGSE

Lire la requête introductive.

Les recours initiés par d'autres personnes

La députée européenne, Sophie in't Veld, a envoyé une lettre à la CNCTR en mai 2016.

Voir sur Twitter
Voir sur son blog la lettre en français et l'explication en néerlandais

3.2 Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement

Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.

Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement

Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

Statut : en cours

La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. Ce décret est attaqué :

Légalité externe
- La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale : Il ne répond pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée sur cette page.

Lire la requête introductive du 30 novembre 2015.

Lire le mémoire complémentaire du 29 février 2016.

Lire les observations complémentaires du 6 mai 2016.

Décret sur l'organisation de la CNCTR

Décret 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Statut : en cours

Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. Le décret relatif à l'organisation de la CNCTR est attaqué sur les point suivant :

Légalité externe
- La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lire la requête introductive du 30 novembre 2015.

Lire le mémoire complémentaire du 29 février 2016.

Lire les observations complémentaires du 6 mai 2016.

3.4 Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État

Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.

Statut : en cours

Le décret fixe la procédure contentieuse concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État. Il fixe notamment les modalités et délais de recours devant le Conseil d'État par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Il est attaqué sur les fondements suivants :

Légalité externe
- La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État

Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui sont contraires à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Voici quelques extraits des points soulevés dans les observations complémentaires transmises le 6 mai 2016 au Conseil d'État :
  - les dispositions litigieuses constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union ;
  - les techniques de renseignement prévues constituent une ingérence dans la vie privée et donc une atteinte disproportionnée au regard des droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte ;
  - l’absence d’encadrement légal des conditions d’accès aux renseignements collectés en application des techniques prévues constitue une ingérence disproportionnée contraire aux articles 7, 8 et 52 de la Charte des droits fondamentaux ;
  - le caractère excessif et disproportionné des durées de conservation des données est pour sa part contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 6 octobre 2015, Maximillian Schrems, C-362/14, § 92) ;
  - les dispositions litigieuses portent également atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable tels que garantis par la Charte ;
  - les personnes concernées par le recueil et l'exploitation de renseignements transmis par des services étrangers ne disposent d'aucun recours juridictionnel pour en contester la validité. Cette absence de garanties entourant l'accès aux données transmises par des services étrangers est une atteinte au droit à un recours effectif et est donc parfaitement contraire aux exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux ;
  - l'obligation pour les opérateurs de mettre en place un traitement automatisé des données est contraire à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Lire la requête introductive du 30 novembre 2015.

Lire le recours du 29 février 2016.

Lire les observations complémentaires du 6 mai 2016.

Décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement

Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.

Statut : en cours

NB: Ce recours a été déposé par l'association Igwan.net, membre de la Fédération FDN

Le décret détermine les services relevant des ministres de la défense et de l'intérieur qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement (mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure), mettant en œuvre l'ensemble du dispositif légal prévu dans le code la sécurité intérieure, tel que créé par :

la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ;
puis par la loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales .

La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée sur cette page.

Ce décret est attaqué sur les points suivants :

Légalité externe
- La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État. De ce fait le décret attaqué est entaché d'incompétence et a été adopté au cours d'une procédure irrégulière.

Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale et est entaché d'une erreur de droit.
  - Les dispositions contestées du décret litigieux méconnaissent la Constitution dans la mesure où elles ne prennent pas en compte les transmissions empruntant la voie hertzienne et donc ne déterminent pas les services de renseignement susceptibles de recourir au techniques de surveillance hertzienne (voir la QPC déposée à ce sujet).
  - De plus, en permettant à l’administration le recueil des données visées, les dispositions contestées constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par le droit de l’Union (directive 2002/58/CE dite “ePrivacy”). Celle-ci visant « à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 » de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, les dispositions des décrets contestés sont donc contraires à cette même charte.

Lire la requête introductive du 11 mars 2015.

Lire le mémoire complémentaire du 6 mai 2016.

Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement

Décret 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.

Procédure devant le Conseil d'État

Statut : en cours

Le décret fixe notamment les missions du GIC (groupement interministériel de contrôle), les données de connexion susceptibles d'être recueillies, les conditions d'accès aux données de connexion, les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique et enfin la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d'État en matière de surveillance des communications électroniques internationales. Ce décret est attaqué sur les fondements suivants :

Légalité externe
- Le décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où la version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
Légalité interne
- Le décret est dépourvu de base légale. Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Lire la requête introductive du 11 mars 2016.

Lire le mémoire complémentaire du 6 mai 2016.

Demande d'abrogation

Le 5 août, une demande d'abrogation du décret n°2016-67 de la loi Renseignement sur le recueil en temps réel des données a été envoyée par le cabinet Spinosi & Sureau SCP, représentant French Data Network, la Fédération FDN et La Quadrature du Net. Modifié par la loi n02016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, ce décret permet le recueil en temps réel des données de toute personne « susceptible d'être en lien avec une menace&nbsp». Une absence de réponse dans un délai de deux mois vaut un refus implicite du gouvernement.

Un retour surprise devant le Conseil constitutionnel

Statut : En cours - Le 22 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses.

Le 6 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée suite aux recours déposés contre 4 des 5 décrets précédemment mentionnés:

Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure.
Décret 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.

Le Conseil constitutionnel a déjà jugé la constitutionnalité de la loi renseignement mais il s'avère que l'article 20 de la loi sur les écoutes de 1991 s'était glissé dans la nouvelle lois en devenant l'article L811-5 du code de la sécurité intérieure. Or cet article stipule que, dans le cas de « la défense des intérêts nationaux », les communications passant « par voie hertzienne » sont, de droit, exclues du champ des procédures de contrôle instituées par la loi renseignement.

La notion de « transmissions empruntant la voie hertzienne » concerne entre autres toutes les informations transmises :

entre un téléphone portable et son antenne relai (GSM/3G/4G) ;
entre une borne wifi et un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;
par un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G ;
entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ;
entre un téléphone « sans fil » (DECT) et sa base ;
entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc. ;
par des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ;
entre un badge de télépéage et la borne ;
par une balise GPS ;
entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque…) et sa borne.

La QPC se base non seulement sur le principe à valeur constitutionnelle du respect de la vie privée mais également sur deux décisions récentes du Conseil constitutionnel:

dans la loi renseignement: suite aux saisines de 60 députés, du Président de la République et du Président du Sénat en juin 2016, des dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censuré, celles-ci n'étant pas assez encadrées.
dans la loi sur l'état d'urgence: saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la partie sur les saisies informatiques lors des perquisitions et ce du fait de garanties légales insuffisantes notamment en matière de données collectées.

Loi Terrorisme : le déréférencement sans frein

Décret d'application de la loi terrorisme sur le déréférencement des sites

Statut : rejeté

Le décret d'application de la loi Terrorisme permettant le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié le 4 mars 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État fin avril 2015. Les points attaqués sont notamment :

Légalité externe
- atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
- absence d’étude d’impact antérieure au décret

Légalité interne
- le décret viole la séparation des pouvoirs
- le décret n’est ni clair, ni intelligible
- il existe des mesures alternatives au déréférencement plus proportionnées
- l'absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
- la loi et le décret ne réunissent pas les garanties suffisantes pour éviter les abus
- les voies de recours a posteriori sont ineffectives
- le contrôle des mesures par une personne qualifiée de la CNIL est ineffectif

Ce recours n'a pas été encore publié.

Lire le mémoire en réplique du 24 octobre 2015.

Lire la note en délibéré du 2 février 2016.

Lire la décision du Conseil d'État.

Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif

Décret d'application de la LOPPSI et de la Loi terrorisme sur le blocage administratif de sites Internet

Deux procédures ont été initiées contre ce décret.

Recours devant le Conseil d'État

Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 1er février 2016 - La décision a été rendue le 15 février à 14h

Le décret d'application de la LOPPSI et de la loi Terrorisme permettant le blocage administratif de sites Internet a été publié le 5 février 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État en avril 2015\. Ce recours attaque notamment :

Légalité externe
- atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
- atteinte au secret des correspondances non prévue par la loi
- absence d'étude d'impact
- absence d’arrêté autorisant le traitement de données à caractère personnel par l’administration

Légalité interne
- le décret viole la séparation des pouvoirs
- le décret n’est ni clair, ni intelligible
- le blocage de sites porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
- l’absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
- l’interception des communications vers les sites bloqués est illégale

Voir les explications :

sur le site de FDN
sur le site de LQDN

Lire le recours déposé ainsi que le mémoire en intervention volontaire d'Article 19.

Lire le mémoire en réplique du 24 octobre 2015.

Lire la note en délibéré du 2 février 2016.

Lire le mémoire en intervention volontaire d'Article 19.

Lire la décision du Conseil d'État.

Plainte à la CNIL

Statut : en cours

Une plainte a été déposée à la CNIL concernant les traitements illicites sur les données de connexion issues de redirections du trafic prévues par le décret n° 2015-125.

Lire la plainte du 12 avril 2016.

Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015

Statut : Rejeté

Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif.

Lire la lettre envoyée le 27 août 2015.

Lire la réponse reçue

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

Statut : en cours (en attente de la recevabilité)

Le recours devant le Conseil d'État ayant été rejeté, les associations requérantes ont décidé de poursuivre le combat à l'échelle européenne en entamant une nouvelle procédure devant la CEDH.

La Grande Muette a de trop grandes oreilles

Décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire

L'article 20 de la Loi de Programmation Militaire (promulguée le 13 décembre 2013) prévoit un droit de communication élargi pour permettre aux administrations (notamment le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur ou Bercy) d'avoir un accès ouvert aux « informations » ou « documents » stockés chez les hébergeurs ou transitant par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique et scientifique de la France » etc.). Deux procédures ont été initiées contre ce décret, en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.

Recours devant le Conseil d'État

Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 27 janvier 2016 - La décision a été rendue le 12 février 2016 à 14h

Le décret d'application, publié le 26 décembre 2014, est attaqué par LQDN, FDN et FFDN devant le Conseil d'État pour les raisons suivantes :

Légalité externe
- le décret ne précise pas le bon article de la loi. Le décret doit préciser un article de loi qui n'a pas prévu de décret d'application. Il n'a donc pas compétence pour le faire
- il n'a pas été présenté à la Commission européenne
- il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact

Légalité interne
- le décret contredit la décision de la CJUE d'avril 2014 sur la rétention des données
- selon la jurisprudence de la CEDH, une intrusion dans la vie privée ne peut être mise en place que par une loi, et non par un décret
- le décret élargit le champ prévu par la loi en autorisant la collecte des données de personnes ne posant pas de contenu sur Internet
- le décret prévoit une collecte trop vaste, qui contrevient à la nécessité de rester « nécessaire et proportionné »
- le décret ne prévoit aucune procédure de suivi

Voir les explications :

sur le site de LQDN
sur le blog de FDN

Lire la requête introductive du 18 février 2015.

Lire le mémoire en réplique du 22 janvier 2016.

Et enfin lire la décision du Conseil d'État du 12 février 2016.

6.2. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Statut : rejeté

Le 15 avril, les trois associations ont déposé devant le Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité concernant le même décret d'application. Cette QPC soulève plusieurs points :

atteintes à la vie privée et notamment au secret professionnel, comme le secret des échanges entre avocats et clients
atteintes à la liberté d'expression et notamment au secret des sources des journalistes
flou sur la définition de « informations et documents »
flou sur la définition de « sur sollicitation du réseau »

Voir les explications sur le blog de FDN. Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de LQDN. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015478qpc.htm décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC. Voir la réaction de LQDN (mise à jour). Lire le texte de la QPC et le mémoire complémentaire.

Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de LQDN. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa décision le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC.

Voir la réaction de LQDN (mise à jour).

Lire le texte de la QPC et lire le mémoire complémentaire du 14 avril 2015.

Lire le mémoire en réplique du 29 mai 2015.

Lire la décision du Conseil d'État du 5 juin 2015.

Lire la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2015.

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

Statut : en cours (en attente de la recevabilité)

Le recours devant le Conseil d'État ayant été rejeté, les associations requérantes ont décidé de poursuivre le combat à l'échelle européenne en entamant une nouvelle procédure devant la CEDH.

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-Updated on 4 October 2016 — '''Since January 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] and the [http://www.ffdn.org/ FDN Federation] have begun a series of legal actions before the French Council of State and the French Constitutional Council against the laws and the implementing decrees that these associations consider fatal to civil liberties. In order to help people to follow over time the different stages of these procedures, this page explains in a few lines each of these appeals and their progress.'''
+Paris, le 3 août 2015 — '''Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, [http://www.fdn.fr/ FDN] et la [http://www.ffdn.org/ Fédération FDN] ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.'''
 [[Fichier:Banniere fdn.png|sans_cadre|centré|600px]]
-'''All the files and information can be found on the [https://exegetes.eu.org/dossiers/"Exegetes amateurs"'s website]. The [https://exegetes.eu.org/about/ nickname] "Exegetes amateurs" were given by the former Member of the French National Assembly (now Ministry of Justice), during the debates on the Intelligence law.
+'''Il est possible de retrouver l'ensemble des recours sur le site des « [https://exegetes.eu.org/dossiers/ Exégètes amateurs] », selon le [https://exegetes.eu.org/about/ sobriquet] donnée par Jean-Jacques Urvoas, lors des débats à l'Assemblée nationale sur la loi renseignement.'''
-= 1. Non published implementation decrees on the activities of the Directorate-General for External Security (DGSE) =
+= DGSE : un décret trop secret =
 '''Décret non publié sur les activités de surveillance de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)'''
-Two parallel procedures have been initiated against this decree unravelled by an article in the French magazine [http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html L'Obs] in July 2015. This unpublished decree that stayed secret, authorises the massive tapping by the French foreign intelligence services of Internet communications going to or coming from French territory.
+Deux procédures parallèles ont été initiées contre ce décret dévoilé par un article de [http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html L'Obs] de juillet 2015. Ce décret non publié et demeuré secret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux internet en provenance ou à destination du territoire français.
-These legal actions are prepared in collaboration with Spinosi and Sureau SCP.
+Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.
-== 1.1. Suspensive judgement ==
+== Référé suspension ==
-''Status: rejected'' on 9 September 2015
+''Statut : rejeté le 9 septembre 2015''
-This emergency procedure aims at asking the immediate suspension of the decree waiting for the judgement as a matter of law.
+Cette procédure d'urgence avait pour but de demander la suspension immédiate du décret en attendant le jugement sur le fond. Lire le [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf recours].
-Read the [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf brief].
+Lire le [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_R%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9_suspension.pdf recours].
-This brief was rejected in an [https://www.laquadrature.net/files/Ordonnance_-_Decret_secret_DGSE_393079.pdf  ruling issued on 9th September 2015 (fr)] signed by Bernard Stirn, president of the litigation division of the French Council of State before having hold a contradictory hearing. In this very political decision, the judge does not consider the emergency of the plea.
+Ce recours a été rejeté dans une [https://www.laquadrature.net/files/Ordonnance_-_Decret_secret_DGSE_393079.pdf ordonnance du 9 septembre 2015] signée de la main de Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d'État, avant même la tenue d'une audience contradictoire. Dans cette décision très politique, le juge des référés estime que l'urgence n'est pas caractérisée.
-== 1.2. action for annulment before the French Council of State ==
+== 1.2. Requête en annulation devant le Conseil d'État ==
-''Status: in progress'' - The hearing in the Council of State will take place on 6 October 2016 at 9.30 am.
+''Statut : en cours''
+*''Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016''
+*''Une réplique est en cours de préparation''
-The legal challenge focuses on two main points:
+Les points attaqués portent sur les éléments suivants :
-* External legality: the decree have no juridiction and was adopted in a irregular procedure;
+* Légalité externe : Décret entaché d'incompétence et adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
-* Internal legality: the decree has no legal basis. The surveillance law adopted in July 2015 should have given it a legal basis but the dispositions on international surveillance have been censored by the French Constitutional Council.
+* Légalité interne : Décret dépourvu de base légale. La loi sur le renseignement adoptée en juillet 2015 aurait du apporter un fondement légal à ce décret, mais les dispositions relatives à la surveillance internationale ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
-Read the [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_Requ%C3%AAte_sommaire.pdf Motion] of 31 August 2015.
+Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_d%C3%A9cret_secret_2008_Requ%C3%AAte_sommaire.pdf requête introductive] du 31 août 2015 ;
-Read the [https://wiki.laquadrature.net/images/5/5c/20150629_-_2015-478_QPC_-_PO_Me_SPINOSI-1.pdf essay] of 30 November 2015
+Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/5/5c/20150629_-_2015-478_QPC_-_PO_Me_SPINOSI-1.pdf mémoire complémentaire] du 30 novembre 2015 ;
-Le Gouvernement a soumis un mémoire en défense le 15 février 2016
 Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/a/a0/2016-04-01-Decret_secret_2008_-_Replique.pdf mémoire en réplique] du 1er avril 2016 qui fait suite au dépôt par le ministre de la défense d’un mémoire en défense.
-== 1.3 Legal actions from other organisations ==
+== Les recours initiés par d'autres organismes ==
-* A French-American lawyer refers to [https://www.laquadrature.net/en/node/9539 the CNCIS]
+* Un avocat franco-américain saisit [https://www.laquadrature.net/fr/node/9538 la CNCIS]
-* The French American Bar Association refers to [http://www.nextinpact.com/news/96635-surveillance-internationale-avocats-franco-americains-portent-plainte-aupres-cnil.htm the CNIL (fr)]
+* La French American Bar Association saisit [http://www.nextinpact.com/news/96635-surveillance-internationale-avocats-franco-americains-portent-plainte-aupres-cnil.htm la CNIL]
-= 2. Decree on the retention of communication data allowing to identify any person having contributed to the creation of online content =
+= 2. Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne =
 '''Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne'''
-''Status: in progress''
+''Statut : en cours''
-Following the decision of the EUCJ of April 2014 "[http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12 Digital Rights]" condemning the massive retention of personal data, LQDN, FDN and FFDN have submitted to the French government a request to repeal [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id the decree n°2011-219 of 25 February 2011] and the [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369 article R. 10-13 of the Postal and Electronic Communications Code]. Those dispositions define the data to be retained by the Internet Service Providers, in order to allow the identification of the people having contributed to the creation of online content and authorises the operators of electronic communication to retain for a year the erasure of some technical data of their clients. The absence of answer from the government during two months is considered as an implicit refusal to repeal those dispositions, which is leading the three associations to refer directly to the French Council of State. The legal challenges focus on the unconventionality of the general and undifferentiated retention of "technical data" and more especially:
+Suite à l'arrêt de la CJUE d'avril 2014 « [http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-293/12 Digital Rights] » condamnant la rétention massive de données personnelles, LQDN, FDN et FFDN avaient soumis au Gouvernement le 6 mai 2015 une requête de demande gracieuse d’abrogation du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id décret n°2011-219 du 25 février 2011] et de l’[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466369 article R. 10-13 du code des postes et communications électroniques] (CPCE). Ces dispositions définissent les données à conserver par les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin de permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenu mis en ligne et autorisent les opérateurs de communications électroniques à différer d'un an l'effacement de certaines données techniques relatives à leurs abonnés. L'absence de réponse du gouvernement dans un délais de deux mois constitue un refus implicite d'abroger ces dispositions, ce qui a amené les trois associations à saisir directement le Conseil d'État ne déposant tout d'abord une requête introductive le 1er septembre 2015 puis un mémoire complémentaire le 27 novembre 2015. Les points attaqués portent sur l'inconventionnalité du régime de conservation généralisée et indifférenciée des « données techniques » et notamment :
-* The massive intrusion of fundamental rights, more especially the right to privacy;
+* L'ingérence massive dans les droits fondamentaux, particulièrement le droit au respect de la vie privée ;
-* The impossible limitation to the bare necessities of massive data retention;
+* L'impossible limitation au strict nécessaire de la rétention massive de données ;
 Le 4 mai 2016 le Premier ministre et le ministère de la justice ont été mis en demeure - autrement dit, ils ont été sommé - de faire part de leurs observations et de répondre à la demande initiale.
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 Suite au silence du Gouvernement un mémoire complémentaire a été transmis le 17 mai 2016 au Conseil d'État afin de présenter des observations complémentaires concernant l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aux dispositions litigieuses.
-Read the [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf brief (fr)].
+Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/9/90/2015-04-27-demande.pdf demande d'abrogation] du 27 avril 2015.
-*Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf requête introductive d'instance] du 1er septembre 2015.
+Lire la [https://www.laquadrature.net//files/Recours_r%C3%A9tention_donn%C3%A9es.pdf requête introductive d'instance] du 1er septembre 2015.
-*Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/8/8e/2015-11-27-complement.pdf mémoire complémentaire] du 27 novembre 2015
+Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/8/8e/2015-11-27-complement.pdf mémoire complémentaire] du 27 novembre 2015
-*Lire la tierce intervention de [https://wiki.laquadrature.net/images/1/10/Recours_LPM_PI_CDT.pdf Privacy International et CDT]
+Lire la tierce intervention de [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Recours_LPM_PI_CDT.pdf Privacy International et CDT]
-*Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/f/fc/2016-05-17-m%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-charte.pdf mémoire complémentaire sur l'applicabilité de la charte] du 17 mai 2015
+Lire le [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:2016-05-17-m%C3%A9moire-compl%C3%A9mentaire-charte.pdf mémoire complémentaire sur l'applicabilité de la charte] du 17 mai 2015
 Le 20 juin 2016 les associations requérantes ont reçu les observations du ministre de la Justice sur leur demande d'abrogation. En plus d'insister sur la légitimité de la conservation de ces données, le Garde des Sceaux estime également qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question préjudicielle proposée par les requérants à la Cour de justice de l'Union européenne.
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 *Lire le [https://wiki.laquadrature.net/images/b/b3/2016-07-22-replique.pdf mémoire en réplique] des exégètes amateurs du 22 juillet 2016.
-= 3. French Intelligence Law =
+= Loi Renseignement =
-''Status: completed''
+== File d'attente devant la porte étroite ==
 '''Saisines parlementaires et procédure de la porte étroite sur la loi renseignement'''
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 ''Statut : terminé. Le Conseil constitutionnel a rendu [https://wiki.laquadrature.net/images/9/9e/Cc2015713dc.pdf sa décision] le 23 juillet 2015.''
-The surveillance law authorizes bulk collection of data, a very broad field of application, bypassing the judicial judge, and very weak oversight by the National Commission for Oversight of Surveillance Techniques (CNCTR), even non-existent for international surveillance. The French Constitutional Council has been forced to rule on a great number of questions through parliamentary and presidential referrals :
+La loi renseignement autorisant une collecte massive de données, un champ d'application très large, la mise à l'écart du juge judiciaire et un contrôle très faible par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, voire inexistant pour la surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur un grand nombre de dispositions, via les trois saisines parlementaires et présidentielles :
-* Referral by the [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015713dc.htm President of France]
+* Saisine par le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-president-de-la-republique.144144.html Président de la République]
-* Referral by [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015713dc.htm more than 60] deputies (106 deputies signed the referral)
+* Saisine par plus de [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-60-deputes.144143.html# 60 députés] (106 députés ont signé le recours)
-* Referral by the [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015713dc.htm President of the French Senate]
+* Saisine par le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/saisine-par-president-du-senat.144145.html Président du Sénat]
-Some organizations have sent their own observations using the "narrow door" procedure. Here are several amicus briefs we have been able to identify:
+Des organisations ont envoyé leurs propres observations via la procédure de la porte étroite. Voici les différents mémoires ou _amicus curiae_ que nous avons pu recenser :
-* [https://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf LQDN, FDN and FFDN]
+* [https://wiki.laquadrature.net/images/2/26/20150625-Amicus-Curiae-Version-Greffe-CC.pdf LQDN, FDN et FFDN]
 * [http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/07/Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf Amnesty, Cecil, Creis-Terminal, LDH, SAF, SM]
-* [http://www.ledieu-avocats.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/07/Amicus-curiae-sur-les-m%C3%A9tadonn%C3%A9es-Ledieu-Avocats-vFR03-02-juillet-2015.pdf Attorney Marc-Antoine Ledieu]
+* [http://www.ledieu-avocats.fr/wordpress/wp-content/uploads/2015/07/Amicus-curiae-sur-les-m%C3%A9tadonn%C3%A9es-Ledieu-Avocats-vFR03-02-juillet-2015.pdf Maître Marc-Antoine Ledieu]
-* [https://cdn.nextinpact.com/medias/note-cnnum-pour-cc-pjl-renseignement.pdf Conseil national du Numérique (National Digital Council)]
+* [https://cdn.nextinpact.com/medias/note-cnnum-pour-cc-pjl-renseignement.pdf Conseil national du Numérique]
-* [http://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2015/06/GenerationLibre_Memoire_Loi_Renseignement_250615.pdf Génération libre ("Free Generation")]
+* [http://www.generationlibre.eu/wp-content/uploads/2015/06/GenerationLibre_Memoire_Loi_Renseignement_250615.pdf Génération libre]
-* [https://cdn.nextinpact.com/medias/amicuscuriaeplfsurveillancev3final-150701133904-lva1-app6891.pdf AFDEL, Renaissance Numérique ("Digital Renaissance"), Syntec Numérique, ASIC]
+* [https://cdn.nextinpact.com/medias/amicuscuriaeplfsurveillancev3final-150701133904-lva1-app6891.pdf AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique, ASIC]
 * [https://cdn.nextinpact.com/medias/lettre-faba-cc-07-14-2015-final-first-15-pages.pdf French American Bar Association]
-* [https://www.laquadrature.net/files/20150706%20-%20amicuscuriae%20CCBE%20Renseignement.pdf Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE)]
+* [https://wiki.laquadrature.net/images/7/72/20150706-amicuscuriae_CCBE_Renseignement.pdf Conseil des barreaux européens] (CCBE)
 Suite à l'adoption de la loi sur le renseignement, un certain nombre de recours ont été initiés :
@@ Ligne 105 : / Ligne 105 : @@
 * Le bâtonnier de Paris saisit [http://www.nextinpact.com/news/96810-le-batonnier-paris-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cour-europeenne.htm la Cour européenne des droits de l'Homme]
 * L'association de la presse judiciaire [http://www.nextinpact.com/news/96743-la-presse-judiciaire-attaque-loi-sur-renseignement-devant-cedh.htm saisit la Cour européenne des droits de l'Homme]
-* Le Conseil national des barreaux saisit [http://www.nextinpact.com/news/97783-le-conseil-national-barreaux-attaque-loi-renseignement-devant-cedh.htm la Cour européenne des droits de l'Homme]
 == Demande de vérification auprès de la CNCTR ==
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 * Voir sur [http://sophieintveld.eu/in-t-veld-vraagt-franse-toezichtcommissie-om-opheldering-afluisterpraktijken/ son blog] la lettre en français et l'explication en néerlandais
-== Les décrets prévus par la loi renseignement ==
+== 3.2 Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement ==
 Ces recours sont préparés en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.
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 ''Statut : en cours''
-La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement à recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. Ce décret est attaqué :
+La loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement autorise les services de renseignement a recourir à des techniques de surveillance très intrusives, sur la seule autorisation du Premier ministre et simple avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Or un décret désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d'images et de données informatiques. Ce décret est attaqué :
 * Légalité externe
 ** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
 * Légalité interne
-** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet:
+** Le décret est dépourvu de base légale : Il ne répond pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
-*** L’administration contrôle pleinement l’accès du requérant aux informations classifiées, ce qui porte manifestement atteinte au principe d'un procès équitable&nbsp;;
-*** Aucun dispositif n’a été prévu pour permettre au requérant d’avoir accès aux informations classifiée&nbsp;;
-*** Les mesures de renseignement relatives aux communications hertziennes ne font l’objet d’aucun encadrement légal&nbsp;;
-*** Le recueil et l'exploitation par les services français de renseignement transmis par des services étrangers ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridictionnel.
 La liste des services autres que les services de renseignement ayant accès aux techniques de renseignement est recensée [https://wiki.laquadrature.net/Acces_aux_donnees_de_renseignement sur cette page].
@@ Ligne 170 : / Ligne 165 : @@
 ''Statut : en cours ''
-Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. Le décret relatif à l'organisation de la CNCTR est attaqué sur les points suivants :
+Les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre par les services de renseignement sur autorisation du Premier ministre, après simple avis de la CNCTR. En cas d'urgence absolu, cet avis n'est plus requis. Le décret relatif à l'organisation de la CNCTR est attaqué sur les point suivant :
 * Légalité externe
-** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État.
+** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
 * Légalité interne
-** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de nécessité et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
+** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
-*** L’administration contrôle pleinement l’accès du requérant aux informations classifiées, ce qui porte manifestement atteinte au principe du procès équitable&nbsp;;
-*** Aucun dispositif n’a été prévu pour permettre au requérant d’avoir accès aux informations classifiées&nbsp;;
-*** Les mesures de renseignement relatives aux communications hertziennes ne font l’objet d’aucun encadrement légal&nbsp;;
-*** Le recueil et l'exploitation par les services français de renseignement transmis par des services étrangers ne peuvent faire l’objet d’aucun recours juridictionnel.
 Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/8/80/2015-11-30-Renseignement-requete-introductive--2015-1186.pdf requête introductive] du 30 novembre 2015.
@@ Ligne 188 : / Ligne 179 : @@
-=== Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État ===
+== 3.4 Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État ==
 [http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
@@ Ligne 197 : / Ligne 188 : @@
 * Légalité externe
-** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État.
+** La version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
 * Légalité interne
@@ Ligne 254 : / Ligne 245 : @@
 * Légalité externe
-** Le décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où la version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État.
+** Le décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où la version définitive et publiée du texte ne correspond pas à la version soumise pour avis au Conseil d'État
 * Légalité interne
-** Le décret est dépourvu de base légale : Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui sont contraires à la Constitution, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
+** Le décret est dépourvu de base légale. Il a été pris sur le fondement de dispositions de la loi sur le renseignement qui ne répondent pas aux exigences de justification et de proportionnalité, au regarde de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2008 concernant le traitement des données à caractère personnel, et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
-*** Sur la méconnaissance de la Constitution&nbsp;: Le  GIC a vocation à intervenir sur l’ensemble des techniques de renseignement sans aucune exception, dont le processus de « surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ». Mais en application des dispositions de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, une telle intervention du GIC – laquelle implique notamment la collecte et la conservation de renseignements – ne sera soumise à aucun encadrement légal et ce au mépris des exigences constitutionnelles&nbsp;;
-*** Sur la méconnaissance de la Charte des droits fondamentaux : Les dispositions litigieuses, en permettant à l’administration le recueil des données visées, constituent une limitation aux principes de confidentialité, d’effacement et d’anonymisation de ces données tels que prévus par la directive 2002/58/CE (dite ePrivacy) et ne respectent pas la nécessité de proportionnalité énnoncée par la Charte en cas de limitation des droits&nbsp;;
-*** En ce qui concerne la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit à la protection des données personnelles : Les dispositions litigieuses portent une atteinte disproportionnée aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Ceci est contraire aux articles 7, 8 et 52 de la Charte mais également à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ([http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d512a4042547ec455cb373a07f386db426.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuTa3f0?text=&docid=169195&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=517254 CJUE, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12])&nbsp;;
-*** En ce qui concerne l'ingérence disproportionnée : L'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige des garanties légales pour assurer la proportionnalité de l'ingérence. Or les garanties apportées par les dispositions litigueuses ne sont pas suffisantes, par exemple en ce qui concerne les finalités susceptibles de justifier l’ingérence ou bien les types de techniques de renseignement ou encore les durées de conservation des données. D'autres dispositions prouvent le caractère disproportionné du décret. C'est le cas par exemple de l’absence de contrôle effectif par une autorité indépendante&nbsp;;
-*** Par ailleurs de nombreuses dispositions du décret mis en cause sont contraires à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux qui garantit le droit à un recours effectif et l'accès à un tribunal impartial. C'est le cas notamment du fait&nbsp;:
-**** des limitations à l'accès aux données dans le cadre juridictionnel (article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
-**** de l’absence de recours juridictionnel en matière de surveillance internationale
-**** de l'absence de garanties entourant l'accès aux données transmises par des services étrangers
-**** de l'absence de dispositif prévu pour garantir l'accès du requérant aux pièces protégées par le secret défense&nbsp;;
-*** Par ailleurs l'obligation pour les opérateurs de mettre en place un traitement automatisé des données est contraire à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique&nbsp;;
-*** Enfin les dispositions mises en cause sont contraires aux articles 8 et 13 de la la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où&nbsp;:
-**** elles ne garantissent pas une possibilité effective de contester rétrospectivement les techniques de renseignement mise en œuvre.
-**** elles ne prévoient aucun mécanisme destiné à compenser effectivement et suffisamment l’absence de toute notification ''a posteriori''.
 Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/6/67/2016-03-11-requ%C3%AAte_introductive-_Decret_2016-67_%28Renseignement%29.pdf requête introductive] du 11 mars 2016.
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 == Un retour surprise devant le Conseil constitutionnel ==
-''Statut : En cours''
+''Statut : En cours - Le 22 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses.''
-* ''Le 22 juillet 2016, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses.''
-* ''L'audience au Conseil constitutionnel est prévue le 11 octobre à 9h30.''
 Le 6 mai 2016 une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée suite aux recours déposés contre 4 des 5 décrets précédemment mentionnés:
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031239603&dateTexte=&categorieLien=id Décret 2015-1185 du 28 septembre 2015] portant désignation des services spécialisés de renseignement
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1520448D/jo Décret 2015-1211 du 1er octobre 2015] relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État.
-* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042 l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure]. Cette QPC est déposée par le fournisseur d'accès à Internet associatif [https://www.igwan.net/ Igwan.net]
+* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031601177 Décret 2015-1639 du 11 décembre 2015] relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042 l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure intérieure].
 * [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940885&categorieLien=id Décret 2016-67 du 29 janvier 2016] relatif aux techniques de recueil de renseignement.
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 * dans la loi sur l'état d'urgence: saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) le Conseil constitutionnel a décidé de [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/decision-n-2016-536-qpc-du-19-fevrier-2016.146991.html censurer] la partie sur les saisies informatiques lors des perquisitions et ce du fait de garanties légales insuffisantes notamment en matière de données collectées.
-= 4. Implementation decree for the Terrorism Law on dereferencing sites =
+= Loi Terrorisme : le déréférencement sans frein =
 '''Décret d'application de la loi terrorisme sur le déréférencement des sites'''
-''Status: in progress''
+''Statut : rejeté''
-The implementing decree on the Terrorism Law has been published on 4 march 2015. It allows the dereferencing of websites provoking to terrorist acts or supporting them and websites publishing pedopornographic images. LQDN, FDN and FFDN submitted an appeal for annulment to the State Council at the end of April 2015.
+Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030313562 décret d'application] de la loi Terrorisme permettant le déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique a été publié le 4 mars 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État fin avril 2015. Les points attaqués sont notamment :
-The particular points attacked are:
-* External legality
+* Légalité externe
-** damage to freedom of communication not foreseen by the law
+** atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
-** the lack of an impact study prior to the decree
+** absence d’étude d’impact antérieure au décret
-* Internal legality
+* Légalité interne
-** the decree violates the balance of powers
+** le décret viole la séparation des pouvoirs
-** the decree is neither clear nor intelligible
+** le décret n’est ni clair, ni intelligible
-** there are alternative and more proportionate measures to dereferencing
+** il existe des mesures alternatives au déréférencement plus proportionnées
-** the lack of legal oversight violates fundamental rights
+** l'absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
-** the law and the decree combined do not contain sufficient guaranties to avoid abuses
+** la loi et le décret ne réunissent pas les garanties suffisantes pour éviter les abus
-** the a posteriori legal remedies are ineffective
+** les voies de recours a posteriori sont ineffectives
-** supervision of the measures by a qualified staff of the CNIL<ref>French Data Protection Authority</ref> is ineffective
+** le contrôle des mesures par une personne qualifiée de la CNIL est ineffectif
-This essay has not been published yet
+Ce recours n'a pas été encore publié.
 Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2015-10-24-replique-deref.pdf mémoire en réplique] du 24 octobre 2015.
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 Lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] du Conseil d'État.
-= 5. Decree implementing article 20 of the French Military Programming Act =
+= Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif =
 '''Décret d'application de la LOPPSI et de la Loi terrorisme sur le blocage administratif de sites Internet'''
-Two procedures have been implemented against this [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&categorieLien=id decree].
+Deux procédures ont été initiées contre ce [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030195477&categorieLien=id décret].
-== 5.1. Action before the French Council of State ==
+== Recours devant le Conseil d'État ==
-''Status: in progress''
+''Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 1er février 2016 - La [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] a été rendue le 15 février à 14h''
-The implementation decree of the LOPPSI and the Terrorism Law allow the administrative blockade of website was published on the 5th February 2015. LQDN, FDN, and FFDN have filed an annulment appeal before the French Council of State in April 2015. This appeal focuses on:
+Le décret d'application de la LOPPSI et de la loi Terrorisme permettant le blocage administratif de sites Internet a été publié le 5 février 2015. LQDN, FDN et FFDN ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État en avril 2015\. Ce recours attaque notamment :
-* External legality
+* Légalité externe
-** infringement of freedom of communication not provided by law
+** atteinte à la liberté de communication non prévue par la loi
-** infringement of secrecy of correspondences not provided by law
+** atteinte au secret des correspondances non prévue par la loi
-** the absence of impact study
+** absence d'étude d'impact
-** the absence of decree allowing the process of personal data by the administration
+** absence d’arrêté autorisant le traitement de données à caractère personnel par l’administration
-* Internal legality
+* Légalité interne
-** the decree is infringing the balance of powers
+** le décret viole la séparation des pouvoirs
-** the decree is nor clear nor intelligible
+** le décret n’est ni clair, ni intelligible
-** the website blockade is an disproportionate infringement of freedom of speech
+** le blocage de sites porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
-** the absence of jurisdictional control is infringing fundamental rights
+** l’absence de contrôle juridictionnel viole les droits fondamentaux
-** the interception of communications towards blocked websites is unlawful
+** l’interception des communications vers les sites bloqués est illégale
-See the explanations:
+Voir les explications :
-* on the website of [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat FDN (fr)]
+* sur le site de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat FDN]
-* on the website of [http://www.laquadrature.net/fr/ffdn-et-lqdn-devant-le-conseil-detat-contre-la-censure-administrative LQDN]
+* sur le site de [http://www.laquadrature.net/fr/ffdn-et-lqdn-devant-le-conseil-detat-contre-la-censure-administrative LQDN]
-Read the  [http://www.fdn.fr/2015-125/recours.pdf appeal (fr)] filed and the [https://www.article19.org/data/files/medialibrary/38070/A19_Intervention_CE_France_2015-07_final.pdf amicus brief (fr)] filed by [https://www.article19.org/resources.php/resource/38071/en/france:-article-19-supports-claim-challenging-lawfulness-of-administrative-website-blocking Article 19].
+Lire le [http://www.fdn.fr/2015-125/recours.pdf recours] déposé ainsi que le [https://www.article19.org/data/files/medialibrary/38070/A19_Intervention_CE_France_2015-07_final.pdf mémoire] en intervention volontaire d'[https://www.article19.org/resources.php/resource/38070/fr/france:-article-19-intervient-devant-le-conseil-d'etat-pour-soutenir-une-requ%EF%BF%BDte-en-annulation-du-d%EF%BF%BDcret-relatif-au-blocage-administratif-de-sites-internet Article 19].
 Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/filtragecazeneuve/CEtat/2015-10-24-replique.pdf mémoire en réplique] du 24 octobre 2015.
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 Lire le [https://www.article19.org/data/files/medialibrary/38070/A19_Intervention_CE_France_2015-07_final.pdf mémoire] en intervention volontaire d'[https://www.article19.org/resources.php/resource/38070/fr/france:-article-19-intervient-devant-le-conseil-d'etat-pour-soutenir-une-requ%EF%BF%BDte-en-annulation-du-d%EF%BF%BDcret-relatif-au-blocage-administratif-de-sites-internet Article 19].
-Lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/f/fe/CE-blocages-sites-internet.pdf décision] du Conseil d'État.
+Lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:CE-blocages-sites-internet.pdf décision] du Conseil d'État.
 == Plainte à la CNIL ==
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 == Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015 ==
-''Status: in progress''
+''Statut : Rejeté''
-This is a procedure initiated only by La Quadrature du Net. The list of websites blocked by the decree n°2015-125 of 5th February 2015 is not published. La Quadrature du Net has thus sent on 27th August 2015 à letter to the Central Office Fighting against Criminality related to Technologies of Information and Communication (OCLCTIC) in order to request the publication of the addresses that have been administratively blocked. Read the [https://www.laquadrature.net/files/201508 - Lettre demande OCLCTIC.pdf letter (fr)].
+Il s'agit d'une procédure initiée par La Quadrature du Net seule. La liste des sites internet bloqués en application du décret n°2015-125 du 5 février 2015 n'est pas publique. La Quadrature du Net a par conséquent envoyé le 27 août 2015 une lettre à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) afin de demander la communication des adresses électroniques qui ont fait l'objet d'un blocage administratif.
 Lire la [https://www.laquadrature.net/files/201508_Lettre_demande_OCLCTIC.pdf lettre] envoyée le 27 août 2015.
-Lire la [https://www.laquadrature.net/files/Courrier%20DGPN_19%20octobre%202015.pdf réponse] reçue le 19 octobre 2015.
+Lire la [https://www.laquadrature.net/files/Courrier%20DGPN_19%20octobre%202015.pdf réponse] reçue
 == Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ==
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 Le [https://wiki.laquadrature.net/Recours_au_Conseil_d_%C3%89tat_et_au_Conseil_constitutionnel#Recours_devant_le_Conseil_d.27.C3.89tat recours devant le Conseil d'État] ayant été rejeté, les associations requérantes ont décidé de poursuivre le combat à l'échelle européenne en entamant une nouvelle procédure devant la CEDH.
-= 6. Decree implementing article 20 of the French Military Programming Act =
+= La Grande Muette a de trop grandes oreilles =
 '''Décret d'application de l'article 20 de la Loi de Programmation Militaire'''
-[http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886 Article 20] of the Military Programming Act (promulgated 13 December 2013) provides for a right to communication broadened to permit administrative bodies (especially the Ministry of Defence, but also the Ministry of the Interior or the Ministry of Finances) to have open access to "information" or "documents" held by hosters passing through telecoms operators or Internet service providers (ISP). The finalities necessary for this communication to be possible, are broad and often imprecise ("national security", "prevention of terrorism", "preserving essential elements of France's economic and scientific potential", etc.).
+L'[http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo#JORFARTI000028338886 article 20] de la Loi de Programmation Militaire (promulguée le 13 décembre 2013) prévoit un droit de communication élargi pour permettre aux administrations (notamment le ministère de la Défense, mais également le ministère de l'Intérieur ou Bercy) d'avoir un accès ouvert aux « informations » ou « documents » stockés chez les hébergeurs ou transitant par les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Les finalités nécessaires à cette communication sont larges et souvent imprécises (« sécurité nationale », « prévention du terrorisme », « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique et scientifique de la France » etc.). Deux procédures ont été initiées contre ce décret, en collaboration avec Spinosi & Sureau SCP.
-Two procedures have been initiated against this decree.
+== Recours devant le Conseil d'État ==
-== 6.1. Action before the Council of State ==
+''Statut : rejeté - Une audience au Conseil d'État a eu lieu le 27 janvier 2016 - La [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Decision_CE_388.1343_LPM.pdf décision] a été rendue le 12 février 2016 à 14h''
-''Status: in progress''
+Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id décret d'application], publié le 26 décembre 2014, est attaqué par LQDN, FDN et FFDN devant le Conseil d'État pour les raisons suivantes :
-The [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id implementing decree], published on 26 December 2014, is attacked by LQDN, FDN and FFDN before the French Council of State for the following reasons:
+* Légalité externe
+** le décret ne précise pas le bon article de la loi. Le décret doit préciser un article de loi qui n'a pas prévu de décret d'application. Il n'a donc pas compétence pour le faire
+** il n'a pas été présenté à la Commission européenne
+** il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact
-* External legality
+* Légalité interne
-** The decree does not specify the correct article of the law. The decree must specify an article of law which does not foresee an implementation decree. Therefore it hasn't the competence to do so.
+** le décret contredit la décision de la CJUE d'avril 2014 sur la rétention des données
-** It has not been presented to the European Commission.
+** selon la jurisprudence de la CEDH, une intrusion dans la vie privée ne peut être mise en place que par une loi, et non par un décret
-** It has not been the subject of an impact study.
+** le décret élargit le champ prévu par la loi en autorisant la collecte des données de personnes ne posant pas de contenu sur Internet
+** le décret prévoit une collecte trop vaste, qui contrevient à la nécessité de rester « nécessaire et proportionné »
-* Internal legality
+** le décret ne prévoit aucune procédure de suivi
-** The decree contradicts the decision of the European Union Court of Justice of April 2014 on data retention
-** according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights (ECHR), an intrusion into private life may be enacted only by a law, and not by a decree
-** The decree broadens the scope of the law by allowing to collect data on people not posting any content on the Internet.
-** The decree allows for a far too great collection, which breaches the need to remain "necessary and proportionate"
-** The decree provides no oversight procedure
-For explanations see:
+Voir les explications :
-* [https://www.laquadrature.net/en/in-france-la-quadrature-du-net-brings-legal-challenge-against-mass-surveillance LQDN website]
+* sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/decret-lpm-la-quadrature-du-net-depose-un-recours-devant-le-conseil-detat LQDN]
-* [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM FDN blog]
+* sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM FDN]
-And read the [https://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf essay presented].
+Lire la [http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf requête introductive] du 18 février 2015.
 Lire le [https://exegetes.eu.org/recours/lpm/CEtat/2016-01-22-FDN%20et%20Quadrature%20du%20net%20%28Decret%20LPM%29%20-%20Replique%20388.134.pdf mémoire en réplique] du 22 janvier 2016.
-Et enfin lire la [https://wiki.laquadrature.net/images/5/53/Decision_CE_388.1343_LPM.pdf décision] du Conseil d'État du 12 février 2016.
+Et enfin lire la [https://wiki.laquadrature.net/Fichier:Decision_CE_388.1343_LPM.pdf décision] du Conseil d'État du 12 février 2016.
-== 6.2. Priority Preliminary rulings on the issue of constitutionality (QPC) ==
-''Status: completed''
-On 15 April the three associations submitted to the French Council of State an application for a preliminary ruling on the constitutionality of the same implementing decree. This application raises several points:
-* damages to privacy and especially to professional secrecy such as communications between an attorney and a client.
-* damages to freedom of expression and especially the secrecy of sources of journalists
-* the vagueness of the definition of "informations and documents"
-* the vagueness of the definition of "request for production of network information"
-See the explanations on [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN blog].
+== 6.2. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ==
-On 5 June, the French State Council decided to forward this application for a preliminary ruling to the French Constitutional Council, judging that the questions raised are indeed "new" and serious. See the [https://www.laquadrature.net/en/first-victory-for-citizens-against-surveillance-french-military-planning-act-before-constitutional-c LQDN] website.
+''Statut : rejeté''
-The French Constitutional Council had three months to review this question and declare whether the implementing decree is or not conform to the French Constitution. It published its [https://www.laquadrature.net/fr/node/www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015478qpc.htm decision] on 24 July 2015, rejecting the entirety of the application for a ruling.
+Le 15 avril, les trois associations ont déposé devant le Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité concernant le même décret d'application. Cette QPC soulève plusieurs points :
-See [https://www.laquadrature.net/en/shame-on-france-french-constitutional-council-widely-approves-surveillance-law LQDN]'s reaction.
+* atteintes à la vie privée et notamment au secret professionnel, comme le secret des échanges entre avocats et clients
+* atteintes à la liberté d'expression et notamment au secret des sources des journalistes
+* flou sur la définition de « informations et documents »
+* flou sur la définition de « sur sollicitation du réseau »
-Read the [http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf QPC] and the [http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf complementary essay]
+Voir les explications sur le blog de [http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM FDN]. Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant LQDN]. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015478qpc.htm décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC. Voir la réaction de [http://www.laquadrature.net/fr/honte-sur-la-france-le-conseil-constitutionnel-valide-largement-la-loi-renseignement LQDN] (mise à jour). Lire le texte de la [http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf QPC] et le [http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf mémoire complémentaire].
-on LQDN website
 Le 5 juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, jugeant que les questions soulevées étaient bien « nouvelles » et sérieuses. Voir sur le site de [https://www.laquadrature.net/fr/premiere-victoire-pour-les-citoyens-contre-la-surveillance-la-loi-de-programmation-militaire-devant LQDN]. Le Conseil constitutionnel a alors trois mois pour statuer sur cette question et déclarer si le décret d'application est conforme ou non à la Constitution française. Il a publié sa [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-478-qpc/decision-n-2015-478-qpc-du-24-juillet-2015.144165.html décision] le 24 juillet 2015, rejetant l'ensemble de la QPC.

Recours au Conseil d État et au Conseil constitutionnel/fr : Différence entre versions

Version actuelle datée du 3 février 2018 à 04:37

Sommaire

DGSE : un décret trop secret

Référé suspension

1.2. Requête en annulation devant le Conseil d'État

Les recours initiés par d'autres organismes

2. Décret sur la conservation et la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Loi Renseignement

File d'attente devant la porte étroite

Demande de vérification auprès de la CNCTR

Lettre à la CNCTR

Recours au Conseil d'État

Les recours initiés par d'autres personnes

3.2 Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement

Décret sur la désignation des services spécialisés de renseignement

Décret sur l'organisation de la CNCTR

3.4 Décret sur le contentieux et les fichiers intéressant la sûreté de l'État

Décret relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement

Décret relatif aux techniques de recueil de renseignement

Procédure devant le Conseil d'État

Demande d'abrogation

Un retour surprise devant le Conseil constitutionnel

Loi Terrorisme : le déréférencement sans frein

Loi Terrorisme et LOPPSI : bloquer le blocage administratif

Recours devant le Conseil d'État

Plainte à la CNIL

Demande de communication de la liste des adresses électroniques visée dans le décret n°2015-125 du 5 février 2015

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

La Grande Muette a de trop grandes oreilles

Recours devant le Conseil d'État

6.2. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme

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