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Cette page recense les services autres que les services spécialisés de renseignement qui pourront avoir accès aux techniques de renseignement, conformément au décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Sommaire

Organigramme global des services (spécialisés et autres):[modifier]

Organigramme des services autorisés à recourir aux techniques de renseignement


Organigramme détaillé des services (missions précises, estimation du nombre d'agents, etc.)

Services du ministère de l'intérieur[modifier]

Services autres que les services spécialisés de renseignement, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3.

Organigramme du ministère de l'intérieur (décembre 2014) : http://www.interieur.gouv.fr/content/download/667/6985/file/organigramme-15-12-2014.pdf

Sous l'autorité du directeur général de la police nationale[modifier]

L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT)[modifier]

Finalités du recueil des renseignements :

- prévention du terrorisme

- prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 du CSI.

(finalités mentionnées aux 4° et 5° a) et b) de l'article L. 811-3 du CSI)


Missions du service : En charge de la coordination opérationnelle des services appelés à lutter contre le terrorisme, l’UCLAT réunit régulièrement l’ensemble de ses correspondants de la Police nationale chargés de la lutte anti-terroriste au sein de leurs directions respectives, ainsi que les représentants de la Gendarmerie nationale et de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE).

Elle produit régulièrement une évaluation de la menace terroriste destinée à l’information du ministre de l’Intérieur pour adapter les dispositifs de sécurité.

Elle représente la direction générale de la Police nationale (DGPN) aux réunions internationales relatives à la lutte antiterroriste.

Ses missions sont multiples :

  • Évaluer la menace terroriste en :

- Recevant des renseignements de diverses provenances (des services de police ou de sécurité ; de ses officiers de liaison ; d’organes internationaux spécialisés dans le terrorisme).

- Confrontant les informations collectées au cours de réunions (hebdomadaires ; spécifiques).

- Adaptant les dispositifs de sécurité de : protection des personnes et des biens ; protection des hautes personnalités.

  • Coordonner l’action des services dans la lutte contre le terrorisme ;
  • Représenter la Direction Générale de la Police Nationale dans le cadre des relations interministérielles et internationales :

- Auprès des enceintes interministérielles (D.G.A.C. (Direction Générale de l’Aviation Civile) ; S.G.D.N. (Secrétariat Général de la Défense Nationale).

- Auprès des enceintes internationales (en Europe : Union européenne, PWGT (Police Working Group on Terrorism), Europol ; dans un cadre extra-européen: G8, ONU, Interpol).

Elle est composée de plusieurs structures :

- Un échelon central, structure réduite, ayant des liens constants avec les autorités administratives (préfets, préfets délégués à la sécurité) et les directions de police;

- Une cellule implantée à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

- Des officiers de liaison en Europe (Allemagne ; Belgique ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni).

Source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Entites-rattachees-directement-au-DGPN/UCLAT


Estimation du nombre d’agents : 72 fonctionnaires et militaires (https://fr.wikipedia.org/wiki/Unit%C3%A9_de_coordination_de_la_lutte_antiterroriste)

A la direction centrale de la police judiciaire[modifier]

Missions : La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.

Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.

Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.

Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté de deux directeurs centraux adjoints qui le suppléent en cas d'absence.

Elle comprend :

- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;

- la division des relations internationales ;

- le service central des courses et jeux ;

- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;

- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;

- la sous-direction antiterroriste ;

- la sous-direction de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;

- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Source : Arrêté du du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire , Articles 1 à 3

Autre source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/L-organisation-et-les-structures

Le service central des courses et jeux (SCCJ)[modifier]

Finalité du recueil des renseignements : intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 CSI)


Mission : Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.

Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.

Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.

(Source : arrêté du 5 aout 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, article 5, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=077E1DF1F2909BC99A5DABD6542A3391.tpdila19v_1?idArticle=JORFARTI000020963574&cidTexte=JORFTEXT000020963557&dateTexte=29990101&categorieLien=id)

Le décret n°2008-612 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur attribue à la direction centrale de la police judiciaire la surveillance des établissements de jeux et des hippodromes. L'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale rattache le service central des courses et jeux (SCCJ) au directeur central.

Le service central des courses et jeux est composé de quatre divisions :

- La division des affaires judiciaires et de l'observatoire des jeux liés aux nouvelles technologies (DAJOJNT).

- La division de la surveillance générale des casinos et des cercles (DSGCC).

- La division des courses (DC).

- La division de la logistique et de la coordination opérationnelle (DLCO).

Source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Judiciaire/Service-central-des-courses-et-jeux


Estimation de l'effectif :

La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière[modifier]

Finalité du recueil des renseignements : intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Mission : Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée et la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale


Elle comprend :

- un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;

- la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse ;

- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.

- la brigade nationale d'enquêtes économiques ;

- le service interministériel d'assistance technique.

- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;

- l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;

- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

- l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;

- l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Source : Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, Article 6 (tel que modifié par l'arrêté du 29 avril 2014)


Estimation de l'effectif :

La sous-direction antiterroriste[modifier]

Finalité du recueil des renseignements : la prévention du terrorisme (finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 CSI)


Missions : la sous-direction antiterroriste est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.

Elle comprend :

― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;

― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;

― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

― la division de la logistique opérationnelle.

Source : Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, Article 7


Estimation de l'effectif :

La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité[modifier]

Finalités du recueil des renseignements :

- prévention du terrorisme,

- intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

(finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)


Missions : la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité est en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national. Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité.

Elle comprend :

- un bureau de coordination stratégique ;

- un état-major ;

- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;

- une division de l'anticipation et de l'analyse.

Source : Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, Article 6-1, créé par l'arrêté du 29 avril 2014


Estimation de l'effectif :

Les directions interrégionales et régionales de police judiciaire[modifier]

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Les services régionaux de police judiciaire[modifier]

Finalité du recueil des renseignements : prévention du terrorisme, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France (finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Les antennes de police judiciaire[modifier]

Finalités des renseignements :

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

A la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)[modifier]

La direction centrale de la police aux frontières définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.

Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.

Elle comprend :

― l'état-major ;

― la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;

― la sous-direction des ressources ;

― la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté ;

― le service national de la police ferroviaire, service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 8 ;

― l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l'exploitation des migrants, dont les missions sont définies à l'article 10 ;

― le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, placé sous l'autorité du directeur central et dont les missions sont définies à l'article 11.

Source : Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières, Articles 1 à 3

Autre source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Police-Aux-Frontieres

Les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy[modifier]

Finalité du traitement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité mentionnée au 6° de l'article L.811-3 CSI)

Les brigades mobiles de recherche zonales[modifier]

Finalité du traitement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité mentionnée au 6° de l'article L.811-3 CSI)

L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières[modifier]

Finalité du traitement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité mentionnée au 6° de l'article L.811-3 CSI)

L'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire[modifier]

Finalité du traitement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité mentionnée au 6° de l'article L.811-3 CSI)

Missions : le service national de la police ferroviaire met en œuvre les directives et les objectifs nationaux fixés par le ministre chargé de l'immigration en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de lutte contre la délinquance ; il évalue leur réalisation.

Il assure la coordination nationale opérationnelle en matière de sécurité des transports ferroviaires, notamment à l'égard des brigades zonales des chemins de fer, et apporte un renfort à l'ensemble des services déconcentrés dans ce domaine. Il organise et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire interservices.

Afin de coordonner la sécurité des personnes et des biens au niveau national sur l'ensemble des réseaux ferrés, il dirige l'action de la brigade des chemins de fer centrale, anime celle des brigades zonales des chemins de fer et veille à la cohérence de celle de l'ensemble des services de police, des unités de gendarmerie et des services de sécurité des transporteurs intervenant sur le réseau ferré français. Il réunit régulièrement l'ensemble des partenaires de sécurité au sein des pôles d'analyse et de gestion opérationnelle central et zonaux.

Il assure le suivi de la mise en œuvre des patrouilles dans le cadre des accords internationaux.

Il comprend :

― l'état-major composé notamment d'un poste de commandement national et d'un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) ;

― la brigade centrale des chemins de fer.

Source : Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières, Article 8 tel que modifié par l'arrêté du 1er avril 2015


Estimation de l'effectif :

A la direction centrale de la sécurité publique[modifier]

Missions : La direction centrale de la sécurité publique définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. Elle exerce son autorité sur l'ensemble des services, dont elle détermine l'organisation et les modes de fonctionnement. Elle définit les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle et évalue l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services déconcentrés.

Elle est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence, et d'un directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial. Il dispose également d'un secrétariat particulier, d'une unité des affaires financières et d'une cellule de contrôle de gestion.

La direction centrale de la sécurité publique comprend :

- l'état-major ;

- le service central du renseignement territorial ;

- la sous-direction des missions de sécurité ;

- la sous-direction des ressources humaines et de la logistique ;

- la sous-direction des audits et du contrôle interne.

Source : Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique, Articles 1 à 3 tel que modifiés par les arrêtés du 9 mai 2014 et du 28 octobre 2015

Autre source : http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Direction-Centrale-de-la-Securite-Publique

Les services du renseignement territorial[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 CSI, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Missions :

Le service central du renseignement territorial est chargé, à l'échelon central, des missions de renseignement territorial définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, il anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial.

Il procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.

Il comprend :

1° Le secrétariat général ;

2° La division des faits religieux et mouvances contestataires ;

3° La division de l'information économique et sociale ;

4° La division des dérives urbaines et du repli identitaire ;

5° La division de la documentation et de la veille technique ;

6° La division de l'outre-mer ;

7° La division des communautés et faits de société ;

8° La division nationale de la recherche et de l'appui.


Estimation de l'effectif :

Les sûretés départementales[modifier]

Finalité du renseignement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Une sûreté départementale comprend (variable suivant les DDSP) (source : Wikipedia) :

- une unité de protection sociale, qui comprend une brigade des mœurs, une brigade des mineurs, une brigade des stupéfiants ;

- une unité judiciaire, qui comprend une brigade criminelle, une brigade des violences urbaines, une brigade économique et financière ;

- une unité technique d'aide à l'enquête, chargée d'un soutien scientifique et administratif.

Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale[modifier]

Régime : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, version à venir au 1er janvier 2016

A la direction des opérations et de l'emploi[modifier]

Missions : Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle. Un coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale est rattaché au directeur des opérations et de l'emploi

Le directeur des opérations et de l'emploi propose des réponses aux crises pour garantir, sur l'ensemble du territoire de la République, la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes, des biens et de l'environnement.

Source : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, Article 12, version à venir au 1er janvier 2016

La sous-direction de l'anticipation opérationnelle[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 CSI, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 CSI)


Missions : la sous-direction de l'anticipation opérationnelle :

- propose la doctrine relative aux missions de renseignement au sein de la gendarmerie ;

- traite l'information interne et externe permettant l'alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme ;

- participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie ;

- assure le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ;

- anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise ;

- suit et coordonne l'action des unités dans son domaine de responsabilité.

Elle est constituée :

- du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;

- du centre d'analyse et d'exploitation.

Source : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, Article 17-1 tel que créé par l'arrêté du 6 décembre 2013


Estimation de l'effectif :

La sous-direction de la police judiciaire[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, et 6° de l'article L. 811-3 CSI)


Missions : la sous-direction de la police judiciaire :

― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

― suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;

― participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.

Elle est constituée des bureaux suivants :

― le bureau de la police judiciaire ;

― le bureau des affaires criminelles ;

― le bureau de la lutte antiterroriste.

En outre, les offices centraux créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.

Source : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, Article 17


Estimation de l'effectif :

Les sections de recherches de la gendarmerie nationale[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Estimation de l'effectif :

Sous l'autorité du préfet de police[modifier]

A la direction du renseignement[modifier]

La sous-direction de la sécurité intérieure[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 CSI, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 CSI)

La sous-direction du renseignement territorial[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 CSI, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 CSI).

Missions : [A CONFIRMER]

Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial.

Dans chaque chef-lieu de région, ce service est également chargé de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique de la région.

Dans chaque chef-lieu de zone de défense et de sécurité, ce service assure en outre la centralisation et la synthèse des renseignements destinés à informer le préfet de zone et le Gouvernement. A ce titre, sous l'autorité du préfet de zone, le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 coordonne l'activité des services départementaux du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique de la zone.

En Ile-de-France, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, désigne le service de la préfecture de police chargé, sous son autorité, des missions de niveaux régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Source : Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, Article 4 tel que modifié par le Décret n°2014-466 du 9 mai 2014


Estimation de l'effectif : 1975 en novembre 2014 (prévisionnel 2015 : 2062) - Source : rapport d'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, fait au nom de la délégation parlementaire au renseignement, déposé le 18 décembre 2014.

Autre source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_central_du_renseignement_territorial

A la direction régionale de la police judiciaire de Paris[modifier]

Organigramme :

- Directeur

-- Directeur adjoint

--- Sous-direction des affaires économiques et financières


Brigade Financière
Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
Brigade des Fraudes aux Moyens de Paiement
Brigade de Répression de la Délinquance Économique
Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne
Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l’Information
Brigade de Recherches et d'Investigations Financières

--- Sous-direction des brigades centrales


Brigade Criminelle
Brigade des Stupéfiants
Brigade de Répression du Banditisme
Brigade de Répression du Proxénétisme
Brigade de Recherche et d'Intervention
Brigade de Protection des Mineurs
Brigade de l’Exécution des Décisions de Justice

--- Etat-major


Service d'information et d'assistance
Service d'Information, de Renseignement et d'Analyse Stratégique sur la Criminalité Organisée - PP

--- Sous-direction des services territoriaux


1er District de Police Judiciaire (1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 16e, 17e arrdts)
2e District de Police Judiciaire (10e, 11e, 12e, 18e, 19e, 20e arrdts)
3e District de Police Judiciaire (5e, 6e, 7e, 13e, 14e, 15e arrdts)
Service Départemental de Police Judiciaire 92
Service Départemental de Police Judiciaire 93
Service Départemental de Police Judiciaire 94
Groupe d’Intervention Régional 75
Groupe d’Intervention Régional 92
Groupe d’Intervention Régional 93
Groupe d’Intervention Régional 94

--- Sous-direction du soutien à l'investigation


Service Régional de l’Identité Judiciaire
Service Régional de Documentation Criminelle
Service de gestion opérationnelle

Équipements • Service informatique • Unité de gestion des véhicules

Ressources humaines • Unité de gestion du personnel

Immobilier et Finances • Service des affaires mobilières et immobilières • Unité de gestion financière

Formation • Unité de la formation


Sources : Site de la Préfecture de police de Paris

Brochure de présentation de la PJ par la Préfecture de police de Paris, 2013, voir organigramme p.3/9

La sous-direction des brigades centrales[modifier]

Finalités des renseignements :

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Elle comporte les services suivants :

- Brigade Criminelle

- Brigade des Stupéfiants

- Brigade de Répression du Banditisme

- Brigade de Répression du Proxénétisme

- Brigade de Recherche et d'Intervention

- Brigade de Protection des Mineurs

- Brigade de l’Exécution des Décisions de Justice

Source : Brochure de présentation de la PJ par la Préfecture de police de Paris, 2013, voir organigramme p.3/9

La sous-direction des affaires économiques et financières[modifier]

Finalités des renseignements : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées au 6° de l'article L. 811-3 CSI)

La sous-direction des services territoriaux[modifier]

Finalités des renseignements :

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris[modifier]

Les sûretés territoriales[modifier]

Finalités des renseignements :

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense[modifier]

Services autres que les services spécialisés de renseignement, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3.


Les sections de recherches de la gendarmerie maritime[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, et 6° de l'article L. 811-3 CSI)


Missions :

La gendarmerie maritime est une formation spécialisée de la gendarmerie nationale, placée pour emploi auprès du chef d'état-major de la Marine.

VSMP Gendarmerie maritime_REMYMARTIN (1)

Composante essentielle pour garantir la souveraineté de la France dans le deuxième plus grand espace maritime au monde (11 millions de kilomètres carrés d'espace maritime en métropole et outre-mer), son emploi procède de la mise en œuvre, dans le milieu maritime et naval, de la politique de sécurité intérieure et de la politique de défense. Directement au contact des acteurs du monde maritime, elle exécute des missions de police administrative et de police judiciaire, ainsi que des missions de nature militaire. Elle est présente sur l'ensemble du littoral métropolitain et outre-mer, mais également dans les emprises et points sensibles de la marine nationale et certains grands ports civils.

MISSIONS :

31.- les missions générales :

- exerce, jusqu'à 200 nautiques des côtes, ses missions de police générale sous l'autorité des préfets maritimes ou des délégués du gouvernement et ses missions de police judiciaire sous l'autorité des procureurs de la République ;

- participe à la sûreté maritime et portuaire, notamment dans 3 ports d'intérêt vital ;

- concourt en mer et sur le littoral, en liaison avec les autres formations de la gendarmerie et tous autres organismes compétents, à l'exécution des lois, décrets et arrêtés conformément au code de la défense ;

- concourt à la défense maritime du territoire avec les unités de la marine nationale ; elle constitue ainsi une composante essentielle du dispositif de surveillance et de sauvegarde des approches maritimes, littoral inclus, mis en œuvre de façon permanente par la marine ;

- participe au recueil du renseignement militaire et d'intérêt maritime ;

32.-des missions spécifiques :

- La sauvegarde maritime :

Quotidiennement les patrouilleurs, vedettes et brigades de surveillance du littoral contrôlent les navires pour s'assurer du respect de la réglementation en matière de sécurité et d'aptitude professionnelle. En coordination avec les CROSS (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage), ils participent aux opérations de secours en mer et assurent les investigations concernant les naufrages avec l'appui des unités de recherches.

- La protection de l'environnement :

« PRESTIGE », « ERIKA », « NICOLAS M » ...autant de navires tristement célèbres.

Ces quatre dernières années, 15 enquêtes de flagrant délit de pollution (constatées par la marine nationale ou les douanes ) ont été confiées à la gendarmerie maritime ce qui représente 12 navires détournés et immobilisés pour un total de 21 400 000 euros de caution exigée des pollueurs par la justice.

- La préservation de la ressource halieutique :

Dans le cadre européen de la préservation des espèces, la gendarmerie maritime procède chaque année à plus de 5000 contrôles de police des pêches, dont 37% en mer. La police des pêches inclut également un volet « délinquance financière ».

- Lutte contre les trafics illicites par voie de mer :

L'implication dans la lutte contre les différents trafics illicites a permis en matière d'immigration clandestine par exemple, d' interpeller en 2013, 2901 clandestins et de déférer devant la justice 132 passeurs.

- La sûreté maritime et portuaire :

La gendarmerie maritime contribue à l'application du code ISPS (International Ship and Port Security ) dans les grands ports d'importance vitale (Le Havre, Marseille-Port de Bouc, Marseille-Joliette...).

Des unités spécifiques assurent la sûreté des approches maritimes et des plans d'eau intérieurs des principaux ports français tant civils que militaires.

Elles offrent une capacité de réaction (24h/24h) et d'investigation au profit des préfets (maritime et terrestre), des magistrats (lutte contre les trafics illicites par voie maritime) et des autorités militaires (défense maritime, recherche du renseignement).

- La police judiciaire :

Les contrôles en mer et à terre amènent la gendarmerie maritime à constater de nombreuses infractions à en interpeller les auteurs et à les déférer devant les magistrats. Pour les investigations techniques et d'ampleur, elle dispose d'une section de recherches répartie en trois détachements.


Estimation de l'effectif :

La gendarmerie maritime compte 1089 hommes et femmes dont plus de 281 navigants en France métropolitaine, mais également en outre-mer (7% des effectifs) répartis de la façon suivante  :

- un état-major à Houilles (78) ;

- le groupement de la Manche - Mer du Nord à Cherbourg (50) ;

- le groupement de l' Atlantique à Brest (29) ;

- le groupement de la Méditerranée à Toulon (83) ;

- la section de recherches à Houilles (78) – Un détachement par façade ;

- le centre national d'instruction à Toulon (83) ;

- 7 compagnies et 5 patrouilleurs ;

- le peloton de Paris (75) ;

- 63 unités élémentaires [ BAN (Base Aéronautique Navale) , BSL (Brigade de Surveillance du Littoral), BR (Brigade de recherches), PSMP (Peloton de Sûreté Maritime et Portuaire)...] dont 24 vedettes côtières de surveillance maritime (VCSM) et 8 vedettes de surveillance maritime et portuaire (VSMP) ;

- les unités outre-mer : (Nouvelle-Calédonie, La Réunion, Guyane, Mayotte, Polynésie, Guadeloupe, Martinique) ainsi qu’en Afrique (Dakar et Djibouti).

Présents sur l'ensemble du littoral et des eaux métropolitaines et ultramarines, les 1089 personnels de la gendarmerie maritime, dont 50% d'officiers de police judiciaire, se répartissent en 52 officiers, 848 SOG, 17 CSTAGN, 172 GAV.

Source : Présentation sur le Ministère de la Défense, MàJ août 2015

Les sections de recherche de la gendarmerie de l'air[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, et 6° de l'article L. 811-3 CSI)

Les sections de recherche de la gendarmerie de l'armement[modifier]

Finalités des renseignements :

- l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

- la prévention du terrorisme ;

- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées;

(finalités mentionnées aux 1°, 4°, et 6° de l'article L. 811-3 CSI)