Rapport Reda 2015 : Différence entre versions

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'''Projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information'''
 
'''Projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information'''
  
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* Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)<ref>« demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »</ref>
 
* Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)<ref>« demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »</ref>
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Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique7.
 
Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique7.
  
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* [https://wiki.laquadrature.net/File:Rapport_Reda_2015_fr.pdf Rapport Reda (fr)]
 
* [https://wiki.laquadrature.net/File:Rapport_Reda_2015_fr.pdf Rapport Reda (fr)]

Version du 21 mars 2015 à 15:52

Projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Calendrier

Mars :

  • 23-24 : Débat sur des amendements en Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement Européen

Avril :

  • 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen

Mai :

  • 20 : Vote en session plénière du Parlement européen


Que propose ce rapport ?

  • Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)[1]
  • Ce rapport permet de sécuriser juridiquement les pratiques créatives liées au numérique, notamment le mashup (proposition 14)[2] en proposant un système plus souple d'exceptions (proposition 13)[3]
  • Ce rapport garantit le droit de faire un lien hypertexte et ce sans création de nouvelles obligations liées au droit d'auteur (proposition 15)[4]
  • Ce rapport propose d'harmoniser les exceptions au droit d'auteur entre les pays d'Europe. Par exemple, la liberté de panorama serait ainsi reconnue en France (proposition 11)[5])
  • Ce rapport demande à ce que l'usage de DRM soit soumis à une obligation de transparence et d'interopérabilité (proposition 24)[6])

Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique7.

Textes

  • ↑ « demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »
  • ↑ « prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l'exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d'application »
  • ↑ « demande l'adoption d'une norme ouverte introduisant une souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du titulaire du droit »
  • ↑ « souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l'un des éléments fondamentaux de l'internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d'un hyperlien n'est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu'elle ne forme pas une communication à un nouveau public »
  • ↑ « demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique »
  • ↑ « recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité ; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles »
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