Rapport Reda 2015

De La Quadrature du Net

Projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Calendrier[modifier]

Mars :

  • 23-24 : Débat sur des amendements en Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement Européen

Avril :

  • 2 : Julia Reda sera entendue à 14 heures par la Commission des affaires culturelles du Sénat français
  • 14 : Réunion des rapporteurs fictifs du Rapport

Juin :

  • 16 : Vote en commission JURI du Parlement européen

Juillet :

  • 8 (ou 9) : Vote en session plénière du Parlement européen

Que propose ce rapport ?[modifier]

  • Ce rapport renforce le domaine public et la réutilisation des œuvres du domaine public (proposition 6)[1]
  • Ce rapport permet de sécuriser juridiquement les pratiques créatives liées au numérique, notamment le mashup (proposition 14)[2] en proposant un système plus souple d'exceptions (proposition 13)[3]
  • Ce rapport garantit le droit de faire un lien hypertexte et ce sans création de nouvelles obligations liées au droit d'auteur (proposition 15)[4]
  • Ce rapport propose d'harmoniser les exceptions au droit d'auteur entre les pays d'Europe. Par exemple, la liberté de panorama serait ainsi reconnue en France (proposition 11)[5])
  • Ce rapport demande à ce que l'usage de DRM soit soumis à une obligation de transparence et d'interopérabilité (proposition 24)[6])

Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l'environnement numérique7.

Textes[modifier]

Notes et Références[modifier]

  1. « demande à la Commission de protéger les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur et devraient par conséquent pouvoir être utilisées et réutilisées sans obstacles techniques ou contractuels; invite également la Commission à reconnaître la liberté des titulaires de droits de renoncer volontairement à leurs droits et d'abandonner leurs œuvres au domaine public »
  2. « prie instamment le législateur européen de garantir la neutralité technologique et la future compatibilité des exceptions et limitations en tenant dûment compte des effets de la convergence des médias; estime notamment que l'exception de citation devrait expressément inclure les citations audiovisuelles dans son champ d'application »
  3. « demande l'adoption d'une norme ouverte introduisant une souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du titulaire du droit »
  4. « souligne que la capacité de relier librement une ressource à une autre constitue l'un des éléments fondamentaux de l'internet; demande au législateur européen de clarifier que la référence à des œuvres par le biais d'un hyperlien n'est pas soumise aux droits exclusifs, vu qu'elle ne forme pas une communication à un nouveau public »
  5. « demande à la Commission de rendre toutes les exceptions et limitations visées dans la directive 2001/29/CE obligatoires en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle par-delà les frontières dans le marché intérieur et d'améliorer la sécurité juridique »
  6. « recommande de subordonner la protection juridique contre le contournement de toute mesure technologique efficace à la publication du code source ou de la spécification de l'interface afin de garantir l'intégrité des appareils sur lesquels les protections technologiques sont employées et de faciliter l'interopérabilité ; estime notamment que, lorsque le contournement des mesures technologiques est permis, des moyens technologiques visant à réaliser ce contournement autorisé doivent être disponibles »