Portail:Surveillance/debug : Différence entre versions
(Page créée avec « <languages /> <noinclude> <translate> <!--T:1--> Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés f... ») |
|||
(2 révisions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
<noinclude> | <noinclude> | ||
<translate> | <translate> | ||
+ | </noinclude> | ||
<!--T:1--> | <!--T:1--> | ||
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, | Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, | ||
Ligne 18 : | Ligne 19 : | ||
<!--T:5--> | <!--T:5--> | ||
<center><big> '''[[PJL relatif au renseignement|Plus d'information sur le portail dédié]]''' </big></center> | <center><big> '''[[PJL relatif au renseignement|Plus d'information sur le portail dédié]]''' </big></center> | ||
+ | |||
<noinclude> | <noinclude> | ||
</translate> | </translate> | ||
</noinclude> | </noinclude> | ||
+ | |||
<!-- | <!-- | ||
[[Catégorie:Surveillance]] | [[Catégorie:Surveillance]] | ||
[[Catégorie:PJL Renseignement]] | [[Catégorie:PJL Renseignement]] | ||
--> | --> |
Version actuelle datée du 15 janvier 2016 à 13:53
Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse. Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.
Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.
Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.