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Portail sur la loi Renseignement[modifier

Le « Projet de Loi relatif au renseignement » (#PJLRenseignement) pose de nombreux problèmes de respect des libertés fondamentales, légalise des pratiques illégales et valide la surveillance de masse.
Il a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministre, examiné en Commission des Lois le 1er avril 2015 et a été voté par l'Assemblée Nationale lors d'un vote solennel le 5 mai 2015, puis par le Sénat le 9 juin 2015. Suite à son adoption en Commission Mixte Paritaire le 16 juin, la loi a été définitivement adoptée par les deux assemblées le 24 juin 2015. Son rapporteur à l'Assemblée Nationale est Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur au Sénat est Philippe Bas.

Ce projet de loi est examiné en procédure d'urgence.

Trois saisines ont été déposées : une première par 106 députés, une seconde par le Président du Sénat et une troisième par le Président de la République. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 23 juillet 2015.

La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2015.

Qu’est-ce que la loi Renseignement[modifier

Analyse du projet de loi

À quoi répond ce projet de loi ?

Ce projet de loi veut légiférer sur un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser, a posteriori.

Il s'agit donc là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives.

En somme, « On le faisait déjà, mais désormais on le fera en ayant le droit de le faire. »

Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?

Contrairement à ce qui est parfois dit dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touche une très large gamme de champs [Art. L.811-3] :

  • La sécurité nationale
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Analyse du projet de loi

Une analyse détaillée du projet de loi Renseignement est disponible sur la page PJL relatif au renseignement/Analyse du PJL Renseignement.

(Re)voir les débats

Qui ?[modifier

Quand ?[modifier

Calendrier 2015:

  • Mars :
    • 19 : Présentation du Projet de Loi au Conseil des Ministres
    • 31 : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à 17 heures à la Commission des Lois
  • Avril :
    • 1 : Examen du texte du Projet de Loi à La Commission des Lois (à 9h et 16h30)
    • 13-16 : Examen à l'Assemblée Nationale
  • Juin :
    • 2 : Session de Call-Center au Garage dès 9 heures 30
    • 2, 3, 4 : Discussion publique du Projet de Loi au Sénat
    • 8 : Rassemblement à République (Paris) contre le PJL Renseignement (18 - 21h)
    • 8 : Rassemblement à métro Capitole (Toulouse) contre le PJL Renseignement (18h30) => Retrouvez tous les événements du 8 juin sur cette page
    • 9 : Vote du Projet de Loi au Sénat
    • 15 : Réunion publique à Tulle sur la loi renseignement et les dérives possibles, animée et organisée par Peuple et Culture, la Ligue des Droits de l'Homme et des citoyens de Tulle
    • 16 : Examen du projet de loi par la Commission Mixte Paritaire
    • 21 : Rassemblement contestataire public devant les locaux de la DGSI à Levallois-Perret de midi à 18h.
    • 24 : Lecture définitive de l’Assemblée nationale en séance publique le 24 juin 2015.
    • 25 : Saisines du Conseil constitutionnel par 106 députés, le Président du Sénat, le Président de la République.
    • 25 : Dépôt du mémoire (amicus curiae) de La Quadrature, FDN et FFDN au Conseil constitutionnel
  • Juillet :
    • 23 : A 22h30 Publication par le Conseil constitutionnel de sa décision
    • 24 : Promulgation de la loi.
    • 26 : Publication au Journal Officiel.

Comment agir ?[modifier

Le projet de loi relatif au renseignement a été malheureusement adopté par les deux assemblées. Merci à toutes les personnes qui ont participé à cette campagne !

La participation de toutes et tous contre ce projet de loi est cruciale.

Le plus efficace et le plus urgent et de contacter les députés pour leur faire part du désaccord profond des citoyens pour ce projet de loi.

Rendez-vous sur le site de campagne, https://sous-surveillance.fr, pour appeler gratuitement les députés qui ne se sont pas prononcés contre le PJL.
Vous n'avez jamais appelé un député ? Vous ne vous en pensez pas capable ? Vous ne pensez pas être légitime pour le faire ?
Pas d'inquiétude. Ça va bien se passer, vous êtes légitime parce que citoyen et que les député·es sont là pour vous représenter. N'hésitez pas à consulter ce guide pour vous aider à appeler : http://mediakit.laquadrature.net/embed/1457

Pour vous aider, quelques arguments pour déconstruire les réponses types du gouvernement

Vous pouvez également :

  • relayer l'information autour de vous
    • en renvoyant vers le site hProtection des Données Personnellesttps://sous-surveillance.fr (ou cette page wiki)
    • sur vos forums, vos réseaux sociaux, par mail, autour de la machine à café (ou à thé !)
  • écrire à vos députés par mail
    • il est préférable de trouver vos propres mots pour exprimer votre désaccord plutôt que de faire un copier coller d'un texte tout fait, qui a tendance à agacer les députés
  • rencontrer vos députés
    • ils et elles sont en circonscription le vendredi, vous pouvez appeler leurs permanences pour prendre un rendez-vous
  • interpeler les élu·es sur Twitter, leur demandant de prendre position
  • interpeler les syndicats, syndicats étudiant, etc.
  • imprimer et distribuer ou poser des affiches et des tracts
  • créer des dessins, illustrations, bédés, vidéos, etc. expliquant et dénonçant le projet de loi et les dangers qu'il fait courir pour les libertés

Références[modifier

Dossiers

  • Dossier sur le site de l’Assemblée nationale [1]
  • Dossier sur le site du Sénat [2]
  • Dossier sur le site Nos Députés [3]
  • Dossier sur le site La Fabrique de la Loi [4]

Procédure

Le texte est examiné en procédure accélérée.
Ce choix n'est pas justifié par le calendrier et prive les citoyens d'un débat calme et raisonné et les parlementaires du temps nécessaire à l'analyse d'un projet de loi très long.

En savoir plus:

Textes

  • Texte avant le passage en commission des Lois de l'AN PL2669
  • Amendements de la commission des Lois de l'AN [5]
  • Rapport de la commission des Lois de l'AN [6]
  • Texte après le passage en commission des Lois de l'AN r2697
  • Amendements sur le texte de la commission des Lois de l'AN [7]
  • Liasse des amendements sur le texte de la commission des Lois de l'AN liasse2697
  • Texte final, résultant des délibérations de l'Assemblée nationale 2697-p (texte voté le 5 mai)
  • Amendements présentés par la commission des Affaires Étrangères du Sénat
  • Amendements sur le texte pas la Commission des Lois du Sénat
  • Texte après passage en Commission des Lois du Sénat [8] (texte étudié le 2, 3 et 4 juin en séance publique du Sénat)
  • Texte après délibérations du Sénat [9] (9 juin)
  • Texte après délibérations de la Commission mixte paritaire [10] (15 juin)

Voir aussi

Interventions médiatiques télévisées

Retrouvez le reste la revue de presse sur le site de La Quadrature du Net.

Bonus :

Conférence de presse commune

Amnesty, Reporters Sans Frontières ainsi que l'Observatoire des Libertés Numériques (OLN) dont La Quadrature du Net fait partie ont organisé une conférence de presse commune le jeudi 26 mars 2015 afin de faire bloc contre le projet de loi « Surveillance ».

La conférence en entier.

La conférence en plusieurs parties (merci à JCFrog pour le découpage et le montage) :

Les saisines et les amici curiae

Les trois saisines :

Les amici curiae (mémoires) envoyés via la procédure de la porte étroite :


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