PatriceMartinLalande
Sommaire
Mémoire politique : Patrice Martin-Lalande, député
Informations générales
- Né le 02 décembre 1947 à Grenoble (Isère)
- Circonscription d'élection : Loir-et-Cher (41), 2ème circonscription
Cantons de Bracieux, Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay Nord, Romorantin-Lanthenay Sud, Saint-Aignan, Salbris, Selles-sur-Cher - Groupe politique : Union pour un Mouvement Populaire
- Profession : Cadre administratif
 Contact
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Fonctions à l'Assemblée nationale
- Commission : Commission des finances (Membre), Rapporteur spécial au nom de la Commission des finances (Médias ; Avances à l'audiovisuel public), Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision (Vice-Président)
- Groupe d'amitié : Chine (Vice-Président), Corée du Sud (Vice-Président), Madagascar (Vice-Président), Oman (Vice-Président), Brésil (Secrétaire), Géorgie (Secrétaire), Grèce (Secrétaire), Honduras (Secrétaire), Koweit (Secrétaire), Liban (Secrétaire), Malte (Secrétaire), Paraguay (Secrétaire), Pérou (Secrétaire), Qatar (Secrétaire), Québec (Secrétaire), Singapour (Secrétaire), Turquie (Secrétaire)
- Groupe d'études : Internet, audiovisuel et société de l'information (Co-Président), Chasse (Vice-Président), Energies (Vice-Président), Français de l'étranger (Vice-Président), Groupes d'intérêt (Vice-Président), Hôtellerie, restauration, loisirs (Vice-Président), Musique (Vice-Président), Sport et éducation sportive (Vice-Président), Cheval (Secrétaire), Humanitaire (Secrétaire), Tourisme (Secrétaire), Adoption (Membre), Aéronautique (Membre), Agro-alimentaire et filière agricole (Membre), Alimentation et santé (Membre), Animaux (Membre), Appellations d'origine (Membre), Artisanat et métiers d'art (Membre), Associative (Membre), Assurances (Membre), Automobile (Membre), Cinéma et production audiovisuelle (Membre), Commerce des armes légères et de petit calibre (Membre), Construction et logement (Membre), Contrefaçon (Membre), Coutellerie et arts de la table (Membre), Défense (Membre), Dépendance (Membre), Deux-roues motorisés et non motorisés (Membre), Elevage (Membre), Emergents (Membre), Fonction publique (Membre), Fruits et légumes (Membre), Inondations (Membre), Intégration des personnes fragilisées et handicapées (Membre), Jardins, paysages et horticulture (Membre), Longévité (Membre), Maladies orphelines (Membre), Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité (Membre), Mondialisation : régulations économiques et sociales (Membre), Parcs nationaux et régionaux (Membre), Pics pétroliers et gaziers (Membre), Plasturgie (Membre), PME (Membre), Population et développement (Membre), Presse (Membre), Prisons et conditions carcérales (Membre), Professions de santé (Membre), Ruralité (Membre), Santé environnementale (Membre), Sectes (Membre), Sida (Membre), Textile (Membre), Tibet (Membre), Viticulture (Membre)
Mandats
- Mandats et fonctions en cours à l'Assemblée nationale
- Élections du 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales)
- Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale
- Élections du 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
- Élections du 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
- Élections du 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
- Organismes extra-parlementaires
- Membre suppléant du conseil supérieur de l'énergie
- Membre titulaire de la commission nationale consultative des gens du voyage
- Membre titulaire du Conseil consultatif de l'Internet
- Mandats locaux en cours
- Membre du conseil général (Loir-et-Cher)
- Anciens mandats locaux
- Conseil municipal de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher)
- Mandat du 01/09/1982 au 13/03/1983 : Maire
- Mandat du 14/03/1983 au 19/03/1989 : Maire
- Mandat du 20/03/1989 au 18/06/1995 : Maire
- Mandat du 19/06/1995 au 18/03/2001 : Maire
- Conseil général du Loir-et-Cher
- Mandat du 19/03/1979 au 17/03/1985 : Membre du conseil général
- Mandat du 18/03/1985 au 02/10/1988 : Membre du conseil général
- Mandat du 03/10/1988 au 27/03/1994 : Membre du conseil général
- Mandat du 28/03/1994 au 18/03/2001 : Vice-président du conseil général
- Mandat du 19/03/2001 au 09/03/2008 : Vice-président du conseil général
- Conseil régional du Centre
- Mandat du 17/03/1986 au 22/03/1992 : Membre du conseil régional
- Mandat du 23/03/1992 au 17/04/1993 : Membre du conseil régional
- Conseil municipal de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher)
- Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires en cours
- Président exécutif du Groupe français de l' Union interparlementaire
Prises de positions
Sources d'informations
- Questions posées à l'Assemblée nationale
- Propositions de loi et de résolution à l'Assemblée nationale
- Rapports à l'Assemblée nationale
- Interventions en séance à l'Assemblée nationale
- Interventions en réunions de commission à l'Assemblée nationale
- Table nominative des débats à l'Assemblée nationale
- Wikipédia
Positions
Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Patrice Martin-Lalande concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Aide:Memoire_politique pour savoir comment faire).
12/03/2009 Débats HADOPI : circulation et mise à disposition des œuvres
Cet amendement [n°222] vise à rendre plus fluide la circulation des œuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». En outre, la Haute autorité devra s'assurer que « l'acquisition des droits de diffusion, leur identification et leur valorisation selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs, soient respectées ».
Dans la pratique, en effet, des blocages existent lorsque certains services de médias audiovisuels ne veulent ou ne peuvent plus exploiter des œuvres, mais refusent cependant de les remettre en circulation ou gèlent l'ensemble des autres exploitations possibles sans les utiliser ni les compenser. Naturellement, ces entraves ouvrent la voie à la piraterie, puisque ceux qui voudraient accéder aux œuvres en question ne peuvent y parvenir pendant un certain temps. Je vous propose donc de fluidifier la mise à disposition des œuvres.
12/03/2009 Débats HADOPI : droits fondamentaux, accès Internet
Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail engagé en 2000 par M. André Santini avec un certain nombre d'experts pour définir ce qui a été appelé les « droits de l'homme numériques ». D'autres initiatives sont allées dans le même sens en Europe et dans le monde.
L'amendement [n° 200 Rect.] vise simplement à rappeler un certain nombre de principes fondamentaux dans une société de l'information.
Ainsi, toute personne physique, même mineure, et toute personne morale légalement reconnue a droit a une identité numérique, c'est-à-dire à un nom de domaine et à un numéro d'immatriculation. Toute personne, physique ou morale, a un droit d'accès aux portails et sites de son choix. Le référencement des personnes physiques ou morales doit se faire sans discrimination. Toute personne a le droit de crypter des données à des fins de confidentialité, d'authentification et d'intégrité. Toute personne a droit au respect de la propriété intellectuelle des biens immatériels qu'elle possède. En matière de citoyenneté, toute personne a un droit d'accès numérique à l'ensemble des services publics ainsi qu'à toutes les procédures administratives ; ce droit d'accès au service public se fait dans le respect de la confidentialité et avec toutes les garanties d'authentification et d'intégrité des données numériques transmises. Enfin, toute communication non sollicitée doit être identifiée clairement et sans équivoque dès sa réception par le destinataire.
L'objet de l'amendement n'est pas de régler cette question à l'occasion du présent projet, mais de rappeler que celui-ci doit s'inscrire dans le respect d'une conception exigeante des droits de l'homme au sein de la société de l'information.
[...]
Tout à l'heure, en présentant l'amendement [n° 200], j'ai dit textuellement : son objectif n'est pas de régler cette question des droits de l'homme et du citoyen numérique, mais de rappeler que le projet de loi dont nous discutons doit s'inscrire dans une certaine conception exigeante et plus respectueuse des droits. Voilà ce que je voulais dire. Le débat a eu lieu. Chacun a dit son attachement à cet objectif. Cela étant, je pense que ce n'est pas le moment d'inscrire, dans ce texte, une disposition très générale. C'est pourquoi je retire l'amendement.
11/03/2009 Débats HADOPI : discussion générale, financement de la création, contribution créative, industrie du divertissement
Je vais intervenir depuis mon banc ; il est de moments où il faut savoir rester à sa place...
Comme je l'ai exprimé dans l'enceinte du Palais-Bourbon en ouvrant, le 16 janvier dernier, le colloque « Monde culturel et Internet, vers une réconciliation ? », je ne cacherai pas ma circonspection.
Oui, je crois que l'État ne peut rester sans agir face à la profonde mutation que connaît l'accès aux biens culturels et face à ses conséquences pour le financement de la création.
Oui, il serait dramatiquement paradoxal que la France qui, depuis un demi-siècle, a inventé et réussi à faire vivre un modèle original et envié de financement de la création, renonce à inventer les outils d'une politique culturelle adaptée à l'ère de l'Internet.
Oui, il serait paradoxal que la France, qui a su inventer les outils nécessaires à un nombre restreint de créateurs et de diffuseurs professionnels, soit absente lorsqu'il s'agit d'inventer ceux qui conviennent à ce monde nouveau dans lequel chacun d'entre nous peut être créateur, diffuseur et consommateur, avec une liberté sans précédent.
Oui, il serait paradoxal que le législateur renonce à poser des règles après la démonstration faite par Denis Olivennes qu'un accord est possible entre les professionnels de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'accès à Internet.
Pour autant, le législateur mesure pleinement le risque de fixer des règles applicables à une matière en pleine effervescence. Le risque est grand de créer, même involontairement, des obstacles à l'innovation, de fausser la nécessaire concurrence, de mettre en difficulté nos entreprises qui opèrent dans un monde totalement ouvert. Le risque est grand aussi d'être inefficace en créant une nouvelle ligne Maginot législative.
Le législateur mesure aussi la difficulté de régler une partie d'un vaste problème sans disposer des points de repère indispensables concernant les autres aspects de ce problème. Ainsi, le problème de la gratuité reste posé de manière très paradoxale. Aujourd'hui, le budget moyen consacré aux TIC par un foyer français est d'une centaine d'euros par mois. Pourquoi paraît-il «normal » au consommateur de payer pour ses multiples abonnements – téléphone, télévision, Internet, etc. – et anormal de payer pour profiter d'œuvres immatérielles ?
Autre exemple : pourquoi ne taxer que l'une des formes de vente directe des biens culturels, la vente en ligne, pour financer la création, alors que ce financement a toujours été en grande partie assuré, en France notamment, par d'autres ressources indirectes, comme le mécénat, les subventions publiques, les avantages fiscaux ou encore les redevances ?
Pourquoi continuer de se référer exclusivement à un modèle dans lequel la création et la diffusion sont assurées par un petit nombre de professionnels, alors qu'une part croissante de la création et de la consommation de biens culturels est désormais le fait d'un nombre quasi illimité d'internautes, aux statuts très variables, au sein de réseaux de mutualisation ?
Le rapport du créateur au public est en train de changer radicalement, ce qui inquiète logiquement les bénéficiaires de l'ordre économique antérieur ; s'autoproduire est aujourd'hui possible pour les artistes qui peuvent se passer des maisons de disques pour toucher leur public.
L'Internet ne rémunère peut-être pas beaucoup, mais il touche facilement et rapidement le public, lequel paie par ailleurs pour assister à un concert ou un spectacle ou pour acheter un support traditionnel. Ce n'est pas la création qui est touchée, mais l'industrie de diffusion de cette création sur des supports matériels.
Le problème n'est pas de savoir comment sauver le modèle économique des majors, mais de savoir dans quelles conditions les artistes professionnels peuvent créer.
Une chose est de constater objectivement la crise et les autres risques potentiels, bien réels, pour le financement de la création musicale, cinématographique et audiovisuelle ; une autre est d'en tirer la conclusion que l'avenir de la création réside dans le retour à la situation antérieure par l'élimination du piratage, facteur le plus visible et explication la plus simpliste de la crise.
Il ne faudrait pas que le soin que nous mettons à colmater une brèche dans le modèle actuel nous fasse oublier l'essentiel : inventer les nouvelles règles et les nouveaux modes de financement qui stabiliseront le modèle à venir.
En conclusion, je dirai oui au projet à certaines conditions – l'amende par exemple –, car il peut offrir aux acteurs historiques une sorte de répit qui amortira le choc de la mutation.
Mais, surtout, je dis oui aux futures étapes législatives que nous devrons très rapidement accomplir pour donner à notre société de l'information les moyens de sa diversité culturelle.
