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<languages/> A resolution to fight against electronic mass surveillance On 12 March 2014, the European Parliament adopted a resolution on the US NSA surveillance programme, on surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights, as well as on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs. The resolution intended to encourage the European Commission, the Council of the European Union and Member States to implement a strategy for "democratic governance of the internet" and strengthen the protection of fundamental rights in Europe. A few months later, noting not only the inaction of the European institutions but above all the actions of some States that are endangering fundamental rights within the EU, Claude Moraes (S&D, UK) proposed a new resolution of the European Parliament to follow up on the European Parliament resolution of 12 March 2014 on electronic mass surveillance of EU citizens. This resolution was discussed October 28, 2015 in Parliament and will be voted in plenary on October 29, at noon. A few months later, noting not only the inaction of the European institutions but above all the actions of some States that are endangering fundamental rights within the EU, Claude Moraes (S&D, UK) proposed a new resolution of the European Parliament to follow up on the European Parliament resolution of 12 March 2014 on electronic mass surveillance of EU citizens. This resolution was discussed October 28, 2015 in Parliament and will be voted in plenary on October 29, at noon. This resolution was discussed October 28, 2015 in Parliament and will be voted in plenary on October 29, at noon. France legalizes electronic mass surveillance Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse : :::''"3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;"'' *Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse. *Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen. *Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen. Un autre [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=AMD&format=PDF&reference=B8-1092/2015&secondRef=001-009&language=FR amendement 3 ter] sera présenté en plénière le 29 octobre pour alerter sur les dangers de la proposition de loi française sur la surveillance internationale des communications électroniques. Cette proposition de loi adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale et le 27 octobre par le Sénat, presque sans débat, instaure une surveillance de masse des communications des français et de millions de personnes à l'étranger, sans aucun contrôle réel. =Des socialistes français veulent blanchir la France= Or la délégation des socialistes français au Parlement européen, et notamment Sylvie Guillaume, vice présidente du Parlement européen, Pervenche Berès et Christine Revault d'Allonnes, cherchent à faire supprimer du rapport toute allusion à la loi française sur le renseignement. Ces députés européens ont ainsi obtenu du groupe S&D (groupe des socialistes et démocrates) de demander un vote séparé sur le paragraphe. Ce paragraphe sera ainsi divisé en quatre parties : :::*''s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements'' :::*''notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité;'' :::*''réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;'' :::*''demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;'' Les socialistes français espèrent ainsi obtenir plus facilement le retrait de l'allusion à la France. Ils espèrent aussi et surtout supprimer la dernière partie qui incite la Commission européenne à enquêter sur la législation française. La délégation socialiste française compte sur le PPE (groupe populaire européen - Démocrates-Chrétiens) pour appuyer le vote et obtenir une majorité. =Un vote transparent= Le vote au Parlement européen sur ces amendements des socialistes français ne sera pas à main levée, mais par appel nominal. Tous les votes seront donc enregistrés et la liste députés qui auront voté pour dissimuler les dérives de certains États dont la France sera publiée. En observant de telles manœuvres, on ne peut que se demander ce qu'ont à cacher les socialistes français ! =Voir aussi= Voir aussi [http://paigrain.debatpublic.net/?p=9371 l'analyse] de Philippe Aigrain. =Agir= *Appeler les députés européens du S&D et du PPE *Ecrire aux députés européens du S&D et du PPE {{Loi_Renseignement/Bandeau}}

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