PJL relatif au renseignement/Rapport Moraes

De La Quadrature du Net
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Une résolution pour lutter contre la surveillance électronique de masse

Le 12 mars 2014, le Parlement européen adoptait une résolution sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures. Cette résolution visait à inciter la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les États membres à mettre en place une stratégie "en faveur de la gouvernance démocratique de l'Internet et à renforcer la protection des droits fondamentaux en Europe.

Quelques mois plus tard, constatant non seulement l'inaction des Institutions européennes mais surtout l'action de certains États mettant en danger les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, le Claude Moraes (S&D, UK) a proposé une nouvelle résolution du Parlement européen sur le suivi de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la surveillance électronique de masse des citoyens de l'Union européenne.

Cette résolution a été discutée le 28 octobre 2015 en séance plénière et sera votée le 29 octobre en plénière, à 12h.

La France a mis en place une surveillance électronique de masse

Parmi les dispositions votées en commission LIBE, le paragraphe 3 est vise directement certains pays dont la France et sa loi sur le renseignement qui établit une surveillance de masse :

"3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;"
  • Ce paragraphe désigne ainsi trois pays, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France, dont le cadre législatif est de nature à mettre en place une surveillance de masse.
  • Le Parlement interpelle les États pour leur demander de revoir leur législation et la mettre en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme et au droit européen.
  • Le Parlement demande enfin à la Commission européenne d'évaluer les dispositions de la loi française et sa conformité avec le droit européen.

Un autre amendement 3 ter sera présenté en plénière le 29 octobre pour alerter sur les dangers de la proposition de loi française sur la surveillance internationale des communications électroniques. Cette proposition de loi adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale et le 27 octobre par le Sénat, presque sans débat, instaure une surveillance de masse des communications des français et de millions de personnes à l'étranger, sans aucun contrôle réel.

Des socialistes français veulent blanchir la France

Or la délégation des socialistes français au Parlement européen, et notamment Sylvie Guillaume, vice présidente du Parlement européen, Pervenche Berès et Christine Revault d'Allonnes, cherchent à faire supprimer du rapport toute allusion à la loi française sur le renseignement.

Ces députés européens ont ainsi obtenu du groupe S&D (groupe des socialistes et démocrates) de demander un vote séparé sur le paragraphe. Ce paragraphe sera ainsi divisé en quatre parties :

  • s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements
  • including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002;
  • réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
  • demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

French Socialists thus hope to obtain the withdrawal of the reference to France. They also hope to erase the last part prompting the European Commission to investigate French legislation. The French Socialist delegation is counting on the EPP (European People's party - Christian Democrats) to support the vote and get a majority.

Un vote transparent

Le vote au Parlement européen sur ces amendements des socialistes français ne sera pas à main levée, mais par appel nominal. Tous les votes seront donc enregistrés et la liste députés qui auront voté pour dissimuler les dérives de certains États dont la France sera publiée.

En observant de telles manœuvres, on ne peut que se demander ce qu'ont à cacher les socialistes français !

Voir aussi

Voir aussi l'analyse de Philippe Aigrain.

Agir

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  • Write to the MEPs from the S&D and the PPE