PJL relatif au renseignement : Différence entre versions

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* [http://www.afdel.fr/actualites/categorie/actualite-afdel/article/projet-de-loi-renseignement-les-acteurs-du-numerique-s-inquietent-du-flou-qui-entoure-les-nouveaux-dispositifs-visant-une-systematisation-des-technologies-d-interception AFDEL] (Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet)
 
* [https://www.amnesty.org/en/press-releases/2015/03/france-new-intelligence-bill-would-pave-the-way-for-extremely-intrusive-surveillance/ Amnesty International]
 
* [https://www.amnesty.org/en/press-releases/2015/03/france-new-intelligence-bill-would-pave-the-way-for-extremely-intrusive-surveillance/ Amnesty International]
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* [https://wiki.laquadrature.net/File:Arcep_pjlRenseignement.pdf ARCEP (pdf)]
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* [https://wiki.laquadrature.net/File:Arcep_pjlRenseignement.pdf ARCEP (pdf)] (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes)
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* [http://www.lasic.fr/?p=728 ASIC]
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* [http://www.lasic.fr/?p=728 ASIC] (Association des Services Internet Communautaires)
 
* [http://www.cnnumerique.fr/renseignement/ Conseil National du Numérique]
 
* [http://www.cnnumerique.fr/renseignement/ Conseil National du Numérique]
 
* [http://www.dw.de/council-of-europe-rights-chief-worried-by-french-bill/a-18329073 Conseil de l'Europe]
 
* [http://www.dw.de/council-of-europe-rights-chief-worried-by-french-bill/a-18329073 Conseil de l'Europe]
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* [http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ CNIL]
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* [http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/publication-de-lavis-sur-le-projet-de-loi-relatif-au-renseignement/ CNIL] (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
 
* [http://ffmc90.org/node/357 Fédération Française de Motards en Colère]
 
* [http://ffmc90.org/node/357 Fédération Française de Motards en Colère]
 
* [http://www.lexpress.fr/actualite/projet-de-loi-sur-le-renseignement-les-reserves-du-juge-antiterroriste-marc-trevidic_1662838.html Marc Trévidic], magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris
 
* [http://www.lexpress.fr/actualite/projet-de-loi-sur-le-renseignement-les-reserves-du-juge-antiterroriste-marc-trevidic_1662838.html Marc Trévidic], magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris

Version du 23 mars 2015 à 15:23

Le Projet de Loi relatif au renseignement a été présenté le 19 mars 2015 au Conseil des Ministres. Il sera examiné en Commission des Loi le 1er avril 2015. Son rapporteur est Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi sera examiné en procédure d'urgence.

Calendrier

Mars :

  • 19 : Présentation du Projet de Loi au Conseil des Ministres
  • 31 : Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à 17 heures à la Commission des Lois

Avril :

  • 1 : Examen du texte du Projet de Loi à La Commission des Lois (à 9h et 16h30)
  • 13 : Examen à l'Assemblée Nationale (date à confirmer)

Qui ?

Personnes clés :

  • Jean Jacques Urvoas : rapporteur

Quoi ?

À répond ce projet de loi ?

Ce projet de loi veut légaliser un certain nombre de pratiques des services de Renseignement afin de les légaliser. Il s'agit là de légaliser des pratiques illégales et très intrusives.

Sur quels secteurs le projet de loi va-t-il agir ?

Contrairement à ce qui est des fois entendu dans la presse et dans l'espace public, ce projet de loi n'est pas un projet « anti-terroriste ». C'est un projet de loi sur le renseignement. Il touchera une quantité très large de champs [Art. L.811-3] :

  • La sécurité nationale
  • Les intérêts essentiels de la politique étrangère et de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France
  • Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
  • La prévention du terrorisme
  • La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L212-1
  • La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
  • La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

Procédure

Le texte va être examiné en procédure accélérée. En lire plus sur le processus législatif en France sur Wikipédia.

Textes

Interventions médiatiques

Positionnements

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