Mobilisation 2jours pour sauver amdt138 et les droits des citoyens dans le paquet telecoms : Différence entre versions

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L'amendement 138  original :
 
L'amendement 138  original :
  <i>Selon le principe suivant lequel aucune restriction ne devrait pouvoir être imposées aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs,
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  sans délibération préalable des autorités judiciaires, notamment en accord de l'article 11
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libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision
  de la charte fondamentale des droits de l'union européenne sur la liberté d'expression et d'information,
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  préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la
  excepté lors que la sécurité publique est menacée, auquel cas l'arbitrage est le suivant :</i>
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  charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la  
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  décision judiciaire peut intervenir postérieurement</i>
  
* Il est directement opposé aux « ripostes graduées » telles que celles mise en place en France (sans que ce soit purement un problème français, car d'autres pays de l'union européenne l'envisagent aussi)
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* Il est directement opposé aux « ripostes graduées » telles que celles mise en place en France (sans que ce soit purement un problème français, car d'autres pays de l'union européenne l'envisagent aussi, à tel point qu'ils fut même furtivement introduit dans le « paquet télécom »). Il s'oppose également aux autres formes de « justice » parallèle, privée, dangereuse pour les libertés civiles de chacun.
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* Le conseil l'a retiré sans justifications, sous la pression de Nicolas Sarkozy, passant outre la décision prise à 88% par le parlement.
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* Aucun compromis ne protégeant pas les libertés civiles comme le faisait l'amendement original ne devrait être accepté. En tant que considérant d'un article, il perd tout son pouvoir de protection (l'état actuel du compromis entre la rapporteure et le Conseil est un faible considérant).
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* C'est un signal fort à envoyer aux citoyens européens en cette période de crise de confiance envers les institutions européennes.
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Version du 19 avril 2009 à 18:29

Deux jours pour appeler les Euro-Députés siégeant à la commission ITRE pour leur demander de voter encore en faveur de l'amendement 138 (désormais amdt 46)


Mardi 21 avril à 20h00, le rapport ITRE du « paquet télécom », dont Catherine Trautmann est rapporteure, sera mis au voix au sein du comité ITRE (Industrie, TRansport, Énergie).

Il pourrait réintroduire l'amendement 138 (renuméroté 46), garantie cruciale des droits des internautes, et protection contre les polices privées de l'industrie audio-visuelle et la « riposte graduée ». Le 24 septembre 2008, le parlement européen avait déjà approuvé, en première lecture, l'amendement 138 d'une écrasante majorité : 88%.

Toutefois, la rapporteure Catherine Trautmann est actuellement entrain de négocier avec le conseil de l'Europe qui, lors de la présidence française, et sous la forte pression de Nicolas Sarkozy, a supprimé l'amendement lors de la 1ère lecture.

Le conseil pourrait proposer une version castrée de l'amendement 138/46 qui pourrait autoriser la riposte graduée au lieu de nous en protéger. Suivant les dernières négociations, l'amdt 138/46 ne serait plus un article (qui doit être transposé les législations nationales des états membres) mais un considérant n'ayant qu'une valeur interprétative.

Il est urgent de contacter les membres du comité ITRE pour leur conseiller de rejeter le compromis du Conseil qui dénature l'amendement original. L'idéal serait d'approuver une fois de plus l'amendement.

Le temps nous est compté (jusqu'à mardi 20h), il faut agir vite.

Qui ?

Tout le monde peut contacter les députés européens (MEPs) siégeant au comité ITRE.

Voici une liste des membres du comité ITRE indiquant comment ils s'étaient prononcés lors du vote de l'amendement 138, et leur score global lors de la 1ère lecture du « paquet télécom ».

Commencez donc par les membres de votre pays, puis leur substituts, puis les membres et les substituts des autres pays.

IMPORTANT :

  • Téléphoner est beaucoup plus efficace qu'envoyer un courriel, surtout vu les délais impartis;
  • Lundi, les euro-députés seront joignables à Bruxelles, et mardi à Strasbourg.

Quand ?

Le vote aura lieu mardi 21 avril 2009 à 20h00. Les euro-députés doivent est informés avant.

Mardi matin, une réunion http://fr.wikipedia.org/wiki/Comité_des_représentants_permanents_(Union_européenne) aura lieu (corps diplomatique préparant les décisions du Conseil) durant laquelle le compromis sera négocié avec Catherine Trautmann. Selon nos informations, le compromis n'a aucune chance d'être bon (au lieu d'un article, qui impliquerait une transposition dans les législations nationales des états membres, ils insistent pour en faire un considérant n'ayant qu'une valeur indicative).

Quoi ?

Voici les principaux points que vous devriez expliquer aux euro-députés et à leurs assistants :


  • Les euro-députés ITRE doivent encourager Catherine Trautmann à refuser le compromis faible du Conseil qui neutralise d'amdt 138 en en faisant un considérant au lieu d'un article, et devraient voter pour l'amendement 46 (qui reprend exactement l'amendement 138);
  • Juste avant les élections, c'est un excellent moyen de montrer l'utilité du parlement européen fort, et son engagement dans la défense des droits et libertés des citoyens européens;
  • L'amendement 138 fut approuvé à 88% par le parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008. Il fut accepté par la Commission, et Me Reding elle-même dit « ... »;
  • l'Amendement 138 protège les droits des utilisateurs. Il renforce un principe fondamental des lois Européennes : à l'exception d'une menace direct de la sécurité publique, seul un juge peut imposer des conditions -- via condamnation -- qui restreignent les droits fondamentaux et les libertés d'un citoyen;

L'amendement 138 original :

en vertu du principe selon lequel aucune restriction aux droits et 
libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision 
préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la 
charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la 
décision judiciaire peut intervenir postérieurement
  • Il est directement opposé aux « ripostes graduées » telles que celles mise en place en France (sans que ce soit purement un problème français, car d'autres pays de l'union européenne l'envisagent aussi, à tel point qu'ils fut même furtivement introduit dans le « paquet télécom »). Il s'oppose également aux autres formes de « justice » parallèle, privée, dangereuse pour les libertés civiles de chacun.
  • Le conseil l'a retiré sans justifications, sous la pression de Nicolas Sarkozy, passant outre la décision prise à 88% par le parlement.
  • Aucun compromis ne protégeant pas les libertés civiles comme le faisait l'amendement original ne devrait être accepté. En tant que considérant d'un article, il perd tout son pouvoir de protection (l'état actuel du compromis entre la rapporteure et le Conseil est un faible considérant).
  • C'est un signal fort à envoyer aux citoyens européens en cette période de crise de confiance envers les institutions européennes.

Comment ?

Exemple de conversation téléphonique

Arguments et contre-arguments

Voici quelques arguments que l'on risque de vous opposer, et comment les contrer :