Mobilisation 2jours pour sauver amdt138 et les droits des citoyens dans le paquet telecoms

De La Quadrature du Net


NOUS AVONS GAGNÉ!!! GRAND MERCI ET FELICITATIONS A TOUS !!! (score: 40 POUR / 4 CONTRE / 2 abst)


Deux jours pour appeler les Euro-Députés siégeant à la commission ITRE pour leur demander de voter encore en faveur de l'amendement 138 (désormais amdt 46)

Rappel : Les eurodéputés sont à Strasbourg aujourd'hui !

Mardi 21 avril à 20h00, le rapport ITRE du « paquet télécom », dont Catherine Trautmann est rapporteure, sera mis au voix au sein du comité ITRE (Industrie, TRansport, Énergie).

Il pourrait réintroduire l'amendement 138 (renuméroté 46), garantie cruciale des droits des internautes, et protection contre les polices privées de l'industrie audio-visuelle et la « riposte graduée ».

Une fois le texte modifié par la commission ITRE, il sera présenté en 2e lecture au Parlement (le 24 septembre 2008, le parlement européen avait déjà approuvé, en première lecture, l'amendement 138 d'une écrasante majorité : 88%).

Toutefois, la rapporteure Catherine Trautmann est actuellement en train de négocier avec le Conseil européen sous présidence tchèque qui, lors de la présidence française, et sous la forte pression de Nicolas Sarkozy, a supprimé l'amendement lors de la 1ère lecture.

Le conseil pourrait proposer une version castrée de l'amendement 138/46 qui pourrait autoriser la riposte graduée au lieu de nous en protéger. Suivant les dernières négociations, l'amdt 138/46 ne serait plus un article (qui doit être transposé les législations nationales des états membres) mais un considérant n'ayant qu'une valeur interprétative.

Il est urgent de contacter les membres du comité ITRE pour leur conseiller de rejeter le compromis du Conseil qui dénature l'amendement original. L'idéal serait d'approuver une fois de plus l'amendement.


Le temps nous est compté (jusqu'à mardi 20h), il faut agir vite.


Qui ?[modifier]

Tout le monde peut contacter les députés européens (MEPs) siégeant au comité ITRE.

Voici une liste des membres du comité ITRE indiquant comment ils s'étaient prononcés lors du vote de l'amendement 138, et leur score global lors de la 1ère lecture du « paquet télécom ».

Commencez donc par les membres de votre pays, puis leur substituts, puis les membres et les substituts des autres pays.

IMPORTANT :

  • Téléphoner est beaucoup plus efficace qu'envoyer un courriel, surtout vu les délais impartis;
  • Lundi, les euro-députés seront joignables à Bruxelles, et mardi à Strasbourg.

Quand ?[modifier]

Le vote aura lieu mardi 21 avril 2009 à 20h00. Les euro-députés doivent être informés avant.

Mardi matin, une réunion Coreper aura lieu (corps diplomatique préparant les décisions du Conseil) durant laquelle le compromis sera négocié avec Catherine Trautmann. Selon nos informations, le compromis n'a aucune chance d'être bon (au lieu d'un article, qui impliquerait une transposition dans les législations nationales des états membres, ils insistent pour en faire un considérant n'ayant qu'une valeur indicative).

Quoi ?[modifier]

Voici les principaux points que vous devriez expliquer aux euro-députés et à leurs assistants :

  • Les euro-députés ITRE doivent encourager Catherine Trautmann à refuser le compromis faible du Conseil qui neutralise d'amdt 138 en en faisant un considérant au lieu d'un article, et devraient voter pour l'amendement 46 (qui reprend exactement l'amendement 138);
  • Juste avant les élections, c'est un excellent moyen de montrer l'utilité du parlement européen fort, et son engagement dans la défense des droits et libertés des citoyens européens;
  • L'amendement 138 fut approuvé à 88% par le parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008. Il fut accepté par la Commission, et Me Reding elle-même dit « La Commission considère cet amendement comme étant une réaffirmation importante des principes clés de l'ordre juridique communautaire, en particulier des droits fondamentaux des citoyens. »;
  • l'Amendement 138 protège les droits des utilisateurs. Il renforce un principe fondamental des lois Européennes : à l'exception d'une menace direct de la sécurité publique, seul un juge peut imposer des conditions -- via condamnation -- qui restreignent les droits fondamentaux et les libertés d'un citoyen;

L'amendement 138 original :

"En vertu du principe selon lequel aucune restriction
aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs
finaux ne doit être prise sans décision préalable de
l’autorité judiciaire en application notamment de
l’article 11 de la charte des droits fondamentaux,
sauf en cas de menace à la sécurité publique où la 
décision judiciaire peut intervenir postérieurement"
  • Il est directement opposé aux « ripostes graduées » telles que celles mise en place en France (sans que ce soit purement un problème français, car d'autres pays de l'union européenne l'envisagent aussi, à tel point qu'ils fut même furtivement introduit dans le « paquet télécom »). Il s'oppose également aux autres formes de « justice » parallèle, privée, dangereuse pour les libertés civiles de chacun.
  • Le conseil l'a retiré sans justifications, sous la pression de Nicolas Sarkozy, passant outre la décision prise à 88% par le parlement.
  • Aucun compromis ne protégeant pas les libertés civiles comme le faisait l'amendement original ne devrait être accepté. En tant que considérant d'un article, il perd tout son pouvoir de protection (l'état actuel du compromis entre la rapporteure et le Conseil est un faible considérant).
  • C'est un signal fort à envoyer aux citoyens européens en cette période de crise de confiance envers les institutions européennes.

Comment ?[modifier]

Exemple de conversation téléphonique[modifier]

  • Vous : _"Bonjour, je suis ..., j'habite à ... et je vous appelle aujourd'hui à cause du Paquet Télécom. J'ai cru comprendre que Me/M. XXX est membre de la commission ITRE, et qu'il y aura un important vote le 21 avril."

(laissez votre correspondant se présenter, et vous exposer son point de vue)

  • Vous : _"L'amendement 138 était un signal très fort envoyé par le parlement à ces citoyens. Il protège les libertés fondamentales, alors que l'industrie de l'audio-visuel (film, disques) tente d'imposer des polices privées et une justice parallèle et arbitraire sur l'Internet, comme on le constate en France et dans d'autres états membres de l'Union."
  • Interlocuteur : _"Me/M. XXX est en effet vigilant sur ce sujet, mais il suivra les instructions de Me Trautmann."
  • Vous : _"J'ai entendu que Me Trautmann était actuellement en négociation avec le Conseil et pourrait accepter de remplacer l'amendement 46 par un simple « considérant ». Cela retirerait tout le pouvoir protecteur de cet amendement le rendant inutile. Me/M. XXX devrait vraiment voter pour l'amendement 46 et pas un quelconque compromis trahissant l'esprit de l'amendement."
  • Interlocuteur : _"C'est plus compliqué que cela vous savez (mon bon monsieur). Il faut faire des concessions pour s'accorder autour d'une position commune et ainsi éviter la procédure de conciliation avec le Conseil."
  • Vous : _"Est-ce que s'accorder autour d'une position commune est plus important que défendre les droits fondamentaux des citoyens européens et leurs libertés ? Il est important, avant les prochaines élections de montrer que le parlement est utile, qu'il protège ses électeurs, et qu'il ne ploie pas sous la pression de quelques états membres, qui agissent au travers du Conseil !"
  • Interlocuteur : _"Il y a de nombreux autres sujets traités par le « paquet télécom », les industries attendent..."
  • Vous : _"Il faut que l'Europe protège ses citoyens des industries. S'il vous plait, dîtes à Me/M. XXX de demander à Me Trautmann de garder l'amendement 46 intact, en tant qu'article. S'il vous plait, demandez à Me/M. XXX de voter pour cet amendement au nom de ses électeurs qui seront très attentifs au résultat du vote. Quant à moi, je me tiens à votre disposition si vous avez d'avantage de questions à ce propos, ou concernant les libertés civiles en environnement numérique (laissez vos coordonnées). Je vous souhaite une excellent journée et vous remercie de m'avoir accordées ces quelques minutes."

Autre exemple pour entamer la discussion[modifier]

  • Vous : _"Bonjour, je suis ..., j'habite à ... . Je vous appelle à propos de l'amendement 138, rebaptisé 46, du Paquet Télécom. J'ai appris que Me/M. XXX est membre de la commission ITRE, et qu'il/elle devra voter ce soir à ce sujet. Le voulais simplement manifester mon attachement à la sauvegarde de l'amendement dans sa forme originelle, et sous forme d'article et non de considérant"
  • Interlocuteur : _"Me/M. XXX est en effet vigilant sur ce sujet, mais vous savez ce n'est pas aussi simple, il y a de fortes pressions et il serait dommage que la sauvegarde de cet amendement fasse 'tomber' le Paquet Telecom".
  • Vous : _"Vous avez raison et je suis tout à fait conscient de cette situation délicate. Néanmoins j'ai l'impression que le conseil essaie d'inverser les responsabilités. En effet, il est tout à fait naturel voire indispensable de sauvegarder un amendement a qui a reçu 88% de soutien du parlement. Si le conseil n'accepte pas cela, il sera le seul responsable de la 'chute' du Paquet Telecom. D'autre part, cette manœuvre ressemble à du 'bluff' si je puis me permettre. Le Paquet Telecom représente 3 ans de travail d'un nombre important de parlementaires. Il est très peu probable que le conseil décide de mettre en péril le Paquet Telecom."
  • Interlocuteur : _"J'en prends note. Mais vous savez ..."
  • Discussion
  • Vous : _"En tout cas merci pour votre écoute et votre travail, à vous et à Me/M. XXX. Si vous pouvez lui transmettre mon appel et son contenu je vous en serai reconnaissant(e). Et vous pouvez lui dire aussi que je suis à sa disposition au (num de tel) pour échanger à ce sujet si il/elle le souhaite."
  • Interlocuteur : _"Biensur pas de problème"


Arguments et contre-arguments[modifier]

Voici quelques arguments que l'on risque de vous opposer, et comment les contrer :

Si vous rencontrez d'autres arguments que vous n'arrivez pas à contrer, n'hésitez pas à venir les ajouter ici ou envoyez-nous un courriel (contact À laquadrature PT net) nous tenterons de les contrer dès que possible.


  • Revenir à l'amendement 138 (46) créerait un conflit direct avec le Conseil, amenant ainsi une "procédure de conciliation" (une sorte de troisième lecture, où le texte est discuté entre le Parlement et le Conseil), cela prendrait quelques mois supplémentaires, et l'on perdrait alors ce qui a déjà été obtenu.

Le rôle du Parlement Européen est de protéger les citoyens de l'UE. Protéger les droits et libertés des citoyens doit être plus important pour le Parlement que de s'en tenir simplement à un planning. Les euro-députés ne veulent pas montrer que le Parlement Européen cède toujours devant le Conseil. Cela signifierait que le Parlement est inutile et que le Conseil obtient toujours ce qu'il exige.

  • Si on conserve l'amendement 138(46) sous forme d'article et non de considérant, alors la décision du conseil fera que le Paquet Telecom tombera à l'eau alors qu'il y a beaucoup de bonnes choses dedans.

Faux, c'est du bluff. Le Paquet Telecom c'est le fruit de près de 3 ans de travail qui ont impliqué beaucoup de parlementaires et de ressources. Personne ne prendra le risque de le faire tomber (avis recueilli auprès de l'assistant parlementaire de Dominique Vlasto par téléphone). Dire ceci équivaut à faire une sorte de chantage en rejetant la responsabilité d'un éventuel "abandon" du Paquet Telecom sur le dos de ceux qui veulent maintenir l'amendement 138(46). C'est une manœuvre pour essayer de faire craquer l'adversaire. Si l'amendement 138(46) est maintenu, et si finalement le Paquet Telecom tombe à cause du conseil, alors ce sera la faute du conseil. Le conseil brandit une menace qu'il ne mettra pas en application. D'autre part, qu'est-ce qui est le plus important ? L'avis des citoyens européens via leurs eurodéputés ? Ou bien l'avis des industries et du gouvernement tchèque via le conseil ?

  • L'amendement 138/46 n'est pas légal dans certains États Membres. Certains, comme la France, le Royaume-Uni et la Suède ne l'accepteront pas par le biais du Conseil.

La commission a accepté l'amendement (La commission considère cet amendement comme un important rappel d'un principe clé de la communauté législative, spécialement pour les droits fondamentaux des citoyens (en).”), ce qui signifie qu'il est légal au regard des lois européennes. De plus, cet amendement ne fait que rappeler les lois européennes, comme l'a signalé Catherine Trautmann elle-même après la première lecture : « S'il s’avère que la riposte graduée va à l’encontre du principe fondamental que nous n’avons fait que rappeler, il faut s’interroger sur la viabilité même du système. ».

Peut être que ces pays veulent justement mettre en place une « réponse graduée », comme la désastreuse loi HADOPI en France, ou encore créer d'autre systèmes à base de police privée de « justice » parallèle, bafouant les droits des citoyens. Ce qui serait intolérable.

  • Personne n'approuvera ça contre l'avis du rapporteure Trautmann de toutes façons !

Elle sait que c'est la bonne chose à faire pour sauvegarder les droits de citoyens européens, mais elle a besoin d'une majorité forte au sein de la commission ITRE pour la soutenir.

À quelques mois des élections européennes, pour lesquelles une abstention massive est attendue, rejeter une protection élémentaire des droits et libertés des citoyens serait une contre-performance terrible vis à vis des citoyens qui espérèrent encore se reconnaître dans l'europe.

Contactez-nous pour faire remonter une information, ou en obtenir d'avantage[modifier]

Si vous rencontrez une question à laquelle vous n'arrivez pas à répondre, NE PANIQUEZ PAS. Dîtes que vous allez y réfléchir et que vous rappellerez, puis contactez-nous (contact À laquadrature PT net). Nous serons heureux de vous aider à répondre à toutes vos questions (amour, famille, travail...).

Vous pouvez également nous contacter pour nous informer de comment ça c'est passé avec votre euro-député, et des réponses que vous avez eues.

Ceci est une traduction[modifier]

Ceci est une traduction de l'appel à mobilisation suivant : Mobilisation_2days_to_save_am138_and_citizens_rights_in_Telecoms_Package

Cette version n'est peut être plus à jour, en cas de doute, référez-vous à la version originale.