Loi Hadopi Assemblee nationale 24

From La Quadrature du Net
Revision as of 23:14, 22 March 2009 by Gibus (talk | contribs)
Jump to navigationJump to search


Mémoire politique : Projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, résultats de la Dordogne

Rang Député(e) Groupe Note finale
1 Pascal Deguilhem PS 10.32 Voir les détails
2 Colette Langlade PS 10.32 Voir les détails
3 Germinal Peiro PS 10.32 Voir les détails
4 Daniel Garrigue NI 7.42 Voir les détails

Autres départements