Fusion CSA-ARCEP

• CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel
• ARCEP : Gendarme de l’Internet, des télécoms, et des activités postales : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique

• 1999 : http://www.atelier.net/trends/articles/professionnels-de-linternet-sinsurgent-contre-lamalgame-laudiovisuel
• 1999 : http://www.atelier.net/trends/articles/csa-lance-une-plate-forme-de-reflexion-regulation-services-audiovisuels-internet
• 30/11/1999 et 01/12/1999 : le CSA organise un sommet mondial des régulateurs, sous l'égide de l'Unesco et en partenariat avec l'Institut international des communications (et en collaboration avec le CRTC canadien)
• 2003 : http://www.atelier.net/trends/articles/l-art-csa-satisfaits-texte-regulation-de-l-internet

• 28 novembre 2006 : Colloque « Convergence numérique, convergence juridique » organisé par le Conseil d'État, où sont intervenus notamment MM. Paul Champsaur, Président de l'ARCEP, et Dominique Baudis, Président du CSA.
  • En novembre 2006, le président de l'Arcep de l'époque, Paul Champseur, avait déjà souligné l'éventuelle nécessité d'une fusion des instances.
• Dès 2006, un rapport parlementaire préconisait de regrouper le CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel), l’Arcep (le régulateur des télécoms) et l’Agence nationale des fréquences (Anfr).
  • Rapport rédigé par Emile Blessig (UMP), a un caractère purement informatif
  • http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/deploiement_couverture_numerique_terriroire.asp
  • Extrait : "La question se pose alors du rapprochement non seulement de l'ARCEP et du CSA, mais aussi de l'Agence nationale des fréquences."

• 27/06/2007 : Au Sénat, Rapport d'information de M. Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, intitulé Dix ans après, la régulation à l'ère numérique, qui évoque à de nombreuses reprises une fusion ARCEP-CSA.

• En 2008 : le rapport Attali proposait de « coordonner l’Arcep et le CSA » (proposition n°64) du fait de la « convergence » des réseaux, en suggérant « soit un rapprochement institutionnel sur les modèles américain, britannique ou italien », soit « plus efficacement, une meilleure articulation des responsabilités » : au CSA la régulation éthique des contenus, à l’Arcep la régulation économique et technique des supports.

• Le gouvernement Fillon a parlé plusieurs fois de la fusion CSA-ARCEP
  • 11/2008 : Le secrétaire d'Etat au numérique, Eric Besson, avait annoncé dans son "plan numérique", "une réflexion" sur le sujet avec la ministre de la Culture, qui devait aboutir à des "propositions" en 2009... (propositions qui ne viendront jamais).
• Le patron de France-Télévision est nommé en conseil des ministres, et non plus par le CSA. (Désignation des présidents de l'audiovisuel public en conseil des ministres.

• début janvier 2011 : Eric Besson demande à l'ANFR, à l'ARCEP et au CSA de se rapprocher pour étudier l'optimisation de la gestion du domaine public des fréquences.

• 11/01/2011 (ou avant) : Éric Besson veut marier CSA, ARCEP et ANFR
• 13/01/2011 : la Commission européenne a déclaré, par un communiqué officiel, qu'elle examinerait « de très près la conformité de cette mesure avec la réglementation européenne ».

• 01/2011 : Eric Besson a voulu imposer un commissaire du gouvernement à l’Arcep (ce que Réné Dossière avait suggérer de généraliser, sauf exception justifiée, dans chaque autorité indépendante)

• 28/04/2011 : - Téléviseurs connectés, Colloque du CSA (NICOLAS CURIEN #neutralité des terminaux #neutralité des réseaux #neutralité des applications)

• 17/05/2011 : Interrogé par les députés sur les suites à donner au rapport, rédigé par les députés René Dosière et Christian Vanneste, sur les autorités administratives indépendantes du 28 octobre 2010, le représentant du Gouvernement (Frédéric Lefèbvre) a affirmer que la fusion CSA-ARCEP n'était ni nécessaire ni opportune.

• 17/06/2011 : L'ARCEP dément l'information donnée par La Lettre A sur sa participation à la préparation d'une fusion entre le CSA, l'ARCEP et l'HADOPI.

• 05/12/2011 : le CSA souhaite "s'intéresser autant à la régulation des contenus, qu'aux questions du piratage et du parasitage des écrans de télévision qui résultera de la confusion entre ces derniers" et veut un "toilettage" de la loi sur l'audiovisuel

• 16/04/2012 : Aurélie Filippetti, ancienne-députée PS de Moselle, en charge de la culture, de l'audiovisuel et des médias dans l'équipe de campagne de François Hollande : L'indépendance du CSA sera elle-même renforcée par la nomination de ses membres par les commissions parlementaires des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat à une majorité qualifiée, ce qui évitera les démarches partisanes.
• 04/2012 : Lors d’un colloque, le CSA évoque la "télé connectée".

• 27/04/2012 : Dans une interview, le président du CSA souhaite une réglementaire française ou européenne

• 21/05/2012 : "réforme du CSA" : La ministre a redit sa volonté de créer un «nouveau CSA» après la fin du mandat de Michel Boyon en janvier 2013.

• 06/2012 : Fleur Pellerin a laissé entendre, lors de son audition à l’Assemblée nationale, que le gouvernement allait réfléchir à un rapprochement de ces autorités de régulation, réfutant toutefois qu’on puisse parler de « fusion ».
• 26/06/2012 : Michel Boyon appelle à la fusion CSA-Arcep
• 03/07/2012 : A l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, dans son discours de politique générale, évoque "Avant la fin de l’année 2012, une loi relative à l’audiovisuel public permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public (...)". Loi qui est repoussée à 2013.
• 11/07/2012 : Commission des affaires économiques – Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP (Compte rendu) où il est question, entre autres, de la fusion CSA-ARCEP
• 19/07/2012 : Fleur Pellerin semble favorable à une fusion entre le CSA et l'Arcep
• 12/07/2012 : Deux membres de l'ARCEP, ont rencontré Emmanuel Gabla, membre du CSA, dans le cadre du groupe de travail permanent commun aux deux institutions.
• 18/07/2012 : Audition de Fleur Pellerin devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
• 21/08/2012 : Fin août, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a demandé, dans sa lettre , « des propositions de rapprochement entre le CSA et l’Arcep » à
  • Arnaud Montebourg ;
  • Aurélie Filippetti (ministre de la Culture et de la Communication) ;
  • Fleur Pellerin (ministre des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique).
• propositions qui s’appuieront sur les propositions des deux instances (CSA et ARCEP).
• Fusion Arcep-CSA : le Premier ministre veut des propositions du Gouvernement
• 22/08/2012 : Réaction de La Quadrature du Net Rapprochement Arcep - CSA : le gouvernement sur le chemin de la censure du Net ?
• 22/08/2012 : Communiqué de Michel Boyon (président du CSA)
  • Il s’est félicité du lancement de cette réflexion sur « l’articulation entre le CSA et l’Arcep » qu'il appelait de ses voeux, au grand dam d’autres membres du collège bien moins favorables à la fusion.
• 22/08/2012 : Fusion CSA-Arcep : les chaînes peu favorables à l'alignement des régulations (l'article explique leurs raisons actuelles)
  • Nicolas de Tavernost (président du directoire de la chaîne M6 depuis le 26 mai 2000) n'est pas opposé à "stopper voire réduire le nombre des fréquences accordées à l'audiovisuel afin de ne pas les gâcher"
• 23/08/2012 : latribune.fr titre Le projet de fusion Arcep/CSA fait l'unanimité contre lui.
  • évoque la mission ministérielle sur le rapprochement CSA-ARCEP
  • L'annonce de cette mission "a semé l’émoi dans tout le secteur du numérique, chez les deux autorités administratives indépendantes elles-mêmes, chez certains des acteurs qu’elles régulent ou qui craignent de l’être".
• 28/08/2012 : Question de Gérald Darmanin, député UMP où il évoque aussi la Hadopi et l'Agence nationale des fréquences
• 29/08/2012 : Martin Bouygues trouve la fusion Arcep/CSA "logique"
• 03/09/2012 : La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, et celle du numérique, Fleur Pellerin, sont favorables, en privé, à la fusion. Il y a "certaines réticences de producteurs audiovisuels ou dans la filière télécoms"
• 18/09/2012 : Article d'ecrans.fr sur le sujet : "CSA + Arcep = houlala"

Futur

• Novembre "Les premières observations sont attendues dès la fin du mois de novembre. Chaque ministre présentera alors les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour éventuellement aboutir à cette fusion."
• 2013 : "future loi sur l'audiovisuel" qui pourrait contenir le projet de "articulation"/fusion CSA-ARCEP
  • "Avant la fin de l'année 2012, une loi relative à l'audiovisuel permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l'audiovisuel public" Jean-Marc Ayrault, le premier ministre
  • Prévu avant fin 2012, cette loi est reportée à 2013.
  • Ne figurera pas dans la loi audiovisuelle de 2013, l'indépendance des médias (indépendance des rédactions, actionnaires indépendants des commandes publiques).
  • Cette loi "sera examiné, peut-être au printemps"

• 01/2013 : fin du mandat de Michel Boyon (président du CSA)
• "l'Elysée nommera un membre [du CSA, le président de l'Assemblée nationale un autre, et le président du Sénat un dernier."] (en attendant la loi sur l'audiovisuelle)
• mars 2013 : "les propositions de Pierre Lescure ne sont attendues qu’en mars 2013."
• 2016 : dès 2016, la France aura la possibilité de revendre de nouvelles fréquences.
• 2016-2021 : "Dans les 5 à 10 ans qui viennent, le CSA, dans sa version actuelle, ne servira plus à grand chose." (issu de cet article du 17/01/2011)
• 2018 : loi audiovisuelle suivante

Contexte

"revirement" idéologique le 25 juin 2012 de la position du CSA, qui appelle désormais à la fusion CSA-ARCEP. Cet article évoque ensuite une partie du contexte actuel (arrivée de Free Mobile, publicité à la télévision)

Le CSA essaie régulièrement de faire entrer la vidéo en ligne dans son giron, en remettant en cause le statut d’hébergeur des plateformes de streaming vidéo comme YouTube et DailyMotion, malgré une série de décisions de justice qui ont consolidé ce statut..

Le CSA promeut le filtrage d'Internet.

16/04/2012 : Aurélie Filippetti, ancienne-députée PS de Moselle, en charge de la culture, de l'audiovisuel et des médias dans l'équipe de campagne de François Hollande : L'indépendance du CSA sera elle-même renforcée par la nomination de ses membres par les commissions parlementaires des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat à une majorité qualifiée, ce qui évitera les démarches partisanes.

"C'est un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) presque tout neuf qui sera chargé de nommer les futurs dirigeants" de l'audiovisuel public.

En janvier 2011, quand Eric Besson avait voulu imposer un commissaire du gouvernement à l’Arcep, la commissaire Neelie Kroes était montée au créneau, prévenant qu’elle « vérifierait de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne. » Elle avait même écrit au ministre français pour lui rappeler que « l'Arcep doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale. »

La règle du temps de parole des candidats

• "l'application stricte du principe d’égalité sur une période aussi longue appauvrissait "le débat politique" "
  • Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette loi pouvait changer.

"Les chaînes françaises ont élaboré une charte, dans laquelle elles affirment vouloir garder la maîtrise de ce qui est diffusé sur les écrans."

Le président CSA est (actuellement) en faveur d'une fusion avec l'ARCEP

Parmi les principales mesures de ce 3ème paquet télécom figure le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance.

Est-ce que le CSA, plus gros avec des effectifs de 300 personnes contre 175 à l’Arcep, aura l’ascendant ?

« Certains, au gouvernement, ont semble-t-il des comptes à régler avec l’Arcep et son président » observe un bon connaisseur du dossier. « Ils veulent casser l’Arcep » commente un spécialiste des télécoms, désabusé, qui redoute un affaiblissement du gendarme au profit des acteurs les plus puissants et au détriment des consommateurs.

[Le CSA] est un régulateur de contenus, le seul en France, et celui qui a le plus de pouvoirs en Europe et dans le monde".

Citation de 2006 : "Le cadre actuel, issu de la loi du 9 juillet 2004, a déjà pris en compte la convergence en séparant les fonctions de régulation des réseaux, confiées à l’ARCEP, de la régulation des services de contenus audiovisuels, confiée au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel."

ça approche à grands pas

• La fusion ARCEP-CSA "pourrait approcher à grands pas" (21/08/2012)
• "une fusion paraît hautement probable"
• Le CSA juge urgent de fusionner avec l'Arcep
  • Michel Boyon: «La télévision connectée est une menace pour l’équilibre économique des chaînes»

Acteurs

• Bureau de la radio
• Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI)
• Fédération française des télécoms, qui rassemble des opérateurs télécoms.
• l’Asic (Association des Services Internet Communautaires)
• ANFR, un établissement public placé sous la tutelle du Gouvernement.

Références

• http://www.ecrans.fr/Neutralite-du-Net-une-nouvelle,15211.html
• Loi sur l'audiovisuel
• Articles sur le CSA
• Articles sur le CSA sur le site de la Quadrature :
  • ici
  • et ici
• Quand il est question de fusion ARCEP-CSA à l'Assemblée Nationale et ici
• Articles sur le CSA sur le blog d'Autheuil