Fusion CSA-ARCEP

De La Quadrature du Net
  • CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • ARCEP : Gendarme de l’Internet, des télécoms, et des activités postales : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique[modifier]

Commentaire de la décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 (Les Cahiers du Conseil constitutionnel)
L'ART est devenue l'ARCEP par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
  • 24/05/2005 : Le député Léonce Deprez (UMP), dans une question écrite demande une liste des Autorités administratives indépendantes à laquelle on pourrait se fier.[4]
Réponse publiée le 04/10/2005
Le "recul de l'Etat s'est accompagné généralement d'une extension du rôle de la régulation publique dans l'économie via des " autorités de régulation " indépendantes de plus en plus nombreuses : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep, ex-ART)... Ces instances interviennent très profondément dans le fonctionnement des secteurs dont elles ont la charge (...)."
  • 15/03/2006 : Lors des débats sur la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), Pierre-Christophe Baguet, député UMP :
"(...) À ceux qui dénoncent le risque d'une superposition des compétences, je citerai le cas de l'ARCEP et du CSA. En cas de litige, il est toujours possible de recourir au Conseil de la concurrence ou encore aux tribunaux. Et le système ne fonctionne pas si mal car les deux autorités arrivent à couvrir sans trop de difficultés ce secteur qui connaît de très grandes évolutions technologiques."[5]
  • 27/03/2006 : Installation par le ministre de l’économie de la commission sur l’économie de l’immatériel, commission présidée par Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet.
  • 06/2006 : Le Comité stratégique pour le numérique (CSN) été créé, à la demande du Président de la République.
Les présidents du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’ARCEP sont associés à titre permanent aux travaux du Comité.
Jean-Michel Hubert (président délégué, ancien président de l’ART), Ghislain Achard (ancien président de France Télévisions) et Francis Beck (ancien conseiller du CSA) font alors parti de ce comité.[6]
Ce rapport est d'ailleurs cité au Sénat dans l'avis n° 112 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011 sur le "Projet de loi de finances pour 2012 : Modernisation de l'État". Citation :
"conformément à la summa divisio généralement admise et confortée, en 2006, par le rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation4, les AAI exercent deux types de missions :"
  • la régulation économique ;
  • la protection des droits et libertés.
"Le rapport de l'office parlementaire préconisait de créer un programme « Défense et protection des libertés », rassemblant les autorités exerçant en premier lieu une mission de protection des droits et libertés fondamentaux et un programme « Régulation économique », regroupant les AAI chargées d'une mission de régulation (recommandation n° 19)."
"Votre rapporteur rappelle que la première partie de cette préconisation a été mise en oeuvre à la demande insistante du Sénat qui avait adopté, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2006, 2007 et 2008, un amendement créant un programme spécifique dédié à la protection des libertés, amendement systématiquement écarté par l'Assemblée nationale puis par la commission mixte paritaire. Ce n'est que lors de la présentation du budget pour 2009 que le Gouvernement a accepté d'instituer un programme spécifique « Protection des droits et libertés » et de modifier l'architecture budgétaire en conséquence."
  • 04/12/2006 : Remise du rapport de la commission sur l’économie de l’immatériel. Parmi ces propositions on trouve le rapprochement des autorités de régulation des secteurs des télécommunication et de l’audiovisuel.[7]
Contestation de l’indépendance des autorités de régulation (CRE, ARCEP)
Dans cette perspective, les parlementaires ont manifesté leur volonté de réduire l’indépendance de plusieurs régulateurs. La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie leur a permis de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie[8]

suite : elle comprend désormais deux représentants des organisations de consommateurs et la nomination de son président devra être approuvée par les présidents des commissions compétentes de chacune des assemblées parlementaires. La même disposition a été votée dans le cadre du projet de loi sur la télévision du futur en ce qui concerne le président de l’Autorité de régulation des communications et des activités postales[9].

  • 28 novembre 2006 : Colloque « Convergence numérique, convergence juridique » organisé par le Conseil d'État, où sont intervenus notamment MM. Paul Champsaur, Président de l'ARCEP, et Dominique Baudis, Président du CSA.[10]
    • En novembre 2006, le président de l'Arcep de l'époque, Paul Champseur, avait déjà souligné l'éventuelle nécessité d'une fusion des instances.[11]
  • Dès 2006, un rapport parlementaire préconisait de regrouper le CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel), l’Arcep (le régulateur des télécoms) et l’Agence nationale des fréquences (Anfr).[12]
  • 2007 : le Directeur général du CSA et le Directeur du développement des médias ont été nommés membres de l'Arcep[13]
  • 2007 : Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications, propose la création de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).[14]
"L’Arcep et le CSA, dans une double optique de garantie de la concurrence et de maximisation des usages, doivent poursuivre la tradition de coopération qui est la leur (...)."
[Dividende numérique] Il appelle à gagner "deux batailles : celle des contenus etcelle des réseaux."
  • En 2008 : le rapport Attali proposait de « coordonner l’Arcep et le CSA » (proposition n°64) du fait de la « convergence » des réseaux, en suggérant « soit un rapprochement institutionnel sur les modèles américain, britannique ou italien », soit « plus efficacement, une meilleure articulation des responsabilités » : au CSA la régulation éthique des contenus, à l’Arcep la régulation économique et technique des supports.[15]
  • 19/11/2008 : [Turquie] A Ankara, "le gouvernement turc" évoque "une fusion probable de la BTK et du Haut Conseil de la radio et de la télévision".[16][17]
  • réforme 2009 : Le patron de France-Télévision est nommé en conseil des ministres, et non plus par le CSA. [18] (Désignation des présidents de l'audiovisuel public en conseil des ministres.
Extrait "Alors qu'en France, même si on discute la fusion de l'ARCEP et du CSA, on admet que ce "n'est pas une solution de court terme pour appréhender la convergence" ".[19]
Page 383 "En France, les relations entre l'ARCEP et le CSA sont définies depuis longtemps (...)"
Page 405 "La discussion sur la fusion des autorités de régulation des communications électroniques avec les autorités responsables de l'audiovisuel est en cours en France depuis longtemps et très récemment en Turquie."
Page 406 "(...) le gouvernement turc" évoque "une fusion probable de la BTK et du Haut Conseil de la radio et de la télévision"[20]
Page 408 "En France, il y a un sous-ensemble d' "autorités de régulation sectorielle" permettant d'éviter une intervention massive tout en éloignant le "spectre d'un libéralisme débridé, insuffisament protecteur des catégories les plus faibles (citoyens, consommateurs, épargnants...)[21]. L'ARCEP et la CRE attestent cette évolution."


  • 12/2009 : Création, par le 3ème Paquet télécom, de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). L’ORECE remplace le «Groupe des régulateurs européens», un groupement peu structuré de régulateurs nationaux qui ne pouvait statuer que sur la base du consensus et n’était pas intégré dans le processus réglementaire de l’UE.[22]
  • 4ème numéro sur 4 de l'année 2010 :
"Le comité est d’avis que la multiplication des autorités administratives indépendantes (42 actuellement) et la hausse de leurs dépenses (+ 11 % entre 2009 et 2010) justifient le regroupement voire la suppression de certaines d’entre elles."


  • 19/11/2010 : A la faculté Jean Monnet de Seaux de l'Université Paris-Sud est organisée, par les doctorants de l'Institut d'études de droit public (IEDP), une journée d'étude sur L'indépendance de la justice. Cette journée donnera lieu à l'écriture d'un livre qui parle rapidement l'idée de fusion CSA-ARCEP.
Voir L'indépendance de la justice: actes de la journée d'étude de l'Institut d'Études de Droit Public (IEDP), 19 novembre 2010
  • fin 2010 : les autorités de régulation des communications italiennes ont en effet décider d'assimiler les sites de partage de vidéos en ligne à des diffuseurs de télévision.[24] [25]
Mise à jour du 29 décembre 2011 : l’Italie, où les sites de vidéos (YouTube, etc.) ont durant un temps été assimilés à des chaînes de télévision. Ces sites devaient notamment afficher certains contenus pour adultes uniquement entre certaines heures, à l’instar des chaînes TV.[26]
  • 01/01/2011 : Sortie du livre "L'indépendance de la justice" de Joseph Aspiro Sedky, Guillaume Delmas, Sébastien Robbe, aux Editions L'Harmattan. Qui évoque rapide l'idée de fusion :
"Sur les recommandations de parlementaires favorables au regroupement de certaines AAI "intervenant dans des secteurs connexes " v. not P. Gelard, Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié, op. cit., pp. 74-77 ; Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, "Les autorités administratives indépendantes : pour une indépendance sous la garantie du Parlement", op. cit., à propos des "regroupements", pp. 69-82 (par ex. sont suggérés le regroupement de la CNIL, de la CADA, du CSA et de l'ARCEP du fait de la "convergence numérique", et de la CRE et du Médiateur nationnal de l'énergie) (...)."

[27]

Mise à jour du 29 décembre 2011 : l’Italie, où les sites de vidéos (YouTube, etc.) ont durant un temps été assimilés à des chaînes de télévision. Ces sites devaient notamment afficher certains contenus pour adultes uniquement entre certaines heures, à l’instar des chaînes TV.[28]
  • début janvier 2011 : Eric Besson demande à l'ANFR, à l'ARCEP et au CSA de se rapprocher pour étudier l'optimisation de la gestion du domaine public des fréquences.[29]
  • 11/01/2011 (ou avant) : Éric Besson veut marier CSA, ARCEP et ANFR[30]
  • 13/01/2011 : la Commission européenne a déclaré, par un communiqué officiel, qu'elle examinerait « de très près la conformité de cette mesure avec la réglementation européenne ».[31]
  • 10/03/2011 : Robert Bourbon dans un post, évoque le projet de représentant de l’état à l'ARCEP :[33]
"Le souhait de mettre un représentant de l’état au niveau régulation a entrainé quelques réactions surprenantes. En effet, il n’y a pas de risques puisque l’arcep conserve tout son pouvoir."
  • 22/03/2011 : Débat organisé par le Club 89, où était invité Benjamin Sonntag, cofondateur de l’association la Quadrature du Net.[34] [35]
  • 23/03/2011 : Club 89, un think tank de l'UMP propose de fusionner le CSA, l'Arcep et l'Hadopi. CSA-ARCEP-HADOPI en lien avec le CNN (Conseil national du numérique) et "soumise au contrôle parlementaire" qui serait chargée de faire respecter des "grands principes" "valables quels que soient les usages et quelles que soient nos technologies, sur tous les supports, pour tous les médias".[36]
"Dans le cas des téléviseurs connectés, les mêmes contenus peuvent apparaître à l’écran en étant soumis à des régulations et des obligations très différentes selon leur mode de diffusion. Nos concitoyens ne comprennent plus qu’il y ait ce type de différence là où il n’en voit plus. C’est pourquoi il est nécessaire de partir des attentes sociales en matière de droits sur internet, et pas des supports."
"Les grands principes relatifs aux contenus – la déontologie, la protection des mineurs, création, etc. -, les grands principes relatifs à l’accès – la liberté de choix et d’accès, la protection de la vie privée, etc. -, les grands principes de liberté économique – libre concurrence, respect du droit d’auteur, etc. - doivent constituer un socle législatif commun."
"Il faudrait renforcer" le rôle de la CNIL.
  • Lors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a défendu une fusion entre l'Arcep et le CSA sur le modèle de l'Ofcom britannique, qui régule la télévision, la téléphonie et internet. Il avait souhaité que les deux autorités conservent toutefois leur identité pour ne décider en commun que des actions touchant l'ensemble des secteurs.[37] et Michel Boyon (CSA) estime que "L'Arcep est de plus en plus souvent amenée (...) à prendre position sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le droit de la concurrence, comme la neutralité du Net".
  • 17/05/2011 : Interrogé par les députés sur les suites à donner au rapport, rédigé par les députés René Dosière et Christian Vanneste, sur les autorités administratives indépendantes du 28 octobre 2010, le représentant du Gouvernement (Frédéric Lefèbvre) a affirmer que la fusion CSA-ARCEP n'était ni nécessaire ni opportune.[38]
  • 06/2011 : La transposition de l’intégralité du paquet de réformes en matière de télécommunications (3ème Paquet Télécom) dans les législations des 27 États membres doit intervenir pour juin 2011 au plus tard.[39]
  • 17/06/2011 : L'ARCEP dément l'information donnée par La Lettre A sur sa participation à la préparation d'une fusion entre le CSA, l'ARCEP et l'HADOPI. [40]
  • 22/06/2011 : Patrice Verchère, député UMP et co-rapporteur, trouve justifiée la distinction entre les différentes autorités (CSA, ARCEP, la HADOPI, l'ANFR) mais parle d'une coordination CSA-ARCEP[41]
  • 24/08/2011 : ordonnance du 24 août 2011 met en place des garanties supplémentaires sur l'indépendance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et étend ses compétences[42]
"Ici encore les missions des deux autorités sont différentes", prévient Matignon.
"Une éventuelle fusion risquerait de minimiser la part réservée aux objectifs de pluralisme et de diversité culturelle au profit de l'aspect économique (une crainte majeure des milieux culturels, qui ne sont pas favorables à une telle fusion)".
  • 19/12/2011 : Frédéric Mitterrand, alors le ministre de la Culture : "(...) j’observe que vous relevez qu’une majorité d’acteurs ne se prononce pas en faveur d’une fusion de l’ARCEP et du CSA à court terme. Le Gouvernement n’y est également pas favorable."[44]
PCInpact note que "les voix opposées à un tel projet se multiplient."
Michel Boyon, le président du CSA : « les pays dans lesquels il n’existe qu’un seul organisme rassemblant les compétences de l’ARCEP et du CSA sont aussi ceux où l’on n’exerce aucun ou peu de contrôle sur les contenus. »
"Les parlementaires poursuivent leur objectif de rationalisation qui rencontre un écho moyennement favorable de la part du gouvernement."
Le gouvernement "émet aussi des objections à d’autres projets : fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)."
  • 01/2012 : Les relations "se sont réchauffées avec la nomination (...) de Jean-Claude Mallet à la tête de l'Arcep. C'est un conseiller d'État tout comme Michel Boyon, le président du CSA."[45]
  • 16/02/2012 : Le CSA installe une commission commune CSA-ARCEP.[46]
  • 16/02/2012 : Installation de la commission de suivi des usages de la télévision connectée
Conférence du jeudi 16 février 2012
Cette commission "réfléchit à des propositions pour préparer l'arrivée de géants de l'Internet comme Google ou Apple sur le marché de la télévision."[47]
Le président de cette commission est Emmanuel Gabla, conseiller du CSA, membre du CSA en charge du groupe de travail "Nouveaux services et Internet".
"Celle-ci réunit des chaînes de télé, des producteurs, des acteurs de l'Internet, l'Arcep, l'Hadopi ou encore des associations de consommateurs. Certains ont cependant refusé d'y participer, comme Apple ou Dailymotion."
Cette commission comporte cinq groupes de réflexion : [48]
  • économie et concurrence
  • financement de la création
  • protection des publics sensibles
  • nouveaux formats publicitaires (-> publicité interactive)
  • enjeux technologiques (-> interopérabilité)
Cette commission compte 80 membres[49]

Elle se réunira cette année en plénière en juillet et octobre, puis une fois par trimestre.

  • 15/03/2012 : Nicolas Sarkozy sur la fusion CSA-ARCEP : "Je veux donc aborder ce sujet avec la plus extrême prudence"[50]
"La fusion du CSA, de l'ARCEP et de l'ANFR est une hypothèse séduisante et souvent évoquée, au regard de la convergence entre la diffusion télévisée (Broadband) et Internet (Web). Cela dit, elle n'est pas à l'ordre du jour, la priorité étant de redonner, par une indépendance retrouvée, les moyens au CSA de jouer pleinement son rôle de régulateur. Il me semble essentiel de renforcer ses pouvoirs de régulation et de sanction, dans un univers qui s'annonce de plus en plus complexe."
"une nouvelle loi délimitera des plafonds d'audience pour les groupes médias en radio, télévision et presse écrite, encadrera la participation des médias nationaux dans les médias locaux et modernisera le dispositif de contrôle plurimédias pour y intégrer la presse (y compris la presse gratuite) et Internet."
"Je crois que la numérisation de la radio passera parallèlement par la voie du web et des réseaux télécoms 4G (...)"
"La responsabilité du CSA tiendra compte de l'évolution numérique incluant web, téléphonie, etc...dans la régulation des réseaux par un rapprochement des diverses instances qui en sont chargées et notamment l'ARCEP. Je suis favorable à une fusion du CSA avec l'ARCEP mais avec un traitement différencié des sujets communs"
"Le CSA doit étendre son champ d’action, en tenant compte notamment de l’évolution des medias et des télécoms, regrouper les instances pertinentes de régulation concernées par les sujets de la diffusion au sens large. Exemple : Création d’un organe de coordination entre le CSA et l’ARCEP (organisme de régulation télécom et poste, à réformer lui-même sur le modèle du CSA), doté d’un véritable pouvoir de régulation sur les opérateurs, accompagnant les évolutions technologiques, et évoluant lui-même jusqu’à une fusion éventuelle."
  • 16/04/2012 : Aurélie Filippetti, ancienne-députée PS de Moselle, en charge de la culture, de l'audiovisuel et des médias dans l'équipe de campagne de François Hollande : L'indépendance du CSA sera elle-même renforcée par la nomination de ses membres par les commissions parlementaires des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat à une majorité qualifiée, ce qui évitera les démarches partisanes.
  • 04/2012 : Lors d’un colloque, le CSA évoque la "télé connectée".[52]
  • 27/04/2012 : Dans une interview, le président du CSA souhaite une réglementaire française ou européenne[53]
"L'architecture institutionnelle de régulation de la société de l'information est aujourd'hui complètement éclatée, inefficase et requiert une réforme en profondeur :"
  • ARCEP
  • Autorité de la concurrence
  • CSA
  • ANFR
  • CNIL
  • HADOPI
"Préparer demain... ...en réformant le système actuel de régulation par la création d'une Autorité de Régulation pour la Société de l'Information."
Dans son article publié le 08/06/2012, il dit "probablement inefficace" ("Le système de régulation actuel est pluriel, éclaté, et probablement inefficace.").
Cette présentation est publiée le 08/06/2012
"Est-ce à dire que le régulateur doit disparaître ? Non. Réguler, c’est aussi prévoir demain. Et demain, des milliards d’entités seront connectés."
"Le secteur de la société de l’information dans son ensemble est complexe."
"Le secteur pose donc de nombreuses questions sociétales concernant la liberté des individus, leur protection, leur droit, l’usage des données individuelles, la gestion plus collaborative du spectre, la neutralité des réseaux, etc."
"Le système de régulation actuel est pluriel, éclaté, et probablement inefficace."
La régulation "appelle une réforme en profondeur de l’architecture institutionnelle actuelle."
"On ne peut imaginer mettre en place un simple système de coordination entre régulateurs : il serait long et inefficace."
  • 06/2012 : Fleur Pellerin a laissé entendre, lors de son audition à l’Assemblée nationale, que le gouvernement allait réfléchir à un rapprochement de ces autorités de régulation, réfutant toutefois qu’on puisse parler de « fusion ».[54]
  • 26/06/2012 : Michel Boyon appelle à la fusion CSA-Arcep
  • 03/07/2012 : A l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, dans son discours de politique générale, évoque "Avant la fin de l’année 2012, une loi relative à l’audiovisuel public permettra de restaurer les grands principes républicains quant aux modalités de désignation des présidents de l’audiovisuel public (...)". Loi qui est repoussée à 2013.[55]
  • 05/07/2012 : La Commission de suivi des usages de la télévision connectée vient d'achever la première partie de ses travaux. Mais elle ne formule pas encore de propositions. « Cinq groupes de réflexion ont été créés et chacun a dégagé des pistes de travail. L'idée dans un premier temps est d'obtenir un consensus sur plusieurs sujets », indique Emmanuel Gabla, conseiller du CSA et président de la Commission[56]
"Nous voulons un cadre réglementaire qui ne laisse personne de côté." (citation de Emmanuel Gabla)
« Les fusions dans le monde de l'Internet sont soumises à l'Autorité de la concurrence, mais pas à une autorisation du CSA comme cela se pratique en télé. » (citation de Emmanuel Gabla)
La télé connectée pourrait être l'occasion de renforcer les pouvoirs de l'instance.
  1. financement des réseaux
Le fait que le gouvernement ait chargé trois de ses ministres sur le sujet est la "preuve de l'importance du sujet" pour lesechos
"Le chantier du rapprochement entre le régulateur de l'audiovisuel (CSA) et celui des télécoms (Arcep) (...) est immense et d'une rare complexité."
"La mise en oeuvre d'une régulation unique est très complexe."[64]
Citation "Cette hypothèse avait déjà été avancée au cours du quinquennat précédent, parmi différentes mesures visant à affaiblir les autorités de régulation et à resserrer la tutelle du pouvoir exécutif. On ne mesure pas à leur juste niveau les inconvénients qu'aurait une telle fusion si elle intervenait (...)".
  • 28/08/2012 : Question de Gérald Darmanin, député UMP où il évoque aussi la Hadopi et l'Agence nationale des fréquences[66]
  • 28/08/2012 : Dow Jones Newswires : Vivendi bénéficierait d'une fusion Arcep-CSA d'après UBS[67]
  • 29/08/2012 : Martin Bouygues trouve la fusion Arcep/CSA "logique"[68]. Martin Bouygues doublement concerné puisque son groupe est le propriétaire de l'opérateur Bouygues Telecom et l'actionnaire majoritaire de TF1.
JL Silicani, le 25 septembre 2012, lors du colloque annuel sur "les territoires du numériques" de l'Arcep : "c'est le lot du régulateur qu'un opérateur l'appelle à l'aide un jour et souhaite sa disparition le lendemain..."[69]
"Cet été, trois moutures du projet de loi ont circulé... Le texte était imparfait et méritait, certes, d'être affiné, mais il avait le mérite d'exister. (...) la vraie raison du retard est ailleurs. En effet, c'est au cours du mois d'août - dans sa torpeur, pourrait-on dire - qu'a surgi soudain l'urgence de rapprocher l'Arcep et le CSA."
"L'idée de lancer une mission sur le rapprochement CSA-Arcep a été poussée par David Kessler, le conseiller médias et culture de François Hollande.".
  • 13/09/2012 : "La loi audiovisuelle, qui devait être adoptée cet automne, a été repousée au premier semestre 2013. David Kessler, le très influent conseiller médias et culture de François Hollande, fait passer auparavant la mission de rapprochement entre le CSA et l'Arcep."[71]


"Rapprocher le CSA et l’Arcep c’est aborder la question de la régulation d’Internet. Insoluble et dangereux."
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  • 21/09/2012 : Christian Paul, député PS s'exprime sur la fusion CSA-ARCEP : [74]
"Cette fusion ne me paraît pas une urgence ou une priorité, et beaucoup de parlementaires qui travaillent sur cette question partagent mon point de vue. Il y a plusieurs raisons à cela : cela réclamerait au moins deux ou trois ans de mécanos juridiques et administratifs, donc ça serait une perte de temps, et ce sont des métiers et des fonctions également nécessaires, mais différents.

Personne n'ignore qu'à l'heure de la convergence des réseaux, des contenus et des terminaux, les deux activités sont difficiles dans un monde numérique mouvant et avec des acteurs puissants. Mais je reste dubitatif, et je crains une confusion qui ferait perdre la force et l'inventivité de la régulation française. On ira plus vite et plus loin sans passer par la fusion des régulateurs. Je regrette qu'on mobilise du temps et de l'énergie là-dessus."

"ARCEP pour les télécoms, CSA pour l'audiovisuel, deux autorités qui ont démontré depuis leur création une grande capacité à appréhender les enjeux et défis du secteur dont elles ont la charge."
"La France, parce qu'elle veut rester l'un des pays leaders des secteurs de l'audiovisuel et des réseaux en Europe, mais aussi dans le monde, a besoin d'une commission de régulation unique qui puisse discuter d'une seule voix notamment avec la puissante FCC Américaine, l'efficace OFCOM britannique"
"face aux débats de régulation qui sont ouverts et qui vont se multiplier, seule une commission unifiée peut promouvoir la voix et la spécificité française aussi bien dans les domaines technologiques que de la création et de la protection des droits a l’heure de la TV connectée"
"La télévision est déjà sur Internet et Internet transporte déjà la télévision."
"La mission de l’ARCEP n’est pas celle du CSA et réciproquement (...)."
"Seule une régulation unifiée, où les intérêts des uns et des autres devront être pris en compte à parts égales, permettrait de rendre aux médias traditionnels une plus grande équité."
"construire des lignes Maginot, la France sait faire. Mais sur des secteurs aussi essentiels (...), l’heure n’est plus à l’angélisme."
"(...) de grands débats de régulation internationale vont avoir lieu (...)"
"Cette fusion des autorités devrait être l’un des chantiers prioritaires du nouveau gouvernement (...). Le débat vient d’être lancé par le premier ministre, il faut qu’il aboutisse rapidement."
Depuis une loi du 1er février 2012, le CSA se voit confier le soin de réguler la diffusion de brefs extraits vidéo sportifs sur le web.
Le CSA a décidé le 4 avril 2012 d’ouvrir jusqu’au 18 mai, une consultation publique sur la question de ces brefs extraits et leur régulation. Voir cet article de pcinpact.com
Une régulation étendue à tous les évènements de grand intérêt.
Le gouvernement s'oriente vers une prolongation d'un an du mandat de Michel Boyon : Prolonger son mandat, sans doute d'un an, le temps que la réforme soit adoptée. L'arbitrage final concernant le prolongement du mandat de Michel Boyon n'a pas encore été rendu. Il le sera dans les prochains jours. Pour la mettre en vigueur, il faut toutefois une loi.
Le mandat des deux autres membres du CSA concernés par la même échéance, Rachid Arhab et Alain Méar, pourrait être également prolongé.
  • Date inconnue : Jean-Ludovic Silicani, président de l'Arcep, a déjà lancé, sur le sujet, des consultations auprès des opérateurs télécoms.[75][76]
  • Date inconnue : Stéphane Richard (France Telecom, Orange) a déclaré ne pas y être opposé à la fusion CSA-ARCEP[77]
Pourtant le 30/08/2012 le PDG de France Télécom s'est en outre dit satisfait du fonctionnement actuel du régulateur du secteur des télécoms (Arcep) :
"Je ne fais pas partie de ceux qui critiquent systématiquement le régulateur dans l'exercice de ses missions (...) On a à coeur d'entretenir une relation de travail constructive avec le régulateur", a dit Stéphane Richard, estimant que le changement d'organisation ne devrait avoir qu'un impact limité pour le secteur.
"L'Arcep tel qu'il fonctionne aujourd'hui me va. Si le gouvernement estime qu'il y a un intérêt pour le pays à ce qu'il y ait un système plus simple, peut-être que tout en maintenant l'élasticité de chacune des industries, télécoms ou médias, pourquoi pas."[78]

Futur[modifier]

  • remise à plat de la chronologie des médias (?)
Les personnes qui risque d'être nommées sont :[83]
  • Françoise Miquel
  • Dominique Richard, ancien député
  • Emmanuel Gabla, X télécom, ancien conseiller télécoms de l'ancien premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Avec lui au CSA, les liens avec l'Arcep seraient plus étroits.
Ou éventuellement :
  • Philippe Chazal
  • Pierre-Henri Arnstam
  • Yamina Benguigui
  • Françoise Laborde
  • Ghislain Achard

Contexte[modifier]

"revirement" idéologique le 25 juin 2012 de la position du CSA, qui appelle désormais à la fusion CSA-ARCEP. Cet article évoque ensuite une partie du contexte actuel (arrivée de Free Mobile, publicité à la télévision)

Le CSA essaie régulièrement de faire entrer la vidéo en ligne dans son giron, en remettant en cause le statut d’hébergeur des plateformes de streaming vidéo comme YouTube et Dailymotion, malgré une série de décisions de justice qui ont consolidé ce statut.[87].

Le CSA promeut le filtrage d'Internet[88].


16/04/2012 : Aurélie Filippetti, ancienne-députée PS de Moselle, en charge de la culture, de l'audiovisuel et des médias dans l'équipe de campagne de François Hollande : L'indépendance du CSA sera elle-même renforcée par la nomination de ses membres par les commissions parlementaires des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat à une majorité qualifiée, ce qui évitera les démarches partisanes.

"C'est un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) presque tout neuf qui sera chargé de nommer les futurs dirigeants" de l'audiovisuel public.

En janvier 2011, quand Eric Besson avait voulu imposer un commissaire du gouvernement à l’Arcep, la commissaire Neelie Kroes était montée au créneau, prévenant qu’elle « vérifierait de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne. » Elle avait même écrit au ministre français pour lui rappeler que « l'Arcep doit pouvoir exercer ses pouvoirs et s'acquitter de ses responsabilités de façon indépendante et impartiale. »[89]

La règle du temps de parole des candidats

  • "l'application stricte du principe d’égalité sur une période aussi longue appauvrissait "le débat politique" "
    • Le Conseil constitutionnel a rappelé que cette loi pouvait changer.

"Les chaînes françaises ont élaboré une charte, dans laquelle elles affirment vouloir garder la maîtrise de ce qui est diffusé sur les écrans."[90]

Le président CSA est (actuellement) en faveur d'une fusion avec l'ARCEP[91]

Parmi les principales mesures de ce 3ème paquet télécom figure le renforcement des régulateurs, en particulier par l'accroissement de leur indépendance.[92]

Est-ce que le CSA, plus gros avec des effectifs de 300 personnes contre 175 à l’Arcep, aura l’ascendant ?[93]

« Certains, au gouvernement, ont semble-t-il des comptes à régler avec l’Arcep et son président » observe un bon connaisseur du dossier. « Ils veulent casser l’Arcep » commente un spécialiste des télécoms, désabusé, qui redoute un affaiblissement du gendarme au profit des acteurs les plus puissants et au détriment des consommateurs.[94]

[Le CSA] est un régulateur de contenus, le seul en France, et celui qui a le plus de pouvoirs en Europe et dans le monde".[95] [96]

Citation de 2006 : "Le cadre actuel, issu de la loi du 9 juillet 2004, a déjà pris en compte la convergence en séparant les fonctions de régulation des réseaux, confiées à l’ARCEP, de la régulation des services de contenus audiovisuels, confiée au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel."[97]

Le rapprochement du CSA et de l'Arcep est un chantier immense et très complexe.[98]

"Le CSA est, aujourd'hui, à bout de souffle"[99]

"Les opérateurs français de téléphonie mobile sont plutôt réticents à l'émergence d'une offre de Télévision mobile personnelle (TMP), car à l'inverse de la télévision par 3G, ceux-ci perdraient le contrôle du contenu diffusé vers les clients. De même que pour la TNT, il n'y aurait plus forcément besoin d'abonnement 3G pour recevoir la télévision. Par exemple, les chaines de télévision ne pourraient plus être facturées individuellement aux clients."[100]

Cet exemple montre l'enjeu pour les opérateurs du contrôle de la diffusion de la télévision.

Plus la loi audiovisuelle prend du retard, moins Rémy Pflimlin (PDG de France Télévisions) et Jean-Luc Hees (président de Radio France) se trouvent sous la pression d'un amendement couperet venant, au cours du débat parlementaire, mettre un terme prématuré à leurs mandats. L'idée a été agitée par Patrick Bloche, le président de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, qui expliquait que Hees et Pflimlin devaient faire oublier leur passeport sarkozyste en obtenant (ou pas) du CSA rénové un nouveau coup de tampon. Rémy Pflimlin avait publiquement rechigné, réclamant de la "stabilité". Le gouvernement peut compter sur un CSA à l'avenir incertain, prompt à collaborer pour sauver ce qu'il peut de ses prérogatives face aux prétentions de l'Arcep.[101]

Cas probable des employés du CSA[modifier]

Un décret 2010-1402 du 12 novembre 2010 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité des fonctionnaires sur son point le plus controversé, à savoir la question de la mise en reconversion professionnelle des fonctionnaires.

Ce décret, qui a suscité l’émoi de la presse, rappelle dans son article premier que tout fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé à l’issue d’une réorganisation des services et qui n’aurait pas pu se voir offrir une réaffectation sur un emploi correspondant à son grade peut être mis en reconversion professionnelle.

C’est ici que le décret vient, semble-t-il, donner les précisions qui manquaient quant à la mise en œuvre du licenciement. Lorsque l’agent est en disponibilité à la suite de cette procédure, il peut être réintégré à sa demande sur l’une des trois premières vacances de son corps d’origine. L’agent qui refuse trois propositions successives de poste en vue de cette réintégration peut être licencié après avis de la commission paritaire ou bien placé d’office en retraite s’il a droit à pension.[102]

ça approche à grands pas[modifier]

Acteurs[modifier]

  • Bureau de la radio
  • Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI)
  • Fédération française des télécoms, qui rassemble des opérateurs télécoms.
  • Italie : l'Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Agcom)
  • l’Asic (Association des Services Internet Communautaires)
  • ANFR, un établissement public placé sous la tutelle du Gouvernement.[104]
  • l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (créé en décembre 2009 par le 3ème Paquet télécom) Article sur l'ORECE
  • les auteurs du livre "L'indépendance de la justice", Editions L'Harmattan (1er septembre 2011) :
    • Joseph Aspiro Sedky
    • Guillaume Delmas
    • Sébastien Robbe
  • La Commission Européenne
  • les nouveaux acteurs
    • Google TV
    • Amazon TV
    • Netflix
  • l’ETNO (European Telecommunications Network Operators) qui rassemblent des fournisseurs européens

Les acteurs, vu du CSA et des industries du divertissement :[105]

  • les chaînes de télévision (Canal+, TF1, Arte, Bolloré, Groupe NRJ...)
  • les associations de consommateurs (UFC-Que Choisir)
  • les instituts d’études (Médiamétrie, NPA..)
  • l'Institut national de l'audiovisuel
  • l'Autorité de la concurrence
  • les opérateurs télécoms
  • les câblo-opérateurs
  • les fabricants (Syndicat des Industries des Matériels audiovisuels électriques)
  • Youtube (Google), Dailymotion, Yahoo
  • les services Internet (ASIC)
  • les sociétés d’auteurs (SACD, Scam, Sacem)

En Angleterre[modifier]

  • Ofcom
  • Authority for Television On Demand (ATVOD) as the co-regulator for editorial content
  • the Advertising Standards Authority (ASA) as the co-regulator for advertising content[106]

l'ordinateur-télévision connecté[modifier]

  • "Les bons vieux postes [de télévision] ont encore de beaux jours devant eux…"[107]
  • "Le poste de télévision n'est plus aujourd'hui qu'un terminal parmi d'autres."[108]

Références[modifier]

  1. source : Réponse d'une question écrite
  2. http://www.atelier.net/trends/articles/csa-lance-une-plate-forme-de-reflexion-regulation-services-audiovisuels-internet
  3. http://www.atelier.net/trends/articles/sommet-mondial-regulateurs-internet
  4. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3166-tii.asp
  5. Débats Dadvsi du 15/03/2006
  6. Voir la lettre de l'ARCEP
  7. [http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-1-page-219.htm Bénédicte Delaunay et al. « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique 1/2007 (n°121-122), p. 219-246. DOI : 10.3917/rfap.121.0219.
  8. Article 5 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre...
  9. Article 17 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007,...
  10. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3531.asp
  11. http://www.atelier.net/trends/articles/un-rapport-parlementaire-se-penche-levolution-numerique-france
  12. http://www.zdnet.fr/actualites/un-rapport-preconise-de-regrouper-le-csa-l-arcep-et-l-agence-nationale-des-frequences-39365771.htm
  13. source
  14. Article sur l'ORECE
  15. source
  16. "Le ministre des transports turc a signalé cette intention du gouvernement [turc] lors de son intervention à l'inauguration du 25e congrès d'informatique, le 19 novembre 2008 (à Ankara) (...)"
  17. Page 406 du livre
  18. voir La réforme de la télévision publique fait réagir
  19. Citation dans l'ouvrage du rapport Retailleau B. (dir.), Dix ans après, la régulation à l'ère numérique, Rapport d'information du Sénat du 27 juin 2007, pages 116-126
  20. "Le ministre des transports turc a signalé cette intention du gouvernement [turc] lors de son intervention à l'inauguration du 25e congrès d'informatique, le 19 novembre 2008 (à Ankara) (...)"
  21. ibid, p.250
  22. Article sur l'ORECE
  23. source
  24. http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/01/04/italie-de-nouvelles-restrictions-pour-les-sites-de-video-en-ligne_1460735_651865.html
  25. Délibéré en italien
  26. http://www.pcinpact.com/news/67954-fusion-arcep-csa-hadopi-mitterrand.htm
  27. Lire en ligne, Dépôt légal du livre : septembre 2011, Prix du livre : 23€
  28. http://www.pcinpact.com/news/67954-fusion-arcep-csa-hadopi-mitterrand.htm
  29. source : Communiqué de presse de l'ARCEP
  30. En janvier 2011, Eric Besson évoquait le "rapprochement" des trois autorités assurant la gestion du spectre: le CSA, l'Arcep et l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), assurant qu'elles avaient vocation à "coopérer plus étroitement", mais le sujet n'avait jamais été poussé plus loin. source
  31. http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4560#inter_d9129b54bf9645722cf7b2b6a812be96
  32. http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4560#inter_e4d635324fe47f1c62f66b4ec856531e
  33. http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/221133847/electricite-telecom-regulation-positive-regression
  34. http://club89.org/POUR-DE-NOUVEAUX-DROITS-DANS-L
  35. http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/221134235/nouveaux-droits-lespace-numerique
  36. Actualité faisant partie des titres de la presse du mardi 29 mars 2011 vue par l'ARCEP
  37. source (qui reprend la dépêche Reuters)
  38. source : Communiqué de presse de l'ARCEP
  39. http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413
  40. Communiqué de presse de l'ARCEP
  41. Citation : "Dans le débat sur la rationalisation des acteurs – Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Autorité de régularisation des communications électroniques et des postes (ARCEP), voire Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection sur Internet (HADOPI) ou Agence nationale des fréquences –, il nous a semblé que chacun avait un rôle particulier et que la distinction des régulateurs de « contenus » et de « tuyaux », en quelque sorte, n'était pas injustifiée. Néanmoins, la coordination entre le CSA et l'ARCEP doit être constante." source
  42. http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/high-tech-medias/internet/221138310/modifications-substantielles-loi-informatiqu
  43. analyse du rapport
  44. http://www.pcinpact.com/news/67954-fusion-arcep-csa-hadopi-mitterrand.htm
  45. http://www.lefigaro.fr/medias/2009/01/12/04002-20090112ARTFIG00299-suspens-autour-de-la-nomination-des-nouveaux-membres-du-csa-.php
  46. Source : Voir l'infographie de http://owni.fr/2012/09/03/internet-en-fusion/
  47. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202156149571-tele-connectee-le-csa-prepare-des-propositions-pour-l-automne-341026.php
  48. Compte-rendu de l'installation de la commission (AFP)
  49. Article sur l'un des sites des lobbys du divertissement
  50. http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/emmanuel-berretta/sarkozy-avance-vers-la-fusion-du-csa-et-de-l-arcep-15-03-2012-1441503_52.php
  51. Plus d'explications
  52. source
  53. l'interview
  54. Source : cet article d'écrans.fr
  55. La loi sur l'audiovisuel reportée à 2013
  56. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0202156149571-tele-connectee-le-csa-prepare-des-propositions-pour-l-automne-341026.php
  57. Les principales mesures du collectif budgétaire
  58. http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/11-12/c1112004.asp
  59. Communiqués de presse > Rapprochement entre le CSA et l’Arcep
  60. Articles traitant de cette lettre
  61. Article d'écrans.fr
  62. source
  63. http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/matignon-le-csa-et-l-arcep-sur-la-voie-de-la-fusion-21-08-2012-1497856_506.php
  64. Photographie de l'article
  65. "Projet de fusion ARCEP/CSA : L’Audiovisuel appelle toujours une régulation spécifique"
  66. La question sur nosdeputes.fr
  67. PARIS (Dow Jones)--Une fusion des régulateurs français des télécoms et de l'audiovisuel pourrait bénéficier à Vivendi et à sa filiale SFR en créant un environnement réglementaire plus favorable aux acteurs dominants, estime UBS. La banque rappelle que l'Arcep a été très active pour ouvrir le marché du mobile à la concurrence et faire aboutir le projet d'Iliad , qui bouleverse le marché français depuis le début de l'année avec son offre Free Mobile. UBS a un avis "neutre" et un objectif de 14 euros pour Vivendi. L'action Vivendi gagne 0,3% à 15,63 euros. (thomas.varela@dowjones.com) source
  68. Articles évoquant la position de Martin Bouygues
  69. https://twitter.com/JFrHernandez/status/250502643426938880
  70. source
  71. http://www.lepoint.fr/chroniques/retard-13-09-2012-1505710_2.php
  72. source de la citation
  73. autre source de la citation
  74. source
  75. Source
  76. "On établira notre position en septembre après avoir auditionné les acteurs du secteur."
  77. source
  78. source
  79. "C'est pourquoi j'ai demandé à la ministre de la culture et de la communication, au ministre du redressement productif et à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique de me proposer, d'ici à la fin du mois de novembre, un dispositif rapprochant le CSA et l'ARCEP. Ce dispositif devra intégrer la réforme du mode de nomination des dirigeants de l'audiovisuel public."
    Citation extraite du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012
  80. Le projet de fusion Arcep/CSA fait l'unanimité contre lui
  81. http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/matignon-le-csa-et-l-arcep-sur-la-voie-de-la-fusion-21-08-2012-1497856_506.php
  82. http://teleobs.nouvelobs.com/articles/36473-vers-une-fusion-du-csa-et-de-l-arcep (TéléObs.com avec AFP)
  83. http://www.lefigaro.fr/medias/2009/01/12/04002-20090112ARTFIG00299-suspens-autour-de-la-nomination-des-nouveaux-membres-du-csa-.php
  84. source
  85. source
  86. http://www.lefigaro.fr/medias/2012/08/22/20004-20120822ARTFIG00530-convergence-audiovisuel-net-et-telecoms-les-enjeux.php "Car, dès 2016, la France aura la possibilité de revendre de nouvelles fréquences. À cette occasion, TF1, Orange et Google pourraient se retrouver sur la même ligne de départ pour remporter les précieuses fréquences. Il faut donc qu'ils soient soumis aux mêmes règles du jeu."
  87. Source : cet article d'écrans.fr
  88. Le CSA souhaiterait filtrer les plateformes vidéo non labellisées
  89. source
  90. source
  91. CSA : "désormais favorables à cette idée."
  92. Intervention de Patrick Bloche, député PS, lors de la séance en hémicycle du 13 janvier 2011 à 21h30
  93. remarque juste évoquée ici
  94. source
  95. http://www.ecrans.fr/Le-CSA-souhaiterait-filtrer-les,11790.html
  96. http://www.csa.fr/Press-area/Le-CSA-dans-les-medias/Le-CSA-est-un-regulateur-de-contenus-le-seul-en-France-et-celui-qui-a-le-plus-de-pouvoirs-en-Europe-et-dans-le-monde
  97. source de la citation
  98. source : Convergence audiovisuel, Net et télécoms : les enjeux
  99. http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/09/12/les-mauvaises-ondes-du-csa_1758372_3232.html
  100. Télévision mobile personnelle
  101. Article de lepoint.fr
  102. Delaunay Bénédicte et al., « Chronique de l'administration », Revue française d'administration publique, 2010/4 n° 136, p. 1023-1044. DOI : 10.3917/rfap.136.1023
  103. Citation issue de http://blog.fdn.fr/?post/2012/09/06/Rapprochement-CSA-ARCEP%3A-l-art-de-danser-le-pogo-sur-un-champ-de-mines
  104. source : Communiqué de presse de l'ARCEP
  105. http://www.lexpress.fr/actualites/1/economie/tv-connectee-un-risque-pour-les-chaines-traditionnelles-selon-le-president-du-csa_1083283.html
  106. http://consumers.ofcom.org.uk/tell-us/tv-and-radio/video-on-demand-services/
  107. Article intitulé Où en est la télévision connectée ?
  108. Article à lire sur ce sujet