Directives Paquet telecom 1re lecture details EMPL

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Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Commission de l'emploi et des affaires sociales

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Jean LAMBERT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Claude TURMES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	contre	contre	pour	contre	pour	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Tatjana ŽDANOKA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	18
Jean-Luc BENNAHMIAS	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	abst.	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	17
Carl LANG	-	-	-	-	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	abst.	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	abst.	contre	17
Roberto MUSACCHIO	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	-	contre	contre	contre	contre	contre	17
Dimitrios PAPADIMOULIS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Elisabeth SCHROEDTER	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Kyriacos TRIANTAPHYLLIDES	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Gabriele ZIMMER	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Ilda FIGUEIREDO	contre	contre	-	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Sepp KUSSTATSCHER	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Jiří MAŠTÁLKA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Frank VANHECKE	abst.	abst.	pour	pour	-	abst.	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	-	abst.	pour	pour	-	abst.	pour	pour	pour	pour	-	-	pour	-	-	contre	-	-	pour	16
Udo BULLMANN	-	-	pour	-	contre	contre	-	pour	pour	-	pour	-	-	-	-	-	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	13
Kathy SINNOTT	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	13
Donata GOTTARDI	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	12
Jan ANDERSSON	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	11
Derek Roland CLARK	contre	pour	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	abst.	contre	contre	abst.	abst.	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	abst.	contre	11
Joel HASSE FERREIRA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Anna IBRISAGIC	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	pour	11
Lasse LEHTINEN	-	-	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Maria MATSOUKA	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Barbara WEILER	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Elspeth ATTWOOLL	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	10
Jean Marie BEAUPUY	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Martin CALLANAN	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	-	pour	-	contre	pour	pour	-	-	pour	10
Sylwester CHRUSZCZ	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	10
Jean Louis COTTIGNY	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Jan CREMERS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Gabriela CREŢU	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	-	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Harald ETTL	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Richard HOWITT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Stephen HUGHES	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Monica Maria IACOB-RIDZI	pour	pour	pour	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Karin JÖNS	pour	pour	-	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Bernard LEHIDEUX	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Pier Antonio PANZERI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Rovana PLUMB	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Bilyana Ilieva RAEVA	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
Patrizia TOIA	-	contre	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	pour	-	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	-	-	pour	10
Evangelia TZAMPAZI	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Anne VAN LANCKER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Yannick VAUGRENARD	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Glenis WILLMOTT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Véronique DE KEYSER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	10
Milan CABRNOCH	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Françoise CASTEX	pour	pour	pour	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	-	-	-	contre	-	pour	contre	pour	-	-	-	-	-	-	-	9
Alejandro CERCAS	pour	pour	pour	contre	-	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Ole CHRISTENSEN	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Corina CREŢU	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	-	pour	9
Beniamino DONNICI	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Harlem DÉSIR	-	-	-	-	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	-	9
Petru FILIP	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	-	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Rumiana JELEVA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	9
Anne E. JENSEN	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	9
Dieter-Lebrecht KOCH	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Jamila MADEIRA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	9
Jan Tadeusz MASIEL	pour	pour	pour	contre	contre	contre	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Ria OOMEN-RUIJTEN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
María SORNOSA MARTÍNEZ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Jean SPAUTZ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Csaba ŐRY	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Edit BAUER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Iles BRAGHETTO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Mihael BREJC	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Philip BUSHILL-MATTHEWS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Luigi COCILOVO	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Carlo FATUZZO	pour	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	8
Marian HARKIN	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Ona JUKNEVIČIENĖ	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Sajjad KARIM	pour	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Raymond LANGENDRIES	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Juan Andrés NARANJO ESCOBAR	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Agnes SCHIERHUBER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
José Albino SILVA PENEDA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Gabriele STAUNER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Struan STEVENSON	pour	pour	-	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Csaba SÓGOR	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Ewa TOMASZEWSKA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Geoffrey VAN ORDEN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Anja WEISGERBER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Iva ZANICCHI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Proinsias DE ROSSA	pour	pour	-	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Erminio Enzo BOSO	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Ruth HIERONYMI	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	7
Elizabeth LYNNE	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Thomas MANN	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Siiri OVIIR	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU	abst.	pour	abst.	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	7
Thomas ULMER	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	7
Viktória MOHÁCSI	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	6
Elisabeth MORIN	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	6

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

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