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De La Quadrature du Net


Mémoire politique : Françoise CASTEX, eurodéputée

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Informations générales

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Contact
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Son équipe :

  • Assistante à Auch : Nadia Pellefigue
  • Assistants à Strasbourg : Raphaël Delarue et Nadia Pellefigue
  • Assistant à Bruxelles : Raphaël Delarue
  • Assistante stagiaire à Bruxelles : Marie Gaynes

Fonctions au Parlement européen

  • Rapporteure pour la commission des affaires juridiques sur la question de la protection des données (depuis le 28 février 2011). (source), (autre source)
  • Contre-rapporteur sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur (source)

Curriculum Vitae

  • Licence et maîtrise de lettres (1976).
  • Diplôme des Hautes études des pratiques sociales (DHEPS) (1990).
  • DEA de sciences de l'éducation (1991).
  • Conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la Direction départementale de la jeunesse et des sports du Gers (1981-1998).
  • Conseillère au cabinet du président du conseil général du Gers (1998-2000).
  • Conseillère au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel, chargée des affaires européennes et de la coopération internationale (2000-2002).
  • Chargée de mission pour la coopération éducative au ministère des affaires étrangères (2002-2004).
  • Secrétaire générale adjointe du syndicat de l'éducation populaire (SEP-FEN-UNSA) (1989-1998).
  • Membre du conseil national du PS (depuis 1990).
  • Conseillère municipale de Lavardens (1996-2001).
  • Présidente de la Ligue des droits de l'homme du Gers (1990-1998).
  • Membre du comité central de la Ligue des droits de l'homme (1996-1998).

Votes


Prises de positions

Sources d'informations

Positions

Merci d'enrichir cette partie en y rapportant les prises de positions de Françoise CASTEX concernant les sujets traités par La Quadrature du Net (consultez la page Help:Memoire_politique pour savoir comment faire).

29/01/2010 : Françoise Castex demande la publication du texte

Françoise Castex demande la transparence et s’inquiète des dangers que le texte peut représenter pour les libertés.

Depuis des mois le Parlement demande l’accès aux textes en cours de négociations. Tout se passe en catimini, dans le dos des citoyens et de leur représentants alors qu’ils sont les premiers concernés, c’est inadmissible!
Plus qu’un nouveau Commissaire à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, c’est une Commissaire à la Transparence dont la Commission européenne aurait besoin.
les éléments dont nous disposons à l’heure actuelle sont en effet plus que préoccupants: l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) en faisant pression sur les acteurs de l’internet ouvre grand la porte à des super Hadopis privés et au filtrage généralisé du net. Le Parlement européen s’opposera à la création de brigades cyber-gendarmes privés.
28/03/2010 Déclaration écrite 12/2010 (ACTA/ACAC)

A signé la déclaration 12/2010 sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

02/03/2010 La protection des données personnelles : un nouveau défi pour la démocratie
Le développement des technologies de l’information et de la communication et la vulgarisation d’Internet ont provoqué des bouleversements majeurs, tant au niveau de la communication à l’échelle mondiale qu’au niveau du droit applicable
Dans mon travail parlementaire, je souhaite garantir aux internautes le respect de leur vie privée en leur permettant de contrôler la publication des données les concernant
21/04/2010 "Les négociateurs d’ACTA cèdent à la pression"

Extrait de la déclaration co-écrite :

Des points restent à clarifier, tels que la remise en cause de la neutralité des intermédiaires techniques d’Internet, qui pourrait les contraindre à restreindre l’accès à Internet en contournant l’autorité judiciaire. Maintenant que la transparence est enfin respectée, un sérieux débat doit avoir lieu entre tous les citoyens concernés et entre les institutions. Dans tous les cas, le Parlement européen protègera les libertés fondamentales des citoyens, online comme offline.
05/05/2010 Droits d’auteur et créativité : une déclaration pour l’Europe

a participé mercredi 5 mai au Parlement européen, en compagnie d’une dizaine d’eurodéputés, d’associations de consommateurs et d’ONG, au lancement officiel de la déclaration “Copyright for Creativity – A declaration for Europe version française de la déclaration Extrait de la déclaration :

Internet a permis un basculement sans précédent pour les citoyens ; les consommateurs passifs d'une culture de la diffusion deviennent des créateurs actifs et des participants. Chaque utilisateur est de plus en plus impliqué dans la création de contenus et de connaissances. Le cadre européen sur le droit d'auteur se doit de refléter cette nouvelle interactivité qui encourage la créativité, la diversité culturelle et la liberté d'expression.

La déclaration est soutenue par plusieurs associations (dont la Free Software Foundation Europe et la Electronic Frontier Foundation (EFF)). Vidéo du lancement au Parlement Européen

25/06/2010 Internet : fenêtre ouverte sur d’autres cultures

Internet est un instrument merveilleux mais il faut savoir l’utiliser de façon adéquate. C’est en substance ce qui est ressorti d’une audition publique organisée par la commission parlementaire de la culture jeudi 24 juin. Universitaires et représentants de la société civile ont souligné le potentiel inestimable du web pour la compréhension interculturelle. Néanmoins, certains problèmes doivent être réglés pour que ce potentiel puisse s’exprimer pleinement.

Il faut donc booster l’alphabétisation numérique, les écoles étant à la traîne en termes d’initiation aux NTIC. Car le risque est de voir se développer une fracture numérique, excluant certains de la vie sociale et de la participation politique. Le but ultime doit être de fournir un accès à la connaissance, ce qui est fondamental dans nos sociétés. Cela facilite la paix et la cohésion sociale.

Et les risques ?

C’est tout d’abord l’énorme concentration de pouvoirs dans les mains de quelques multinationales.

12/07/2010 Rapport Gallo
ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui. Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo. Inefficaces, inadéquats et disproportionnés, ces mécanismes répressifs portent nécessairement atteinte aux droits les plus fondamentaux des utilisateurs.
14/04/2011 « Le filtrage bloqué aux portes des droits fondamentaux européens », selon Françoise Castex

Françoise Castex se félicite des conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam.

« Cela fait plusieurs années que nous mettons en exergue l’incompatibilité des mesures de filtrage portées par certains Etats membres avec les droits fondamentaux garantis en droit européen. A côté des cas français de filtrage liberticides et inefficaces, l’affaire Scarlet nous offre un éclairage sur la situation des citoyens et entreprises belges à cet égard
l’avocat général envoie un message fort aux Etats récalcitrants. Depuis deux la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d’adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le net.
Cette décision fait largement écho au débat français relatif à l’instauration du filtrage. Ici ce sont les mesures de filtrage dans leur ensemble qui sont mises en cause en ce qu’elles restreignent les libertés des utilisateurs. C’est l’atteinte à la protection juridictionnelle efficace des utilisateurs concernés qui est mise en défaut. Les mesures de filtrage ne doivent pas prendre les citoyens au dépourvu. Ceux-ci doivent pouvoir faire valoir leurs droits fondamentaux en ayant notamment la possibilité de contester les mesures mises en place!

Sa question sur "La Commission européenne et les négociations secrètes sur l'accord sectoriel de lutte contre le partage des fichiers" et la réponse associée

24/05/2011, révision de IPRED, « Vers des cyber-gendarmes privés partout en Europe ? » s’interroge Françoise Castex
« Nous nous inquiétons de la demande faite aux fournisseurs d’accès à internet d’une plus forte coopération avec les ayants droits: Jusqu’où peut aller leur responsabilisation? Nous craignons que cela soit la porte ouverte à la généralisation de cyber-gendarmes privés type TMG partout en Europe. Cela va dans le même que de confier l’organisation du « Forum G8″ à Publicis: c’est demander à des sociétés privés d’aider l’Etat à « civiliser l’internet »
la Commission européenne doit avoir à l’esprit les récentes conclusions de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire Scarlet/Sabam
En tout état de cause, nous protégerons les libertés individuelle de nos concitoyens à commencer par la liberté de communication, essentielle pour la démocratie comme l’ont rappelé les récents évènements dans le monde arabe.
6/07/2011 Garder la maîtrise de ses données personnelles est un droit fondamental
Avec la développement d’internet et son utilisation grandissante dans la vie quotidienne, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles est devenue obsolète.
« Pour chaque citoyen européen, garder la maîtrise de ses données personnelles est devrait être un droit fondamental. Nous préconisons que les utilisateurs soient clairement informés des données recueillies, de la finalité de la collecte, des risques et des recours possibles. Cela vaut particulièrement pour les jeunes utilisateurs de réseaux sociaux. Le droit à l’oubli doit être effectif! »
les paramètres de confidentialité devraient être configurés dès l’inscription à un service en ligne afin d’interdire l’exploitation abusive des données à d’autres fins que celles pour lesquelles une personne a donné son consentement explicite. Facebook ou Google doivent se plier à la législation européenne.
05/09/2011 ACTA, Hadopi (interview vidéo)
La commission juridique, dont je suis membre, a décidé de saisir notre service jurique, au Parlement Européen pour qu'il regarde s'il y a conformité. Moi je ne sais pas si ça suffira. Si le parlement, comme il en a la possibilité, ne va pas devoir saisir carrement la cour de justice de l'union européenne. Et es ce que on ne va pas ce retrouver, en étant nous, dans l'union européenne, lié à ce traité alors que les autres parties ne se sentent pas liés par lui. Alors là, cela demande quand même réflexion.

Déjà j'avais soulevé qu'avoir un accord anti-contrefaçon quand il manque autour de la table les principaux pays qui sont pourvoyeurs de contrefaçon. Il y a quand même un petit défaut dans le dispositif. (...) Les services de sécurité des Etats, ils ont un peu peur, de ce nouveau..., de l'essor de l'Internet. Et cette réaction de craintes ammène à une attitude exclusivement réprésive par rapport aux utilisateurs d'Internet. Et que se soit en matière de droits des personnes, de vie privée ou que ce soit en matière de protection des droits d'auteurs. Hadopi ça devait être ce qui allait réglementer, qui allait assenir et qui allait lutter contre le piratage.

On s'apperçoit que ça coute très cher pour un résultat qui n'est pas probant. De mon point de vue, il faut, si on veux défendre le droit d'auteur, défendre une juste renumération des auteurs, plutôt que de réprimer, il faut adapter la perception du droit d'auteur, la collecte du droit d'auteur à ce nouveau environnement informatique.