Directives Paquet telecom 1re lecture details DROI

English - Français

Mémoire politique : Directives réformant le cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques, résultats détaillés pour la Sous-commission "droits de l'homme"

Eurodéputé(e)	am. 98/2	am. 120	am. 138/1	am. 133/rév.	am. 30/1	am. 34	am. 62/2	am. 62/4	am. 67/2	am. 75/2	am. 76/2	am. 112	am. 117	am. 134/1	ams. 155+172	am. 193	am. 173	am. 101	am. 166	am. 156	am. 187/rév.	am. 181	am. 179	am. 186/rév.	ams. 157+163+174	am. 9	am. 191/2	am. 11	am. 177/1	am. 194	am. 192/3	Note finale
Marco CAPPATO	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	18
Hélène FLAUTRE	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Milan HORÁČEK	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Jean LAMBERT	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Erik MEIJER	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Luisa MORGANTINI	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Raül ROMEVA i RUEDA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Tatjana ŽDANOKA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	17
Vittorio AGNOLETTO	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Pierre JONCKHEER	contre	-	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	-	contre	contre	contre	-	contre	pour	contre	-	pour	pour	contre	abst.	pour	pour	abst.	abst.	-	contre	abst.	abst.	16
Dimitrios PAPADIMOULIS	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Feleknas UCA	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	16
Madeleine JOUYE DE GRANDMAISON	contre	contre	abst.	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	contre	contre	contre	contre	contre	15
Thijs BERMAN	pour	pour	pour	contre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	13
Kathy SINNOTT	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	contre	pour	contre	13
John ATTARD-MONTALTO	pour	pour	pour	contre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	12
Francisco ASSIS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	contre	pour	pour	contre	-	pour	11
Richard HOWITT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	-	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Maria Eleni KOPPA	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Józef PINIOR	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	11
Robert EVANS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Juan FRAILE CANTÓN	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Maciej Marian GIERTYCH	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	contre	contre	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	contre	10
Alain HUTCHINSON	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Baroness Sarah LUDFORD	pour	contre	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
Pasqualina NAPOLETANO	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE	pour	contre	pour	contre	pour	contre	-	pour	pour	pour	-	-	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	10
Raimon OBIOLS i GERMÀ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	10
Véronique DE KEYSER	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	-	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	10
Roberta Alma ANASTASE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Laima Liucija ANDRIKIENĖ	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Roberta ANGELILLI	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Colm BURKE	pour	pour	pour	-	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Philip BUSHILL-MATTHEWS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Árpád DUKA-ZÓLYOMI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Claudio FAVA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Hanna FOLTYN-KUBICKA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Michael GAHLER	-	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Jas GAWRONSKI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Genowefa GRABOWSKA	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	-	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	9
Kinga GÁL	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Sajjad KARIM	pour	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Edward McMILLAN-SCOTT	pour	-	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	-	pour	contre	pour	pour	9
Alojz PETERLE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Bernd POSSELT	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Katrin SAKS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	9
Hannu TAKKULA	pour	contre	pour	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	9
Charles TANNOCK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Bernard WOJCIECHOWSKI	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Marian ZLOTEA	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	9
Irena BELOHORSKÁ	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Giorgos DIMITRAKOPOULOS	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Maria da Assunção ESTEVES	pour	abst.	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	abst.	contre	pour	pour	pour	-	pour	8
Elizabeth LYNNE	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Véronique MATHIEU	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	-	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Marios MATSAKIS	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Frédérique RIES	pour	contre	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	8
Bogusław SONIK	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	8
Francesco Enrico SPERONI	contre	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	8
Inese VAIDERE	pour	contre	contre	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	pour	7
Esther de LANGE	pour	pour	pour	contre	contre	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	-	pour	contre	pour	pour	-	pour	pour	7
Thierry CORNILLET	-	contre	contre	contre	pour	contre	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	pour	contre	pour	pour	pour	pour	-	contre	pour	pour	pour	pour	pour	6
Patrick GAUBERT	pour	contre	contre	contre	-	-	-	pour	pour	pour	pour	pour	pour	contre	contre	pour	contre	pour	contre	contre	pour	pour	abst.	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	pour	6

• am. 98/2 : Imposition of restrictions on access to services and applications that endangers net neutrality - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 120 : Deletion of relation with EUCD and IPRED which is out-of-scope - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 138/1 : Obligation for a ruling by judicial authorities before applying any restriction to end-users' fundamental rights, except for public security, preventing from 3-strikes approach - recommandation : vote pour, coefficient : 5
• am. 133/rév. : No technology mandate for Internet filtering - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 30/1 : Define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 34 : Asks for a Community legislation to define when IP address are considered as personal data or not - recommandation : vote contre, coefficient : 4
• am. 62/2 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions to access, use or distribute lawful content or to run lawful applications and services - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 62/4 : Obligation that contracts with ISPs include restrictions on the use of terminal equipment - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 67/2 : Obligation that contracts with ISPs include any information provided by the relevant public authorities on the use of electronic communications networks and services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 75/2 : Obligation that ISPs be imposed by national regulatory authorities to inform subscribers of any change to any restrictions imposed by the undertaking on their ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services of their choice - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 76/2 : Obligation that national regulatory authorities inform subscribers of the most common uses of electronic communications services to engage in unlawful activities or to disseminate harmful content, particularly where it may prejudice respect for the rights and freedoms of others, including infringements of copyright and related right, and their consequences - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 112 : Promotion of cooperation between ISP and cultural industries, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 117 : Promotion of out-of-courts procedures - recommandation : vote contre, coefficient : 1
• am. 134/1 : Standardisation of DRM for purposes of detecting, intercepting, or preventing infringements of IPR - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• ams. 155+172 : Guarantee of access as far as possible instead of restrictiion to access in national regulatory authorities' guidelines - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 193 : Opens doors to standardisation of DRMs even if notion to "lawfulness" have been deleted - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 173 : Limitation of restrictions required by national regulatory authorities to ISPs to security and integrity - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 101 : Restrictions required by national regulatory authorities to ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 166 : Garantee of access to content, services and application - recommandation : vote pour, coefficient : 4
• am. 156 : Definition of security by "integrity, confidentiality and availability" (like preambule of Budapest Convention on Cybercrime) - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 187/rév. : Notification of users about breaches of security concerning thier personal data, whatever NRAs or ISPs deem necessary - recommandation : vote pour, coefficient : 1
• am. 181 : Limitation of the processing of traffic data - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• am. 179 : Extension of restrictions to the protection of the rights and freedoms of others (including IPR) - recommandation : vote contre, coefficient : 2
• am. 186/rév. : Report of Commission about use of IP addresses as personal data based on an in-depth study - recommandation : vote pour, coefficient : 3
• ams. 157+163+174 : Protection software for prevention of access to unsuitable content to children and vulnerable people and limitation of the use of traffic monitoring data to the user - recommandation : vote pour, coefficient : 2
• am. 9 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 191/2 : Information from national authorities, with cooperation of ISPs, about copyright infringement, other unlawful uses and dissemination of harmful content, implicitely opening doors to a 3-strikes approach - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 11 : Limitation of content that end-users are abled to send and receive to "lawful" content - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 177/1 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 194 : "Lawfulness" decided by relevant authorities of the Member States, without responsability from ISPs - recommandation : vote contre, coefficient : 3
• am. 192/3 : Prevention against systematic and proactive surveillance of Internet usage - recommandation : vote pour, coefficient : 4

---

Autres commissions parlementaires