Directive brevets logiciels 1re lecture INTA

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du commerce international

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Helmuth MARKOV	Allemagne	GUE/NGL	100.0	Voir les détails
2	Frithjof SCHMIDT	Allemagne	Verts/ALE	100.0	Voir les détails
3	Caroline LUCAS	Royaume-Uni	Verts/ALE	93.9	Voir les détails
4	Cristiana MUSCARDINI	Italie	UEN	93.9	Voir les détails
5	Alain LIPIETZ	France	Verts/ALE	92.4	Voir les détails
6	Bastiaan BELDER	Pays-Bas	IND/DEM	72.7	Voir les détails
7	Vasco GRAÇA MOURA	Portugal	PPE-DE	72.7	Voir les détails
8	Harlem DÉSIR	France	PSE	56.1	Voir les détails
9	Carlos CARNERO GONZÁLEZ	Espagne	PSE	54.5	Voir les détails
10	Graham BOOTH	Royaume-Uni	IND/DEM	51.1	Voir les détails
11	Jan Marinus WIERSMA	Pays-Bas	PSE	48.5	Voir les détails
12	Bernd POSSELT	Allemagne	PPE-DE	38.3	Voir les détails
13	Glenys KINNOCK	Royaume-Uni	PSE	29.2	Voir les détails
14	Glyn FORD	Royaume-Uni	PSE	28.8	Voir les détails
15	Reimer BÖGE	Allemagne	PPE-DE	23.5	Voir les détails
16	Robert STURDY	Royaume-Uni	PPE-DE	23.5	Voir les détails
17	Erika MANN	Allemagne	PSE	22.7	Voir les détails
18	Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL	Allemagne	PPE-DE	20.8	Voir les détails
19	Joseph DAUL	France	PPE-DE	20.1	Voir les détails
20	David SUMBERG	Royaume-Uni	PPE-DE	18.9	Voir les détails
21	Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA	Espagne	PPE-DE	18.9	Voir les détails