Directive brevets logiciels 1re lecture INTA
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du commerce international
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Helmuth MARKOV
Allemagne
GUE/NGL
100
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2
Frithjof SCHMIDT
Allemagne
Verts/ALE
100
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3
Caroline LUCAS
Royaume-Uni
Verts/ALE
94
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4
Cristiana MUSCARDINI
Italie
UEN
94
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5
Alain LIPIETZ
France
Verts/ALE
92
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6
Bastiaan BELDER
Pays-Bas
IND/DEM
73
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7
Vasco GRAÇA MOURA
Portugal
PPE-DE
73
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8
Harlem DÉSIR
France
PSE
56
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9
Carlos CARNERO GONZÁLEZ
Espagne
PSE
55
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10
Graham BOOTH
Royaume-Uni
IND/DEM
51
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11
Jan Marinus WIERSMA
Pays-Bas
PSE
48
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12
Bernd POSSELT
Allemagne
PPE-DE
38
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13
Glyn FORD
Royaume-Uni
PSE
29
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14
Glenys KINNOCK
Royaume-Uni
PSE
29
Voir les détails
15
Reimer BÖGE
Allemagne
PPE-DE
23
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16
Erika MANN
Allemagne
PSE
23
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17
Robert STURDY
Royaume-Uni
PPE-DE
23
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18
Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL
Allemagne
PPE-DE
21
Voir les détails
19
Joseph DAUL
France
PPE-DE
20
Voir les détails
20
David SUMBERG
Royaume-Uni
PPE-DE
19
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21
Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA
Espagne
PPE-DE
19
Voir les détails
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