Directive brevets logiciels 1re lecture HU

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Hongrie

Rang Eurodéputé(e) Groupe Note finale
1 Pál SCHMITT PPE.png PPE-DE 18.94 Voir les détails

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