Directive brevets logiciels 1re lecture HU

De La Quadrature du Net

Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), 1re lecture, résultats pour la Hongrie {{#icon:HU.png|Hongrie}}

Rang Eurodéputé(e) Groupe Note finale
544 Pál SCHMITT PPE-DE Directive_brevets_logiciels_1re_lecture_PPE}} PPE-DE 18.9 Voir les détails

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