Directive brevets logiciels 1re lecture CONT

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Mémoire politique : Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission du contrôle budgétaire

Rang	Eurodéputé(e)	Pays	Groupe	Note finale
1	Mogens CAMRE	Danemark	UEN	100	Voir les détails
2	Esko SEPPÄNEN	Finlande	GUE/NGL	100	Voir les détails
3	Véronique MATHIEU	France	PPE-DE	99	Voir les détails
4	Bart STAES	Belgique	Verts/ALE	94	Voir les détails
5	Hans-Peter MARTIN	Autriche	NI	90	Voir les détails
6	Kyösti VIRRANKOSKI	Finlande	ALDE	88	Voir les détails
7	Paulo CASACA	Portugal	PSE	82	Voir les détails
8	Eija-Riitta KORHOLA	Finlande	PPE-DE	79	Voir les détails
9	Herbert BÖSCH	Autriche	PSE	73	Voir les détails
10	Paul RÜBIG	Autriche	PPE-DE	69	Voir les détails
11	Jeffrey TITFORD	Royaume-Uni	IND/DEM	57	Voir les détails
12	Richard CORBETT	Royaume-Uni	PSE	56	Voir les détails
13	Robert GOEBBELS	Luxembourg	PSE	56	Voir les détails
14	Ieke van den BURG	Pays-Bas	PSE	55	Voir les détails
15	Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP	Espagne	PSE	47	Voir les détails
16	Lutz GOEPEL	Allemagne	PPE-DE	42	Voir les détails
17	Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU	Grèce	PPE-DE	35	Voir les détails
18	Ralf WALTER	Allemagne	PSE	35	Voir les détails
19	Markus FERBER	Allemagne	PPE-DE	33	Voir les détails
20	Chris DAVIES	Royaume-Uni	ALDE	32	Voir les détails
21	Cristina GUTIÉRREZ-CORTINES	Espagne	PPE-DE	27	Voir les détails
22	Bill NEWTON DUNN	Royaume-Uni	ALDE	27	Voir les détails
23	Jan MULDER	Pays-Bas	ALDE	25	Voir les détails
24	Salvador GARRIGA POLLEDO	Espagne	PPE-DE	23	Voir les détails
25	Erika MANN	Allemagne	PSE	23	Voir les détails
26	Gabriele STAUNER	Allemagne	PPE-DE	20	Voir les détails
27	James ELLES	Royaume-Uni	PPE-DE	19	Voir les détails
28	Christopher HEATON-HARRIS	Royaume-Uni	PPE-DE	19	Voir les détails