Directive brevets logiciels 1re lecture AGRI
De La Quadrature du Net
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Mémoire politique
: Directive sur la brevetabilité des "inventions mise en œuvre par ordinateur" (brevets logiciels), résultats pour la Commission de l'agriculture et du développement rural
Détail des notes
Rang
Eurodéputé(e)
Pays
Groupe
Note finale
1
Ilda FIGUEIREDO
Portugal
GUE/NGL
100
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2
Véronique MATHIEU
France
PPE-DE
99
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3
Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF
Allemagne
Verts/ALE
94
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4
Sebastiano (Nello) MUSUMECI
Italie
UEN
91
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5
Sergio BERLATO
Italie
UEN
90
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6
Kyösti VIRRANKOSKI
Finlande
ALDE
88
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7
Jean-Claude MARTINEZ
France
NI
80
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8
Herbert BÖSCH
Autriche
PSE
73
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9
Agnes SCHIERHUBER
Autriche
PPE-DE
65
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10
Wolfgang KREISSL-DÖRFLER
Allemagne
PSE
62
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11
Vincenzo LAVARRA
Italie
PSE
59
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12
Jeffrey TITFORD
Royaume-Uni
IND/DEM
57
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13
Alejandro CERCAS
Espagne
PSE
56
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14
Guido SACCONI
Italie
PSE
55
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15
Rosa MIGUÉLEZ RAMOS
Espagne
PSE
50
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16
Elisabeth JEGGLE
Allemagne
PPE-DE
44
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17
Lutz GOEPEL
Allemagne
PPE-DE
42
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18
Heinz KINDERMANN
Allemagne
PSE
42
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19
Niels BUSK
Danemark
ALDE
32
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20
James NICHOLSON
Royaume-Uni
PPE-DE
32
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21
Brian SIMPSON
Royaume-Uni
PSE
29
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22
Hans-Peter MAYER
Allemagne
PPE-DE
27
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23
Christa KLASS
Allemagne
PPE-DE
25
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24
Jan MULDER
Pays-Bas
ALDE
25
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25
Struan STEVENSON
Royaume-Uni
PPE-DE
25
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26
José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL
Espagne
PPE-DE
23
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27
Esther HERRANZ GARCÍA
Espagne
PPE-DE
23
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28
Robert STURDY
Royaume-Uni
PPE-DE
23
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29
Joseph DAUL
France
PPE-DE
20
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30
Michl EBNER
Italie
PPE-DE
19
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31
Astrid LULLING
Luxembourg
PPE-DE
19
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32
Guido PODESTÀ
Italie
PPE-DE
19
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33
Neil PARISH
Royaume-Uni
PPE-DE
17
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Autres commissions parlementaires
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