Directive Terrorisme/Amendements LIBE : Différence entre versions
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| − | Ce considérant s'attache aux moyens autorisés | + | Ce considérant ajouté par l'amendement de compromis 9 [Comp 9] s'attache aux moyens autorisés pour les investigations antiterroristes. Inexistant dans le texte initial de la Commission européenne, il a été rajouté par la rapporteure Monika Holhmeier et n'a pas cessé d'être renforcé à chaque évolution du texte. Initialement prévu pour accorder à la lutte antiterroriste les mêmes moyens que contre le crime organisé, il a été aggravé pour autoriser les intrusions les plus larges en matière de surveillance électronique, interception de communications, captation audio ou vidéo, dans les lieux publics ou privés, ainsi que les recherches financières et bancaires. Tel quel, il légitimerait les législations antiterroristes ou de surveillance les plus extrémistes de l'Union européenne. |
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Version du 31 mai 2016 à 14:55
Inflation des mesures de surveillance dans les amendements apportés à la Directive Terrorisme
cccc
[Comp 9] Considérant 15a : "Investigative tools"
Ce considérant ajouté par l'amendement de compromis 9 [Comp 9] s'attache aux moyens autorisés pour les investigations antiterroristes. Inexistant dans le texte initial de la Commission européenne, il a été rajouté par la rapporteure Monika Holhmeier et n'a pas cessé d'être renforcé à chaque évolution du texte. Initialement prévu pour accorder à la lutte antiterroriste les mêmes moyens que contre le crime organisé, il a été aggravé pour autoriser les intrusions les plus larges en matière de surveillance électronique, interception de communications, captation audio ou vidéo, dans les lieux publics ou privés, ainsi que les recherches financières et bancaires. Tel quel, il légitimerait les législations antiterroristes ou de surveillance les plus extrémistes de l'Union européenne.
Version 1 : rapport HOHLMEIER
Version 2 : amendements "de compromis", fin avril 2016
Version 3 : amendements "de compromis", 23 mai 2016
